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Interventions sur "constitution"
8 interventions trouvées.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 12 a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Jean-Pierre Sueur :Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas. Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?
Jean-Pierre Sueur :Dès lors que l'on parle des pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas. Aux termes de la Constitution, tout amendement peut présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?
Martine Berthet :Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.
Martine Berthet :Il s'agit ici de mettre fin au régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans. L'amendement n° 12 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements n° 120 et 174.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure :Comme l'a indiqué le président, l'amendement n° 33 rectifié bis a été déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
