Interventions sur "indemnisation"

L'amendement n° 3 allonge la période sur laquelle est calculé le critère de perte de chiffre d'affaires. Il s'éloigne ainsi de la logique assurantielle et traite plutôt de la question du soutien à la reprise d'activité. En cas de baisse d'activité durable à la suite d'une crise sanitaire, cet amendement pourrait renchérir le montant des indemnisations à verser, et donc augmenter le montant de la prime : avis défavorable.

L'amendement n° 11 me paraît fondé sur un malentendu, dès lors que l'article 1er vise le taux de la prime additionnelle acquittée par l'entreprise, et non le taux de l'indemnisation versée par l'assurance : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 4 prévoit que le versement de l'indemnisation est mensuel. Ce fonctionnement s'inspire de la crise sanitaire actuelle, qui dure plusieurs mois. On ne peut présumer de la longueur de la prochaine crise sanitaire, ni des besoins des entreprises. Ce dispositif paraît moins souple que ce que prévoit le texte de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié prévoit l'obligation pour l'assuré de remettre à l'assureur les documents comptables lui permettant le calcul de l'indemnité. Il précise également que le délai d'indemnisation commence à compter de la réception de ces documents. Ces dispositions relèvent manifestement du domaine réglementaire.

L'amendement n° 16 augmente le taux d'intérêt appliqué à l'assureur s'il tarde à verser l'indemnisation, en majorant de cinq points le taux de l'intérêt légal, ce qui semble excessif : avis défavorable.

...pel : les assureurs ne sont pas au rendez-vous. Certes, cette absence s'explique par le caractère systémique et difficilement prévisible de l'épidémie, qui en fait un risque inassurable. Toutefois, par le passé, le législateur est déjà intervenu pour remédier aux lacunes des garanties offertes par les assurances. Ainsi, en 1982, après les terribles inondations de 1981, la loi a défini un régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Aujourd'hui, alors que la crise sanitaire se retire doucement pour faire place à une crise économique profonde et durable, l'examen de cette proposition de loi nous permet de poser les jalons d'une future couverture assurantielle. Le ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, a instauré un groupe de travail associant la FFA, l'État, les entreprises, des p...

...r du risque comme de la particularité du sinistre. L'assurance couvre en principe un aléa ; or, si la pandémie est bien imprévisible, l'arrêt total de l'activité résulte ici d'une interdiction administrative. L'État portant la responsabilité du fait générateur indirect de la perte d'exploitation, il est normal qu'il soit partie prenante du dispositif. Enfin, je partage le souci de simplicité des indemnisations. Il faut éviter que l'indemnisation donne lieu à des calculs et à une expertise qui aboutiraient à des retards trop importants pour les entreprises. Il est nécessaire de privilégier la fluidité. Je salue donc l'initiative prise ici par le Sénat. Le Gouvernement réfléchit encore, mais le Parlement prend ses responsabilités. L'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative avait donné...

...idarité entre les entreprises, avec une cotisation additionnelle, et l'intervention si besoin de l'État, en raison de la dimension extraordinaire du risque, mais nous nous posons la question de la solidarité des assureurs eux-mêmes et de leur participation à ce fonds, au-delà de ce que prévoient les contrats. Durant cette période, certains sinistres ne se sont pas produits, et par conséquent, des indemnisations n'ont pas été versées, il me semble donc que les assureurs doivent participer à ce fonds en sus de la cotisation au long cours des entreprises et de la participation de l'État, si celle-ci se révélait insuffisante. L'équilibre du modèle ayant changé, nous réfléchissons à des amendements en ce sens en séance. Malheureusement, les appels à la morale et à la participation volontaire sont insuffisan...

...ire d'un établissement peut donc être indemnisé pour cela, mais dans la situation actuelle, alors qu'il n'en est en rien responsable, il ne le pourrait pas. Pour répondre à Roger Karoutchi, les assureurs doivent participer, mais s'ils devaient rembourser l'ensemble des pertes dues à la crise actuelle au titre des garanties « pertes d'exploitation » souscrites par les entreprises, le montant des indemnisations à verser serait au moins de 60 milliards d'euros. Il y a, certes, un problème de solidarité des assureurs, mais le but n'est pas de les pousser à la faillite en leur imposant des remboursements supérieurs à leurs fonds propres. Peut-être faut-il réformer la profession, mais il importe de rester prudent. Je confirme à Sylvie Vermeillet que le dispositif proposé prévoit que la garantie bénéficie ...

L'amendement COM-1 vise à remplacer une indemnisation basée sur la perte d'exploitation par une indemnisation correspondant aux charges fixes de l'entreprise. L'assurance remboursera donc les charges fixes, moins tout ce qui est pris en charge par l'État. Il ne s'agit pas de sauvegarder les bénéfices, mais seulement d'assurer la survie de l'entreprise elle-même. Je précise que nous avons souhaité, Jean-François Husson et moi-même, limiter le dispo...

L'amendement COM-5 vise à clarifier le rôle du fonds créé à l'article 2 et qui contribue à l'indemnisation des entreprises. Jean-François Husson et moi-même avons évolué sur cette question. Dans le cas d'une fermeture administrative de moins de quinze jours, ou d'une crise sanitaire limitée à une région par exemple, l'assureur peut intervenir tout seul ; si le sinistre est national, il ne le peut pas. Nous avons donc créé trois niveaux : le premier mobilise le couple formé par l'assureur et le réassur...