Interventions sur "taxe"

...ue est tout à fait originale. Par une décision administrative, liée certes à une crise sanitaire, un certain nombre d’activités économiques ont été interdites. On a donc déplacé la marge, puisque l’on a créé, pour certains secteurs, une rente par décision administrative. C’est la loi classique de la concurrence, du monopole, etc. Bref, on a déplacé la rente. Il n’est donc pas illogique de vouloir taxer une rente indue. L’amendement n° 328 déposé par Bruno Retailleau me paraît cohérent, et je le soutiendrai. Monsieur le ministre, nous vous aiderons. Vous l’avez vous-même reconnu, les assureurs traînent un peu les pieds. Il faut leur mettre la pression, et nous sommes à vos côtés pour cela !

Est-il logique que ces deux amendements soient mis aux voix sans que soient examinés les trois amendements suivants, lesquels visent à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % ? Il s’agit toujours d’une question de taxe, mais avec des procédés différents. Pourrions-nous examiner tous ces amendements en discussion commune ?

Le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. L’économie française, durement affectée par la crise sanitaire sans précédent générée par l’épidémie de Covid-19, doit être aujourd’hui massivement soutenue par les acteurs de l’assurance, bénéficiaires malgré eux de la chute signi...

...tes d’exploitation, et ils se retrouvent sur le carreau, sans personne pour les aider ! Je le dis sans nostalgie, ni personnelle ni politique : en 1999, le secteur assurantiel a versé 7, 5 milliards d’euros d’indemnisation. Or nous faisons face aujourd’hui à une catastrophe dont les dommages excèdent ceux qui ont été enregistrés en 1999, tout le monde s’accorde à le dire ! Peut-on s’autoriser à taxer les fonds de capitalisation des assurances à hauteur de 10 % ? On peut être d’accord ou pas avec cette proposition, mais elle est issue de trois sensibilités différentes de notre hémicycle. Ça, c’est l’urgence. Et puis, il y a l’après. Nous aurons aussi des confrontations légitimes, démocratiques et tranquilles, par exemple sur le nouveau contrat que sont en train de préparer AXA ou d’autres. C...

...nnaître que la situation est inédite, puisqu’une interdiction administrative crée une espèce d’effet d’aubaine : il n’y a pas de sinistralité, non en raison de l’aléa habituel, mais du fait d’une situation complètement nouvelle. C’est pourquoi la question de la contribution du secteur mérite d’être posée. J’ai d’ailleurs été favorable aux deux amendements précédents. Néanmoins, avant de fixer une taxe sur la capitalisation des assurances, il convient de s’interroger sur le niveau pouvant être taxé compte tenu des nécessaires réserves prudentielles. J’ai entendu ce qu’a dit à l’instant M. le ministre sur les discussions avec le secteur de l’assurance. J’ai également entendu ce qu’a dit Bruno Retailleau, et je le suivrai volontiers dans son argumentation. Nous aurons dans quelques semaines à ex...

...isme de cette proposition toute simple et pleine de bon sens. Il est beaucoup trop tôt pour connaître la situation exacte des assureurs. Nous ne la connaîtrons qu’à la fin de l’année. Je propose donc de constater au mois le mois, d’une année sur l’autre, les économies réalisées dans le domaine de la sinistralité. Il ne s’agit pas de procéder au doigt mouillé. Grâce à ce procédé, ce ne sera ni une taxe trop forte ni une taxe trop faible. Il ne s’agira pas non plus d’une obole, car ce n’est pas cela que nous demandons. Bien évidemment, si les assureurs ne se conforment pas à cette disposition, une sanction est prévue. Un mécanisme plancher de 1 milliard d’euros comme base de la solidarité serait instauré. Bruno Retailleau a cité la MAIF, qui a évalué à près de 100 millions d’euros les économie...

...ret. Les bilans des assureurs sont connus. M. le ministre dispose de services de qualité à Bercy tout à fait en mesure de calculer ça. Il n’existe pas non plus des dizaines de milliers de compagnies d’assurance. Mettez-y un peu de bonne volonté ! Vous l’avez souligné, la situation est injuste. Certaines entreprises souffrent grandement quand d’autres profitent de la situation. Nous ne voulons ni taxe ni obole, nous voulons uniquement mettre en place une juste compensation pour contrebalancer les gains des uns, liés à la perte d’activité des autres. Je pense à un ami horticulteur, qui paye ses cotisations d’assurance parce que c’est un honnête homme, mais qui a interdiction de vendre ses produits. Je pense à un ami kinésithérapeute, qui s’est installé il n’y a pas longtemps. En plus des assur...

Le débat n’est plus du tout le même : il s’agit ici non pas de taxer les assurances qui ont réalisé des résultats exceptionnels, mais les assurés, c’est-à-dire l’épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Mieux vaut inciter nos concitoyens à investir ou à consommer. L’avis est donc défavorable.