Interventions sur "l’état d’urgence"

Monsieur le secrétaire d’État, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires n’est pas du tout convaincu que le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire soit la solution adéquate. Ce régime est en effet bien trop attentatoire aux libertés individuelles et publiques. Des mesures doivent évidemment être prises, mais elles se doivent d’être raisonnées et proportionnées, et le Gouvernement ne peut exclure de facto la participation du Parlement dans le processus décisionnel. Bien entendu, nous saluons le travail de la commission des ...

Je vous propose, mes chers collègues, de continuer nos débats dans le même esprit qu’avant la coupure du dîner. En effet, cet amendement, qui tend à modifier le code de la santé publique, est en lien direct avec les dernières phases de notre discussion : l’état d’urgence sanitaire serait déclaré à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition du Gouvernement. D’ailleurs – j’ai écouté ce que vous avez dit, madame la ministre –, cela vaudra la peine de regarder combien d’amendements votés ici, en particulier d’amendements votés à l’unanimité, vous n’allez pas soutenir par la suite. On regardera, et on fera les comptes !

Avec cet amendement, nous proposons que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré après un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur proposition du Gouvernement. L’instauration d’une telle procédure participe d’un souci qui nous est commun à tous ici – forcément –, aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires : mobiliser la Nation. Mais, excusez-moi de le dire, comment peut-on mobiliser la Nation avec les parodies de démocratie auxquelles nous av...

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons – et nous en avons trouvé, avec la contribution du rapporteur – des dispositifs permettant d’associer plus étroitement le Parlement à cet état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. À ce stade, néanmoins, nous n’avons proposé qu’un dispositif s’appliquant en cas de prorogation de cet état d’urgence sanitaire. L’amendement n° 59 rectifié a donc pour objet d’associer le Parlement dès l’origine. Comment ? Par application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par un décret pris sur rapport du ministre chargé de ...

On pourrait dire ici – je ne suis pas complètement certain que le terme soit exact – qu’il s’agit d’un amendement de repli. Que proposons-nous ? De limiter le délai prévu entre la publication du décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire et la loi de prorogation à douze jours, au lieu d’un mois. Je le dis avec sérieux et solennité, on nous annonce un délai de réflexion de quinze jours pour évaluer la situation des commerces et de toute une série d’activités et on risque, je le crains, de déclarer hors-jeu notre proposition, à nous, parlementaires, de réduire ce délai d’un mois à douze jours. Je veux attirer votre atte...

La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements, ayant elle-même été inspirée par les mêmes motivations pour déterminer le système que j’ai précédemment exposé à notre assemblée et qui permet au Parlement de voter, à intervalles réguliers, la prorogation éventuelle du régime de l’état d’urgence et, à l’intérieur de ce régime, l’utilisation de pouvoirs pouvant aller jusqu’à l’imposition du confinement. Cela étant, le dispositif de l’amendement n° 41, qui consiste à faire voter le Parlement tous les douze jours, nous placerait devant une quasi-impossibilité. On ne peut tout de même pas prendre un abonnement, mes chers collègues ! Cette solution me paraît tout à fait excessive. Autant je...

...n’est pas gênant ici. On peut aussi se prononcer contre tel ou tel amendement ; mais on peut également faire des propositions ! C’est précisément ce que nous faisons avec cet amendement. Notre présidente de groupe, Éliane Assassi, l’a déposé préalablement au débat et au vote de cet après-midi, qui – je le rappelle – n’était pas contraignant. Nous proposons de créer un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne remet pas en cause le conseil scientifique. Évidemment, cela ne remet pas non plus en cause le conseil des ministres. En revanche, cette structure politique, composée de femmes et d’hommes élus, choisis par les citoyennes et les citoyens, assurerait un contrôle réactif tout en formulant des suggestions ; elle pourrait alimenter une forme de boîte à idées. Il s’agit de permettre...

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté. Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certa...

Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques. Vous avez tellement hésité sur cette légi...

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable. Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouv...

...es sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle. Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.

Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine. Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescripti...

...istre, mes chers collègues, la gravité de la situation épidémique dans notre pays, justifie à l’évidence que nous ayons ce débat sur les moyens qui doivent être mobilisés pour faire face au défi de la propagation du covid-19. À l’évidence aussi, nous avons du mal à suivre les événements. Il y a quinze jours, nous discutions, ici, d’un projet de loi relatif à la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte a vu sa discussion interrompue, car dans le même temps l’épidémie galopait et le Gouvernement décidait de rétablir l’état d’urgence sanitaire, et non plus le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il assortissait sa décision de la mise en œuvre, notamment, de couvre-feux territorialisés, qui n’ont cessé depuis lors de s’étendre. Le Président de la République a annonc...

... contrôle du Parlement doit être simultanément renforcé. Plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être présent pour contrôler les pouvoirs qui sont mis en œuvre par le Gouvernement. Donc non, il n’est pas question de vous laisser ces pouvoirs jusqu’au 1er avril prochain sans que le Parlement se prononce. Nous allons vous proposer de ramener au 31 janvier la durée de l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en œuvre sans vote du Parlement. Nous allons vous proposer aussi, puisque confinement il y a, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons examiné le texte du projet de loi en commission, de modifier le régime de l’état d’urgence sanitaire pour dire : oui, il y a état d’urgence sanitaire, mais, en plus, il y a confinement et, sur ce point particulier, nous voulons qu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, savez-vous pourquoi on évoque une deuxième vague de l’épidémie ? Parce qu’il y en a eu une première, pardi ! Une première, et vous n’en avez rien appris : neuf mois et 35 785 morts plus tard, vous nous imposez une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, piétinant allègrement le Parlement, l’État de droit et les libertés économiques et individuelles des Français. Votre mode de gouvernement, c’est la réaction plutôt que l’anticipation. Tel le hamster dans sa roue, vous ne cessez de courir derrière un virus que, décidément, vous n’arrivez jamais à rattraper. Vous courez, mais ce sont les Français qui sont fatigués, et ce sont les Françai...

Je conclus en une phrase : c’est non pas la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que nous attendions du ministre de la santé, mais sa démission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France et la vaste majorité des pays du monde font face à la crise sanitaire la plus importante de ce siècle. En mars dernier, le Gouvernement a pris la décision d’instaurer l’état d’urgence sanitaire. Le pays fut confiné, avec pour conséquence une détérioration de la condition sociale et économique de nos concitoyens. Après une brève accalmie, nous devons nous rendre à l’évidence : depuis le début du mois de septembre, la France est confrontée à une dégradation de sa situation épidémiologique ; la deuxième vague est là ! Madame la ministre, nous sommes pleinement conscients de la g...

.... La situation française n’est ni isolée ni singulière. Hier aussi, l’État fédéral allemand et les Länder se sont mis d’accord sur l’instauration d’un reconfinement partiel. Pourquoi ? Parce que depuis le début de la pandémie, plus de 260 000 personnes sont déjà décédées en Europe et que le nombre de contaminations bat des records. L’état d’alerte décrété dimanche en Espagne, comparable à l’état d’urgence, constitue, pour le gouvernement socialiste, « la mesure la plus efficace pour infléchir la courbe des contagions ». C’est dans ce contexte général grave qu’a été réactivé en France, à compter du 17 octobre, l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire. C’est aussi dans ce contexte que le présent projet de loi nous est soumis. Le Gouvernement sollicite donc tout d’abord une prorogati...

L’article 10 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a assoupli les règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent. Prolongée par la loi du 22 juin 2020, l’application de cette disposition doit prendre fin demain. Alors que le Gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire, le maintien de cette dérogation, établie afin de faciliter le respect des règles sanitaires durant les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales, paraît nécessaire. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir l’application de ces dérogations jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, lors de l’examen avorté du projet de loi prorogeant le régime transitoire instituant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, j’avais pointé l’entre-deux dans lequel nous étions, à savoir un état d’urgence qui n’en était pas un. Par son intervention d’hier, le Président de la République a fait état d’une situation sanitaire fortement dégradée, nous imposant aujourd’hui un nouveau confinement. Dès lors, le choix entre nous empêcher de vivre et nous empêcher de mourir est vite fait. Ces mesures sont nécessaire...