Interventions sur "nomination"

...taire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution. L’examen de ces deux textes s’est toutefois avéré plus compliqué que prévu. Initialement, le Gouvernement les présentait comme un travail d’actualisation, voire de coordination, concernant la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires. Il fallait, par exemple, prendre en compte le changement de dénomination de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) et de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), ou encore tirer les conséquences de la privatisation de la Française des jeux, ce qui a pu soulever quelques débats. Sur le plan ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution. Ces deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, prévoient, d’une part, d’actualiser la liste des nominations par le Président de la République soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires compétentes et, d’autre part, de prolonger le mandat des six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement dispose d’un po...

...mme une simple série d’ajustements, voire de changements paramétriques, nous touchons en fait à un sujet d’une plus grande importance : la fonction constitutionnelle de contrôle du Parlement, telle qu’elle est renforcée depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. En effet, l’article premier du projet de loi organique modifie la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du chef de l’État, aux termes de l’article 13 de la Constitution, s’exerce après avis des commissions compétentes de chaque chambre. Comme cela a déjà été expliqué précédemment, si les votes négatifs additionnés de chaque commission dépassent les trois cinquièmes du total, il est fait obstacle à la nomination par le Président de la République de la personne concernée. Il s’agit donc pour le Parl...

...étentes de 54 à 51. Notre position concernant l’importance du rôle de contrôle du Parlement étant constante, il aurait été incohérent de laisser ce dernier reculer, fût-ce légèrement. Nous avons donc enrichi ces textes en première lecture en incluant dans les emplois soumis à avis le président de la CADA et le directeur général de l’OFII et en sécurisant le rôle de contrôle du Parlement dans ces nominations. La question de l’avis sur le personnel dirigeant des chemins de fer avait en particulier donné lieu à des amendements de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et ce afin de bien inclure les quatre dirigeants de la SNCF. Nous sommes heureux de constater que les députés ont largement partagé notre vision des choses, en conservant plusieurs de nos apports, et ...

...en en commission au Sénat par notre groupe, sous l’impulsion nette de Jean-Yves Leconte, que je salue. Je salue également notre rapporteur pour les avis favorables qu’il a donnés sur deux questions importantes : le président de la Commission d’accès aux documents administratifs et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont ainsi été intégrés à la liste des nominations devant relever de cette procédure spéciale. C’est une belle avancée démocratique que nous apprécions tous. Une pierre d’achoppement a toutefois persisté jusqu’à la fin de la réunion de la commission mixte paritaire, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, à savoir la nomination du directeur général de SNCF Réseau, le gestionnaire des 30 000 kilomètres d’infrastructures ferroviaires de notr...

...e paritaire est finalement parvenue à un accord, non sans susciter une certaine déception chez ceux qui défendent le maintien d’un réseau de transport de qualité, accessible à l’ensemble des citoyens quelle que soit leur localisation sur le territoire. D’apparence assez anodine, ces textes ont en effet des implications politiques importantes, puisqu’ils définissent les périmètres de contrôle des nominations à des emplois et fonctions clés de notre société pour les libertés, mais également pour le secteur économique. Comme le prévoit le troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, une grande partie des nominations indispensables à la conduite de la politique du Gouvernement n’est pas soumise au contrôle du Parlement. Cela vaut pour les conseillers d’État, les ambassadeurs, les préfets ou en...

...ibuant, de fait, à ce que, pour reprendre les mots de Montesquieu dans De l ’ esprit des lois, « le pouvoir arrête le pouvoir ». Les présents textes visent ainsi à modifier et actualiser une loi organique et une loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution conférant au Parlement un pouvoir de contrôle et d’opposition sur certaines nominations décidées par le Président de la République. Ce contrôle du pouvoir de nomination du chef de l’État, issu de la révision constitutionnelle d’ampleur du 23 juillet 2008 et précisé par le législateur organique en 2010, constitue une avancée pour notre démocratie à plusieurs égards. Tout d’abord, l’audition publique qui précède l’avis de la commission permanente compétente est une garantie de tran...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 décembre dernier, par ma voix, le groupe CRCE a exposé les raisons de son opposition à ces projets de loi organique et ordinaire. Nous avions rappelé alors les limites du contrôle parlementaire des nominations proposées par le Président de la République. En effet, la nécessité de recueillir trois cinquièmes de votes contre au sein des deux commissions concernées, à l’Assemblée nationale et au Sénat, limite considérablement ce pouvoir de contrôle. Nous avons toujours proposé l’inverse : exiger trois cinquièmes de votes positifs supposerait un vrai consensus sur ces nominations. À l’occasion des débat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au départ était la révision constitutionnelle de 2008. C’est grâce à elle que nous sommes amenés à examiner une liste de nominations, qui sont donc soumises à l’avis préalable de nos commissions. C’est un contrôle auquel nous sommes maintenant habitués. Dans la période récente, cette procédure a été suivie pour la nomination du président Migaud à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C’est aussi un contrôle qui est effectué de manière bienveillante. Nous savons tous qu’il n’y a jamais eu d’opp...

...néral de la SNCF restant soumis à ce contrôle. Cela ne me choque pas pour une autre raison, qui n’est plus juridique, mais qui est tout simplement lié au fait que, dans nos grands établissements publics, nous avons souvent souffert d’une forme de balkanisation, avec des filiales qui étaient peu contrôlées. Dans ce domaine, il est important qu’il y ait un patron. Dans ces conditions, que seule la nomination du directeur général soit soumise à l’examen par une commission parlementaire, objectivement, ne me choque pas particulièrement. En tout cas, il y a eu un accord en commission mixte paritaire. C’est bien. Doit-on pour autant parler de coconstruction ? C’est peut-être, là aussi, un peu excessif, mais on peut toujours y voir un début. Je voudrais, comme mes prédécesseurs l’ont fait, remercier M. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire le 11 décembre dernier. Ils abordent deux sujets distincts : le mandat des membres de la Hadopi et le contrôle, par les commissions parlementaires, des nominations du Président de la République. Initialement, le Gouvernement présentait ces textes comme un travail d’actualisation, voire de coordination. Le diable se cache toutefois dans les détails, et la commission des lois a adopté treize amendements, afin de corriger certaines maladresses. Elle a surtout rappelé son attachement au contrôle parlementaire sur les nominations aux emplois publics. Le Gouve...

...s craintes dans son récent avis sur les projets de décrets statutaires des sociétés du futur groupe public unifié. Les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd’hui entendent pourtant tirer les conséquences des dispositions de cette ordonnance. Au-delà de cette méthode, que je qualifierais de discutable, ces textes conduiraient à affaiblir le contrôle parlementaire sur la nomination des dirigeants de la SNCF, puisqu’ils prévoient de remplacer les trois auditions actuellement prévues par une unique audition du directeur général de la société nationale SNCF maison mère. Or l’évolution de la gouvernance du groupe ne saurait justifier de restreindre ainsi le droit de regard du Parlement sur de telles nominations. La commission de l’aménagement du territoire et du développement ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à légiférer sur un double sujet : d’une part, l’actualisation de la liste des nominations du Président de la République soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires, conformément à la procédure dite « des trois cinquièmes négatifs », ce qui représente 54 emplois aujourd’hui ; d’autre part, la prorogation du mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il est également procédé à des changements d’intit...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer le contenu du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique, je tiens à rappeler que notre groupe est opposé à l’article 13 de la Constitution dans sa rédaction actuelle. Cet article, qui est issu de la révision constitutionnelle de 2008, organise le contrôle du Parlement sur certaines nominations du Président de la République ; au total, 54 postes sont concernés. Il conviendrait plutôt de dire en fait qu’il organise le non-contrôle ou le laisser-faire, tant les conditions permettant au Parlement de s’opposer éventuellement à une nomination sont dissuasives. En effet, à l’instar du référendum d’initiative populaire, également instauré en 2008, ce nouveau droit est extrêmement difficile à ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons cet après-midi prévoient d’actualiser la liste des nominations par le Président de la République qui sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires et à prolonger le mandat de six membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Parlement dispose d’un pouvoir de veto sur certaines n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique prévoyant de modifier la liste des nominations auxquelles procède le Président de la République, en application de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure de nomination, instaurée en 2008, a constitué une évolution, malgré les réserves qu’a exprimées notre collègue Éliane Assassi – avant cette date, les nominations n’étaient pas discutées au Parlement –, même s’il est difficile de parler d’un droit de veto. Il faut en...

...t, compte tenu des apports du rapporteur sur ces textes, et vous pouvez l’en remercier, s’agissant en particulier de la CADA, de l’OFII, de la gouvernance de la SNCF et du contrôle parlementaire sur SNCF Réseau, nous voterons ces textes, tels qu’ils ont été modifiés par la commission, en espérant que le Sénat adoptera nos amendements visant à instaurer un contrôle un peu plus strict et précis des nominations et des auditions un peu plus incisives et exigeantes des candidats. Enfin, je le répète, nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement préjuge du vote du Parlement en nous présentant ces textes avant ceux que nous venons d’évoquer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2008, l’introduction d’un cinquième alinéa à l’article 13 de notre Constitution fut l’une des innovations destinées à « reparlementariser » nos institutions, selon l’expression du constitutionnaliste Jean Gicquel. D’inspiration américaine, cette disposition visait à étendre le contrôle des assemblées à certaines nominations au sein de l’administration qui sont effectuées par le Président de la République « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Ce contrôle a également été introduit au moment où l’activité administrative se recomposait. C’est en grande partie la conséquence de l’influence du droit de l’Union européenne, qui a entraîné la ...

...s qu’exprime au même moment l’ensemble de la société. Certains sujets importants doivent néanmoins être traités. Pour en revenir aux textes inscrits à notre ordre du jour, notre groupe apprécie tout particulièrement les évolutions qui ont été permises par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution, lequel définit les conditions dans lesquelles le Président de la République procède à certaines nominations, après avis des assemblées, selon des modalités de majorité qui ont été rappelées. Pour notre part, nous sommes bien sûr favorables à tout ce qui va dans le sens de la transparence du processus de nomination. Cette procédure de nomination est un élément important du contrôle du Parlement et, plus généralement, une évolution de la société. Elle permet de vérifier les compétences des personnes n...

Comme nous venons de le souligner dans la discussion générale, le contrôle par les chambres du pouvoir de nomination du Président de la République est encore très timide depuis sa création en 2008. Il nous paraît nécessaire de muscler la procédure d’avis devant nos chambres parlementaires, afin de s’assurer de la qualité des candidatures proposées aux fonctions déterminantes pour les droits et libertés de nos concitoyens et pour le bon fonctionnement de notre économie. Il s’agit de garantir que cette confirmat...