Interventions sur "sanitaire"

Nous sommes surpris. Nous avons déposé deux des amendements visés par la motion : le premier a pour objet de restreindre le licenciement au motif de la crise sanitaire ; le second tend à prévoir au minimum la validation du licenciement par l’inspection du travail. Nous ne comprenons pas pourquoi l’amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 6 bis et identique au nôtre n’a pas été déclaré irrecevable, tandis que notre amendement à l’article 7 est frappé par cette irrecevabilité. Je le redis, nous allons traverser une grave crise é...

...he, d’autres enjeux nous paraissent faire débat : les congés payés, le travail dominical, le temps de travail. J’en reviens donc à la question que nous posons depuis le début de ce débat, sans obtenir de réponse : quelle est la durée de l’habilitation, notamment sur les sujets que je viens de citer ? De fait, la situation n’est pas la même selon que l’habilitation doit durer le temps de la crise sanitaire, trois ou six mois ou jusqu’à la fin de l’année, voire, comme l’un de nos collègues l’a envisagé ce matin en commission des affaires économiques, plus longtemps encore – qui sait, peut-être trois ans ? Je rappelle que l’habilitation demandée vise toutes les entreprises nécessaires à la reconstruction de la Nation, plus celles qui entrent dans le champ économique et social, soit 99 % des entrepri...

...tions d’acquisition des congés payés, sans proportionnalité et sans se limiter aux entreprises touchées par la crise due à l’épidémie en cours. Pour notre part, nous pensons que ces dispositions doivent être réservées aux entreprises réellement en difficulté, qui ont besoin de mettre une partie de leurs salariés au chômage partiel. Par ailleurs, elles doivent être limitées à la durée de la crise sanitaire. Dans cet esprit, nous proposons de limiter et de mieux encadrer les mesures prévues, au bénéfice des salariés. Il n’est pas question d’ouvrir la voie à une réduction disproportionnée et généralisée des droits des travailleurs aux congés !

...s du doigt, alors qu’ils travaillent déjà beaucoup plus que les autres les dimanches, les jours fériés et les week-ends, pour assurer la continuité du service public. Madame la ministre, si ce ne sont pas ces salariés qui seront concernés par les dérogations, il faut nous dire précisément à quelles entreprises vous pensez. Si les mesures sont limitées à la durée de ce que nous appelons la crise sanitaire, nous pouvons entendre un certain nombre d’arguments. Mais ne resteront-elles pas en vigueur plusieurs mois, peut-être jusqu’à l’été ou même en décembre prochain, voire au-delà ? Madame la ministre, nous avons besoin d’une réponse !

La seule question que je souhaite poser à Mme la ministre est la suivante : pendant combien de temps ces dérogations, dont je comprends que leur importance suscite des inquiétudes chez les salariés, devront-elles être maintenues ? Nous reviendrons bien un jour ou l’autre au droit commun du travail, mais ces dérogations devront-elles être maintenues jusqu’à la fin de la crise sanitaire, six mois après, un an après ? J’aimerais savoir ce qui est prévu. Mes chers collègues, ayons conscience qu’il faut protéger les salariés. Un salarié en congés payés gagne mieux sa vie qu’un salarié au chômage partiel ou en activité partielle.

...t pas les trains, il n’y a pas de production ! De même, il faudra bien que les salariés soient mobilisés pour faire redémarrer leur entreprise, et cela dans leur propre intérêt, mais pas à n’importe quel prix. Pierre Laurent est intervenu sur les congés payés. Je m’arrêterai pour ma part sur l’alinéa 8, qui porte sur le repos hebdomadaire et le repos dominical. Au moment de la sortie de la crise sanitaire, les salariés ne seront plus à 35 ou à 39 heures : dans certaines entreprises, ils pourront travailler jusqu’à 48 heures, c’est-à-dire s’aligner au niveau européen et travailler les dimanches et jours fériés. J’ai même entendu dire tout à l’heure qu’il faudrait peut-être prévoir, dès maintenant, la suppression des jours fériés du mois de mai.

Je repose donc la question très précisément : quelles sont les entreprises concernées ? En effet, pour l’instant, la rédaction de l’alinéa 8 vise la totalité des entreprises en France, et pas seulement les secteurs stratégiques. Ma deuxième question est la suivante, madame la ministre : quelle sera la durée de ces habilitations ? Jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, ou plus longtemps ? Que veut dire « quelque temps après » : après les grandes vacances, en septembre, en décembre, ou encore au-delà ? Si c’est très loin dans le temps, je vous préviens, ce sera sans nous. J’évoquerai enfin le chômage partiel. Quelque 300 milliards d’euros vont être mis sur la table. Le chômage partiel représente 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Si on veut défendre ...

Je me réjouis de cette disposition concernant la tarification à l’activité. Nous n’avons pas cessé de le dire ici, sur toutes les travées ou presque, la tarification à l’activité n’est plus adaptée. Même Agnès Buzyn, lorsqu’elle était ministre, l’avait reconnu ! Il faudrait donc passer à la vitesse supérieure sur cette question, même lorsque l’on ne se trouve pas en crise sanitaire.

...nières ne sont pas des fonctionnaires. Elles sont, certes, associées au service public de la petite enfance, mais, en tant que salariées de droit privé, elles sont employées par les parents des enfants. La disposition intégrée dans le PLFSS a été invalidée par le Conseil constitutionnel, et le Gouvernement, d’une manière qui ne me semble pas tout à fait loyale, utilise ce projet de loi d’urgence sanitaire pour la réintroduire. Elle a été, je le répète, censurée par le Conseil constitutionnel, et l’on ne voit pas du tout son rapport avec la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement. J’en profite pour vous dire, madame la ministre, que les assistantes maternelles considèrent ne pas être bien considérées dans la crise actuelle. Elles n’ont pas de masque. Elles accueillent pl...

Le président Alain Milon, qui s’exprimera peut-être, a fait adopter un amendement visant à circonscrire l’habilitation aux mesures nécessaires pour lutter contre la crise sanitaire, en permettant aux personnels concernés de faire garder leurs enfants. L’avis de la commission est donc défavorable.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes traditionnellement défavorables aux ordonnances. Mais là, c’est une déferlante ! On est en droit de s’interroger sur les garde-fous qui demeurent. Parce que nous sommes en situation de crise sanitaire, on donne les pleins pouvoirs au Gouvernement… Dans ces conditions, est-ce la peine d’aller au bout de la séance ?

...ines dispositions, nous pourrions le faire de manière plus sereine que ce que le texte prévoit : lorsqu’il nous faudra voter en masse des projets de loi de ratification d’ordonnances dans un mois ou dans trois mois, il sera impossible de travailler dans de bonnes conditions. Enfin, j’ajoute que, dans la période à venir, le contrôle de légalité des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle de constitutionnalité des dispositions que nous votons aujourd’hui, ne pourra pas s’exercer ou s’exercera dans de telles conditions que nous sortirons de tout cadre juridique connu, au moins pour les prochains mois. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie sur le long terme. Si nous voulons faire en sorte que les dispositions que nous votons, ou celles qui ont voc...

Madame la ministre, tout à l’heure, j’ai proposé à votre collègue Olivier Véran de créer un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire. Je suis désolée de réitérer ma proposition, mais elle me semble de plus en plus utile à mesure que j’entends égrener la liste des ordonnances que l’on devra ratifier, les thèmes et les sujets d’interrogation auxquels nous sommes confrontés, face à une situation qui est totalement inédite. Même si la mesure n’est pas adoptée par voie d’amendement et si la décision est prise de manière spontanée...

Nous sommes évidemment sensibles à l’exposé de notre collègue Leconte. Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous expliquez que l’amendement est caduc, puisque, de toute façon, les dispositions s’arrêteront avec la crise sanitaire. On entend aussi certains collègues déclarer que la crise pourrait durer beaucoup plus longtemps et qu’il ne faudrait pas fixer de date de caducité, même éloignée dans le temps, puisque, je le rappelle, M. Leconte l’a fixée au 1er avril 2021, ce qui nous permet tout de même de nous retourner. Cette échéance nous laisserait pourtant le temps d’examiner la situation et de déterminer si ces mesure...

J’ai déposé deux amendements concernant la situation des étrangers en France dans cette situation de pandémie. L’un d’eux ne pourra pas être discuté, puisqu’il a été déclaré irrecevable. Il visait à suspendre l’application de deux décrets le temps de l’état d’urgence sanitaire, et je souhaite donc interpeller le Gouvernement à ce sujet, car celui-ci peut agir, même si le Parlement n’adopte pas de mesure législative. Ces dernières années, l’accès aux soins des étrangers n’a cessé de connaître des restrictions. Ainsi, au mois de décembre dernier, le Gouvernement a adopté deux décrets qui ont limité cet accès aux soins. L’un diminue la période de maintien des droits pou...

Même en période d’urgence sanitaire et de confinement, ce gouvernement n’a pas pu s’en empêcher – il est incorrigible ! Si vous vous occupez des Français avec les manquements graves que l’on connaît désormais, il y en a toujours, toujours plus, pour les demandeurs d’asile. Les préfectures sont fermées, sauf pour les demandeurs d’asile. Les Français doivent rester chez eux et se terrer ; les demandeurs d’asile peuvent rester chez n...

...ente d’expulsion, considérant qu’il était devenu impossible dans les conditions actuelles de les expulser du territoire national. Pour les Français, c’est « Restez chez vous ! ». Pour les étrangers, c’est « Restez chez nous ! ». Manifestement, tous n’ont pas envie de rester : les bateaux à destination de l’Algérie sont pris d’assaut. On saura désormais quelle patrie ils préfèrent en cas de crise sanitaire. Imaginez que nous soyons demain en grave crise diplomatique… Cette crise est donc le révélateur de vos échecs, de vos obsessions et de votre aveuglement idéologique. Comme d’habitude, vous vous souciez des autres avant de vous soucier des nôtres. Pourtant, les nôtres ne peuvent pas fuir, ils n’ont qu’un seul pays et ils sont en train de s’y terrer pour tenter d’éviter d’y mourir prématurément.

... voudrais faire appel à votre humanité, mes chers collègues. Tous ceux qui ont visité un centre de rétention connaissent les problèmes de surpopulation et de promiscuité que ces structures affrontent déjà en temps normal. Je rappelle qu’ils sont souvent organisés en dortoirs. Les étrangers qui sont dans ces centres rencontrent de très grandes difficultés pour accéder aux soins, et leur situation sanitaire est déplorable. Je pense à ces gens qui sont souvent en France depuis longtemps et qui y ont parfois leur famille. Ce ne sont pas des criminels, mais ils sont maintenus en rétention pour être raccompagnés à l’étranger. Dans la situation actuelle, où de nombreuses liaisons aériennes sont suspendues, nous n’avons aucune raison de les laisser en centre de rétention, puisqu’ils ne peuvent de toute ...

C’est pourquoi cet amendement, déposé par le groupe socialiste, a pour objet la suspension temporaire, pendant l’état d’urgence sanitaire, des procédures de placement en centres de rétention. De toute façon, nous ne pourrons pas raccompagner ces personnes durant plusieurs semaines.

Cette proposition présente l’inconvénient d’empêcher toute utilisation des centres de rétention durant l’état d’urgence sanitaire, alors que cela peut tout de même être nécessaire dans certaines situations. Qui plus est, je pense qu’il est possible de régler autrement une partie du problème soulevé. L’objet du présent projet de loi n’est pas de remettre en cause le principe même des centres de rétention et de suspendre leur activité. Cependant, vous avez raison, mon cher collègue, de vous inquiéter, et je partage votre pré...