Interventions sur "embryon"

L'amendement n° 82 maintient un régime d'autorisation pour les recherches sensibles sur les cellules souches embryonnaires. L'article 14 du projet de loi établit une procédure de vigilance particulière par l'Agence de la biomédecine : elle pourra s'opposer à des protocoles dont elle estime qu'ils violent les principes éthiques fondamentaux. Toute décision d'opposition sera précédée d'un avis public de son conseil d'administration. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 135 rectifié quater et 182 interdisent la fécondation de gamètes comprenant au moins un gamète obtenu par différenciation de cellules souches embryonnaires. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par la fusion de gamètes. La précision apportée par l'amendement, bien que redondante, permet de conforter cette disposition. Sagesse.

L'amendement n° 77 rectifié quater restreint l'importation de cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées provenant de pays signataires de la convention d'Oviedo. Le code de la santé publique soumet déjà les importations à une autorisation de l'Agence de la biomédecine fondée sur le respect des principes éthiques fondamentaux découlant de cette convention. Par ailleurs, le fait, pour un pays, de ne pas avoir signé ou ratifié ladite convention ne signifie nullement qu...

Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 212 rectifié ter, compte tenu du choix de la commission spéciale de s'en tenir au droit en vigueur s'agissant des embryons chimériques.

L'amendement n° 83 rectifié ter précise que les cellules souches pluripotentes sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Cette disposition n'emporte aucun caractère exclusif et n'aura pas pour conséquence d'empêcher les protocoles de recherche pharmacologique sur des cellules souches embryonnaires humaines. De fait, les deux types de cellules ne sont pas équivalents puisque les cellules pluripotentes sont obtenues par programmation, procédure pouvant entraîner des altérations génétiques ou épigénétiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié ter supprime toute référence aux recherches éthiquement sensibles réalisées à partir de cellules souches pluripotentes induites. S'agissant de leur différenciation en gamètes, la commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons humains par fusion de gamètes. Sous réserve d'une précision rédactionnelle pour insister sur ce point, avis de sagesse.

L'amendement n° 296 supprime les restrictions apportées par la commission spéciale aux expérimentations sur la création d'embryons chimériques par adjonction à un embryon de cellules souches pluripotentes induites. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 soumet les protocoles de recherche sur les cellules souches pluripotentes à un régime d'autorisation. Ils ne soulèvent cependant pas les mêmes enjeux éthiques que les recherches sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires humaines. Par ailleurs, l'amendement présente des défauts rédactionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 152 rectifié renforce la vigilance sur les protocoles conduisant à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, en les soumettant à un régime d'autorisation. Le dispositif envisagé est plus protecteur du respect des principes éthiques que celui qui est proposé par la commission spéciale. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 245 rectifié bis suppriment toute référence à la création d'embryons chimériques résultant de l'insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal. La commission spéciale a choisi de s'en tenir au droit en vigueur en matière d'embryons chimériques. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 rectifié renforce les restrictions à la création d'embryons chimériques par l'insertion de cellules souches pluripotentes dans un embryon animal. Son objectif semble déjà satisfait par l'amendement n° 152 rectifié, auquel la commission spéciale a donné un avis favorable, qui instaure un régime d'autorisation préalable pour ces recherches. Avis défavorable.

L'amendement n° 176 interdit la création d'embryons à partir de gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites. La commission spéciale a déjà interdit la création d'embryons par fusion de gamètes. Sagesse.

L'amendement n° 253 rectifié bis double les peines applicables en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Les sanctions en vigueur apparaissent déjà dissuasives : les chercheurs sont conscients des risques encourus et aucune infraction n'a été sanctionnée dans le cadre des contrôles réalisés par l'Agence de la biomédecine. Sagesse.

L'amendement n° 154 rectifié institue des sanctions pénales lorsque des recherches sont effectuées sans autorisation sur les embryons chimériques impliquant des cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines. Sous réserve de modification de certains alinéas, mon avis est favorable.

L'amendement n° 86 rectifié ter tend à inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche. Il n'est bien entendu pas possible, pour l'Agence de la biomédecine, d'attribuer à des protocoles de recherche des embryons qui n'auraient pas été délibérément cédés par les couples à la recherche. Par ailleurs, si l'objectif est celui d'un consentement systématiquement réinterrogé en fonction de la nature du protocole de rec...

L'amendement n° 174 vise au rétablissement d'une confirmation écrite à trois mois du consentement sur le devenir des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental.

L'amendement n° 87 rectifié ter a pour objet d'inscrire, dans les protocoles de recherche sur l'embryon, le consentement écrit du couple cédant leurs embryons à la recherche. Il a donc le même objet que l'amendement n° 86. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 173 vise à supprimer la possibilité, pour le couple, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres de ce couple. L'équilibre du texte est plus respectueux de la volonté des membres du couple et préserve la possibilité pour le membre survivant de révoquer à tout moment son consentement. En outre, dans le respect du deuil, le membre survivant ne sera réinterrogé sur le maintien des directives anticipées au plus tôt qu'un an après le décès de l'autre membre.

Les amendements identiques n° 65 rectifié et 184 tendent à la publication des mesures prises par l'Agence de la biomédecine pour limiter le nombre d'embryons conservés. Or l'article L. 2141-1 du code de la santé publique prévoit déjà, depuis la loi de bioéthique de 2011, que « la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés » et que « l'Agence de la biomédecine rend compte, dans son rapport annuel, des méthodes utilisées et des résultats obten...

Les amendements identiques n° 88 rectifié ter et 114 rectifié octies visent à supprimer la levée de l'interdiction absolue de création d'embryons transgéniques et chimériques. L'argumentation est la même que sur l'amendement précédent : la commission spéciale a cherché à inscrire des verrous. Les auteurs des amendements évoquent la crainte que leur inspire notamment la levée de l'interdiction absolue des chimères. Il ne s'agit pas du tout d'autoriser celles-ci, puisque le Conseil d'État et le CCNE ont jugé les dispositions sur les embr...