Interventions sur "chômage partiel"

...el à des dons pour la première fois de son histoire. Un tel dispositif lui permettrait de passer ce cap difficile. Pour le financer, nous proposons de retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les règles de recevabilité nous l’imposent !

Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident ! On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 millions d’euros, prélevés sur le budget du chômage partiel pour des raisons de gage que je comprends, cela n’a pas beaucoup de sens. À l’évidence, il ne s’agit pas d’un amendement véritablement opérationnel, mais d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...la modernisation des salles de spectacle – ces dernières pourraient ainsi investir dans du matériel de captation audio et vidéo et, ce faisant, passer le cap de l’épidémie, qui est susceptible de connaître d’autres vagues ; un fonds de soutien aux festivals – nous en avons déjà parlé hier ; l’ouverture aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) du dispositif de prise en charge du chômage partiel ; un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels ; un élargissement du périmètre du fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle ; un abondement exceptionnel du fonds de soutien à l’expression radiophonique ; un fonds d’urgence pour la presse indépendante ; enfin, un fonds d’urgence pour le patrimoine. À nos yeux, il faut engager une démarche globale, qui exige un investissement très i...

Avec le tourisme et l’événementiel, la culture est sans doute l’un des secteurs les plus touchés : personne ne le niera. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a complété et amélioré les dispositions gouvernementales en la matière : je pense bien sûr aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel. Le Sénat a également pris un certain nombre d’initiatives pour élargir le fonds de solidarité – vous vous en souvenez – au titre des deux premiers projets de loi de finances rectificative. De plus, au cours de ce débat, nous allons améliorer un certain nombre de mesures. Certains amendements ont été votés à cette fin ; d’autres suivront. Nous donnerons ainsi un avis favorable à l’amendement ten...

... nous pencherons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. À ce stade, il est prématuré de faire les comptes. Enfin, je suis bien conscient du cadre budgétaire restrictif fixé par l’article 40 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances ; mais il me semble assez gênant de financer l’audiovisuel public aux dépens du chômage partiel. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Ma chère collègue, ce secteur souffre – comme tous les autres, malheureusement –, et personne ne le niera. Cela étant, la création de fonds sectoriels suscite beaucoup d’interrogations. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amélioration des dispositifs généraux : c’est le choix que nous avons fait avec l’extension du chômage partiel, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les petites entreprises. En l’occurrence, on propose une enveloppe de 107 millions d’euros. Mais comment la distribuer, et selon quels critères ? Voilà la difficulté. J’ai peur que la gestion administrative d’un tel fonds ne se révèle beaucoup moins efficace que des mesures immédiates et réactives, comme les prêts garantis par l’État ...

L’enjeu pour l’outre-mer, c’est, bien sûr, d’obtenir le bénéfice des dispositifs de droit commun que je citais à l’instant : prêts garantis par l’État, chômage partiel, etc. C’est le cas. Les entreprises ultramarines sont touchées, c’est vrai, mais comme tout le monde. Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été mises en place, notamment sur l’initiative de l’Agence française de développement (AFD), avec Outre-mer en commun, qui permettra de mobiliser plus d’un milliard d’euros en report d’échéance des prêts. Je comprends parfaitement la logique de cet...

J’aimerais ajouter deux arguments à l’appui de cet amendement. Tout d’abord, lorsque ces entreprises voient leurs recettes s’effondrer alors qu’elles ne peuvent bénéficier des dispositifs publics, notamment du chômage partiel, qui vient à leur secours ? Les collectivités, c’est-à-dire le département ou la région. Cela pose de sérieux problèmes démocratiques quant à l’indépendance de ces médias, qui sont tous au service des pouvoirs en place, quelle que soit leur couleur politique. Ensuite, les services publics d’audiovisuel sont aidés et bénéficient de plans, de la part de France Télévisions ou d’autres sources publi...

...rer sa recevabilité financière, nous suggérons de prélever les 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dont nous voulons doter le nouveau programme « Soutien d’urgence au tourisme social et solidaire » sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Je précise que sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui nous contraignent à gager cet amendement sur les crédits destinés au financement de la réforme du chômage partiel.

Je voterai ce très bon amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il s’inscrit dans la continuité du rapport que j’ai corédigé avec Anne Chain-Larché et Serge Babary. Depuis le début, monsieur le ministre, je pense que le fonds de solidarité est une bonne chose : il a permis d’éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants, d’artisans et, combiné au chômage partiel, d’éviter des licenciements. Au reste, il faudrait prolonger le chômage partiel, et pas seulement dans le secteur saisonnier. Il y a maintenant tout un débat sur le chômage partiel de longue durée. Pendant le temps qui n’est pas passé en activité, il faut miser sur la formation : par exemple, des accords d’entreprise prévoient 60 % du temps au travail et 40 % en formation – quand c’est payé 100 ...

...ployeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle, la caisse pourrait ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités à ses quelque 170 000 bénéficiaires, qui pourtant ont plus que jamais besoin de protection. C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel faisant suite à la crise sanitaire, afin d’accompagner ces entreprises dans le paiement des cotisations dues à la caisse des congés spectacles. Cette aide est d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle qui pourrait être ébranlé par la crise. Ouverte aux employeurs susvisés, elle sera créditée de 20 millions d’euros, montant fondé sur d...

Je comprends la problématique soulevée par notre collègue, mais nous en faisons une analyse différente, que le Gouvernement voudra bien confirmer. Les entreprises employant des intermittents du spectacle sont, bien sûr, éligibles au chômage partiel. Mais, s’agissant de revenus de remplacement, les cotisations sont normalement prises en charge par l’État. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi il faudrait ouvrir des crédits pour prendre en charge les cotisations de congés payés sur les indemnités versées. Si le Gouvernement confirme cette analyse, la commission demandera le retrait de l’amendement.

Ces amendements portent sur les moyens de Pôle emploi, du ministère du travail au regard du dispositif de chômage partiel, des missions locales et de l’AFPA. Je les considère comme des amendements d’appel. Il est malheureusement clair – il faut être lucide – que le chômage va massivement augmenter dans les prochains mois. Le Gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît lui-même. Il conviendra donc, dans le cadre de la prochaine loi de finances, d’accroître ou d’adapter les moyens de Pôle emploi. Mais, à ce stade, cette é...

Le petit développement que je m’apprête à faire vaudra pour les autres amendements que j’ai déposés à cet article, qui visent à lutter contre la fraude au chômage partiel. Si vous regardez attentivement le formulaire de demande de chômage partiel, vous n’y trouvez ni l’identité ni le nombre de salariés visés par la mesure. Les fraudes sont donc extrêmement nombreuses. Le parquet a d’ailleurs engagé un certain nombre de procédures. Plus de 1 000 fraudes ont d’ores et déjà été repérées ; elles passent notamment par des circuits de fraude bien connus, qui ressemblen...

Mme Goulet soulève une vraie question, celle de la fraude, qui peut aller jusqu’à des usurpations d’identité. Le montant global de l’indemnisation du chômage partiel s’élève à plus de 30 milliards d’euros ; ça mérite donc qu’on s’y arrête un instant. Une petite nuance néanmoins par rapport à ce qui a été dit : il faut distinguer la demande initiale, c’est-à-dire la question de l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice du chômage partiel – cela dépend du type d’activité : un motif doit être indiqué, fermeture administrative par exemple, ou réduction d’activit...

Il faudrait vraiment voter ces amendements. Il y va en effet de l’utilisation de l’argent public. Nous avons été unanimes, ici, à soutenir le Gouvernement lors de la mise en place du chômage partiel à la suite du confinement et de l’arrêt des activités. Mais, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, un tiers des entreprises, quand même, sont suspectées de fraude ! Nous demandons donc que le versement des fonds soit subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce. L’essentiel de la fraude, en effet, se fait sur les numér...

...e est à jour de ses obligations ou de consulter le Ficoba, il faut le faire. Si, en revanche, les vérifications nécessitent des opérations manuelles et un contrôle préalable, cela risque de ralentir le processus. Il vaut mieux des contrôles a posteriori. Nous pourrons toujours retravailler les amendements au cours de la navette ; je pense en tout cas que, à plus de 30 milliards d’euros de chômage partiel, la question mérite qu’on s’y arrête un instant. Même s’il y a 1 % ou 2 % de fraude, imaginez les sommes ! C’est une question à la fois de morale publique et de finances publiques.

Il y a plusieurs formes de fraudes : celle qu’ont évoquée nos collègues Nathalie Goulet et Pascal Savoldelli sur les numéros Siret, par exemple, et une fraude massive sur le recours au chômage partiel pour les salariés. En l’espèce, je ne mets pas à égalité toutes les entreprises : je suis convaincu que certains petits chefs d’entreprise n’avaient jamais été confrontés à cette question et étaient persuadés qu’on pouvait recourir au chômage partiel et continuer à faire travailler ses salariés.

Le problème, c’est que de grandes entreprises l’ont fait également. On parle de 30 % de suspicion : dans le lot, on trouve tous ces cas différents. Madame la ministre, je peux vous citer des noms d’entreprises dont les commerciaux ont été mis au chômage partiel tout en continuant à démarcher des clients et à répondre au téléphone. On appelle ça une fraude au chômage partiel !