Séance en hémicycle du 29 octobre 2020 à 21h45

La séance est reprise.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 41, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3131 -13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat sur proposition du gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application de l’état d’urgence sanitaire. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19. Une loi autorise tous les douze jours son renouvellement, également après avis du comité des scientifiques prévu à l’article L. 3131-19. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je vous propose, mes chers collègues, de continuer nos débats dans le même esprit qu’avant la coupure du dîner. En effet, cet amendement, qui tend à modifier le code de la santé publique, est en lien direct avec les dernières phases de notre discussion : l’état d’urgence sanitaire serait déclaré à la suite d’un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition du Gouvernement.

D’ailleurs – j’ai écouté ce que vous avez dit, madame la ministre –, cela vaudra la peine de regarder combien d’amendements votés ici, en particulier d’amendements votés à l’unanimité, vous n’allez pas soutenir par la suite. On regardera, et on fera les comptes !

Bravo !

Avec cet amendement, nous proposons que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré après un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur proposition du Gouvernement. L’instauration d’une telle procédure participe d’un souci qui nous est commun à tous ici – forcément –, aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires : mobiliser la Nation. Mais, excusez-moi de le dire, comment peut-on mobiliser la Nation avec les parodies de démocratie auxquelles nous avons assisté, que ce soit lors de la réunion de mardi ou du débat de cet après-midi ?

La question qui se pose est donc de savoir si l’on se donne les moyens d’avoir un moment d’unité…

Vous avez parlé d’union, madame la ministre ; j’ai bien écouté vos propos. Pour qu’il y ait unité, pour qu’il y ait union, il faut mobiliser la Nation ! Il faut écouter les parlementaires !

Un amendement a été voté à l’unanimité avant la suspension du dîner et vous nous dites, à travers votre réponse ou votre absence de réponse, qu’il sera de toute façon balayé à l’Assemblée nationale par votre majorité. Ce n’est tout de même pas une bonne façon de faire !

Je n’ai jamais dit cela !

J’ai parlé aussi de vos absences de réponse ou de vos silences, madame la ministre… Mais nous verrons bien ce que vous répondrez à la présente intervention !

J’ai en mémoire, aussi, le débat que vous avez eu avec ma collègue Laurence Cohen. Vous lui avez donné des chiffres, des chiffres, et encore des chiffres. Mais, vous qui avez mis en avant votre expérience d’élue locale, vous qui êtes aujourd’hui ministre, vous savez bien que l’on ne gouverne pas uniquement avec des chiffres ! On gouverne avec des chiffres, certes, mais aussi avec des valeurs et, parmi ces valeurs, se trouve l’humanité ! Tout cela relève de l’exercice politique !

Déjà, rappelez-vous, nous vous avions demandé un débat, ici, au Sénat, le 16 octobre dernier. Vous nous avez refusé ce débat, et vous nous en avez imposé un cet après-midi. C’est pourquoi nous vous demandons de nouveau, pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, quels que soient l’exécutif et la majorité, de faire en sorte que l’on redonne du pouvoir et de la crédibilité au Parlement – Assemblée nationale et Sénat.

L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport mentionné au premier alinéa est communiqué à l’Assemblée nationale et au Sénat qui l’approuvent dans un délai de cinq jours au plus tard. »

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons – et nous en avons trouvé, avec la contribution du rapporteur – des dispositifs permettant d’associer plus étroitement le Parlement à cet état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire.

À ce stade, néanmoins, nous n’avons proposé qu’un dispositif s’appliquant en cas de prorogation de cet état d’urgence sanitaire.

L’amendement n° 59 rectifié a donc pour objet d’associer le Parlement dès l’origine. Comment ? Par application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par un décret pris sur rapport du ministre chargé de la santé. Nous proposons ici que ce rapport soit adressé immédiatement à l’Assemblée nationale et au Sénat, et soumis aux parlementaires dans un délai de cinq jours.

Le scénario serait donc le suivant : le Président de la République annoncerait qu’il a l’intention de demander la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, un décret serait pris sur rapport du ministre de la santé et, dans les cinq jours, le Parlement se prononcerait.

Cet amendement est complémentaire de l’amendement du rapporteur prévoyant une saisine du Parlement, uniquement après prorogation d’un état d’urgence qui durerait déjà depuis un mois. C’est très complémentaire, mes chers collègues, et au niveau, je pense, de l’exigence qui est la nôtre concernant l’association du Parlement.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 3131-13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 est ainsi rédigé :

« La loi ne peut proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Au-delà de cette durée, le vote d’une loi de prorogation est nécessaire tous les quinze jours. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

On pourrait dire ici – je ne suis pas complètement certain que le terme soit exact – qu’il s’agit d’un amendement de repli. Que proposons-nous ? De limiter le délai prévu entre la publication du décret déclenchant l’état d’urgence sanitaire et la loi de prorogation à douze jours, au lieu d’un mois.

Je le dis avec sérieux et solennité, on nous annonce un délai de réflexion de quinze jours pour évaluer la situation des commerces et de toute une série d’activités et on risque, je le crains, de déclarer hors-jeu notre proposition, à nous, parlementaires, de réduire ce délai d’un mois à douze jours.

Je veux attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de différences dans les temporalités. Il ne peut pas y avoir la temporalité de l’artisan et du commerçant, celle de l’infirmière et de l’enseignant, celle du parlementaire, et puis celle d’un gouvernement. La démocratie doit s’exercer simultanément pour tous, dans le respect des fonctions et des identités de chacune et chacun.

Avec cet amendement, nous proposons donc de réduire le délai d’un mois à douze jours et, comme vous le savez, madame la ministre, nous serons là tous les douze jours ! Nous répondrons présent ! Chacun exercera son mandat de parlementaire avec responsabilité !

Ainsi, les mêmes temporalités seront appliquées à tous. On n’aura pas un régime d’exception avec des clauses de revoyure à quinze jours pour certains, un mois pour d’autres, et même plusieurs mois pour d’autres encore.

Compte tenu de l’exercice de la démocratie tel qu’il est attendu par nos concitoyennes et nos concitoyens, nous considérons que cette modification peut être apportée au texte. Cette limitation de la durée de l’état d’urgence initial permettrait une réactivité par rapport à une situation qui est extrêmement grave et qui doit nous mobiliser tous ensemble.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission comprend ce qui inspire ces trois amendements, ayant elle-même été inspirée par les mêmes motivations pour déterminer le système que j’ai précédemment exposé à notre assemblée et qui permet au Parlement de voter, à intervalles réguliers, la prorogation éventuelle du régime de l’état d’urgence et, à l’intérieur de ce régime, l’utilisation de pouvoirs pouvant aller jusqu’à l’imposition du confinement.

Cela étant, le dispositif de l’amendement n° 41, qui consiste à faire voter le Parlement tous les douze jours, nous placerait devant une quasi-impossibilité. On ne peut tout de même pas prendre un abonnement, mes chers collègues !

Cette solution me paraît tout à fait excessive. Autant je souhaite un contrôle resserré du Parlement, autant je trouve que, dans cette hypothèse, nous ne pourrions plus rien faire d’autre ici que de discuter, avant même d’avoir pu dresser le bilan des mesures prises, de la prorogation des pouvoirs spéciaux de l’état d’urgence sanitaire.

De la même façon, l’idée, défendue à l’amendement n° 59 rectifié, selon laquelle il faudrait que nous votions l’approbation d’un rapport scientifique est particulièrement créative, mais ne me semble pas comporter une dimension d’utilité pratique très grande.

Enfin, le système proposé à l’amendement n° 39 rectifié est contraire à la position de la commission. Celle-ci préfère que la reconduction de l’état d’urgence soit votée au bout d’un mois, et non douze jours, afin d’avoir le temps de mesurer les effets.

Nous ne sommes pas tout à fait dans le même cadre que celui de l’état d’urgence de la loi de 1955… Quand il s’agit de rétablir l’ordre public, on n’a pas en face de soi une épidémie. Quand il s’agit de combattre une épidémie, on a besoin d’un peu plus de temps. C’est pour cette raison, aussi, que la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 39 rectifié.

Je vous prie de m’en excuser, mes chers collègues, parce que nous ne sommes pas si éloignés sur le plan des objectifs à atteindre. Néanmoins, nous souhaitons atteindre ces derniers selon d’autres modalités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Savoldelli, ne me prêtez surtout pas des mots que je n’ai pas prononcés ! Je n’ai jamais dit que l’Assemblée nationale allait balayer ce que vous aviez décidé, parce que j’ai du respect pour la vie parlementaire. J’étais présidente de commission juste avant d’être ministre. Croyez-moi, je suis la première à défendre le débat parlementaire et je suis trop respectueuse de cette vie parlementaire pour tenir de tels propos. Donc, de nouveau, ne me les prêtez pas !

J’en viens à vos amendements. Conditionner la déclaration de l’état d’urgence sanitaire à une autorisation préalable du Parlement n’est pas conciliable avec l’urgence impérieuse de la situation.

Pour les mêmes raisons, limiter à douze jours la durée des prorogations successives pouvant être autorisées par le Parlement n’apparaît pas davantage compatible.

De manière plus générale, ces différents sujets pourront être examinés lors de la discussion, en début d’année prochaine, d’un projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire.

Par ailleurs, madame la sénatrice de La Gontrie, le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire est obligatoirement motivé et le Parlement est déjà informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence. L’article 50-1 de la Constitution permet en outre de procéder à une déclaration, suivie d’un débat et d’un vote, comme cela a toujours été le cas – il y en a eu une cet après-midi même, dans cette assemblée.

J’ajoute, pour éviter tout malentendu, que la mention « sur le rapport du ministre », au sens des textes réglementaires, vise à désigner le ministre compétent pour présenter le projet de décret, mais ne renvoie à aucun document précis.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable aux amendements n° 41, 59 rectifié et 39 rectifié.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je n’interprétais pas vos propos, madame la ministre ; j’essayais de m’expliquer vos silences. Et je ne le faisais pas en rapport avec mes propres interventions, mais en rapport avec celles qui ont précédé la suspension de séance. N’y voyez pas une question personnelle ; cela n’a pas de sens !

Moi, je ne vais pas vous raconter qui j’étais avant d’arriver ici. À mes yeux, ce n’est pas un élément de légitimité. Ma légitimité, madame la ministre, elle est nationale ! Je la tire des électeurs de ma circonscription ! §Inutile, donc, de justifier d’un parcours ! Du calme !

On ne fait pas non plus parler les silences !

On peut ne pas être d’accord, ce n’est pas grave… Mais il faut alimenter le débat, madame la ministre ! Il faut argumenter ! Nous suggérons qu’il y ait un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur le fondement du décret gouvernemental. Vous refusez. Pourquoi ? C’est un débat politique, et il n’y a là rien d’irrespectueux : nos concitoyennes et nos concitoyens ont le droit de le savoir ! Ce que j’attends, donc, ce sont des arguments !

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de partager avec vous mes interrogations – parce que c’est ce que nous avons l’habitude de faire ici, sans nous jeter à la tête des « postulats » et des « étiquettes » toutes les cinq minutes.

Un délai de douze jours ne serait pas envisageable, car il poserait une question de réactivité, de temps de présence ou toute autre difficulté. Mais que font les élus tout au long de l’année ? Les maires, les présidents de département, les présidents de région ? Ils se fixent des calendriers : douze jours, quinze jours, je ne sais quel délai encore ! Dans une situation aussi difficile et complexe, avec une telle diversité de cas, il faut un degré très élevé de réactivité.

D’où mes interrogations. Ce n’est pas un diktat ! Il s’agit simplement d’essayer d’avoir la démocratie la plus vivante et la plus réactive par rapport aux besoins et aux problèmes posés. Ce n’est pas non plus une bataille de chiffres ou de mots, une simple question de jours. Il faut restimuler la démocratie, si on veut s’éviter les populismes et l’obscurantisme.

Tel était le sens de nos propositions. La rédaction de nos amendements était peut-être insatisfaisante, mais ils méritaient d’être débattus.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

L’amendement n° 42, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter de la promulgation de la présente loi, est instauré un Comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité scientifique, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement, d’un représentant par groupe politique de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’un représentant par association nationale d’élus locaux. Ce comité se réunit une fois par semaine. Ses délibérations sont rendues publiques.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Nos débats peuvent être marqués par des interventions passionnées, fortes de nos convictions : ce n’est pas gênant ici. On peut aussi se prononcer contre tel ou tel amendement ; mais on peut également faire des propositions ! C’est précisément ce que nous faisons avec cet amendement. Notre présidente de groupe, Éliane Assassi, l’a déposé préalablement au débat et au vote de cet après-midi, qui – je le rappelle – n’était pas contraignant.

Nous proposons de créer un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire. Cela ne remet pas en cause le conseil scientifique. Évidemment, cela ne remet pas non plus en cause le conseil des ministres. En revanche, cette structure politique, composée de femmes et d’hommes élus, choisis par les citoyennes et les citoyens, assurerait un contrôle réactif tout en formulant des suggestions ; elle pourrait alimenter une forme de boîte à idées. Il s’agit de permettre un suivi et d’éviter des erreurs, non d’entretenir des polémiques.

Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont donc fait une proposition extrêmement constructive, loin des oppositions stériles.

Madame la ministre, le pluralisme, dont ce comité de suivi de l’état d’urgence serait le gage, nous aidera à faire face à la situation, quelle que soit la majorité de demain. Je vais même plus loin : notre proposition ne contient-elle pas les prémices d’une nouvelle Constitution, mettant un terme à la dérive monarchique que connaît l’exercice de la responsabilité présidentielle ?

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Un tel comité nous ferait entrer dans une forme de cogestion de la crise sanitaire par le Gouvernement et le Parlement, ce que nous ne souhaitons pas. Chacun son métier et les vaches seront bien gardées.

Très bien !

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Le Parlement contrôle le Gouvernement. Le Parlement évalue régulièrement la nécessité des pouvoirs exceptionnels qu’il concède. Mais le Parlement ne cogère pas, avec le Gouvernement, la crise sanitaire !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Savoldelli, le contrôle démocratique réel que vous évoquez est déjà assuré par la représentation nationale : le Parlement vote la prorogation de l’état d’urgence, bénéficie d’une information sans délai, valide les mesures prises par le Gouvernement, constitue des missions d’information et des commissions d’enquête, etc. Toutes ces procédures restent d’actualité. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Dans le droit-fil de ce que Pascal Savoldelli vient de dire, je tiens à réagir aux réponses de M. le rapporteur et, a fortiori, de Mme la ministre.

Dans d’autres crises que notre pays a traversées, nos gouvernants ont su mettre en place, sous différents noms, des comités de suivi. Ainsi, après les terribles attentats de 2015, le Gouvernement a réuni une instance chargée d’évaluer la dangerosité de la situation. À ma connaissance, ce choix n’a porté préjudice ni au Gouvernement – l’exécutif a continué de jouer son rôle dans notre République – ni au Parlement – l’Assemblée nationale et le Sénat sont restés forces de proposition.

Aussi, je ne comprends pas ce refus autoritaire de créer un comité national pluraliste. J’ai le sentiment que, ce qui gêne le Gouvernement, c’est le concept de pluralisme… Or ce comité pourrait, non pas décider, mais émettre un avis éclairé sur la situation sanitaire de notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;

b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4°, le mot : « biologique » est supprimé.

II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :

« Art. 2. – L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »

III. – Les I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit ici, je le sais, d’un sujet de désaccord majeur entre le Gouvernement et la Haute Assemblée.

Cet amendement vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, qui proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application du régime de transition défini par l’article 1er. En effet, il est indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté.

Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certain nombre de pouvoirs nécessaires : j’y insiste, il peut déjà les exercer dans le régime de l’état d’urgence sanitaire. À cette fin, il lui suffit de prendre des mesures restreignant moins les libertés publiques que les mesures de confinement qu’il avait prises à l’origine.

Ce régime étant inutile, je ne vois pas pourquoi on le ferait durer, sauf, peut-être, pour dispenser le Gouvernement d’un vote parlementaire. Or, précisément, nous ne voulons pas vous laisser agir sans rendre compte au Parlement, sans demander son autorisation, par un vote, s’il s’agit de poursuivre sur la voie d’un régime de pouvoirs spéciaux.

L’utilisation des pouvoirs du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’est soldée par un échec, que nous constatons, que nous avons à gérer et pour lequel nous délibérons aujourd’hui. Il est incroyable qu’après cet échec vous osiez nous réclamer la possibilité d’utiliser des pouvoirs spéciaux jusqu’au 1er avril prochain sans avoir à revenir devant le Parlement. Ce n’est pas concevable !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Madame la ministre, le régime dit « de sortie de l’état d’urgence », que vous proposez à travers ce projet de loi, n’est pas, comme vous l’indiquez, un régime intermédiaire, mais un régime d’exception, et c’est bien le problème ! Évidemment, le Sénat ne peut pas accepter de voir maintenus, pendant six mois, plusieurs régimes successifs qui ont tous la particularité de ne pas respecter l’exercice des libertés publiques.

Vous avez tellement hésité sur cette législation que nous avons dû chercher à la loupe la différence entre la loi du 9 juillet dernier et le régime de l’état d’urgence sanitaire. La seule différence que nous avons trouvée, c’est que vous ne pouviez pas ordonner un confinement total : le reste était absolument identique.

Vous nous avez ensuite demandé d’interrompre notre discussion en cours de route, quelques minutes avant que le Président de la République n’annonce des mesures qu’il eût été possible de prendre sur la base du seul code de la santé publique.

On le voit bien, du côté du Gouvernement, la confusion est extrême quant au droit applicable et aux possibilités qu’offre la législation en vigueur…

Permettez que j’échange un mot avec mes conseillers !

Ce n’est pas la peine de vous énerver, madame la ministre, mais, quand je m’adresse à vous, cela me gêne que quelqu’un vous parle en même temps, j’en suis désolée !

Je ne vais pas rester figée toute la soirée ! On n’est pas à l’école !

Je termine !

En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas accepter un régime d’exception pour six mois. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Unanimité !

En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et second alinéas du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le mot : « aérien » est supprimé.

II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à donner au Premier ministre la faculté d’imposer la présentation d’un test négatif pour d’autres modes de transports publics que l’aérien en régime de sortie de l’urgence sanitaire.

Cela étant, je l’ai bien compris, ce régime est un point de blocage…

Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

Amendement n° 32

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le 4° du même I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exigence ne saurait toutefois interdire le retour sur le territoire national d’un ressortissant français, ou d’une personne étrangère y résidant légalement. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je reviens sur un sujet qui m’a valu, il y a quinze jours, un débat un peu vif avec M. le ministre des solidarités et de la santé.

À l’heure actuelle, on impose des tests pour le transport public aérien ; il n’est pas illogique d’élargir cette obligation. Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées pour le transport aérien, et que M. le ministre niait, s’en trouveront multipliées si nous ne faisons pas attention à un certain nombre d’éléments. En particulier, le décret d’application de cette disposition impose aujourd’hui, dans un certain nombre de pays, d’obtenir un test virologique avant d’utiliser le transport public aérien, ce qui n’est pas toujours possible. Or le Conseil d’État considère que, pour un Français, le droit à revenir sur le territoire national ne saurait être contesté. Empêcher quelqu’un de prendre un transport public pour rentrer en France, faute d’un test PCR dans le pays où il se trouve, pose donc une véritable difficulté.

Avec ce sous-amendement, nous affirmons que l’on ne peut pas bloquer une personne qui veut revenir en France. Nous ne demandons pas de dérogation à l’obligation de test. Aujourd’hui, des laissez-passer consulaires sont précisément délivrés pour permettre aux personnes de rentrer en France, mais ces titres sont accordés sans instruction générale : le décret ne donne aucune indication à cet égard.

Les précisions que je suggère permettraient au Gouvernement de corriger le décret, afin de préciser les conditions d’attribution d’un laissez-passer pour rentrer en France lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un test virologique avant de prendre un transport public. C’est une simple question de transparence. Ce faisant, on mettra un terme à la pagaille qui règne depuis le mois d’août dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.

Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouvernement propose un régime en vertu duquel il n’aurait plus à revenir devant le Parlement pour obtenir son soutien. D’ailleurs, cet appui lui est nécessaire pour continuer à lutter efficacement contre le covid-19.

Monsieur Leconte, votre sous-amendement, qui se greffe sur un amendement qui lui-même se greffe sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne peut pas non plus recevoir un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 90 ?

Monsieur Leconte, le sujet que vous évoquez est effectivement d’une importance majeure.

Des mesures ont été prises pour répondre aux difficultés de nos ressortissants qui ne parviennent pas à disposer du résultat de leur test avant l’embarquement. Ce dispositif fonctionne : au 21 août dernier, l’ensemble des consulats du réseau aux États-Unis avaient reçu 552 demandes d’exemption. Sur ce total, 401 personnes ont bénéficié d’une exemption. Le taux de délivrance s’élève donc à 73 %.

De son côté, la compagnie Air France nous fait savoir que plus de 90 % de ses voyageurs entre les États-Unis et la France sont en mesure de présenter les résultats d’un test RT-PCR à l’embarquement et que la plupart des autres disposent d’une exemption.

J’ajoute que les tests antigéniques sont en train d’être ajoutés aux obligations de test dans les aéroports.

Ce n’est donc pas encore fait…

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Sur ce sujet, j’invite réellement le Gouvernement à clarifier les instructions données. Nous devons disposer de circulaires transparentes. Pour l’heure, les consulats sont laissés à eux-mêmes, et cela ne peut pas durer.

Vous nous donnez des chiffres, madame la ministre, mais quelles sont les instructions données aux consulats ? Dans quelles conditions ces laissez-passer consulaires sont-ils délivrés ? Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Nous savons simplement qu’en cas de blocage au consulat le Conseil d’État donnerait l’injonction de délivrer un tel titre. La méthode actuelle n’est donc pas opérationnelle.

Toutefois, dès lors que le Sénat supprime le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a plus besoin de l’améliorer : je retire donc mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° 90 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

L’amendement n° 43, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la ministre, ne pensez pas que nous soyons agressifs envers vous. Ce n’est pas du tout le cas.

Ce n’est pas personnel !

Chacun sait que, sur ces travées comme sur d’autres, nous avons de profonds désaccords avec le Gouvernement, notamment sur le texte qui nous occupe ce soir. Nous avons aussi le sentiment que, quoique nous disions, votre mission est de rejeter nos propositions. Dont acte ! La manière dont vous inclinez la tête vient conforter mes propos.

Je ne peux plus parler, je ne peux plus bouger…

C’est votre attitude qui m’inspire ce constat ; mais croyez bien que, pour notre part, nous ne mettons aucune agressivité dans nos propos.

Avec cet amendement, nous reprenons une revendication que nous défendons depuis le début de cette crise, à savoir la gratuité des masques. Nous considérons que l’obligation de porter un masque pour des raisons de santé publique, dans les collèges, les lycées et les universités, dans les transports, les lieux clos, les entreprises et l’espace public de nombreuses villes françaises, implique cette gratuité : c’est indispensable à l’accessibilité des masques, lesquels sont – enfin ! – disponibles. À nos yeux, il s’agit d’une urgence, au regard de l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreuses familles, de nombreux foyers dans notre pays.

À cet égard, les élus de mon groupe sont pleinement cohérents avec eux-mêmes : le 7 septembre dernier – ce n’est pas tout récent –, nous avons déposé sur le bureau du Sénat une proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager une réflexion sur la participation de l’assurance maladie pour une prise en charge à 100 % des masques et des tests de dépistage.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est encore une demande de rapport. En la matière, je ne change pas d’avis : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, avec cet amendement, vous demandez au Gouvernement un rapport relatif à la prise en charge à 100 % des masques et des tests.

Le Gouvernement a déjà pris des mesures de distribution de masques auprès des populations les plus modestes : c’est l’objet de l’article 35-1 de l’arrêté du 10 juillet dernier. Ensuite, il a pris par décret des mesures de contrôle du prix des masques.

En parallèle, de nombreuses entreprises et collectivités ont pris des initiatives pour fournir, à titre gratuit, des masques à leurs employés ou à la population : il est important de le souligner et de leur rendre hommage. Ces actions relèvent d’une solidarité nationale qui, en ces temps, est on ne peut plus nécessaire.

Enfin, depuis le 26 juin dernier, les personnes souhaitant réaliser un test peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, d’examens de détection du génome du SARS-CoV-2. Ces examens sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie.

Dans ces conditions, un rapport n’apporterait rien de plus. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous sommes issus de la même région.

Et du même parti !

Vous le savez, il y a beaucoup de situations difficiles, sur le plan social, dans l’ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, qui, avec la Picardie, constitue désormais la région des Hauts-de-France.

Le Président de la République, puis, cet après-midi, le Premier ministre ont annoncé que le port du masque serait dorénavant obligatoire pour les enfants dès l’âge de 6 ans. Imaginez le budget que les masques vont représenter pour les familles modestes !

Nous sommes cohérents avec ce que nous demandons depuis des mois – depuis presque une année maintenant. Avec nos collègues communistes, nous souhaitons obtenir la gratuité des masques. En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous la demandons pour les scolaires.

Ce rapport permettrait au moins de faire un point de la situation. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Souvent, je peux partager les préoccupations qui animent nos collègues du groupe CRCE lorsqu’ils déposent leurs amendements. De plus, le sujet dont il s’agit est, malheureusement, au cœur de l’actualité.

En mars et en avril derniers, alors qu’il n’y avait pas du tout de masques, l’État et l’assurance maladie se sont engagés, comme de nombreuses collectivités locales : des communes, mais aussi des intercommunalités, des régions et des départements ont passé de grandes commandes de masques. Je n’oublie pas non plus les bénévoles, …

Oui !

… qui ont confectionné des masques en tissu à l’époque où nous ne disposions pas des masques jetables actuels.

Aujourd’hui, le port du masque est obligatoire, mais le problème de la production persiste, car nous nous retrouvons avec des masques importés. Il y a quelques mois, à l’échelle nationale, nous étions bien contents d’avoir des entreprises locales, souvent petites, disposant d’un savoir-faire pour réaliser des masques…

Il faut également prendre en compte la problématique du coût, pour le budget des ménages, sans oublier le rôle de soutien que jouent de nombreux partenaires, notamment les collectivités locales et les entreprises.

Je me rallierai à l’avis de M. le rapporteur ; mais, avec cet amendement, nos collègues ont le mérite de soulever des problèmes particulièrement sensibles et importants.

C’est vrai !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Kanner, j’ai oublié de rappeler qu’en août dernier nous avons envoyé 53 millions de masques lavables aux plus précaires et que nous sommes en train de renouveler l’opération : d’ici à la mi-novembre, 52 millions de masques jetables seront distribués aux sans-abri. On peut tout de même le relever, parmi toutes les mesures que j’ai énumérées.

On parle des scolaires !

Ce n’est pas l’objet du rapport demandé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous avons obtenu du Gouvernement que l’État prenne à sa charge 50 % du coût des masques fournis aux populations par les collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité politique. Ce que nous demandons aujourd’hui n’est guère différent.

On dit et on répète que le masque est un élément de protection pour l’ensemble de notre population. On constate tous que la propagation et les conséquences de ce virus sont d’une extrême gravité.

Il y a quelques mois, vous avez reconnu l’engagement financier significatif des collectivités territoriales pour la fourniture de masques, au point de leur rembourser 50 % de cette dépense. Comment, en ce mois d’octobre, ne pas agir en conséquence ?

J’ai bien écouté le Premier ministre : il a pris pour référence la grippe espagnole. Voulez-vous qu’on rappelle le nombre de morts causé par cette épidémie ? Voulez-vous qu’on dise tout ce qui s’est passé ? Ces références appellent des actes de responsabilité. Nous serons jugés par l’histoire.

Pour notre part, nous ne proposons pas la gratuité pure et simple des masques : nous voulons que leur coût soit pris en charge par la sécurité sociale. Dès lors, on pourra faire appel à la responsabilité des citoyennes et des citoyens !

Je mets aux voix l’amendement n° 43.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, S. Demilly, Levi et Louault, Mmes Guidez et Billon, MM. Bonneau et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern et Lafon, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Jacquemet et M. Détraigne.

L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Rohfritsch et Mme Havet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d’une peine d’amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.” ; ».

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.

Nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch nous soumettent une situation tout à fait spécifique.

Depuis le début de l’année, le covid-19 a fait vingt morts en Polynésie ; comme chacun le sait, l’épidémie y a connu une accélération dans la période récente. Parmi les outils déployés en Polynésie figure, comme en métropole, une contravention pour défaut de port du masque, lorsque ce dernier est obligatoire.

Nos collègues polynésiens demandent que l’on puisse adosser à une contravention de quatrième classe un mécanisme d’amende forfaitaire. En effet, les dispositions de la loi dite « de pays », pour employer la terminologie de ce territoire, sont fondées sur une mesure pénale, et non pas, comme il le faudrait dans ce cas précis, sur une disposition du code de la santé publique.

Mes chers collègues, il s’agit donc de permettre d’utiliser en pratique le mécanisme des amendes forfaitaires en Polynésie française. Je vous remercie par avance de votre soutien !

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

J’associe à cet amendement, mon collègue Teva Rohfritsch.

Dans le cas de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs arrêtés ont été pris en application d’une loi de pays adoptée par la Polynésie française. Ce texte prévoit, notamment, des contraventions de quatrième classe en cas de non-respect de dispositions telles que l’absence de port du masque. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 850 du code de procédure pénale ne permet pas, pour ces contraventions, d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.

Cet amendement a donc un objet simple, de bon sens, mais indispensable : rendre applicable en Polynésie française la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions aux réglementations mises en œuvre localement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié bis et 20 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.

La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

Nous sommes réunis ce soir pour permettre au Gouvernement de faire face à une crise sanitaire exceptionnelle, en prenant des mesures exceptionnelles et en lui conférant des pouvoirs législatifs et réglementaires exceptionnels. L’objectif a été clairement défini par le Président de la République : nous sommes en guerre contre la covid et ses conséquences.

Dans le même temps, nous devons livrer une autre guerre contre le terrorisme et l’islamisme radical. Notre rôle est de veiller à ce que les mesures prises dans le combat contre la covid-19 ne gênent pas d’autres dispositions nécessaires à l’autre combat que nous devons livrer.

Madame la ministre, votre collègue M. Darmanin a demandé aux préfets, dans un courrier qui leur a été adressé courant septembre, « d’appliquer strictement la loi et de reconduire systématiquement dans leur pays les étrangers qui, par leurs agissements, constituent une menace grave pour l’ordre public ». Le ministre leur a demandé « de mettre systématiquement en œuvre les procédures à même d’interrompre, dans les meilleurs délais, la présence de ces personnes sur notre territoire ».

Il se trouve que certains des pays de destination de ces personnes sous le coup de mesures d’éloignement demandent un test PCR négatif pour accueillir sur leur sol leurs ressortissants. Le refus de procéder à ce test par ces personnes sous le coup d’une mesure judiciaire ou administrative de reconduite à la frontière a pour conséquence de ne pas permettre leur expulsion.

Dans le cadre de cet état d’urgence, qui va vous permettre de prendre, par ordonnance ou par voie réglementaire, certaines mesures, il me semble nécessaire d’étudier la possibilité de rendre ces tests obligatoires dans les centres de rétention ou quand ces personnes font l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière d’origine administrative ou judiciaire. Les circonstances sanitaires ne doivent pas nous handicaper dans notre combat contre l’islamisme radical.

L’amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Notre amendement vise à supprimer l’article 3. Je vais essayer d’expliquer pourquoi nous considérons que celui-ci n’a pas fait la preuve de son efficacité.

Cet article autorise, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2021, une dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, par laquelle les Françaises et les Français verront, pour une période encore étendue, leurs données traitées et partagées… sans leur consentement. C’est factuel !

La CNIL, dans sa délibération du 10 septembre 2020, rappelle que l’efficacité du prélèvement de ces données personnelles n’est pas avérée et demande que des indicateurs soient mis en place pour évaluer le rôle de ces dispositions dans la gestion de la crise sanitaire. Elle nous invite à renforcer l’évaluation et le contrôle permanent des mécanismes de manipulation des données personnelles et, ainsi, d’en mesurer l’efficience avant de les prolonger. Or nous nous trouvons dans l’incapacité de le faire, car de nombreuses inconnues demeurent et nous empêchent de nous prononcer sur la proportionnalité de ce dispositif.

S’agissant du fichier Contact Covid, par exemple, la CNIL dénonce le fait que la sécurité des transmissions de données entre certains organismes ne soit pas garantie ; ces défaillances font donc peser un risque d’interception. Plus encore, la durée de conservation de ces données pourrait être excessive au regard des besoins en la matière.

Je reconnais que le Conseil d’État s’est dit favorable à la prolongation des systèmes d’information ; en revanche, vous avez pu observer comme moi que les acteurs chargés de la collecte et du traitement des données dénoncent des insuffisances manifestes. Les autorités sanitaires demeurent, par exemple, dans l’incapacité de savoir si des cas contacts se font réellement tester. Je ne demande qu’à voir mes propos infirmés, qu’on me dise que ce n’est pas vrai !

L’assurance maladie n’a pas la possibilité de croiser la base Contact Covid avec celle du Sidep pour savoir si un résultat est disponible pour chacun de ces cas contacts. Comme vous le voyez, en termes d’efficacité, ce n’est pas génial ! Le directeur général de l’assurance maladie regrette d’ailleurs cette entrave.

Autre exemple : l’étude des chaînes de contamination est peu réalisable ; si les agents de l’assurance maladie ont connaissance des circonstances dans lesquelles le patient zéro a potentiellement contaminé ses contacts, ce n’est qu’en allant chercher dans le Sidep qu’il leur est possible de savoir lequel d’entre eux a été infecté, et seuls les clusters sont connus à ce jour.

Comme vous le voyez, madame la ministre, notre amendement ne vise pas à supprimer cet article pour le supprimer. Nous constatons son déficit d’efficacité, qui s’ajoute aux dangers qu’il fait peser sur les libertés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce n’est pas parce que le système d’information permettant de remonter les filières de contamination ne donne plus satisfaction aujourd’hui – à vrai dire, il n’a jamais donné pleine satisfaction – qu’il faut y renoncer. Au contraire, il faut le faire fonctionner.

Ça ne marche pas, donc on continue !

La commission des lois, au mois de mai dernier, a entendu le président du conseil scientifique indiquer qu’il faudrait 20 000 à 30 000 personnes pour qu’un tel dispositif fonctionne. Celui-ci n’a pas fonctionné, parce qu’on ne s’est pas donné les moyens nécessaires.

Exactement !

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’une des dispositions que nous propose le Gouvernement permet de recruter jusqu’à des étudiants en médecine pour renforcer les effectifs des plateformes qui exploitent les données de ces systèmes d’information.

Au lieu de vouloir le mettre par terre, il faut, selon moi, mobiliser tous les moyens possibles pour faire fonctionner ce dispositif. Il a échoué, c’est un constat objectif ; pourtant, cet échec n’est pas lié à sa conception, mais aux moyens défaillants mobilisés pour le faire fonctionner.

Je propose, quant à moi, de conserver le système, mais de le faire fonctionner et, donc, de rejeter cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans sa note du 12 septembre dernier, le conseil scientifique souligne le rôle déterminant de ces systèmes d’information et se déclare favorable à leur maintien et à la prolongation dans la durée de la conservation des données pseudonymisées.

Dans son avis public du 10 septembre, la CNIL ne remet pas en cause l’utilité des systèmes d’information.

Par ailleurs, la prolongation de la durée de conservation des seules données pseudonymisées dépourvues de toute information nominative et destinées à la veille épidémiologique et à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation est aujourd’hui fondamentale, compte tenu de la situation sanitaire.

Dans le contexte actuel, la suppression de cet article mettrait en péril le dispositif de gestion de la crise.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Il est vrai que nous avons un problème de gestion des données médicales, la CNIL l’a rappelé à propos des difficultés qu’elle a relevées s’agissant du système Health Data Hub, avant même cette pandémie. Je voudrais toutefois apporter ma contribution, en tant que représentant, avec notre collègue Muriel Jourda, au Comité de contrôle et de liaison covid-19, à propos du système d’information mis en œuvre à l’occasion de cette pandémie.

Ce système n’est pas comparable à l’application StopCovid : il constitue le cœur du dispositif nous permettant de comprendre comment cette épidémie se propage. Ce n’est donc pas parce que nous n’avons pas pu l’exploiter correctement jusqu’à présent qu’il faudrait l’abandonner : il est nécessaire pour comprendre comment les choses se passent.

Certes, pour le moment, c’est un échec. On peut d’ailleurs constater qu’un certain nombre de choses auraient pu être mises en place plus rapidement pour accompagner les brigades sanitaires, en particulier pour que celles-ci ne perdent pas de temps à essayer de tracer. Si les tests ne fonctionnaient pas jusqu’à présent, c’est pour cette raison.

En tout état de cause, si nous voulons être capables de comprendre comment cette épidémie se propage et de prévoir des reprises de la maladie, nous avons besoin d’un système opérationnel. À défaut, nous ne pourrons comprendre comment les choses évoluent.

D’une part, nous avons besoin de ce système pour comprendre. D’autre part, nous avons besoin de le conserver dans la durée, de manière à disposer de données suffisamment exploitables pour être utiles. À ce titre, la limitation dans le temps mise en place par la commission des lois n’est probablement pas raisonnable, compte tenu de la nécessité de trouver par nous-mêmes une explication à la propagation de ce virus.

Je rappelle que les données sont pseudonymisées, c’est-à-dire que, globalement, on peut considérer qu’il n’est pas possible de revenir en arrière et de tracer la population individu par individu. Il s’agit donc d’un outil permettant de comprendre comment l’épidémie se propage ; nous ne pouvons pas nous permettre, alors que nous ne maîtrisons pas du tout la situation, de l’abandonner.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Nous avons été opposés d’emblée à la création de ces fichiers, qui posent des problèmes considérables en matière de sécurité et d’éthique et participent du basculement toujours possible vers une société de surveillance numérique et de fichage permanent. C’est une question éthique, celle du sens de la société vers laquelle nous voulons nous diriger.

Je comprends les remarques de M. Leconte, mais je souhaite avancer une remarque sincère et candide : il faut, certes, suivre l’évolution de la maladie et essayer de constater et de contrôler la réalité de la circulation du virus, mais beaucoup d’épidémiologistes, dans de nombreux pays, étudient ce virus et parviennent à des résultats positifs sans pour autant en passer par des systèmes de fichage comparables à celui que l’on souhaite établir en France. Ce dispositif pourrait être un moyen de procéder, mais il en existe vraisemblablement d’autres, qui ont déjà été utilisés.

Comme le disait notre collègue du groupe CRCE, si ce système avait fait ses preuves, si l’on pensait aujourd’hui qu’il était en voie d’amélioration, si les dispositions étaient prises pour qu’il fonctionne peut-être un jour, on pourrait envisager de l’accepter, mais ce n’est pas le cas, me semble-t-il. C’est pour cela que nous voterons cet amendement de suppression.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je vais vous communiquer une information qui va vous intéresser.

Nous nous sommes renseignés : le dispositif actuel dans les Ehpad, où se trouve une des populations les plus fragilisées, qui court le plus de risques, consiste en un questionnaire en ligne « très basique », comme le dit le chef de la DATA de Santé publique France. Or ce questionnaire ne peut pas nous fournir l’âge et le sexe des victimes.

Voyez de quels outils nous disposons, en 2020, pour faire face à une telle crise : un questionnaire en ligne concernant nos aînés qui n’est pas capable d’indiquer l’âge et le sexe des victimes ! Et vous me dites qu’il faut continuer, que ça va marcher ? Non, franchement, il faut mettre un coup d’arrêt et repenser le dispositif pour qu’il soit efficient !

Cet amendement, on vous le donne, …

Merci !

… il n’aura donc pas de connotation politique.

Ne tournez pas la tête, madame la ministre, dites-moi plutôt que mes informations sont fausses et qu’on dispose de l’âge et du sexe des victimes, si vous le pouvez !

Je mets aux voix l’amendement n° 44.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1er janvier

La parole est à M. Guy Benarroche.

Nous retirons cet amendement de repli.

L’amendement n° 55 rectifié est retiré.

L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

31 janvier

par les mots :

1er avril

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je retire cet amendement, en cohérence avec le rejet de l’amendement déposé à l’article 1er.

L’amendement n° 35 est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : «, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur », et après les mots : « les pharmaciens, », sont insérés les mots : « des professionnels de santé ou des étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du présent code, » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Il s’agit par cet amendement de permettre aux professionnels de santé scolaire et de l’enseignement supérieur ainsi qu’à d’autres professionnels de santé, notamment les étudiants en santé, de participer aux missions de gestion de la crise sanitaire et d’accéder, à cette fin, aux systèmes d’information, dans un même souci de traçabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux et Cardoux, Mmes Chauvin et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Husson, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-15 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé sont référencés et habilités à pratiquer des actes avancés définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine.

Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Le coût supplémentaire de cette extension serait largement absorbé, puisque son activité permettrait de faire plusieurs économies : les médecins pourraient déléguer plusieurs tâches afin de se concentrer sur des activités à plus forte complexité et donc à plus forte valeur ajoutée ; le coût horaire d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) étant plus faible que celui d’un médecin, tout acte transféré à l’IPA serait vecteur d’économie ; enfin, les coûts organisationnels diminueraient en conférant directement à l’IPA un rôle d’adressage.

L’habilitation sera automatiquement levée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous rejoins sur le fond, mais cet amendement est satisfait.

Depuis mars 2020, quatre protocoles de coopération spécifiques et applicables en structures collectives permettent des transferts d’activité entre médecins et infirmiers. Ils ont été autorisés par arrêté ministériel. Par conséquent, le cadre réglementaire permet déjà ce type de pratique pour les infirmiers en structures collectives.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Mouiller, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux le retirer.

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il ne serait pas sérieux de nier qu’il existe un déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention, qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus : pas de gel, pas de masques et impossibilité d’assurer une distanciation physique. Nous savons que les cas de contamination en milieu carcéral explosent.

Au 1er juillet 2020, on comptait près de 60 000 détenus pour 188 établissements. La maison d’arrêt de Carcassonne, par exemple – je ne vais pas vous parler de celle de Villepinte, en Seine-Saint-Denis –, affichait alors un taux d’occupation de 208 %, celle de Nîmes de 182 %, celle de Perpignan de 180 %. Dans ces conditions, il est véritablement impossible de garantir la sécurité sanitaire des personnels et des détenus.

Il en est de même s’agissant de l’absence de campagnes de dépistage en prison, qui laisse craindre l’entrée et le maintien en détention de personnes porteuses asymptomatiques du virus. Le 16 octobre dernier – il n’y a donc pas si longtemps –, 88 cas de covid-19 ont été détectés dans les établissements pénitentiaires ; il y en avait moitié moins quinze jours auparavant. On compte également 188 surveillants pénitentiaires contaminés.

Le mot n’est peut-être pas le bon, mais je considère que nous sommes face à une bombe sanitaire et que le Parlement pourrait, pour le moins, être informé des conditions sanitaires des personnes détenues dans les établissements privatifs de liberté dans le contexte de l’épidémie de covid. Ce qui vaut pour les personnes détenues vaut évidemment pour les personnels de l’administration pénitentiaire.

J’invite chaque parlementaire à user de son droit de visite – beaucoup le font déjà – dans ces établissements pour constater la situation par lui-même. Incarcérées ou détenues, ces personnes ont des droits qu’il faut savoir respecter.

L’amendement n° 61, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités envisagées par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

On sait généralement le sort réservé aux amendements qui demandent un rapport, mais le sujet est vraiment important parce qu’il s’agit des personnes retenues ou détenues, qui ont un droit fondamental à la santé. Nous savons combien la situation dans les centres de rétention et dans les prisons est une bombe à retardement et menace la santé des personnes détenues ou retenues comme des personnels.

Madame la ministre, j’ai visité plusieurs centres de rétention au cours des derniers mois. J’en ai vu un dans lequel toutes les personnes retenues étaient priées de boire au même robinet, car il n’y avait pas de distribution de bouteilles d’eau, dans lequel elles n’avaient pas accès au gel hydroalcoolique, parce qu’elles auraient pu le boire. Comment assurer la santé et le respect de ces personnes en temps de pandémie dans des conditions pareilles ? Comment assurer la santé des personnels de la police aux frontières qui assurent la surveillance de ce centre ? Il n’y a absolument rien !

Au greffe de ce centre de rétention, on apprend que celui-ci n’est occupé qu’à 50 %. Eh oui, dans le centre, on constate que 50 % des chambres n’ont pas été réparées depuis des mois, parce qu’on n’entre pas dans une bombe sanitaire. Par conséquent, les retenus sont tous entassés sur les lits et dans les chambres qui restent.

Telle est la situation dans les centres de rétention aujourd’hui, madame la ministre. Est-elle acceptable ? Bien entendu, cela dépend des centres, mais une question doit être posée : le ministre de l’intérieur, quand il n’est pas devant les médias, donne-t-il des instructions à la police aux frontières pour imposer un protocole sanitaire strict qui protège ces personnes et les personnels ? À force de visiter des centres, j’en doute, et je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Il existe aussi, madame la ministre, des centres de rétention et des prisons dans lesquels les gens ont faim. Même le personnel a honte de la manière dont les détenus et les retenus sont traités ces derniers temps. Nous avons besoin d’explications sur ce sujet !

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir soulevé une question très grave. Il me semble toutefois que nous aurions avantage à la traiter à l’occasion de l’examen des budgets du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur, car c’est à eux qu’il revient de dégager les moyens pour améliorer la protection de la santé des personnes privées de liberté. En effet, la situation actuelle est, à certains égards, critique.

Puisque le problème est grave, il ne sera pas traité par un rapport que l’administration rédigera laborieusement, que le ministre tamponnera et qui sera transmis, s’il parvient jusqu’à ce stade, par le Gouvernement au Parlement. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis évidemment sensible à ce sujet, et la description que vous en faites m’est familière ; je n’ose plus avancer d’éléments personnels, mais j’ai, moi aussi, visité des centres de rétention dans ma circonscription.

Un rapport au sein de ce projet de loi n’apparaît toutefois pas comme la méthode adaptée pour rendre compte de ce que vous évoquez. Je n’aurais pas osé la formuler de la même manière, mais je rejoins la proposition de M. le rapporteur, qui me semble constituer la réponse la plus adaptée.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je peux entendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais, en la matière, il me semble qu’il faut entendre l’urgence. Ce sont de véritables cris d’alarme qui sont lancés à la fois par des personnels de l’administration pénitentiaire, par des détenus et par des fonctionnaires, notamment de la PJJ. Je me permets ainsi de vous lire le témoignage d’une éducatrice de la PJJ.

« […] Des moments difficiles, douloureux, j’en ai vécu depuis que j’exerce ce métier. C’est la première fois que je ressens viscéralement ce besoin d’essayer d’alerter, même si je doute de l’intérêt que portera le grand public à ce qui se passe derrière ces murs épais.

« Je rencontre des gosses qui n’ont pas de masques et qui, pour certains, se sentent, sinon en danger, au moins délaissés. Ce n’est pas la première fois, et pour beaucoup ce ne sera, hélas ! pas la dernière.

« Je porte un masque quand je vais les voir, quand je traverse ces couloirs étroits, quand je dois parfois attendre que la grille suivante s’ouvre, pressée contre des dizaines de détenus qui attendent aussi pour passer. J’emporte avec moi des masques chirurgicaux pour eux, pour les entretiens éducatifs que je mène dans une petite cellule aménagée en bureau de fortune.

« Au mois de juillet, certains d’entre eux s’étonnaient : “On a besoin d’un masque ? Pourquoi, il est revenu le virus ?” Naïveté de gosse. Parce que, oui, ce sont des gosses, persuadés que, si les adultes ne se protègent pas, ne les protègent pas, c’est que le virus ne circule plus… Je me suis entendue murmurer qu’il n’était jamais parti, ce virus.

« Impuissante, tiraillée par cette envie de leur dire une vérité contre laquelle ils n’ont aucune prise, aucun maigre moyen d’agir, je suis sortie de là effondrée. »

J’entends bien ce qui vient d’être dit, j’entends bien qu’il faudra discuter de ce sujet lors du projet de loi de finances, mais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, considérez avec nous qu’il y a urgence !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il y a deux centres dans mon département, celui d’Alençon-Condé, où se trouvent des détenus très dangereux, et celui d’Argentan. Je ne peux que partager ce qui vient d’être dit : la situation est absolument dramatique à la fois pour les personnels et pour les détenus.

Ici, ce n’est pas souvent le bon moment, c’est rarement le bon texte, ce n’est pas toujours le bon amendement, mais, pour le coup, je vais voter l’amendement présenté par Mme Assassi, pour le principe. Je pensais en écoutant son intervention à notre ancien collègue Robert Badinter et à sa prison républicaine. Nous nous en éloignons de plus en plus.

Je mets aux voix l’amendement n° 45.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 61.

Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la manière dont vous demandez à l’administration pénitentiaire et à la police aux frontières de faire face à la pandémie : quelles instructions leur ont été données, et aussi quels moyens ?

Le débat budgétaire ne sera pas suffisant. Monsieur le président de la commission des lois, nous devons auditionner rapidement le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux sur ces sujets. Compte tenu de la situation dans nos prisons, il est urgent de les entendre sur leur gestion de la crise sanitaire dans les centres dont ils ont la responsabilité.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.

L’article 3 bis organise le fonctionnement des juridictions en période de crise sanitaire. En particulier, il prévoit la possibilité de tenir audiences et auditions par un moyen de télécommunication audiovisuelle, en accord avec les parties.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à exprimer ses craintes quant au déploiement massif d’un mode de gestion dématérialisé susceptible d’engendrer plusieurs atteintes à l’effectivité de la justice. De fait, des dysfonctionnements informatiques peuvent nuire à la qualité des débats. En outre, la dématérialisation ne permet pas pleinement d’assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. La solennité des audiences est fortement réduite dans le cadre de ces procédures par écran interposé. Surtout, l’oralité des débats et le rapport humain en sont profondément bouleversés.

Lors de la première vague de l’épidémie, de nombreuses violations aux principes fondamentaux de la justice ont été dénoncées par la Cimade. Ainsi, l’association a constaté le recours systématique aux vidéoaudiences pour statuer sur les mesures privatives de liberté des étrangers retenus en centre de rétention administrative. Nous craignons pour cette nouvelle vague le retour de cette justice quelque peu expéditive, sous prétexte de crise sanitaire.

Au moment où l’épidémie de covid-19 accroît les inégalités, il importe de renforcer les services publics – le Président Emmanuel Macron l’a d’ailleurs rappelé dans son allocution d’hier soir. Les conditions de mise en œuvre de la justice ne doivent pas se faire au détriment du respect des droits de la défense. J’ajoute qu’une attention particulière doit être portée aux mineurs et aux personnes détenues, qui ont déjà beaucoup souffert de ces procédures dématérialisées lors de la première vague.

Notre groupe demande donc au Gouvernement des garanties sur le respect des droits des justiciables, en particulier la limitation, dans toute la mesure du possible, du recours aux télécommunications audiovisuelles pour les audiences.

Je mets aux voix l’article 3 bis.

L’amendement n° 85, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

Je mets aux voix l’article 3 sexies, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. D. Laurent, Mouiller, Bazin, Belin, Pellevat et Sautarel, Mme Deseyne, M. Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas et Saint-Pé et MM. Babary, Bonhomme et Lefèvre.

L’amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Requier et Mme M. Carrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132_13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

L’article 10 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a assoupli les règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent. Prolongée par la loi du 22 juin 2020, l’application de cette disposition doit prendre fin demain.

Alors que le Gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire, le maintien de cette dérogation, établie afin de faciliter le respect des règles sanitaires durant les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales, paraît nécessaire. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir l’application de ces dérogations jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Le rebond de l’épidémie de covid nous impose de réduire rigoureusement les contacts et les réunions. Naturellement, ces restrictions doivent concerner aussi le fonctionnement des collectivités territoriales, afin que celles-ci participent à l’effort collectif pour endiguer l’épidémie, mais aussi afin de protéger la santé des personnels et des élus locaux.

Toutefois, il n’est pas envisageable que ces restrictions viennent heurter la continuité de l’action publique, tout particulièrement au niveau local. Jusqu’à présent, nos collectivités territoriales ont joué un rôle essentiel dans la gestion de cette crise, notamment grâce à leur proximité avec la population : il importe de s’assurer qu’elles puissent continuer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission se réjouit de la remarquable coordination entre les groupes RDSE et Les Républicains, qui ont accouché, grâce à leur travail commun, du même amendement. Je les félicite, et j’engage tous nos collègues à adopter ces amendements très utiles pour la vie de nos collectivités territoriales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié et 27 rectifié.

L’amendement n° 86, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 de la présente ordonnance est applicable jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de faciliter l’usage de la visioconférence, mais aussi de l’audioconférence, dans nos communautés de communes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Brisson, Bazin, Courtial et Piednoir, Mme Lavarde, M. Daubresse, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Pellevat, Mouiller, Savin et Bascher, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Chatillon et de Nicolaÿ, Mme Bourrat, M. Gremillet, Mmes Lopez, Gruny et Belrhiti, MM. C. Vial et Panunzi, Mmes Dumont, Noël et Berthet, MM. Regnard et Hugonet, Mme Raimond-Pavero, M. Cardoux, Mmes Goy-Chavent, Imbert et Procaccia, MM. Anglars, B. Fournier, Le Gleut, Lefèvre, Chaize et Grosperrin, Mme Thomas, MM. Calvet et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Chain-Larché et MM. Vogel, Sautarel, Belin, Bacchi et Bonnus, est ainsi libellé :

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement a pour objet de permettre aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, cette possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi, en sorte que, dans certains cas, la tenue d’une réunion par visioconférence ou audioconférence a pu être refusée par le représentant de l’État dans le département, ce qui a rendu difficile l’avancée des travaux.

Alors que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, il apparaît important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner et que les interprétations des préfets ne varient pas d’un département à un autre. Tel est le sens de cet amendement de clarification.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pourrait être tout à fait judicieux, si la règle qui n’est pas claire empêchait le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence dans ces syndicats mixtes. Il me semble que l’ambiguïté pourrait être levée par une simple déclaration du Gouvernement – auquel cas, mon cher collègue, vous pourriez retirer votre amendement. Si le Gouvernement n’est pas en mesure de nous donner ces assurances, j’émettrai un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est proposé d’ajouter aux bénéficiaires de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril dernier, qui permet de réunir un organe délibérant par téléconférence, les syndicats mixtes dits fermés, régis par les articles du code général des collectivités territoriales correspondants, et les syndicats mixtes dits ouverts restreints. Or cet article vise déjà les groupements de collectivités territoriales, dont font partie les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts restreints. Dans ces conditions, l’amendement nous paraît satisfait.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 12 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 12 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vérien, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Aux termes de la loi du 6 août 2019, dans chaque collectivité territoriale et établissement public, des lignes directrices de gestion doivent être arrêtées par l’autorité territoriale, après avis de l’instance de dialogue social compétente. Ces lignes directrices de gestion doivent déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources ; elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Ce dernier aspect est particulièrement important, puisque les commissions administratives paritaires ne seront plus compétentes en la matière à partir du 1er janvier prochain.

Or la crise sanitaire et le confinement ont fait prendre un retard important à nombre de collectivités territoriales dans les négociations sociales nécessaires à la définition d’un tel document. Dès lors, plutôt que d’obliger les collectivités territoriales à passer outre à la négociation sociale ou à y consacrer un temps disproportionné alors qu’elles sont concentrées sur le maintien de la continuité du service public, nous proposons de laisser un court délai, de trois mois, pour finaliser correctement cette réforme importante.

Les décisions prises sur la base de ces lignes directrices de gestion, à compter, donc, du 31 mars 2021, pourront être rétroactives en application de l’article 77 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui permettra de ne pas léser les fonctionnaires concernés par un avancement ou une promotion.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue le travail très pointu accompli par Mme Gatel, la nouvelle présidente de notre délégation aux collectivités territoriales, et par Mme Vérien. Grâce à leurs amendements, elles nous ont déjà permis de prendre en compte dans le texte de la commission les délais nécessaires pour le transfert aux communautés de communes des compétences « mobilité » et « urbanisme ».

Elles proposent à présent une disposition, favorablement accueillie par la commission, sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours dans la fonction publique territoriale. En la matière aussi, la crise rend indispensable que des délais soient donnés à nos collectivités territoriales pour que ces compétences puissent être transférées dans de bonnes conditions.

Je les remercie pour la qualité de leur travail.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à reporter l’échéance pour l’adoption des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale.

Ces lignes directrices doivent déterminer la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, qui définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein d’une collectivité territoriale ou d’un l’établissement public. Leur adoption est l’une des mesures structurantes de la loi de transformation de la fonction publique.

Le dispositif en vigueur n’impose pas un niveau de précision particulier en ce qui concerne les enjeux et les objectifs à déterminer. Ainsi, une collectivité territoriale pourra, dans un premier temps, privilégier des lignes directrices généralistes, dans l’objectif de respecter les délais fixés par la loi. Dans un second temps, il lui sera tout à fait possible de reprendre les lignes directrices adoptées, pour les ajuster ou les approfondir.

Dans ces conditions, conformément à la position exprimée devant les employeurs territoriaux et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, je ne puis être favorable au report de la date d’adoption des lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale.

Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa du II du même article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle versé par l’employeur peut être intégré aux assiettes précitées. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la prorogation par la commission des lois du maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.

En octobre, 1, 1 million de salariés ont été placés en activité partielle : il est primordial de leur garantir le bénéfice de la couverture collective des frais de santé et de prévoyance mise en place par leur entreprise.

Dans le même esprit, nous proposons de renforcer les garanties accordées en intégrant le complément à l’indemnité d’activité partielle versé par l’employeur à l’assiette définie par le calcul des cotisations, primes et montants des prestations des salariés placés en activité partielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, et je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 57 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 3 nonies, modifié.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

rédigée : «

la fin de l’alinéa est ainsi rédigé :

jusqu’au 30 avril 2021. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Compte tenu de la similarité de leurs objets, je présenterai, en même temps que celui-ci, l’amendement n° 66, également déposé par le groupe socialiste.

L’épidémie et les contraintes qui en sont résultées ont naturellement pesé sur les entreprises et, plus généralement, sur toutes les structures dotées ou non de la personnalité morale : associations, groupements, fédérations. Afin de faciliter la réunion de leurs organes de direction, une ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé celles dont les statuts ne le prévoyaient pas à se réunir à huis clos, c’est-à-dire à distance en recourant à tous les systèmes d’information envisageables – je crois que nous les avons tous expérimentés depuis quelques mois… Une seconde ordonnance du même jour a différé la date de réunion de l’assemblée générale nécessaire à l’approbation des comptes arrêtés le 31 décembre 2019. Toutefois, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 limite la faculté de se réunir à huis clos au 30 novembre 2020.

En adoptant un excellent amendement du rapporteur dont je partage à la fois la philosophie et la lettre, la commission a introduit dans le projet de loi cet article 3 undecies, qui prolonge cette faculté jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette rédaction est la bonne, mais il me semble qu’il faut y ajouter une précision.

La date de sortie de l’état d’urgence restant incertaine – les débats qui nous animent ce soir en attestent cruellement –, il faut prévoir l’hypothèse où l’état d’urgence cesserait avant le 30 avril 2021 sans que la période transitoire qui suivra soit achevée à cette date. Dans ce cas, certaines personnes morales de droit privé pourront avoir intérêt à continuer à se réunir à huis clos, alors même que la loi, d’après la rédaction actuelle, ne le leur permettra plus. Je pense notamment aux fédérations sportives concernées par les jeux Olympiques de 2021, dont l’article 1er du décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 prévoit qu’elles ont jusqu’au 30 avril 2021 pour renouveler leurs instances dirigeantes.

Rendons-leur service dès maintenant en prévoyant qu’elles pourront, le cas échéant, le faire à huis clos, même après la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais pendant la période transitoire qui suivra. Tel est l’objet de l’amendement n° 65.

Par ailleurs, le code de commerce prévoit que les associations ou entreprises qui y sont soumises disposent d’un délai de six mois pour faire approuver par leur assemblée générale les comptes arrêtés au 31 décembre de l’année précédente – soit, pour les comptes arrêtés le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-318 a différé ce délai de trois mois, permettant de ce fait à ces personnes morales de réunir leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre dernier.

Je partage avec la commission, qui n’a pas souhaité, dans un premier temps, approuver cet amendement, le constat que les facilités offertes de se réunir à huis clos et la possibilité d’obtenir du juge l’autorisation de différer la date de l’assemblée générale semblent priver cet amendement de toute utilité. Néanmoins, nous connaissons des mandataires sociaux et des dirigeants de personne morale qui ont différé la tenue de ces réunions dans l’espoir de les tenir physiquement. Devons-nous les en blâmer ? Je pense aussi aux juges surchargés par plusieurs mois de suspension qui devront accuser réception des demandes de report.

Je sais, monsieur le rapporteur, qu’on reproche souvent à la loi d’être bavarde. Mais si cela peut aider nos concitoyens, autorisons-nous-le !

Dans cet esprit, l’amendement n° 66 vise à permettre le report de ces assemblées générales au-delà du délai de six mois prévu par le code de commerce, dans un délai courant jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous proposons de mettre un terme aux dispositions de l’ordonnance à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les auteurs de l’amendement n° 65 souhaitent retenir la date du 30 avril.

Franchement, puisque nous voulons un vote du Parlement avant le 31 janvier, nous pourrons reculer la date d’expiration des dispositions de l’ordonnance à ce moment-là, si cela est rendu nécessaire par les pouvoirs spéciaux de nouveau exercés par le Gouvernement en raison de la situation sanitaire. Si, au contraire, nous avons vaincu l’épidémie d’ici là et que le Gouvernement ne nous demande pas de prolonger les pouvoirs spéciaux, il n’y aura aucune raison de prolonger le dispositif de l’ordonnance au-delà du 31 janvier.

Ma chère collègue, nous ne privons d’aucune chance les entreprises en leur disant : allons-y une haie après l’autre, en prévoyant déjà ce régime jusqu’à la fin de l’état d’urgence, que nous espérons pour le 31 janvier au plus tard. Si l’état d’urgence se prolonge, nous traiterons le problème de la même façon.

Plus complexe – car le diable est dans les détails – est la question que vous posez sur la date limite d’approbation des comptes.

Comme chacun le sait, une société anonyme, après avoir arrêté ses comptes, dispose d’un délai de six mois pour les faire approuver par son assemblée générale. Compte tenu du confinement mis en place au mois de mars, une ordonnance a fort opportunément été prise pour reculer la date d’établissement des comptes, ce qui a une conséquence sur la date d’approbation des comptes par l’assemblée générale.

En examinant les choses dans le détail, nous avons constaté que votre amendement n° 66 comportait des inconvénients.

Prenons le cas d’une société dont l’exercice social court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle doit normalement faire approuver ses comptes par l’assemblée générale dans un délai de six mois suivant leur clôture, soit avant le 30 décembre. Grâce à l’ordonnance du 25 mars dernier, ce délai est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 mars, pour l’exercice clos le 30 juin. Or votre amendement rétablirait pour cette société un couperet au 31 janvier, c’est-à-dire trois mois plus tôt, ce qui n’est pas votre souhait – vous l’avez fort bien expliqué.

Pour la commission, ce problème de rédaction s’oppose à l’adoption de l’amendement n° 66.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que le rapporteur. Je ne saurais être plus complète…

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

Je mets aux voix l’article 3 undecies.

L’amendement n° 66, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les mots : « sont prorogés de trois mois » sont remplacés par les mots : « sont prorogés jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».

Cet amendement a été précédemment soutenu.

La commission et le Gouvernement ont fait connaître qu’ils y sont défavorables.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 64, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° À la seconde phrase du V, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « six ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Un grand nombre de nos concitoyens se sont trouvés, depuis le mois de mars, dans la situation de subir l’annulation d’une prestation : voyage, vol, spectacle, manifestation sportive. Le présent amendement vise à les protéger.

Le projet de loi reprend le dispositif d’une ordonnance prise au mois de mars : les personnes qui ne bénéficieraient pas d’une prestation ne pourraient plus bénéficier que d’un avoir, et non pas d’un remboursement ; cet avoir serait valable pendant dix-huit mois, après quoi, s’il n’a pas été utilisé, le remboursement pourrait peut-être avoir lieu.

Nous proposons de distinguer deux types de situations : les voyages, d’une part, et les spectacles et manifestations sportives, d’autre part.

Le cas des voyages est régi par des directives européennes, imposant que le choix entre l’avoir et le remboursement soit proposé au client. D’ailleurs, certains acteurs, dont Air France, ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne, car ils ne respectaient pas ces dispositions. En vertu de cette réglementation européenne, il faut prévoir le remboursement pour les voyages.

En revanche, pour la culture et le sport, on peut considérer que le remboursement peut être difficile pour les entreprises concernées. Nous sommes donc d’accord pour la formule de l’avoir, mais nous proposons que sa validité soit réduite à six mois. D’ailleurs, il est illusoire de penser que ces entreprises, qui seront sans doute en difficulté, pourront continuer au-delà.

Le dispositif actuellement prévu serait contre-productif – la SNCF ne s’y est pas trompée. En effet, si vous voulez encourager les personnes à consommer, à aller au spectacle, il faut leur garantir qu’elles seront remboursées en cas d’annulation. Si elles savent qu’elles risquent de ne pas être remboursées, elles n’iront pas au spectacle, et tout le monde sera perdant !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a souhaité traiter de la même manière les voyages, les spectacles et les manifestations sportives.

Le régime de l’avoir paraît approprié et ne lèse pas les consommateurs dans la mesure où, si l’on ne peut résoudre l’avoir par une consommation de voyage, de culture ou d’événement sportif au-delà d’un certain délai, il sera remboursé. Restons-en là, s’il vous plaît. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je suis un peu étonné par ces avis, parce que la directive 2015/2302 vise, non pas simplement les vols en avion, mais tous les voyages à forfait et toutes les prestations de voyage liées. L’article 11 est très précis : en cas de résiliation du contrat, un remboursement doit être effectif dans les quatorze jours si une autre prestation n’est pas acceptée par le client. Il y va de la protection du consommateur.

Or on a donné à penser à des prestataires de voyages qu’il pouvait en être différemment. Aux mois de mars et d’avril, des centaines de Français ont acheté successivement plusieurs billets d’avion pour des voyages qui furent ensuite annulés, puis ces Français se sont retrouvés bloqués dans le pays dans lequel ils se trouvaient parce qu’ils n’avaient plus les moyens de se payer un autre billet d’avion.

La protection du consommateur reste quoi qu’il arrive une nécessité. Le respect du droit européen n’est pas une option, monsieur le rapporteur, c’est une obligation.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Dans la situation actuelle, nombreux sont nos concitoyens qui se sont engagés dans des procédures souvent complexes, par le biais d’internet ou, pis, de plateformes téléphoniques, pour essayer de se faire rembourser. Cet amendement tend à apporter un peu de lisibilité et de protection au consommateur. Cela me paraît aller dans le bon sens.

J’ai la chance cette année de suivre le cycle des hautes études de la culture. Les professionnels avec lesquels j’ai l’occasion de discuter dans ce cadre m’ont indiqué qu’un certain nombre de spectateurs ont fait le choix de ne pas demander le remboursement de leurs tickets afin d’apporter leur soutien au monde de la culture en ce moment particulièrement difficile.

Dans le monde du sport, un certain nombre de championnats ont été arrêtés. Des supporteurs ont aussi fait le choix de soutenir leurs équipes respectives en ne demandant pas le remboursement de leurs tickets. C’est une manière de soutenir son club, son théâtre ou tout autre prestataire. Ce choix est éminemment respectable ; il est de notre devoir de le souligner en cette occasion.

Je soutiendrai cet amendement, car il tend à donner au consommateur la possibilité de se faire rembourser ou non en fonction de ce qu’il souhaite.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

L’amendement n° 87, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

Je mets aux voix l’article 3 terdecies, modifié.

L’amendement n° 88, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

dont le trafic

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 88.

Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la ministre, vous le savez, il y a beaucoup de colère chez les salariés. Ils ont l’impression – et ce n’est pas qu’une impression – de payer la crise sanitaire, alors que les grands groupes, que nous distinguons bien des PME, des artisans et des commerçants qui sont dans la même difficulté que leurs salariés, en profitent pour licencier. Or ces groupes bénéficient d’aides indirectes, comme le chômage partiel, ou directes, comme les prêts garantis par l’État. Nous pensons donc qu’il faut interdire les licenciements aux grands groupes qui ont fait appel au chômage partiel. L’Espagne et l’Italie l’ont fait : c’est donc faisable.

Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple parmi d’autres – mon collègue Savoldelli pourrait vous parler de Renault, la présidente Assassi de la plateforme de Roissy –, tant les grands groupes qui licencient et profitent de cette crise sont nombreux.

Tui est le plus grand groupe de tourisme, avec des filiales comme Look Voyages ou Marmara. En cinq mois, pendant la crise, ce groupe a économisé 3, 9 millions en salaires – ce sont les chiffres de l’expert indépendant nommé par le CSE –, alors qu’il a bénéficié de 1, 7 million d’euros d’exonérations de cotisations sociales et patronales. Dans le même temps, la maison mère, basée en Allemagne, a reçu 2 milliards d’euros de PGE, dont 100 millions d’euros uniquement pour la filiale française.

Au lendemain du déconfinement, 600 des 900 salariés en France ont été virés par visioconférence, le PDG étant confiné au Maroc… Quand ils voient les chiffres, ces 600 salariés ressentent beaucoup de colère. Ils se disent que, lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides directes, ou indirectes comme le chômage partiel, on pourrait lui interdire de licencier.

Très bien !

L’amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Au début du confinement, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, avait appelé les grands groupes du CAC 40 à la modération dans le versement des dividendes. Soit il n’a pas été entendu, soit il n’a pas parlé assez fort, car il y a eu incompréhension.

Pas moins de 100 % des entreprises du CAC 40 ont été aidées, soit par un prêt garanti par l’État, soit par le chômage partiel, soit par l’exonération de cotisations sociales et patronales ou des remises d’impôts de production. Or deux tiers de ces entreprises ont versé des dividendes ; huit ont même fait l’exploit d’augmenter leurs dividendes au cours de la période. Au total, 34 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires par les entreprises du CAC 40.

Constatant cet échec, Bruno Le Maire a précisé qu’il s’agissait du versement en 2020 des dividendes de l’année 2019. Envisagez-vous d’interdire à ces entreprises du CAC 40, qui ont toutes été aidées, le versement en 2021 des dividendes de l’année 2020 ?

Par ailleurs, nous pensons qu’en cette période il faut au moins interdire aux entreprises qui versent des dividendes de licencier. Cela suscite une colère incroyable chez les salariés, et ils ont raison : ils constatent que les grands groupes privés vont bénéficier de beaucoup d’argent dans le cadre du plan de relance, alors qu’à la fin ce sont eux, les salariés, qui paieront la crise.

Telles sont les deux propositions assez concrètes que nous faisons pour les salariés de ce pays.

L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes Lubin et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le présent article est applicable aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique non affectée par les mesures de police administrative prises en application des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ou du I de l’article L. 3131-17 du même code, et aux entreprises n’ayant pas connu de diminution de leur chiffre d’affaires depuis la promulgation de cette loi.

II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de sortie de l’état d’urgence, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d’ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l’autorité administrative compétente qui doit statuer en regard de la nécessité de préserver l’emploi et de protéger les salariés dans le cadre de la crise de la covid-19.

Pendant cette même période, aucune suspension du contrat de travail ne peut être mise en œuvre et aucune exécution d’un préavis ne peut être engagée.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Si un grand nombre d’entreprises souffrent de la conjoncture actuelle, d’autres souffrent beaucoup moins, qu’elles parviennent à tirer leur épingle du jeu ou qu’elles continuent simplement à fonctionner normalement.

Nous proposons de rétablir ce qui était autrefois l’autorisation administrative de licenciement, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers qui viendrait juger de l’opportunité de chaque licenciement. C’est très ancien, mais je me souviens bien de la fin de cette autorisation administrative de licenciement : sa suppression était censée permettre de créer énormément d’emplois, mais ça n’a jamais été le cas.

Je rappelle que nous discutons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ce rétablissement serait donc effectif pour une période donnée. Il permettrait, pour cette période donnée, de protéger des salariés qui peuvent être victimes de licenciements que nous pouvons qualifier d’opportunistes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces questions me sont très familières, car il s’agit d’un domaine de spécialité de la commission des lois.

L’amendement n° 50, même s’il est inspiré par de bonnes intentions, me paraît largement contre-productif.

Imaginez que, dans une entreprise artisanale, un salarié ait commis une faute professionnelle grave : il deviendrait impossible de le licencier parce qu’on est en temps d’épidémie. Imaginez qu’un salarié se trouve être le seul employé de l’entreprise – un commerce, par exemple, ou une petite entreprise artisanale – et que, faute d’autre moyen de se sauver, elle soit sur le point de déposer son bilan et de licencier à grand regret son ouvrier : elle se verrait interdire de le faire. On préfère donc dans ce cas que non seulement le salarié n’ait plus d’emplois, mais que l’artisan ou le commerçant n’en ait plus non plus et qu’il n’y ait pas de chance de redressement pour cette entreprise.

Parfois les intentions les plus généreuses, surtout quand elles sont sur le compte d’autrui, peuvent se retourner contre l’intérêt social que l’on vise.

L’amendement n° 51 a l’habileté de ne toucher que des entreprises qui versent des dividendes. Mais, enfin, il y a aussi des petites entreprises – et c’est heureux – qui versent des dividendes ! Ces petites entreprises ont droit de notre part à une certaine attention, d’autant plus que, quand on décide du versement des dividendes, parce que les comptes de l’année précédente ont été bons, la situation de l’entreprise, si la conjoncture s’est retournée, peut-être très mauvaise. Par conséquent, les rigidités que le présent amendement vise à introduire me semblent tout à fait mal venues.

Quant à l’amendement n° 75 rectifié, faites attention, mes chers collègues : vous voulez rétablir l’autorisation administrative de licenciement pour motif économique dans les entreprises dont les activités économiques ne sont pas affectées par les mesures de police administrative qui sont prises pour lutter contre le covid. Vous observez pourtant que la frontière entre les entreprises qui sont affectées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le covid et les entreprises qui ne seraient pas affectées – on se demande lesquelles – est extrêmement difficile à établir. En l’absence de règle claire, c’est un nid à contentieux. D’ailleurs, aucun secteur économique aujourd’hui n’est épargné, même si certains sont plus touchés que d’autres.

Je vois bien la générosité de l’intention, mais je crains fort que de telles dispositions ne contribuent à aggraver la crise économique et sociale. Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements n° 50, 51 et 75 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les recommandations du rapporteur.

Monsieur le sénateur Gay, malgré son caractère exceptionnel, la situation actuelle ne permet pas d’envisager une interdiction générale et absolue de toute rupture des contrats de travail. Je connais – comme vous, je suppose – des entrepreneurs qui pleurent lorsqu’ils doivent licencier. Vous évoquez les grands groupes, mais la situation est plus compliquée.

L’activité partielle et les aides que le Gouvernement a activées pendant cette période ont permis de protéger, non pas seulement les entreprises, mais également les salariés. Soyez assuré que le Gouvernement sera vigilant partout sur le territoire à ce qu’aucun abus de ce type ne soit pratiqué dans ces circonstances, ce qui serait déplorable.

Par son caractère trop général, l’interdiction des suspensions de contrat de travail que l’amendement n° 75 rectifié vise à introduire risquerait de porter atteinte aux causes de suspension qui font l’objet d’un régime juridique protecteur.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 50, 51 et 75 rectifié.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

C’est la quatrième fois que nous avons ce débat.

On l’avait aussi dans les années 1970 !

Mais nous allons continuer, madame la ministre, parce que, quand je vous écoute – pas d’interdiction des licenciements, pas de contrôle a posteriori des licenciements, pas de contrôle des aides publiques et même pas d’évaluation de ces aides –, je comprends que, dans cette période, les entreprises ont tous les droits mais pas beaucoup de devoirs.

Il est un peu facile de botter en touche comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Je parle bien des grands groupes, et non des PME, des petits artisans et des commerçants, que nous soutenons.

Non !

Si ! Nous avons fait beaucoup de propositions pour les aider, et nous en ferons encore dans le PLF.

Il reste que les grands groupes comme General Electric, qui a profité de la crise pour supprimer un millier d’emplois, sachant que cette suppression était déjà prévue avant la crise, McAfee, Airbus ou Renault – la liste est tellement longue que nous pourrions y passer toute la nuit – sont en train de faire payer la crise. Prenons aussi l’exemple de Bridgestone : il faudra bien que nous légiférions pour récupérer l’argent, car nous ne disposons actuellement d’aucun moyen législatif de le faire.

Je souhaite vous poser deux questions extrêmement précises sur le chômage partiel, madame la ministre.

Compte tenu des fraudes constatées, Mme la ministre Borne avait commencé un contrôle sur le chômage partiel. Pendant la crise, la proportion d’entreprises qui ont activé le chômage partiel en continuant à faire travailler leurs salariés était de une sur trois. Les chiffres qui nous ont été communiqués au mois de juillet étaient assez inquiétants. Depuis, nous n’avons plus de nouvelles des contrôles effectués. Où en sommes-nous ?

Par ailleurs, le chômage partiel de longue durée a été activé. C’est une bonne chose, même si, malgré l’accord signé par les salariés et les syndicats, nous continuons de penser que, 84 % du salaire, ce n’est pas assez. Notre groupe continue à pousser pour porter l’indemnisation à 100 %, car ce n’est pas aux salariés de payer la crise. Nous avons toutefois une vraie inquiétude, car nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises dont le carnet de commandes est différé mais toujours plein, notamment chez les sous-traitants aéronautiques, préfèrent licencier plutôt que d’activer ce chômage partiel de longue durée.

Merci, cher collègue !

Il faut que le Gouvernement ait une vraie discussion…

Merci !

… avec ces entreprises.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ces trois amendements tendent à éviter la fraude au chômage partiel. Permettez-moi de rappeler que nous avions voté ici même, au Sénat, l’interdiction des aides aux entreprises qui avaient des filiales directes ou indirectes dans les paradis fiscaux. Cette disposition ayant sauté lors des travaux de la commission mixte paritaire, elle a fait l’objet d’une circulaire. Vous conviendrez que la valeur juridique d’une circulaire n’est pas tout à fait la même que celle d’une loi.

S’agissant des contrôles a posteriori, madame la ministre, nous avons bien compris qu’il fallait aller vite devant cette situation totalement inédite, mais celle-ci perdure. Quelque 25 000 à 30 000 contrôles ont été effectués, mais, puisque la situation perdure, il faut désormais effectuer des contrôles a priori.

Lors d’une discussion précédente, j’avais moi aussi déposé un amendement visant à rétablir l’autorisation administrative de licenciement. Ce n’était pas une vraie autorisation administrative de licenciement, mais plutôt un contrôle du chômage partiel, dispositif qui va tout de même nous coûter une fortune.

Dans quelques jours, nous examinerons le PLFSS, puis, juste après, le PLF. Nous aurons de nouveau cette discussion, car il n’est pas possible de donner des millions – notre collègue Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », va faire des sauts de carpe compte tenu de ce que nous coûtent les dispositifs…

Pas tant que ça !

Quoi qu’il en soit, nous avons un endettement extravagant, et il nous faudra bien contrôler ces dépenses.

Ces amendements sont peut-être mal rédigés, ce n’est pas le bon moment, etc., mais le sujet reste entier – nous en avons longuement débattu avec Mme Pannier-Runacher – : il est nécessaire d’établir un contrôle a priori des licenciements et du chômage partiel.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

On comprend les bonnes intentions qui ont présidé au dépôt de ces amendements, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions.

J’observe une très grande différence entre la rédaction de votre amendement, mon cher collègue, et votre exposé oral. Vous évoquez oralement les grands groupes, mais, si nous adoptions votre amendement, la disposition qu’il vise à introduire s’appliquerait à toutes les entreprises, y compris, comme l’ont souligné M. le rapporteur et Mme la ministre, aux toutes petites entreprises. Ce serait quelque chose de très négatif pour l’activité.

Nos entreprises sont dans une situation difficile, et aucun chef d’entreprise, que ce soit le dirigeant d’une petite entreprise ou d’un grand groupe, ne licencie par plaisir. Or, dans tous les pays qui ont introduit des rigidités de cette nature, on a constaté, non seulement que ces mesures étaient inefficaces économiquement, mais qu’elles pouvaient même, à certains égards, être dangereuses socialement.

Nous devons adopter une position de sagesse. Comme l’a indiqué notre collègue Nathalie Goulet, peut-être faudra-t-il contrôler l’utilisation du chômage partiel pour prévenir certains abus qui peuvent être choquants, mais, en tout état de cause, nous ne devons pas opter pour des schémas administrés. Il y aura toujours de bonnes personnes qui, avec de bonnes intentions, voudront pérenniser ces schémas une fois que nous serons sortis de la crise, alors que nous aurons pu constater qu’ils sont économiquement contre-productifs et socialement inefficaces.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre conviction que toutes les entreprises souffrent de près ou de loin de la situation actuelle, même s’il est vrai que beaucoup souffrent terriblement et que les conséquences seront dramatiques pour les salariés. Certaines entreprises – Le Monde publie aujourd’hui un article sur ce sujet – vont tirer leur épingle du jeu.

Nous ne sommes pas simplement de doux rêveurs mus par de bonnes intentions ; nous évitons aussi d’être naïfs. J’en veux pour preuve les chiffres, qui sont terribles. J’ai d’ailleurs des exemples dans mon entourage – je suis certaine que, pour la plupart, vous en avez aussi, mes chers collègues – de fraudes au chômage partiel. Les grands groupes ne sont pas les seuls concernés : de petites et moyennes entreprises ont continué à faire travailler du personnel tout en percevant le chômage partiel.

Il ne faut pas jeter l’opprobre sur toutes ces entreprises qui souffrent actuellement. La plupart ne souhaitent pas se séparer de leurs salariés, et, lorsqu’elles y sont conduites, elles le font avec énormément de ressentiment. Pour autant, il ne faut pas être naïf : nous savons que certaines d’entre elles tirent leur épingle du jeu.

Nous sommes dans une situation d’urgence. Les dispositions que nous proposons seront donc effectives pour une période délimitée. Je n’entends pas rétablir l’autorisation administrative de licenciement définitivement – même si cela pourrait se discuter dans certains domaines –, mais pour cette période durant laquelle nous devons protéger, certes les entreprises, mais aussi les salariés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Mon collègue Fabien Gay propose aussi une aide pour les finances de l’État, madame la ministre. Dans quelques semaines, nous devrons affronter 210 ou 220 milliards d’euros de déficit de l’État.

Au moins !

Vous comprendrez que les parlementaires que nous sommes regardent où va l’argent public.

Il arrive que, dans cet hémicycle, l’un d’entre nous, pris de passion, attribue la propriété de telle ou telle question, comme celle des entreprises, à un camp politique. Les difficultés des entreprises n’appartiennent pourtant à aucun groupe politique, pas plus que le constat que beaucoup d’entreprises vont mal.

Les exemples qu’a donnés Fabien Gay se retrouvent dans la situation de la dette privée, madame la ministre. La dette privée atteint – le savez-vous ? – plus de 150 %. Cela traduit certes des choix d’entreprises, mais aussi le hold-up que les marchés financiers opèrent sur nos entreprises.

Dans ce contexte, vous comprendrez que nous soyons amenés à poser la question de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Vous allez me répondre que c’est difficile. Bien sûr que c’est difficile, mais alors que la dette des entreprises progressait de 2, 1 % dans la zone euro, elle progressait de 6, 4 % en France !

C’est pourquoi, comme l’a indiqué mon collègue, mon groupe considère qu’il faut davantage taper sur la table pour dénoncer certaines stratégies d’entreprise, mais aussi pour demander des comptes et un retour de l’argent public. Cet argent a été mal utilisé, au bénéfice d’actionnaires trop gourmands. Au Sénat, nous faisons souvent des comparaisons européennes, donc je répète les chiffres : 6, 4 % de hausse de la dette privée en France, contre 2, 1 % dans l’ensemble de la zone euro.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.

Madame la ministre, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation à l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, la durée maximale d’affectation des réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du même code est portée, pour l’année 2021 :

1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

2° Pour les autres réservistes volontaires, à cent cinquante jours ;

3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, à deux cent dix jours.

II. - Le contrat d’engagement des réservistes mentionnés aux 2° et 3° du I du présent article peut être modifié, par la voie d’un avenant, pour tenir compte de l’augmentation des durées maximales d’affectation conformément au même I.

Il ne peut être procédé à la modification du contrat d’engagement du réserviste salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II qu’après accord de son employeur.

III. - Les I et II du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Cet amendement vise à permettre la prolongation du nombre maximal de vacations pouvant être effectuées en 2021 dans la réserve civile de la police nationale. Il s’agit ainsi de renforcer les capacités opérationnelles des missions de sécurité intérieure de la police nationale pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement inspire beaucoup de sympathie à la commission, parce qu’il reprend une disposition que nous avions pris l’initiative d’inscrire dans un texte de loi portant diverses mesures d’urgence dont le rapporteur était Mme Muriel Jourda. Vous proposez de prolonger les effets de cette disposition en 2021. Je m’en réjouis. L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quaterdecies.

La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Je salue les mesures économiques et sociales contenues dans l’article 4 du projet de loi, y compris dans sa version initiale.

Je pense aux mesures relatives à la prolongation du dispositif d’activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté, à propos desquels le Premier ministre a fait des annonces importantes cet après-midi.

Je pense également aux mesures relatives aux gardes d’enfants et à la continuité de l’accompagnement des personnes en situation de pauvreté. Ces mesures, dans un esprit partagé avec les mesures sanitaires décidées par ailleurs, ont une ambition cardinale : protéger les plus fragiles dans la période que nous vivons.

Je pense enfin aux mesures permettant d’assouplir les modalités de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs organes délibérants ; elles sont de nature à garantir la continuité de l’action publique locale.

Sur le fond, nous ne pouvons que soutenir ces dispositifs. Je pense que nous nous accordons tous sur ce point.

Pour ce qui concerne la méthode, il est essentiel de bien situer le débat. Je le répète, en tant que législateur, il ne nous est pas agréable de consentir à des habilitations. Quoique nous soyons d’accord sur ce point, mes chers collègues, nous ne pouvons nous en tenir à ce constat.

Sur quoi nous prononçons-nous, alors que nous allons prochainement débattre d’un rétablissement de l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale ? Nous débattons d’habilitations qui portent, à l’exception de deux d’entre elles – l’une a d’ailleurs été confirmée par notre commission –, sur des mesures que nous connaissons déjà : soit parce qu’elles ont été prises par de précédentes ordonnances auxquelles nous avions consenti, soit parce qu’elles ont été adoptées conformes dans la loi du 17 juin 2020.

Les mots de « singulière désinvolture » figurant dans le rapport pour qualifier l’attitude du Gouvernement à l’égard du Parlement ne semblent donc pas adaptés au contenu effectif du texte visé. Le débat sur la méthode doit bien sûr se tenir, mais il est nécessaire de s’accorder sur son objet.

L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

L’objet doit-il prévaloir sur la méthode ou la méthode doit-elle prévaloir sur l’objet ?…

Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article 38 de la Constitution. Le Parlement ne peut se laisser ainsi déposséder de ses prérogatives législatives. Il n’est pas acceptable que, dans le cadre de cette pandémie, les représentants de la Nation et des territoires soient exclus de la sphère décisionnelle.

L’exécutif ne s’est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir. Il est grand temps que le législateur retrouve sa pleine part dans le processus d’élaboration de la loi. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez raison : légiférer par ordonnance dans la période actuelle est encore plus choquant que d’habitude. Par conséquent, il faut y regarder de très près.

Précisément, si l’on regarde de très près, on fait un tri, tandis que votre amendement écarte toute possibilité d’accorder au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance. Or il y a des dispositions pour lesquelles nous pensons que c’est tout de même utile. C’est le cas pour l’aide aux entreprises, le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux, mais aussi pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Nous partageons le même souci de faire respecter les droits du Parlement. La demande du Gouvernement, qui portait sur 70 habilitations, était vraiment tout à fait excessive. Nous avons donc pris des mesures pour réduire leur nombre à 30. Pour autant, nous ne pouvons pas supprimer toute habilitation dans la période actuelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins bien sûr l’avis du rapporteur sur certains points.

Le Gouvernement considère indispensable de disposer d’une autorisation pour rétablir ou prolonger certaines mesures d’accompagnement prises au printemps. À défaut, nous n’aurions aucune possibilité de répondre en temps utile à la crise sanitaire et ses multiples conséquences. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :

1° Du I de l’article 11, à l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

2° De l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.

II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :

1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ;

2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l’article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.

III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325-2 du code des transports.

III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :

1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;

2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;

3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.

IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020.

V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Voilà un autre point de divergence avec la commission.

Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 4 du projet de loi dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Bien que je partage la préoccupation des parlementaires quant à la difficulté de laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance, nous préférons disposer d’habilitations pour nous permettre de répondre à l’évolution rapide de la crise.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, je vois que le Gouvernement n’est pas prêt à discuter avec le Sénat : il souhaite rétablir les 70 habilitations législatives. Pour autant, il ne s’oppose pas à l’inscription, dans le projet de loi, de dispositions le dispensant de recourir à des ordonnances. Pour la plupart d’entre elles, il ne les a pas critiquées sur le fond. La raison est qu’il s’agit de questions que le Gouvernement avait prévu de traiter par ordonnances directement dans la loi.

Nous avons fait le travail que vous n’aviez pas eu le temps de faire – je sais que vous travaillez dans des conditions très difficiles –, et nous sommes parvenus à un résultat que nous pensions raisonnable et qui nous paraissait devoir être accueilli avec davantage de considération. Au lieu de cela, l’oracle tombe purement et simplement : vous rétablissez vos habilitations et vous ne tenez aucun compte de notre travail. Nous avons pourtant effectué un travail également très technique qui vous permettrait de trouver un accord avec le Sénat sur ce sujet essentiel. Comme vous êtes une parlementaire chevronnée, vous n’avez pas manqué de rappeler que vous partagez le souci qu’ont les parlementaires de ne pas déléguer le pouvoir législatif au Gouvernement sans raison impérieuse.

J’ai compris que, compte tenu des délais très brefs que le Gouvernement a eus pour présenter son projet de loi, vous n’aviez pas eu le temps. Par précaution, les fonctionnaires qui travaillent dans les ministères ont donc convaincu les ministres, qui ont eux-mêmes convaincu le Premier ministre, de demander des habilitations. Le Gouvernement n’ayant pas envisagé de revenir devant le Parlement avant le mois d’avril, c’était évidemment son dernier point d’eau avant le désert.

Nous vous offrons une double chance : traiter dans la loi des problèmes que vous vouliez régler par ordonnance et, si jamais il y avait un malheureux oubli, revenir assez vite devant le Parlement pour le corriger.

Mes collègues de la commission des lois et moi-même, ainsi que, sans doute, l’ensemble des sénateurs qui participent à cette délibération cette nuit, sommes vivement contrariés…

Ça, c’est sûr !

… de voir que le Gouvernement tient…

Merci, cher collègue !

… pour négligeable le travail du Parlement.

Madame la présidente, la commission ne pense pas abuser du droit qu’elle détient, du fait de notre règlement intérieur, de s’exprimer jusqu’à ce qu’elle ait terminé d’argumenter.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous partageons l’avis du rapporteur, d’autant plus qu’il y a eu quelques ordonnances signées ces derniers temps qui ont un peu surpris, et pas seulement sur les travées du groupe CRCE. Par exemple, celle signée le 20 mai 2020 qui déroge à l’article 642 du code de commerce en permettant à un dirigeant d’entreprise qui a placé son entreprise en liquidation judiciaire de venir la racheter à la barre. Ce n’est pas un petit fait ! Auparavant, lorsque vous placiez votre entreprise en liquidation judiciaire, ni vous, ni un ayant droit, ni un membre de votre famille jusqu’au second degré ne pouvait venir racheter partiellement ou totalement l’entreprise.

Je ne parle pas là des petits commerçants, mais d’une entreprise comme Alinéa, qui appartient à la famille Mulliez. Je ne suis pas sûr que la famille Mulliez ait versé beaucoup de larmes lorsqu’elle a liquidé son entreprise, et au passage 1 000 salariés, puis qu’elle l’a rachetée pour une bouchée de pain. Il en va de même pour les dirigeants de Camaïeu, d’Inteva Products, de Phildar ou d’Orchestra.

Quel effet d’aubaine, madame la ministre, que d’effacer la dette, de faciliter les licenciements et de faire payer par l’Unédic les salaires entre-temps ! Nous voudrions savoir quand cette ordonnance prendra fin, car, pour l’instant, elle ne profite qu’aux grands groupes. Ce sont toujours les salariés qui paient la crise, et, dans le cas d’Alinéa, ils la paient assez fortement.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9, présenté par Mme Valérie Boyer, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Cet amendement d’appel vise à mettre un frein à l’abaissement du Parlement et à la dépossession de ses prérogatives.

Le Parlement ne doit pas être exclu des décisions. Il n’est pas la chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République. Il est très important que nous puissions nous exprimer.

Le travail de la commission a éclairé les visées de cet amendement, puisque nous sommes passés de 70 habilitations à 30. Je salue ce travail, mais j’insiste sur le fait qu’il est important que la représentation nationale puisse s’exprimer, surtout dans la situation doublement douloureuse que nous traversons avec la crise sanitaire et la crise terroriste.

L’amendement n° 48, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 49 et 47.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

cinquième

L’amendement n° 47, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

c à

insérer les mots :

d et du f au

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Les amendements n° 48 et 49 visent à supprimer des dérogations au droit du travail. Nous proposons de retirer deux dispositions maintenues dans le champ des habilitations qui vont être prolongées jusqu’en février et auxquelles nous étions opposés : la possibilité de déroger aux règles du droit au repos hebdomadaire et dominical des salariés et la possibilité de déroger aux règles du temps de travail pour les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Si j’ai bonne mémoire, le Sénat avait déjà refusé quasiment à l’unanimité de remettre en cause la question du repos des salariés.

L’amendement n° 47 vise à prolonger la trêve hivernale, sujet qui a été abordé lors du débat de cet après-midi avec le Premier ministre. En la matière, nous avons le devoir d’anticiper : qui pense ici que le virus va s’arrêter de circuler le 31 mars ? Personne, je le sais ! L’exécutif n’arrête pas de nous demander les pleins pouvoirs, presque jusqu’au 1er avril. Il ne peut donc pas nous refuser de rétablir l’habilitation offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale.

Tout le monde ici le sait, nous franchissons un nouveau seuil du point de vue de la pauvreté. Notre groupe a regardé ce qu’il en coûte aux familles les plus modestes. Leur loyer oscille entre 35 % et 44 % de leurs revenus. Vous le savez, madame la ministre, mais le savoir est une chose, agir en est une autre.

Que des salariés travaillent le dimanche ou la nuit, oui, mais à condition que ce soit justifié et qu’on ne le leur impose pas de manière unilatérale. Ce sujet doit être réglementé, des critères doivent être définis et il doit faire l’objet d’une convention collective. Faisons le pari de l’intelligence des salariés !

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais dire à notre collègue Valérie Boyer que nous allons exactement dans la même direction : limiter drastiquement le nombre d’habilitations législatives. Cependant, quand on regarde les choses dans le détail, il me semble que votre amendement, ma chère collègue, va un peu trop loin. Son adoption priverait les ordonnances de la possibilité de prévoir un certain nombre d’aides aux entreprises, telles que le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux ainsi que l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Je suis sûr que votre intention n’est pas d’empêcher que ces mesures soient prises comme elles l’ont été, par ordonnances, dans la première partie de ce combat contre le covid-19. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement pour rejoindre la position de la commission, qui me paraît très largement se superposer à la vôtre.

Je voudrais dire à Mme Assassi et aux membres de son groupe que nous avons eu la même idée. Dans le texte de la commission, nous avons expressément exclu les habilitations à légiférer par ordonnance pour imposer la prise de congés aux salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public. Je crois que vous avez raison de le souhaiter, puisque nous le souhaitons aussi. Une telle mesure devrait être débattue par le Parlement, après avoir été concertée avec les partenaires sociaux si elle était jugée opportune, ce qui n’est pas nécessairement le cas.

Il en va de même pour les dérogations au droit du travail concernant les entreprises nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : c’est déjà exclu par le texte de la commission. Si vous acceptiez, vous aussi, de retirer les amendements n° 48 et 49, je crois qu’on gagnerait un peu de temps, puisqu’ils me paraissent tout à fait satisfaits.

En revanche, votre amendement n° 47, nous ne l’avons pas satisfait, puisque nous sommes en désaccord avec lui. La raison est qu’il vise à prolonger la trêve hivernale au-delà du 31 mars 2021. Nous ne pouvons affirmer que le covid sera toujours actif à cette période. Nous aurons l’occasion de débattre s’il faut prolonger la trêve hivernale, comme cela a été fait cette année. Nous ne pouvons, en tout cas, préjuger la situation en mars prochain du point de vue des contaminations, même si nous espérons tous que nous serons tirés d’affaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements n° 9, 48 et 49, l’avis est défavorable.

Sur l’amendement n° 47, qui va dans le sens souhaité par le Gouvernement de prolonger la trêve hivernale, l’avis est favorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Compte tenu de ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, nous retirons les amendements n° 48 et 49.

Je rappelle ce que disait notre groupe en mars dernier : « Demain, les risques d’une seconde ou d’une troisième vague de covid-19 justifieront le maintien de ces dispositifs dérogatoires temporaires. »

Nous sommes dans un mouvement sans fin dans lequel le Parlement n’a aucune prise. Il y a deux corps totalement mis de côté : les salariés et les parlementaires. On décide des jours de congé et de repos, des conditions de travail et du travail de nuit des premiers, qui n’ont pas le droit à la parole. Quant aux parlementaires, ils votent, débattent, prennent la parole respectueusement, mais rien ne se passe ou ne change.

Je crains que ce que nous avons dit en mars et que nous répétons en octobre, nous ne devions le répéter à l’avenir du fait d’autres circonstances qui feraient déroger au droit du travail. À force d’y déroger, on tue le travail !

Les amendements n° 48 et 49 sont retirés.

Madame Boyer, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

L’amendement n° 62, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Cet amendement de Mme Marie-Pierre de La Gontrie est très important. En effet, il illustre parfaitement le caractère pernicieux qu’a le recours inconsidéré aux ordonnances.

L’habilitation demandée offre la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et leurs instances représentatives du personnel, et aux règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables.

On a beaucoup applaudi les personnels hospitaliers. Or, par cet article, voilà qu’on ouvre la possibilité de retirer tout pouvoir à leurs représentants au sein des conseils de surveillance des hôpitaux. Une telle disposition est totalement indéfendable ! Quand on connaît les conseils de surveillance des hôpitaux, on sait déjà que le pouvoir des personnels est assez limité.

Cela signifie que, par une simple ordonnance, on va mettre à bas ce qui fait l’intérêt et l’importance des conseils de surveillance des hôpitaux. Ce n’est pas correct, madame la ministre, et j’espère que vous allez vivement soutenir la suppression d’une entorse au droit des personnels hospitaliers.

Je le répète, ce n’est pas la peine de les applaudir et de dire, matin, midi et soir, tout ce qu’on leur doit pour, ensuite, prendre de telles mesures dérogatoires par rapport à leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’est livrée à un examen très approfondi de cette question. Elle en a conclu qu’il valait mieux laisser le Gouvernement prendre une ordonnance. Il ne s’agit que de dispositions budgétaires et comptables ; ce ne sont pas les piliers de la gestion de l’hôpital qui sont en cause. Si l’on devait attendre le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, on arriverait trop tard.

Comme ce sont des matières essentiellement techniques qui n’appellent pas de grand débat de principe au Parlement, par exception à notre doctrine générale selon laquelle il ne faut pas accepter d’habilitation à légiférer par ordonnance, nous sommes opposés à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite remercier le rapporteur, parce que c’est tout à fait l’esprit de l’ordonnance. En effet, il s’agit de permettre aux établissements de santé de se réorganiser et de concentrer l’ensemble de leurs moyens financiers et techniques sur la gestion opérationnelle de la crise, tout simplement.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

La demande d’habilitation qui figure dans le projet de loi recouvre trois champs.

Le premier offre la possibilité de déroger aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé, s’agissant notamment – terme pudique – de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel. Nous voulons supprimer cette possibilité.

Plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont présidé des conseils de surveillance. Vous savez bien que c’est la seule manière d’avoir un peu connaissance du fonctionnement de l’hôpital. Désormais, on ne réunira plus le conseil de surveillance, et les maires perdront le peu d’informations qu’ils avaient jusqu’à présent.

Le deuxième champ concerne les règles comptables ou financières : arrêté, audit, revue, etc. Nous ne proposons pas de le supprimer.

Le troisième champ a trait aux modalités d’exécution des budgets et à la communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi. Dans ce monde qui manque de transparence, on cherche à couper la passerelle étroite entre les élus locaux et les hôpitaux. Il est donc important que vous vous opposiez à cela.

Je suis très contrariée que le rapporteur de la commission des lois se soit laissé convaincre.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que ces dispositions ne concernent que des mesures financières. Il suffit de lire le texte, nous n’avons rien inventé.

Je suis né dans le Pas-de-Calais – je vais aussi raconter mon histoire, puisque vous aimez ça. §J’ai également assez souvent présidé les instances d’un grand hôpital. Je sais donc l’importance, dans cette instance, de la présence et de l’apport des médecins, de l’ensemble des personnels, des élus, de l’administration, des usagers.

Vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit que de mesures financières. Ce n’est pas vrai ! Il faut regarder la vérité ! Nous sommes extrêmement attentifs à cette question, et c’est pourquoi nous tenons beaucoup à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je mets aux voix l’article 4.

Mes chers collègues, nous avons examiné 51 amendements au cours de la journée ; il en reste 29.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 30 octobre 2020 :

À neuf heures trente :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (texte de la commission n° 79, 2020-2021) ;

Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 200-2021).

À quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.