Interventions sur "contenu"

Mais je suis parlementaire et je vous réponds, mon cher collègue ! Finalement, malgré la suppression de la disposition essentielle qui était contenue dans l’article 1er, le texte qui ressort des travaux du Sénat contient tout de même des avancées – cela a été dit. C’est la raison pour laquelle, comme je l’annonçais lors de mon intervention en discussion générale, notre groupe va s’abstenir.

L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi de Mme Avia prévoit que, lorsqu’un contenu est supprimé suivant la procédure de signalement mise en place par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est remplacé par un message mentionnant la suppression. Nous considérons que cette disposition, si elle est bien utile, n’est pas suffisante pour informer les utilisateurs de la plateforme. Il est nécessaire de préciser que la suppression résulte du caractère illicite...

Je suis favorable à cet amendement, dans la mesure où il a été rectifié conformément à la demande de la commission. Il s’agit de préciser la nature du message de substitution destiné à signaler le retrait d’un contenu haineux.

Selon la rédaction actuelle du texte, les contenus ayant fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et ayant été rendus inaccessibles par un hébergeur peuvent être conservés par celui-ci pour les besoins de la justice ; mais il s’agit d’une simple faculté. Or la conservation de ces contenus est un des meilleurs moyens de preuve, qui permettra aux juges d’apprécier et de qualifier les faits et l...

Compte tenu des délais de procédure sur plainte avec constitution de partie civile ou sur citation directe, le délai de conservation d’un an est trop court. Aucune affaire n’est jugée, en première instance, avant un délai minimal de dix-huit mois, étant donné la surcharge des tribunaux ; il faut considérer en plus les délais de recours. Il est donc indispensable que les contenus haineux soient conservés plus longtemps.

Ces amendements ont un objet commun : instaurer une obligation de conservation des contenus illicites retirés par les hébergeurs, afin de faciliter d’éventuelles poursuites ultérieures. Il s’agit de réaliser un équilibre délicat entre la facilitation des enquêtes et les contraintes imposées aux hébergeurs. D’un côté, il est vrai que l’un des obstacles aux poursuites est trop souvent la disparition des preuves. Lors de l’audition des représentants de la plateforme Pharos, certains enq...

L’amendement de M. Malhuret, dont l’adoption ferait tomber les autres amendements en discussion commune, me paraît très intéressant, et ce à double titre. Le fait de conserver la trace du contenu retiré permettra non seulement de constituer des preuves pour d’éventuelles poursuites judiciaires, mais également, si le retrait est abusif, la remise en ligne dudit contenu. Il est possible que, pour ne pas avoir de soucis, les géants du net élargissent la raquette et suppriment plus de contenus que nécessaire. Or en cas de retrait abusif, si le contenu est purement et simplement détruit, les ...

La proposition de M. Malhuret me paraît très intéressante. En effet, pour déposer plainte, il ne suffit pas de prendre une photo de son téléphone ou de son ordinateur à l’instant t. Il faut également que les propos racistes ou injurieux soient constatés par un huissier. Or, si les faits surviennent à vingt-deux heures et que la plateforme supprime les contenus très rapidement, il est de fait très difficile pour une victime d’obtenir un constat officiel. La conservation par les plateformes des propos injurieux supprimés permettra – j’en suis convaincu – de faciliter le dépôt de plainte.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons là une situation. Vous présentez cet amendement comme un amendement de coordination visant à modifier l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. La commission y voit tout à fait autre chose. Cet amendement vise surtout à durcir considérablement le régime administratif de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Il n’est donc pas du tout de pure coordination, comme peut le laisser penser une lecture rapide de son objet. La rédaction qu’il vise à introduire s’inspire d’un règlement européen actuellement en cours de négociation et tend à créer une obligation de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l’admin...

...s à son intégrité, les violences, les agissements consécutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Par cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Grand propose d’élargir le bénéfice de cette nécessaire protection des agents publics lorsqu’ils sont victimes de la diffusion de contenus haineux sur internet. En effet, à l’occasion des manifestations du mouvement des « gilets jaunes », des policiers ont été victimes de la diffusion de leur image sur les réseaux sociaux, voire de leur identité, accompagnée d’appels à la violence. Or, à ce jour, aucun d’entre eux n’a bénéficié de mesures de protection de la part de leur autorité hiérarchique, les laissant ainsi seuls face à des ...

Par son amendement, M. Grand propose d’élargir la protection fonctionnelle pour qu’elle bénéficie aux agents victimes de contenus haineux en ligne. Si ce sujet doit nous préoccuper, l’état du droit satisfait déjà l’intention des auteurs de cet amendement puisque les agents sont protégés contre le harcèlement, les menaces, les injures et les diffamations, y compris lorsque ces infractions ont une dimension discriminatoire ou haineuse. Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un a...

Le présent amendement a pour objet d’insister sur le rôle des associations en matière d’accompagnement dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Nous souhaitons rétablir une disposition figurant dans la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, mais écartée par la commission des lois. À l’instar des associations de protection des mineurs, nous suggérons de donner un fondement législatif à l’action de certaines associations qui proposent de servir d’interface aux victimes de contenus haineux pour effectue...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes. Il vise également à prévenir tout risque de sur-notification. Il convient de réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu’elles sont saisies par un mineur.

Cet amendement proposé par Mme Goulet vise à élargir aux associations exerçant dans le secteur de la protection de l’enfance la possibilité de notifier des contenus haineux à la demande d’un mineur. Ne serait plus exigée la condition spécifique d’une action de protection dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne. L’adoption de l’amendement n° 60 de la commission permettant de s’assurer du sérieux des intervenants, je n’y suis pas opposé. J’émets donc un avis favorable.

Le dépôt de cet amendement me semble résulter d’un malentendu quant à l’objet de la disposition amendée. Le présent article donne une base légale à la conservation des données transmises par le mineur à ces associations – données personnelles sensibles, listes de contenus. Ces intervenants associatifs en ont besoin pour la sécurité juridique de leur activité. La conservation des contenus illicites par les hébergeurs est un tout autre sujet. Je demande donc le retrait de cet amendement et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.