Interventions sur "taxe"

M. Philippe Dallier. Le Conseil constitutionnel a clairement signifié que la suppression de la taxe d’habitation devait valoir pour tout le monde ou pour personne. Les effets de cette réforme se déclinent en cascade : la taxe d’habitation a été remplacée pour certaines collectivités territoriales par de la TVA, ce qui ne sera pas franchement une bonne affaire, même si les choses sont a priori maîtrisées pour l’année 2020. Certains ici ont applaudi des deux mains à la suppression de la taxe d’ha...

Nous le maintenons, et ce n’est pas une posture. Je remercie le secrétaire d’État de sa réponse détaillée, allant au-delà même du champ de notre amendement, notamment en ce qui concerne la garantie de l’État sur la part de TVA pour les départements. Je remercie également Philippe Dallier de ses propos sur la suppression de la taxe d’habitation : nous partageons son point de vue. Cela donne tout de même à réfléchir. À force de bricoler et de se prendre les pieds dans le tapis en prônant la fin de l’impôt par idéologie, on en arrive parfois à faire de grosses conneries ! C’est le cas avec la suppression de la taxe d’habitation, mesure à la fois néolibérale et populiste dont nous faisons maintenant les frais ! Nous maintenon...

...ions passés de 90 milliards d’euros à 180 milliards d’euros ! M. le secrétaire d’État vient de l’indiquer, certains éléments, à l’instar du volume des heures supplémentaires qui seront effectuées durant la période de crise, ne sont pas chiffrés. Il paraît également difficile d’établir un chiffrage pour les reports de charges qui seront transformés en annulations. En revanche, je m’étonne que la taxe additionnelle sur les assurances n’ait pu faire l’objet d’une évaluation. Cela signifie-t-il que Bercy ne connaît pas la situation des assurances françaises, ce qui m’inquiéterait ? Selon moi, le chiffrage est de l’ordre du milliard d’euros. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer pourquoi cette taxe additionnelle sur les assurances n’a pu être chiffrée. Hier soir, au cours d’un long...

...e une intervention d’humeur sur cette question de l’article d’équilibre. En effet, je constate depuis maintenant quelques années que, à chaque projet de loi de finances initiale ou de loi de finances rectificative, le Gouvernement rechigne à donner les chiffres relatifs aux conséquences des votes du Parlement. J’ai entendu l’explication technique donnée par M. le secrétaire d’État à propos de la taxe additionnelle sur les assurances. Elle ne m’a pas totalement convaincu. En fait, s’il n’y a pas de chiffrage, c’est tout simplement parce que le Gouvernement ne veut pas d’une telle taxe ! J’estime qu’il s’agit là d’un manque de respect à l’égard de la représentation nationale : je voulais le dire ici de façon solennelle. Pour autant, je tiens le plus grand compte de la situation particulière da...

...e la part de ces grandes sociétés. Je suis fier du rayonnement mondial des entreprises françaises et l’heure est suffisamment grave pour leur demander une contribution volontaire. Je citerai uniquement l’exemple de la Française des jeux qui continue de prospérer, alors qu’elle ne vend pas de biens de première nécessité. Nous aborderons tout à l’heure des propositions visant à augmenter impôts ou taxes. Je ne souscris pas à cette idée ; nous devons aller au-delà par des contributions volontaires versées par ces entreprises au service du redressement de notre pays. Nous ne devons pas opposer les uns aux autres, mais plutôt rassembler et mobiliser les bonnes volontés. Les grandes entreprises ont un devoir et doivent répondre à une exigence morale : être aux côtés des Français qui sont aujourd’h...

... pas assez ; il faut aller plus loin et, pour cela, légiférer. Autre secteur qui doit être mis à contribution : l’e-commerce. Il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence avec nos commerçants, qui sont fermés. Les droits des salariés sont méprisés. En temps normal, ces entreprises bénéficient d’une optimisation fiscale gigantesque organisée au niveau mondial. Nous devons donc inventer une taxe que j’appellerais volontiers « taxe Amazon ». Il ne s’agit pas de la taxe Gafam qui est déjà en discussion et qui correspond à un autre combat. En ce moment, l’e-commerce fonctionne et on ne peut pas dire que les choses vont mal pour lui : je rappelle que durant la dernière semaine de mars l’action d’Amazon a bondi de 200 euros et que la fortune personnelle de Jeff Bezos a progressé de 13 milliar...

...ue les collectivités versent une aide via le fonds de solidarité, celle-ci est exonérée de charges au même titre que les aides de l’État, mais lorsque les mêmes collectivités versent directement une aide, celle-ci est soumise à taxation. En tout état de cause, l’ensemble des aides publiques versées provient d’impôts ou de dotations elles-mêmes publiques ; il y a donc un certain paradoxe à taxer ces aides. Je suis donc enclin à m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette différence d’appréciation. Il n’est guère logique qu’une aide apportée par l’État dans cette période délicate bénéficie d’une exonération, mais pas celle versée par une collectivité locale. Toutes ces aides répondent en effet à l’urgence de la cris...

...ébut de la crise, est un vrai enjeu : il est plus important de réfléchir à la manière de libérer cette épargne que de penser à augmenter encore le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays. Cela ne ferait qu’ajouter de la crise à la crise. Cet impôt n’est pas spécialement en cause, mais de manière plus générale, l’addition des amendements portés par votre groupe qui visent à créer des surtaxes et à prévoir des augmentations de barème irait totalement à l’encontre des pratiques ayant cours chez nos voisins. Certains regrettent aujourd’hui l’absence de convergence des politiques économiques européennes : en adoptant de telles mesures, la France ferait exactement le contraire de ce que font ses voisins.

Notre amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, de manière à dégager une ressource qui pourrait s’élever à plus de 1 milliard d’euros et être réorientée sur l’aide publique au développement en faveur des pays en difficulté, en Afrique ou en Asie, pour qu’ils puissent mener une politique sanitaire à la hauteur de l’urgence et des enjeux actuels, sachant que la pandémie touche le monde entier.

Notre amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0, 5 %, ce qui pourrait rapporter 1, 2 milliard d’euros. En réalité, le débat est maintenant de savoir qui va payer la crise. Vous avez commencé à y répondre, puisque le Gouvernement, la droite et le Medef portent depuis dix jours des propositions en vue d’alléger les 35 heures, de rogner les RTT et les congés payés dans la prochaine période pour relancer l’éco...

Aujourd’hui, le CAC 40 a terminé en baisse de 3, 7 %, me semble-t-il. Assurément, c’est le bon moment pour taxer davantage les achats d’actions françaises… C’est le meilleur signal pour inciter les Français à revenir vers la bourse ! On l’a maintes fois rappelé : dans une économie ouverte, une Europe ouverte, la France se distingue par une taxe sur les transactions financières que nos voisins ne connaissent pas. On fait en ce moment beaucoup de comparaisons, notamment avec l’Allemagne, qui semble avoir de...

C’est surtout, mon cher collègue, une contribution à la disparition d’Air France… Et, plus largement, des transports aériens et routiers, qui se portent déjà très mal. Personne ne peut ignorer la situation des compagnies aériennes, notamment d’Air France. Dans ce contexte, le Gouvernement a dû supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion, inscrite en loi de finances contre l’avis du Sénat. À peine entrée en vigueur, la voilà suspendue : il faut dire qu’il n’y a plus de trafic aérien, donc plus de contribuables… Si l’on veut définitivement tuer le transport aérien, il faut appliquer des idées comme celle qui vient d’être exposée ! S’agissant du transport routier, les statistiques sont très cl...

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, difficultés pour trouver de la main-d’œuvre saisonnière, problèmes de trésorerie, conflit commercial avec les États-Unis lié à la fameuse taxe Trump, incertitudes autour du Brexit, instabilité des marchés internationaux, notamment asiatiques… Et pourtant, les dépenses nécessitées par les travaux de la vigne courent ! La viticulture française traverse aujourd’hui une grave crise, dont une partie du secteur ne se relèvera pas. Cette crise, qui frappe d’abord les professionnels, inquiète sérieusement les élus des terroirs viticoles que no...

Je partage totalement les préoccupations de Mme Sollogoub. Encore une fois, monsieur le ministre, la plupart des hôtels sont fermés. Toutefois, la difficulté technique est réelle. Il s’agit d’une taxe annuelle. J’ai entendu l’engagement du Gouvernement. Si vous ne traitez pas la question, dans le prochain projet de loi de finances rectificative que nous examinerons, probablement d’ici à quinze jours ou un mois, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À ce stade, madame Sollogoub, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Autre secteur en difficulté – aucun n’y échappe –, celui de la presse écrite. Certains titres souffraient déjà avant le confinement. La situation que nous connaissons ne fait qu’aggraver les choses : distribution perturbée avec la réduction des tournées des services postaux, fermeture des kiosques… Cet amendement tend à instaurer une taxe due par les services de communication des moteurs de recherche comme Google au profit des publications de presse, au titre de l’exploitation qui est faite de leurs articles et de leurs référencements. Cette taxe, qui a vocation être temporaire, vise à mettre en application de toute urgence les dispositions de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des age...

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire, plus rarement, sur certaines dépenses de fonctionnement. Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le c...

...n le sait très bien, les entreprises du bâtiment sont très sensibles aux cycles électoraux. Alors qu’elles ont connu un double choc, un troisième est attendu, d’ordre fiscal celui-là, la loi de finances pour 2020 ayant prévu une augmentation de 40 % des impôts sur le gazole non routier. Certes, le prix du carburant va diminuer, mais vous savez très bien, mes chers collègues, que, compte tenu des taxes que supporte le carburant, la diminution du prix à la pompe n’est absolument pas proportionnelle à la chute du prix du baril de pétrole. On ne peut pas, pendant une crise, augmenter brutalement les impôts de 40 % et prélever 220 millions d’euros sur un secteur très fragilisé. Comme mon collègue, je plaide donc pour un report de six mois de cette hausse.

Cet amendement vise à moduler la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages organisée par l’article 235 ter X du code général des impôts. Le contexte actuel lié à la crise du Covid-19 peut en effet conduire ces entreprises à surprovisionner à la suite d’une sinistralité qui risque fort de diminuer durant plusieurs mois. Les assurances vont réaliser des économies en termes d’indemnisations. A...

Cet amendement tend à prévoir une hausse progressive en 2020 et en 2021 de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages. La forte baisse de la sinistralité, que vient de rappeler Jean-Marc Gabouty, notamment du nombre d’accidents automobiles, résulte bien sûr des mesures de confinement et permet, selon les chiffres de la Fédération française de l’assurance, aux assurances d’économiser entre 300 et 400 millions d’euros par mois, soit entre 60...

...ticulier d’interdiction administrative de circuler, sauf très rares exceptions. Tout cela mérite, à mon sens, un traitement spécial. Cette situation tout à fait inédite va engendrer des effets d’aubaine et entraîner des profits liés à cette période de confinement. À combien ceux-ci doivent-ils être chiffrés, je l’ignore. Quoi qu’il en soit, ces amendements, qui tendent à prévoir une hausse de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, ne me paraissent pas incongrus du fait du caractère extrêmement particulier de la sinistralité, en forte baisse en raison des interdictions administratives. La commission est donc favorable à l’amendement n° 328 et demande le retrait à son profit de l’amendement n° 265 rectifié bis. Encore une fois, il s’agit non pa...