Interventions sur "don"

L'amendement n° 122 vise à rétablir le délai de conservation de dix ans des gamètes, prévu par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait souhaité allonger à vingt ans en cas de don par une personne mineure. Mettre fin trop tôt à la conservation de ces gamètes compromettrait le projet parental de ces personnes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

...justifie plus dès lors que l'article 23 autorise ce conseiller, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. L'accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est donc maintenu à toutes les étapes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 139 vise à supprimer la possibilité pour les conseillers en génétique d'annoncer les résultats d'un examen génétique. Ces conseillers en génétique exercent toujours sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et sollicitent régulièrement l'avis de ce dernier dans le cadre des prises en charge qu'ils assurent. Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils puissent, non seulement prescrire des examens de génétique, mais également en communiquer les résultats, pour autant que cette communication soit réalisée avec l'accord du médecin généticien. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...ment n° 65 rectifié vise à préciser que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d'embryons chimériques comprenant des cellules d'origine humaine. Son objet est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d'ores et déjà des recommandations sur ce type d'expérimentation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

... de membres du CCNE et à supprimer l'ajout, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de représentants du monde associatif, qui sont de fait déjà présents au sein de ce comité. La consultation des différents secteurs associatifs par le CCNE a par ailleurs vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu'il doit organiser. Je suis donc favorable à cet amendement.

L'amendement n° 53 vise à confier à l'Agence de la biomédecine le soin d'organiser et d'animer une journée annuelle de réflexion sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes. Cette agence suit déjà régulièrement l'évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'AMP ; elle évalue aussi les conséquences éventuelles de l'AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; enfin, elle assure la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP. L'objectif d'une meilleure diffusion de la connai...

...boration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre. Le Sénat a écarté en première lecture la mise en place d'un encadrement spécifique des tests généalogiques disponibles sur internet. Confier à cette agence le soin de formuler des recommandations concernant de tels tests, censés être interdits par la loi, constituerait un signal contradictoire. J'y suis donc défavorable.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 140 visent à rétablir la clause septennale de révision de la loi bioéthique, ce qui est contraire à la position de notre commission ; je leur suis donc défavorable.

...on (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules soulève bien des débats, tant dans l'opinion qu'au Parlement. Cette extension n'est pas fondée sur l'égalité de traitement entre des personnes en situation identique : la jurisprudence du Conseil d'État est claire, les couples de femmes et les femmes seules ne sont pas, à cet égard, dans la même situation que les couples hétérosexuels. Il s'agit donc bien d'un choix de société. Cette extension de l'AMP, qui vise à répondre au désir d'enfant des femmes, n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant : les psychiatres le disent, nous manquons de recul, car aucune étude scientifique sérieuse n'a été menée. L'intérêt de l'enfant n'est pas garanti lorsqu'il est privé de père, ou lorsqu'il ne peut se figurer la scène originelle de sa naissance. C'est ...

En ce qui concerne les dispositions relatives au don d'organes et de cellules, l'Assemblée nationale a adopté conforme l'article 5 en décidant de retenir la rédaction du Sénat sur les modalités du don croisé d'organes, notamment en matière de greffe rénale. Nous avions rétabli dans la loi le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs impliqués dans une chaîne de don, en fixant ce nombre à six au lieu de quatre dans le projet de loi initia...

...fet recommandé soit d'interdire toute manipulation génomique dans la recherche sur l'embryon, soit de l'autoriser sous réserve du respect des règles applicables aux recherches sur l'embryon. Toutefois, nous n'avons pas été suivis en séance, le Sénat s'étant prononcé en première lecture pour le maintien d'une interdiction des techniques de modification génomique. Par cohérence, je vous proposerai donc de rétablir l'interdiction des embryons transgéniques que l'Assemblée nationale a supprimée, tout en clarifiant son contenu pour l'élargir à toute manipulation génomique sur l'embryon afin de tenir compte des observations du Conseil d'État. De même, en cohérence avec le souhait exprimé par le Sénat en première lecture, je vous proposerai de rétablir l'interdiction de la création d'embryons chim...

...dre à une représentation. À l'article 30, l'Assemblée nationale a rétabli, de façon assez surprenante, la mission de l'Agence de la biomédecine dans le domaine des neurosciences, alors même que cette compétence s'écarte de son coeur de métier et que l'agence n'a de toute façon jamais été en capacité de l'exercer faute de pouvoir s'adjoindre le concours des experts nécessaires. Je vous proposerai donc de rétablir la suppression de cette mission, dès lors que le CCNE assure d'ores et déjà un suivi des enjeux éthiques relevant des neurosciences. Nous pourrions également réintroduire l'obligation pour l'Agence de la biomédecine d'inclure dans son rapport annuel une analyse de ses éventuelles décisions d'opposition à certaines recherches problématiques sur les cellules-souches embryonnaires ou s...

...ns d'âge pour accéder à l'AMP, renvoyant leur appréciation à des recommandations de bonnes pratiques. Il tend par ailleurs à maintenir le caractère médical de l'équipe pluridisciplinaire. La vérification de la motivation des demandeurs est supprimée, mais on s'assurera de la volonté des membres du couple de poursuivre le projet parental. De manière générale, cet amendement supprime des précisions dont la portée normative était discutable, telle l'incitation des parents à annoncer à l'enfant qu'il est issu d'une AMP. Tout cela reprend le texte voté par le Sénat en première lecture. Je vous propose de modifier certaines dispositions qui ont été introduites par l'Assemblée nationale. Le guide des « désordres médicaux » induits par l'AMP serait ainsi remplacé par des éléments d'information sur l...

...té d'autoconservation des ovocytes. Cette possibilité avait été supprimée par le Sénat en première lecture à l'issue d'un vote très serré, mais je plaide pour son maintien. L'amendement COM-23 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-42 et COM-17 visent à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture. La suppression du consentement du conjoint au don de gamètes paraît en effet peu opportune, alors même que celui-ci ouvre l'accès possible à l'identité du tiers donneur pour les enfants qui seraient nés du don. Les amendements COM-42 et COM-17 sont adoptés. Le Gouvernement a souhaité encadrer l'autoconservation des gamètes de conditions d'âge précises. L'amendement COM-43 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui renvoyait à une ...

L'amendement COM-48 tend à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'accès des enfants issus de dons de gamètes à leurs origines. Ces dispositions, respectueuses à la fois de la vie privée du donneur et du souhait de l'enfant, s'appliqueraient de manière rétroactive à tous les enfants nés de dons de gamètes. L'amendement COM-48 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...avis défavorable sur les amendements identiques COM-24 et COM-16. L'amendement COM-49 est retiré. Les amendements COM-24 et COM-16 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-50 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat concernant le mode d'établissement de la filiation pour les couples de femmes. L'amendement COM-50 n'est pas adopté. Par l'amendement COM-4, le recueil du consentement du donneur pourrait être effectué par un avocat. En l'état actuel du droit, seul un notaire est habilité à le faire. Je vous propose de ne pas modifier cette procédure. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification.

L'amendement COM-13 tend à supprimer cet article relatif à la GPA. L'Assemblée nationale avait prévu, à la suite du Gouvernement lors de la première lecture au Sénat, que les informations figurant dans les actes dont la transcription est demandée soient appréciées au regard de la loi française. Souhaitant non pas la suppression de cet article, mais sa modification, dans un sens différent de celui souhaité par M. Leconte, j'émets un avis défavorable.

Dans l'intérêt de l'enfant, la Cour européenne des droits de l'homme exige l'effectivité et la célérité de la transcription de l'acte de naissance. La Cour de cassation a pris en compte cette décision, et le procureur de Nantes a donné des instructions instaurant un contrôle très strict avant toute transcription. La situation actuelle n'est donc pas scandaleuse. Certains pensent qu'elle fait courir le risque d'un appel d'air pour la GPA ; or, en Allemagne et en Autriche, pays qui ont suivi les recommandations de la CEDH, tel n'est pas le cas. Modifier l'article 47 du code civil, comme le propose le Gouvernement, n'est pas ac...

Il y aura toujours des situations spécifiques. Pour autant, nous ne pouvons pas admettre que l'on contourne l'interdiction de la GPA à l'occasion de la transcription d'actes d'état civil. La loi ne doit pas faire de cas par cas. Je maintiens donc ma position.

L'amendement COM-52 vise à rétablir l'article 5 A, supprimé par l'Assemblée nationale, qui affirme le principe d'un statut de donneur d'organes. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 5 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.