Interventions sur "prêt"

Cet amendement est satisfait par l’amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d’ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d’élaborer demain en commission mixte paritaire. Pour cette raison, j’émets une demande de retrait.

Nous avons déjà un peu évoqué la question des entreprises de droit étranger, plus généralement des personnes morales de droit étranger qui ont un intérêt stratégique pour notre pays ou pour des entreprises françaises. Aujourd’hui, ces entreprises ne sont pas intégrées dans le périmètre des prêts garantis par l’État, qui ne s’adressent pour l’instant qu’à des entreprises de droit français. Nos intérêts sont tout de même défendus à l’étranger par des structures qui ont besoin, au cours de cette crise mondiale, d’un accompagnement de notre part. Le dispositif n’a pas nécessairement vocation à être automatique, mais il faut qu’il existe, eu égard à la lourdeur administrative de la garantie...

Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE). J’espère d’ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d’espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l’entreprise. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...iode difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes. Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions. Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.

Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État. Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d’un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d’urgence. C’est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel se...

Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI). Je précise néanmoins que le dispositif ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parleme...

Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d’intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1er janvier prochain, certains établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement les taux. Nous proposons de fixer une référence correspondant aux taux constatés entre le 1er janvier et le 1er mars de cette année.

Des problèmes d’accès à la garantie des prêts par l’État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu’il s’agit d’une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des taux ne se pose pas – sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Nous demandons le...

...’ensemble du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dans la durée. Or nous nous inscrivons dans un système d’extrême urgence, l’État étant amené à entrer dans le capital de certaines entreprises, voire à les nationaliser, pour les sauver via une procédure ad hoc. J’ai eu un échange téléphonique avec le ministre de l’économie et des finances, qui est prêt à donner son accord si je rectifie mon amendement pour porter le seuil à 1 milliard d’euros. Encore une fois, il s’agit d’un point très sensible sur lequel il me semble important d’arriver à un accord. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en ce sens, mais il me semble que certains collègues souhaitent d’abord s’exprimer. En ce qui concerne le sous-amendement n° 342, j’émets un avis défav...

...opper. À un moment donné, il me semble nécessaire que des personnes habilitées – je pense notamment aux présidents des commissions des affaires économiques et des finances – soient informées de ce qu’il fait, avec le strict secret qui va bien. En ce qui concerne le seuil, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas totalement votre argument. Il me semble que celui de 500 millions d’euros se prête moins au délit d’initié… On peut retourner l’argument.

Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19. Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d’impôts. Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l’article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d’entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l’État fassent preuve de soli...

L’article 13 donne la possibilité au ministre de l’économie et des finances d’octroyer des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME stratégiques pour un territoire. C’est une bonne mesure. Je vous propose donc de l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Chacun sait que ce sont ces entreprises qui manquent en France. Nous avons par conséquent besoin de les développer. Dois-je rappeler que sont les ETI, par exemple, qui contribuent à la forte performance du tissu industriel en Allemagne ?

...t ça, exercer des responsabilités. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est-à-dire depuis 2017, je n’ai jamais vu personne remettre en cause la légitimité de ses collègues ou leur esprit de responsabilité. Nous débattons, nous délibérons, nous votons, à égalité. L’esprit de responsabilité n’est donc pas un problème dans cette situation d’urgence. Il y a malgré tout un problème : nous nous apprêtons quand même – je connais l’issue du vote, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État – à engager plus de 110 milliards d’euros d’argent public. En contrepartie, pas une seule recette ! Rien ! Rien, sous quelque forme que ce soit : rien sur les plus fortunés, rien sur les hauts revenus. Il ne s’est rien passé ! Rien non plus sur le blocage des prix des produits alimentaires, de l’eau, de l...

...us les salariés ayant travaillé pendant la période de confinement – c’est la question de la défiscalisation et de la « désocialisation » des heures supplémentaires –, du renforcement de l’aide aux entreprises, au travers de la prorogation du fonds de solidarité au-delà du 11 mai pour les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir, et d’amendements visant à permettre, sous certaines conditions, des prêts octroyés à 100 % par Bpifrance aux entreprises confrontées à des refus de prêt. Sans vouloir aller trop loin dans la comparaison avec l’Allemagne, il est indéniable que ce PLFR 2 renforce les moyens du fonds de solidarité, qui sont multipliés par sept. Par ailleurs, nous souhaitons un meilleur contrôle des participations de l’État, via le renforcement du comité de suivi. Nous sommes da...

...stion au Gouvernement du 1er avril dernier, j’estimais, messieurs les ministres, que le dispositif adopté méritait d’être amplifié, complété et parfois précisé, et j’appelais à la mise en place d’un fonds de solidarité beaucoup plus ambitieux. Les réponses que nous trouvons dans le PLFR 2 répondent assez positivement à ces remarques. Elles permettent notamment d’élargir le champ d’intervention du prêt garanti par l’État (PGE), malgré les contraintes de l’Union européenne, qui a elle-même adapté, fin mars, son dispositif. Le fonds de solidarité, quant à lui, change de dimension, avec une dotation totale de 7 milliards d’euros, à laquelle il faudrait ajouter les engagements des régions à hauteur de 500 millions d’euros et ceux des assurances, qui sont passés de 200 à 400 millions d’euros, monta...

...arrêter l’économie, même si la décision n’a pas été prise de gaieté de cœur. Il ne s’agit pas d’une crise financière dont on tire les conséquences, mais d’une crise de l’offre et de la demande provoquée par la décision de mettre l’économie à l’arrêt, ce qui est totalement inédit dans l’histoire économique. Il en découle évidemment des décisions à prendre, principalement le chômage partiel et les prêts garantis, pour sauvegarder au maximum les compétences, les talents et le savoir-faire de nos entreprises sur le long terme. Ces mesures nous rassemblent. Dans ce contexte, j’insisterai sur trois éléments. Le premier, ce sont les hypothèses. Comment l’économie rebondira-t-elle… ou non ? Quelle sera la répartition entre la reprise de la consommation et l’épargne de précaution ? L’épargne de préca...

...uil. Grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos soignants, de nos chercheurs et de tout le pays, je suis certain que nous vaincrons le virus. Cependant, nous savons désormais que les conséquences économiques de la pandémie grèveront longtemps nos finances publiques. Et pour cause : les moyens nécessaires que nous mobilisons pour sauver nos entreprises donnent le vertige. Alors que nous nous apprêtons à voter un projet de loi de finances rectificative qui entérine une dette à 115 % du PIB et sanctionne une dépense publique au-delà de 60 % du PIB, je tiens à le rappeler : la situation est alarmante. Pourtant, nous devons nous rendre à l’évidence : sans entreprises, pas de reprise. Telle doit être aujourd’hui notre seule préoccupation : préserver le tissu de nos entreprises ; aider nos artis...

... de chômage partiel voit ainsi ses crédits quasiment tripler, pour atteindre désormais 24 milliards d’euros. C’est une somme considérable, mais non moins nécessaire. De même, les crédits alloués au fonds de solidarité pour les TPE sont revus très nettement à la hausse, à 7 milliards d’euros. Il faut s’en réjouir. Ce budget rectificatif instaure également un dispositif exceptionnel de soutien aux prêts et aux fonds propres, à hauteur de 20 milliards d’euros, pour les entreprises dites « stratégiques » fragilisées par la crise. Il faudra veiller, messieurs les ministres, et nous y veillerons, à ce que l’État n’investisse pas à fonds perdu dans des activités commerciales en subventionnant aveuglément les investisseurs et les créanciers de ces grandes entreprises. Il est en tout cas heureux que l...

...er d’un retour à l’équilibre, ce que certains ont fait. Nous avons ainsi perdu dix ans. Notre dette représentera donc à la fin de l’année 115 % de notre PIB et, paradoxe absolu, alors qu’elle aura exactement doublé, passant de 1 200 milliards d’euros à 2 500 milliards d’euros entre 2008 et 2020, elle nous coûtera moins cher en intérêts cette année qu’en 2008 ! C’est un paradoxe auquel nous devons prêter attention. Pour le moment, nous n’avons eu qu’une petite tension sur les marchés – 70 points de base, ce qui n’est rien. La politique de la BCE a permis de corriger immédiatement le tir. Toutefois, mes chers collègues, nous devons nous poser la question suivante : combien de temps cela va-t-il durer ? C’est « l’insoutenable légèreté de la dette », comme le disait à l’époque Philippe Marini. So...

...cacité et la justice de ce plan de soutien. Ils sont inspirés du terrain et de nos groupes de travail. Il s’agit de transformer les reports de charges sociales et fiscales en dégrèvements, notamment pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que pour le tourisme, la culture et l’événementiel. Il convient également de rendre certaines sociétés civiles immobilières (SCI) éligibles aux prêts garantis par l’État, de reporter la hausse de la TICPE appliquée au gazole non routier (GNR) dans le BTP, secteur qui se porte fort mal. Il faut aussi introduire, dans la commande publique, des critères locaux, raccourcir les délais pour engager plus vite les chantiers, relever le plafond de défiscalisation des dons et du mécénat liés à la crise sanitaire, baisser la TVA sur les masques et les g...