Interventions sur "taxe"

...nées de ce quatrième collectif budgétaire de l’année, dont le moins que l’on puisse dire est que les modifications qu’il contient ne sont, au fond, que très marginales. Pour autant, notons tout d’abord que les membres de la CMP ont pu se mettre d’accord sur un texte commun, qui consiste à supprimer beaucoup des apports de la première partie. J’en veux pour exemple l’amendement visant à créer une taxe sur les services numériques, qui, une nouvelle fois, est passé à la moulinette de la CMP. Adopté pour la troisième fois dans cet hémicycle il y a encore quelques jours, dans le PLF en cours d’examen, son vote définitif permettrait de faire contribuer les acteurs du numérique au plus proche du niveau de leurs activités réelles sur le territoire français. Il renforcerait la taxe sur les services nu...

...e : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance. Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement. Bien sûr, ce texte comprend...

...es fermés… Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché. Le résultat de votre politique, en effet, c’est que toutes les entreprises du secteur tertiaire qui concourent massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt ; et ce sont les Gafam, que vous n’êtes pas parvenus à taxer, qui en perçoivent la majorité des bénéfices. Vous revenez une quatrième fois devant nous pour vous aider à financer les échecs de vos choix et nous demander une énième autorisation de débloquer des aides pour les entreprises. Si, évidemment, nous le faisons, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Les entreprises en ont besoin ; elles ne sont pas responsables de la situation dans laquelle ...

... moment venu par la croissance, par un effort de responsabilité en matière de dépenses publiques et par des réformes structurelles, dont la réforme des retraites. » Ce projet de loi de finances rectificative ne prend pas le chemin de la nécessaire solidarité. Il ne prend pas en compte, selon nous, la gravité de la crise sociale qui est déjà là. Il renonce à solliciter les très hauts revenus et à taxer les dividendes. Nous défendrons nos propositions de justice sociale et fiscale, durant le débat de ce jour. En l’état, ce PLFR 4 n’offre pas de vraies réponses à la situation de notre société. Le groupe CRCE ne pourra y apporter son soutien.

... plus de rentrées financières mais toujours autant de charges à payer. Toutes ces entreprises qui concourent ordinairement massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt. Par un effet pervers de votre politique, ce sont ceux qui y contribuent le moins qui en perçoivent désormais la majorité des bénéfices. Il s’agit, vous l’aurez compris, des géants Gafam que vous aviez promis de taxer, mais qui ne contribuent finalement que marginalement à la richesse de notre pays, tout en détruisant des emplois. Monsieur le ministre, vous revenez une fois de plus devant nous, pour nous demander de vous aider à payer les pots cassés et à remédier aux échecs de votre politique. Or comment financerez-vous cela, sinon par la dette ? Comme vous n’avez pas de stratégie, vous recourez à l’argent...

Par cet amendement, nous proposons d’accroître le taux de la taxe sur les transactions financières, dite TTF, de 0, 3 % à 0, 5 %. Je sais qu’il est d’usage de ne pas intégrer de dispositions fiscales au sein d’un projet de loi de finances rectificative, mais l’urgence sociale, que les uns et les autres ont décrite, me semble justifier des mesures audacieuses comme celle-ci. La taxe sur les transactions financières, votée en 2012 en France, devait permettre d’...

Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... tout le monde se réfère à l’enquête du Secours catholique faisant état de 10 millions de pauvres dans notre pays, avant d’oublier, au moment de voter, que le même Secours catholique propose l’instauration d’un revenu minimum décent… – est assujettie à un taux de TVA de 5, 5 %. Un étudiant qui achète un smartphone paye 15, 5 % de TVA. Alors, comment expliquez-vous qu’une légère augmentation d’une taxe sur les transactions financières suscite des discussions à n’en plus finir en Europe, à l’international ? Franchement, c’est insolent ! C’est insolent pour des patrons et des salariés ! C’est insolent pour tous ceux qui sont pauvres ! Il y a de l’argent. Selon la Commission européenne, en taxant l’échange d’actions à 0, 1 % et les produits dérivés, obligations et transactions à haute fréquence à...

Monsieur le ministre, avant que nous débutions l’examen d’une série d’amendements sur les finances locales, j’aimerais une nouvelle fois attirer votre attention sur les contradictions inhérentes à la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communautés de communes. En effet, les communautés de communes issues de fusions ont dû mettre en place des mécanismes de lissage des taxes qu’elles prélevaient. Cela supposait des diminutions de taux sur certaines parties du territoire et des augmentations sur d’autres parties, afin d’aboutir à un produit fiscal constant pour la nouvelle communauté, et ce sans prélèv...

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens du ministre. En l’occurrence, Action Logement ne perdra strictement rien. Aux termes de la loi Pacte, les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont plus assujetties au versement de la PEEC, l’État ayant prévu de compenser cette perte de recettes par l’affectation à Action Logement d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès. Cet article n’a d’autre objet que de procéder à un ajustement. Le débat que vous soulevez est tout à fait pertinent, et nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque 2020 sera la dernière année de compensation pour Action Logement. En effet, l’État entend purement et simplement...

Monsieur le rapporteur général, je propose non pas de toucher aux crédits du sport, mais de relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, à hauteur de 2 millions d’euros. J’ai un peu le sentiment de quémander. Mais le milieu sportif et les associations qui œuvrent sur nos territoires attendent ces 2 millions d’euros. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à corriger une anomalie qui pénalise un certain nombre d’EPCI, notamment de communautés, sur notre territoire. Nous proposons de supprimer les pénalités dues par certaines collectivités dans le cas d’une hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019, dans le cadre d’un accord de gouvernance. Monsieur le ministre, vous le savez : la réforme de la taxe d’habitation, introduite par la loi de finances pour 2020, prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales. Pour autant, l’exercice 2020 ne se traduira pas seulement par la poursuite et l’aboutissement des d...

En vertu de la réforme en cours, la part du coût de dégrèvement en 2020 résultant de l’augmentation des taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 doit être mise à la charge des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Vous proposez de supprimer cette reprise lorsqu’elle concerne des ensembles intercommunaux ayant modulé leur taux de taxe d’habitation dans le cadre d’un accord de gouvernance financière. C’une question intéressante et légitime. Néanmoins, ces dispositi...

...èvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales pour compenser les dépenses engagées dans la crise sanitaire. Encore une fois, je proposerai dans le PLF 2021 plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, comme le maintien des conditions de compensation aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, ou la compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

...incés dans un « effet ciseaux » entre baisse de leurs recettes et hausse de leurs dépenses. Nous avons pu regarder les récentes évaluations de la Banque Postale, qui sont sans appel. L’épargne brute des départements devrait retomber en 2020 à son niveau de 2015, avec une baisse de 26, 8 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la seconde recette des départements après la taxe foncière, celle-ci étant vouée être remplacée par une part de TVA, devraient baisser de 15 % en 2020, participant à ce recul. Notre amendement tend à apporter à ces départements un soutien fort face à leur perte de recettes. Nous estimons que les avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux sont insuffisantes et ne font que décaler le problème, telle une ...

... M. Le Maire lui-même se montre sceptique : « […] il n’y aura pas d’accord en février, non plus qu’en mars ou en avril. Même en cas de changement à la présidence des États-Unis, il ne faut pas se faire d’illusions sur un changement radical de la position américaine. » J’ai tendance à partager cette analyse. M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, a assuré que, à défaut d’une taxe mondiale, il y en aurait une à l’échelle de l’Union européenne. Selon lui, le dispositif d’optimisation fiscale utilisé notamment par les géants américains de la tech, les fameux Gafam, est légal, mais est une anomalie qui doit être rectifiée. À mon sens, le Sénat pourrait contribuer à cette rectification, dans l’intérêt général.

Madame Briquet, je note tout d’abord le caractère inflationniste de votre proposition : je me souviens d’un candidat à l’élection présidentielle qui voulait instituer une taxe à 75 % ; vous, vous faites mieux, en proposant de taxer à 80 % ! Je suis défavorable à cet amendement, pour deux raisons. D’une part, le dispositif présente des risques juridiques, ainsi que des difficultés réelles de mise en œuvre en mêlant les surfaces de vente et de stockage. D’autre part, il appréhende indifféremment les entrepôts et les surfaces de vente, qui ne sont pas dans la même situat...

...a vente, mais aussi à la consultation de la plateforme. La publicité que les 49 millions d’euros de consultation permettent de capter est du même coup enlevée aux médias de proximité, qui sont en train de mourir. Nous pouvons agir. Il arrive parfois que nous n’ayons pas de marges de manœuvre. Mais, en l’occurrence, nous en avons. Il serait de mauvaise politique de s’en priver. Nous proposons de taxer non pas les Français, le commerce ou l’économie nationale, mais des entreprises qui, même soumises à un taux à vos yeux confiscatoire, continueront de dominer l’économie et de s’enrichir.

...mat et vise à la rendre compatible avec la Constitution et le droit de l’Union européenne. Il s’agit d’augmenter la taxation des revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les revenus d’assurance vie pour les primes, en la portant de 12, 8 % à 16, 8 %, lorsque le montant des dividendes perçus au cours d’une année dépasse un certain montant. Cette taxe frappe ainsi le récipiendaire du dividende, et non l’entreprise, mais l’esprit est le même que celui de la mesure portée par la Convention citoyenne. On le sait, cette proposition fait partie des jokers annoncés par le Président de la République, car elle est jugée décourageante pour les investisseurs. C’est pourtant, à la fois, une question de justice sociale et fiscale et une question de finan...

... 60 % d’entre elles ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre, tandis qu’un quart ne pourront pas exécuter au moins 50 % de leur budget prévisionnel. Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1, 8 million de salariés. Afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement vise à exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires pour les rémunérations de 2020. Les associations qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses. Ce sont donc 74 000 associations qui pourraient être bénéficiaires de cette mesure. Cette taxe représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3, 4 % du budget des associations, selon une étude du Mouvement associatif.