Interventions sur "forêt"

...s (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations, ainsi que des élus. Elles ont été créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Cette composition équilibrée et réfléchie leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France a perdu un quart de sa surface agricole ces cinquante dernières années, une situation qui affecte fortement notre résilience al...

Monsieur le ministre, il est important pour moi, en tant que sénateur des Landes, d’intervenir sur le sujet de la forêt, donc sur l’Office national des forêts, l’ONF. Cette proposition de réforme de l’ONF a un petit air de déjà-vu, me semble-t-il. Sur la méthode, on utilise la procédure accélérée. On réforme par ordonnances, alors que de nombreux rapports parlementaires ont été produits en la matière, le dernier l’ayant été par le Sénat en juin 2019. On consulte partiellement l’ONF. L’étude d’impact est lacunair...

...iverses dispositions de simplification », d’autre part. Non, changer le statut d’agents de la fonction publique ne peut être une disposition diverse de simplification. C’est une question de respect élémentaire pour la dignité des personnes concernées. Symboliquement, ce n’est pas défendable. S’il faut réformer – pourquoi pas ? –, une loi qui envisagerait le sujet dans sa globalité s’impose. La forêt est un vrai sujet. C’est un sujet d’importance, qui passionne les Français, à juste titre. C’est un sujet de société à part entière. Les forêts sont un atout considérable pour notre avenir. Le tiers de la surface de la France en est couvert. Plusieurs millions de propriétaires possèdent les 75 % de forêts privées. Les forêts offrent moult services : captage du dioxyde de carbone et, en contrepa...

L’avenir de nos forêts et l’importance de l’ONF méritent un débat global et sérieux, et non une réforme menée à l’aveuglette. Nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour transformer, par ordonnances, une institution historique, créée au début du XIIIe siècle pour protéger un bien public qui a de tout temps été essentiel, mais qui l’est encore plus en cette période de vulnérabilité au changement climatique et d...

...epuis des années. Nous ne voterons aucune de ces ordonnances, qui tuent l’ONF à petit feu en confiant ses missions régaliennes de contrôle et de sanction à des contractuels privés. Plus grave encore est la proposition de modification du conseil d’administration. En effet, pour l’ONF, l’articulation est difficile entre, d’une part, la nécessité de préserver l’atout écologique que constituent les forêts et, d’autre part, le développement à terme de la filière bois, dont le potentiel économique n’a jamais été sérieusement pris en compte en France.

Ce n’est pas au travers de l’ONF que l’on doit modifier la filière bois. Les fonctions économiques de nos forêts doivent être équilibrées, avec des coupes bien pensées et, en même temps, un travail intelligent de maintien de la diversité des espèces et de gestion de celles-ci. La filière bois française souffre de fragilités qui sont liées non pas à l’ONF, mais à la structuration des scieries et à d’autres mécanismes. C’est d’ailleurs un point auquel le Gouvernement, au lieu de transformer et de privatiser...

Je souhaite évoquer la notion de service public forestier, en évoquant l’exemple de ma Lorraine, une région qui compte de très nombreuses communes forestières et de belles forêts de production. Avant les scolytes, les divers ravageurs et les tempêtes, la forêt était une source de revenus importants pour nos communes. Il y a quelques jours, je me suis entretenu avec Jean-Jacques Tavernier, maire de Mont-l’Étroit, petite commune qui compte 100 habitants et 200 hectares de forêt communale. Celui-ci critiquait les 12 % de frais perçus par l’ONF, qui, me disait-il, ne lui la...

La première disposition de l’article 33 vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agit de missions de service public administratif, mais aussi de missions de police judiciaire. La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’extérieur – acheteurs de bois, usagers, citoyens… –, mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de nombreuses pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois ou fermer les yeux sur certaines dérives, notamment pour raisons commerciales. Les agents de l’ONF, notamment ceux qu...

... du monde paysan, elle ne l’est pas pour l’ONF. Notre crainte, immense, est que ce projet, en engageant la privatisation de cet office, ne conduise progressivement à abandonner inéluctablement ses missions de service public, qui sont fondamentales. Par conséquent, nous vous demandons, monsieur le ministre, au nom de nos valeurs communes, au nom de ce que représentent les biens sectionaux et les forêts communales, de nous octroyer un peu de temps pour discuter de cet héritage, qui a trois siècles d’existence. On ne peut pas rayer ainsi d’un trait de plume des expériences historiques qui ont joué un rôle fondamental dans la structuration de nos terroirs. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons la suppression de l’article 33.

Monsieur Jacquin, vous avez évoqué les forêts communales, mais l’ONF n’est pas un OFNC, un Office national des forêts communales ! Les élus locaux n’ont pas à décider de ce que doit faire l’ONF. Sinon, la cohérence nationale disparaîtra. Tel est l’état d’esprit qui nous anime. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : l’adoption de ces amendements conduirait à supprimer non seulement les dispositions du texte relatives à l’ONF, mais égalem...

Alors qu’un nombre important de points du texte pourraient être travaillés dans la durée, alors que l’ONF joue un rôle essentiel pour la gestion et l’avenir de nos forêts, je ne comprends pas, madame la rapporteure, que vous considériez que le recours aux ordonnances est normal. Vous prétendez les encadrer. Non, madame, vous ne les encadrez pas, parce que vous n’êtes pas en situation de connaître exactement, par exemple, la composition du conseil d’administration ! Ce n’est pas parce que vous aurez associé les communes que l’ordonnance donnera forcément raison ...

...ances. De même, si je ne suis pas une grande spécialiste des chambres d’agriculture, je considère que leur avenir est important et que celui-ci ne saurait être défini par voie d’ordonnances. Sur le fond, que l’on ne me dise pas que recourir à des contractuels n’affaiblit pas la capacité de l’État ! Cela vaut même si leurs fonctions sont encadrées. Chers collègues des Ardennes, certaines de vos forêts ont été dévastées, faute de contrôle et de bonne gestion, alors qu’une partie de leurs arbres étaient touchés par le scolyte. Historiquement, quand l’ONF était en mesure d’intervenir et de contrôler, quand les fonctionnaires étaient en nombre suffisant, les coupes étaient fines et bien préparées : elles permettaient d’enlever les arbres qui menaçaient, …

Je conclus, madame la présidente. Son directeur affirme que, certes, il y a des loupés, mais que ce n’est pas grave et que cela arrive… Voilà comment se prépare l’avenir de nos forêts !

Je vous remercie, madame Lienemann, d’avoir cité mon département. On aurait pu citer de nombreux autres départements forestiers ou des communes forestières. Monsieur le ministre, vous êtes venu récemment à deux reprises dans les Ardennes. Il y existe une grande complémentarité entre l’agriculture et les forêts. J’ai cosigné cet amendement de suppression pour que des solutions puissent être trouvées pour le devenir de l’ONF et de ses missions. La mission historique des agents de l’ONF est de s’engager pour l’entretien des forêts, que celles-ci soient communales, domaniales ou privées – elles sont nombreuses –, aux côtés des élus de proximité, c’est-à-dire des maires des communes forestières. Il y a ...

Je comprends la position de mes collègues qui demandent la suppression de l’article 33. Nous sommes tous ici conscients des réalités de la forêt d’aujourd’hui, des attentes qui pèsent sur elle et de la nécessité de mener une grande réflexion d’ensemble sur l’organisation de cette filière et de ses acteurs, pour qu’elle puisse, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mieux répondre aux enjeux climatiques et sociétaux. Néanmoins, l’ONF vit aujourd’hui une véritable crise : une crise financière, une crise de sens, une crise de représen...

Je partage l’avis de notre rapporteure et de notre ministre, mais à une condition : que les agents de la forêt soient effectivement chargés de la forêt. Or, on est en train de les habiliter à faire encore un peu plus de répression, ce qui est une dérive. Nous avons besoin que les agents de la forêt s’occupent des arbres. Nous avons besoin qu’ils veillent sur nos forêts ! Je souscris aux propos que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a tenus : comme je l’ai dénoncé à plusieurs reprises, monsieur le mi...

Je partage la prudence de notre rapporteure en matière d’encadrement. Je ne souhaite pas de dérive répressive dans les missions des agents de l’ONF. Au reste, ils ont déjà bien assez de travail ! Aujourd’hui, la mission des agents de l’ONF est de s’occuper de la forêt française. C’est ce qu’attendent les communes.

Comme Mme Artigalas l’a bien expliqué, nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu’un article sur l’ONF. Monsieur le ministre, vous êtes assez avisé, vous connaissez suffisamment la procédure parlementaire et vous savez bien quelle est la réalité : en moins de trente ans, les effectifs de l’Office national des forêts ont été divisés par plus de deux.

Nous constatons aujourd’hui un manque de moyens considérable. Bien évidemment, cette situation ne date pas des deux dernières années, mais de bien plus longtemps. Nous attendons une nouvelle étape, un nouveau souffle, un projet qui ait de la force pour la forêt française. Je suis élu du département qui possède la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû réaliser des exploits pour que l’ONF puisse continuer d’intervenir dans l’Arboretum national des Barres, l’un des plus grands de France avec 10 000 espèces. Nous en sommes là ! Vous savez bien, monsieur le ministre, ce que vous diriez si vous siégiez sur ces travées et que l’on vous présent...

Comme M. Sueur vient de le souligner, cette situation ne date pas d’il y a deux ans, cinq ans ou dix ans. Il s’agit d’une longue évolution. Mais l’objectif du Gouvernement est que cela change. Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment avec Mme Loisier, présidente du groupe d’études Forêt et filières bois. Si nous ne changeons rien, l’ONF va se retrouver dans une situation très difficile.