Interventions sur "banque"

...on amendement n° 14 (FINC.1) qui vise à réécrire l'article unique en apportant deux modifications. Il consacre d'abord dans la loi le principe du plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, ce qui correspond à l'engagement pris par la profession en décembre 2018. Il garantit ensuite la transparence des critères mis en oeuvre par les banques pour identifier leurs clients fragiles financièrement : ceux-ci devront être rendus publics et transmis à l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Il s'agit ainsi de rendre le texte plus opérant, tout en en conservant l'esprit. L'amendement n° 8 serait satisfait par mon amendement. L'amendement n° 14 (FINC.1) est adopté.

L'amendement n° 1 porte sur les commissions d'intervention. Il prévoit que celles-ci ne peuvent être facturées que si elles correspondent à une intervention humaine effective, alertant le client sur l'incident constaté et laissant un délai de deux semaines pour le corriger sans frais. En cas de manquement à cette obligation, la banque serait soumise à une sanction, correspondant au décuple de la commission facturée. L'amendement n° 2 prévoit le même dispositif, mais sans sanction. Même si je partage l'objectif de mettre l'accent sur une démarche préventive, je suis défavorable à ces deux amendements. Le cadre juridique actuel assure déjà l'information préalable du client et les commissions sont déjà plafonnées. De plus, nous ...

Une intervention physique est toujours utile, surtout pour les personnes les plus vulnérables. On ne peut résumer la banque aux banques en ligne. Le numérique ne règle pas tout. Peut-être pourrait-on sous-amender l'amendement de notre rapporteur ?

L'amendement n° 13 rectifié prévoit que la Banque de France, le président du conseil départemental ou les points conseil budget puissent informer les personnes en situation de fragilité financière de l'offre spécifique et enjoindre une banque de la proposer. Cet amendement ne correspond pas à la logique de l'offre spécifique et de la détection de la clientèle fragile, qui repose sur la mobilisation des acteurs bancaires. Il existe déjà des opéra...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 10, qui étend la procédure d'injonction à l'offre spécifique aux points conseil budget, et à l'amendement n° 3, qui vise la seule Banque de France. La procédure proposée est inutilement complexe. Ne confondons pas droit au compte et souscription à l'offre spécifique.

L'amendement n° 11 prévoit que les banques qui ne proposent pas l'offre spécifique à leur clientèle fragile financièrement doivent rembourser les frais facturés au-delà du plafond applicable. Cet amendement me semble satisfait par le droit en vigueur, car les banques ont l'obligation de proposer l'offre spécifique. Elles doivent en conserver une preuve, en cas de contrôle de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution o...

...12 vise à rendre l'Observatoire de l'inclusion bancaire responsable de la définition des critères d'identification de la clientèle en situation de fragilité financière. Il est vrai que les critères doivent être mieux précisés et surtout plus transparents. Cependant, il est important de prendre en compte la diversité des situations selon les territoires et les établissements de crédit : toutes les banques n'ont pas le même profil de clientèle, ce qui justifie des critères adaptés. À revenu égal, le niveau de vie est en effet différent selon la région où l'on habite. Retrait, sinon avis défavorable.

...voit que toute personne ayant été placée en activité partielle doit être considérée comme un client financièrement fragile pendant au moins un an. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car son périmètre est trop large : 12,7 millions de salariés ont fait l'objet d'une mesure d'activité partielle. Tous ne sont pas en situation financière fragile. De plus, comme l'a indiqué le Gouverneur de la Banque de France, on constate un niveau de thésaurisation élevé sur les comptes à l'issue du confinement.

...on de fragilité financière, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes bénéficiaires des aides personnalisées au logement, les étudiants percevant une bourse du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Le dispositif est compliqué et l'on arrive au terme de la période d'urgence sanitaire. De plus, les banques ne connaissent pas la situation de leur client au regard des minima sociaux, ce qui pose la question de l'accès aux données. Les banques sont aussi très vigilantes sur les commissions d'intervention. Des discussions sont en cours entre les banques et le Gouvernement pour revoir les critères définissant la fragilité des clients : il faut actuellement trois mois consécutifs d'incidents de paiement...

...t des frais bancaires constitue une initiative du groupe socialiste et républicain, parmi lesquels nos collègues Vincent Éblé et Rémi Féraud. Elle s'appuie sur des études menées par l'Observatoire de l'inclusion bancaire et par des associations de consommateurs. Ces dernières estiment à 6,5 milliards d'euros le montant des frais d'incidents bancaires payés par les ménages français, chiffre que la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF) contestent cependant. Le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est estimé à 3,5 millions de personnes environ. Après la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement et les responsables des établissements bancaires français ont cherché à juguler l'augmentation des frais bancaires, considérés comme trop élevés pour les ménages mo...

...matière d'encadrement des frais bancaires. Nous avons en effet fait le choix de prendre en compte l'ensemble des frais bancaires dans le plafonnement, qu'ils couvrent les services ou les incidents de paiement. Certes, la seconde catégorie est la plus importante, mais il convient de traiter l'ensemble des frais en raison du manque de transparence en la matière, malgré les engagements pris par les banques. Les tarifs des services bancaires sont un véritable maquis, dont la complexité est probablement volontaire. Pour toucher l'ensemble de la clientèle bancaire, les plus fragiles feraient l'objet d'un plafonnement spécifique plus bas que celui de la clientèle générale. Je ne crois pas que cela relève d'une logique d'économie administrée appliquée seulement au secteur bancaire : nous avons bien ob...

...ltats économiques de telles politiques. D'un autre côté, il est également possible de considérer, avec Rémi Féraud, que le service bancaire est essentiel, que des abus sont commis dans les frais imposés aux publics les plus fragiles. Cependant, ce texte est-il nécessaire au regard de l'offre disponible aujourd'hui ? Michel Canevet a cité le compte Nickel. Je viens de consulter les tarifs de la Banque postale, la mieux implantée sur le territoire national et parmi la clientèle fragile : les frais de tenue de compte sont de 1,10 euro par mois, la carte bancaire coûte 25 euros par an ; retraits et virements en ligne sont gratuits. Il y a une sélectivité de fait : les publics les plus fragiles ne se tournent pas vers les banques dont les services ne répondent pas à leurs besoins. Le mieux est de ...

Je ne suis pas spécialiste du sujet. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous éclairer sur le contrôle des plafonnements existants ? Est-il effectif et assorti de sanctions ? Des abus caractérisés ont-ils été constatés ? Le rapporteur général a cité la Banque postale ; existe-t-il un classement comparatif des frais bancaires au titre des découverts, des commissions de service, des rejets de paiement, des commissions d'intervention ?

Notre commission a entendu voici quelques jours Mme Maya Atig, directrice générale de la Fédération bancaire française. La France compte encore un très grand nombre d'agences bancaires, alors que les banques ont massivement réduit leur présence physique dans les autres pays européens. L'une des plus grandes banques françaises, BNP Paribas, est engagée dans des fermetures de guichets. C'est pour couvrir les frais liés à la tenue de toutes ces agences que les banques ont augmenté les frais bancaires. Le modèle économique a changé. Je suis sensible à l'idée de plafonner les frais bancaires, qui ont au...

...e des frais bancaires. Les 6,5 milliards d'euros mentionnés dans l'exposé des motifs correspondent-ils à la facturation des seuls incidents bancaires, ou au total des frais ? Des mécanismes sont nécessaires pour limiter l'impact des frais bancaires, qui tombent en cascade sur ceux qui ont déjà des difficultés. Jusqu'où faut-il aller ? Attention aux effets de bord de la disposition qui donne à la Banque de France, au président du conseil départemental, au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale la possibilité de donner des injonctions aux établissements bancaires. Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, si un président de CCAS peut imposer des tarifications aux banques, celles-ci fermeront tout simplement leurs agences sur le territoire. Si nous allons trop loin, ...

...ble à l'objectif visé, je suis interpellé par les effets de bord et les conséquences indésirables de ce genre d'initiative. Plus qu'un service essentiel, c'est un service obligatoire auquel personne ne peut se dérober, faute de pouvoir percevoir le moindre revenu ou de payer impôts et taxes. Je ne suis pas choqué par l'idée de réglementer un service obligatoire. Reste à définir les modalités. La Banque postale est déjà la banque des pauvres sur nos territoires. À Persan, 13 000 habitants, dont j'ai été maire pendant seize ans, il ne reste plus qu'une des trois agences bancaires qui existaient il y a vingt ans, celle de la Banque postale - et nous avons dû nous battre pour obtenir deux malheureux distributeurs de billets supplémentaires. Cette ville est la deuxième la plus pauvre du département ...

Il y a un sujet sur les frais bancaires, qu'on le veuille ou non, au-delà la concurrence. L'engagement pris fin 2018 par le secteur bancaire de geler les tarifs n'est pas venu par hasard, mais de la pression sociale dans notre pays. L'engagement a-t-il été tenu à 100 % par toutes les banques ? Dans une interview en février, le ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, disait que globalement, cela avait été respecté, mais que certaines banques n'avaient pas joué le jeu. Il disait avoir demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de procéder à un name and shame en publiant leurs noms. Le Gouverneur de la Banque de France, M. Villeroy de Galhau ...

...e système d'aide à la complémentaire santé monte réellement en puissance. Pendant plusieurs années, seuls 10 % à 40 % des bénéficiaires potentiels y avaient recours. Beaucoup d'efforts de communication ont été nécessaires. Regardons comment faire monter en puissance le dispositif. Il existe un équilibre général des services bancaires. On ne peut pas dissocier ce sujet de la présence physique des banques sur le territoire - encore plus en pleine crise sanitaire. Les banques affirment qu'à moins de trois salariés dans une agence, celle-ci ne peut pas être ouverte, pour diverses raisons de roulement des effectifs, d'accessibilité ou de sécurité. Dans trop de territoires, le manque de distributeurs de billets est criant. Dans mon département de Meurthe-et-Moselle, certains doivent parcourir 25 minu...

Le sujet peut être pris sous plusieurs angles. La baisse des revenus des banques est liée à la réduction des marges sur les taux d'intérêt. Entre les taux des prêts et leur refinancement sur les marchés, la rémunération des banques a fortement baissé. Les rémunérations des placements, pour les banques de dépôt, ont également baissé. Auparavant, entre la rémunération qu'elles fournissaient à leurs clients et leurs placements, il y avait également une marge. Les banques ont do...

...ontinuer à travailler sur le suivi de l'engagement de frais bancaires de 25 euros mensuels maximum pour les publics les plus fragiles, ou de 20 euros par mois pour ceux qui avaient souscrit à l'offre spécifique. Voyons où nous en sommes. Nous devons surtout travailler sur la transparence de l'information et sa clarté. La définition des critères des personnes fragiles laisse beaucoup de marge aux banques. Peut-être faut-il travailler d'abord sur les critères d'accès, et que les banques communiquent davantage sur les bénéficiaires du dispositif. Les banques doivent aussi renforcer la transparence des prix. Le groupe LaREM est plutôt sur une position d'abstention, avec l'idée d'approfondir le sujet.