Interventions sur "ordonnance"

...nde, des droits des citoyens et des droits de douane. L’impasse devient évidente, les Britanniques ne souhaitant pas prolonger la période de transition. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas hostile à une habilitation symétrique de celle que nous avions accordée au Gouvernement l’an dernier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toutes les majorités ont, de tout temps, eu recours aux ordonnances à un moment ou un autre. Le texte transmis par l’Assemblée nationale était toutefois très insatisfaisant. Nous ne pouvons accepter des habilitations « balai » permettant au Gouvernement de combler d’éventuels oublis, alors que cela fait maintenant presque quatre ans, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, que nous sommes prévenus qu’il y aura un Brexit. Le Gouvernement demanda...

Je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 38 de la Constitution obéit à un certain nombre de règles. Ainsi, le Parlement ne peut pas se voir imposer le transfert de ses pouvoirs par une habilitation trop large ou trop longue. Il ne peut pas non plus se mettre dans une situation de servitude volontaire, c’est-à-dire demander une extension de l’habilitation à légiférer par ordonnance qu’il aurait donnée au Gouvernement. Or tel est justement l’objet des amendements visés par cette motion. Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, sur le double fondement de l’article 38 de la Constitution et de l’article 44 bis de notre règlement.

...r, nous aurons notamment à débattre du dispositif de l’activité partielle. Je souhaite appeler votre plus grande attention sur la situation exceptionnelle que connaissent de nombreux acteurs du champ artistique et culturel, notamment les établissements publics de coopération culturelle. Alors qu’il leur avait été assuré, mi-avril, qu’ils pouvaient bénéficier du dispositif d’activité partielle, l’ordonnance du 22 avril 2020 les en exclut. Dès le lendemain et à plusieurs reprises les semaines suivantes, le ministre de la culture déclarait : « Nous sommes en train de faire en sorte que toutes ces mesures soient applicables aux établissements publics à vocation industrielle et commerciale relevant des collectivités territoriales. » Le 5 mai, il précisait qu’ils pourraient « désormais bénéficier des aid...

Dans sa forme première, l’article 1er n’avait d’autre but que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur plus d’une trentaine de thématiques. Les sujets étaient aussi divers et variés que les règles ayant trait aux CDD, à la prolongation des mandats des conseillers prud’homaux, à l’organisation de la défense française, ou encore aux prérogatives des fédérations sportives pendant la pandémie. Aucun de ces sujets n’est sans importance et la plupart auraient mérité un projet de loi, afin que le Pa...

...dement que Mme la rapporteure Muriel Jourda a présenté pour supprimer cette extension d’une expérimentation dont on ne connaît aucun des effets. Par ailleurs, nous proposerons d’aller plus loin que l’amendement présenté par Mme la rapporteure sur la question de la justice des mineurs. Je serai bref parce qu’il me reste peu de temps. Mme la garde des sceaux nous a dit que tout cela se ferait par ordonnance, mais dans le cadre d’une immense concertation avec le Parlement. Nous avons répondu : si immense concertation il va y avoir, en quoi est-il nécessaire d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ? Pourtant, l’ordonnance est toujours d’actualité, et l’on nous dit qu’il faut retarder encore un peu davantage. À cela nous disons : « non ». Sur ce sujet si important de la justice des mine...

Ce projet de loi est une voiture « balai », pour reprendre la formulation de Muriel Jourda, destinée à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Je veux à mon tour reconnaître le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont considérablement réduit le nombre et le périmètre des habilitations. Néanmoins, l’article 1er prévoit une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions sur des sujets aussi éloignés et importants que : le fait d’assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires...

Si vous le permettez, monsieur le président, j’évoquerai les trois amendements en discussion commune. Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envisagé un délai de trois mois, tandis que M. Ravier nous propose de faire coïncider ce délai avec la fin de l’état d’urgence. Pour ma part, je défends, mes chers collègues, ce délai de trois mois pour les cinq habilitations qui restent encore prévues à l’article 1er. Toutefois, s’agissant du chômage partiel, le Gouvernement répond qu’il...

L’amendement n° 245 de M. Ravier vise à supprimer l’extension à six mois au-delà du terme de l’état d’urgence sanitaire de la faculté accordée au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures d’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle. Nous en avons déjà débattu ; il nous paraît préférable d’accorder une certaine souplesse au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à préciser que lesdites dispositions relatives à l’activité partielle pourraien...

Je ne peux que souscrire à ce qui a été dit par les uns et par les autres. Il y avait deux types d’amendements : l’objet des uns était le maintien du chômage partiel jusqu’au 1er septembre ; celui des autres, peut-être un peu plus précis, se limitait au maintien du dispositif pour les entreprises en difficulté. Cela permettait davantage de clarté. Avec le présent amendement, c’est sous forme d’ordonnances que le Gouvernement va prendre ses décisions. Nous trouvions qu’il était plus clair d’introduire cette disposition dans le texte de loi. Et le délai du 1er juin me paraît très court compte tenu de la situation économique des entreprises françaises. Le fait de prolonger un peu plus longtemps le chômage partiel permettrait de limiter les dégâts de la crise économique qui est train d’arriver.

Cet amendement vise à rétablir une précision essentielle pour que les ordonnances relatives à l’activité partielle prennent bien en compte la spécificité des relations contractuelles dans le domaine artistique et culturel. Il faut indiquer que ces dernières peuvent être établies « par tous moyens écrits ». Mes chers collègues, nous savons que le dispositif d’activité partielle est accessible aux artistes et techniciens du spectacle. Mais, aujourd’hui, son application cause d...

Tout d’abord, je tiens à remercier M. le rapporteur pour avis de sa dernière intervention : c’est notre rôle de préciser, autant que possible, le contenu des ordonnances. C’est tout le sens de ce débat ! Nous l’avons fait au sujet du secteur culturel, et nous nous félicitons de ce que l’amendement n° 55, de Mme Sylvie Robert, ait été adopté. En la matière, il faut faire de même. Comme M. Mouiller, j’ai en tête un exemple de mon département, celui d’une entreprise de café. On se demande bien quelles difficultés une telle société peut éprouver en ce moment ; mais...

Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif alternatif à l’activité partielle qui permettrait d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité pendant une période plus longue que la simple crise sanitaire, en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, bien au-delà même de 2020. Ce dispositif peut paraître intéressant, mais admettez que la rédaction de l’habilitation est b...

Je signalais précédemment que certaines ordonnances comportent des dispositions défectueuses et mal écrites. Nous en avons sous les yeux la parfaite illustration. Il ne suffit pas de dire à la Haute Assemblée : « Aie confiance… » Avoir confiance, comment le pourrions-nous, avec des mesures aussi vagues ?

Rien ne va dans cet amendement : ni la méthode, ni le dispositif, ni l’exposé des motifs. D’abord, il est surprenant que le Gouvernement amende en permanence un projet de loi de ce type, qu’il a quand même eu un peu de temps pour préparer. Ensuite, le voilà qui nous demande une habilitation à légiférer par ordonnance – une de plus – dans les termes les plus vagues : « un dispositif alternatif », cela ne veut rien dire, absolument rien ! Ce n’est même pas que nous serions suspicieux ; peut-être les arrière-pensées de la ministre du travail et de son cabinet sont-elles inspirées par de bonnes intentions.

Simplement, on ne donne pas même au Parlement, à qui on demande l’autorisation de légiférer par ordonnance, une vague idée du dispositif alternatif qu’on envisage. J’imagine, monsieur le ministre, que vous-même ne le savez pas. C’est bien le problème : Mme la ministre du travail aurait peut-être pu nous répondre si elle n’était pas partie… Vous assurez la permanence. C’est difficile pour vous, mais, quant à nous, il va de soi que nous voterons contre cet amendement.

S’il s’agit de réfléchir, vous n’avez pas besoin de notre autorisation. Réfléchir avec les partenaires sociaux, fort bien ; nous vous y encourageons. L’objectif est de trouver une solution à moyen terme ? C’est parfait : vous n’êtes donc pas pressé et n’avez pas besoin qu’on vous habilite à prendre des ordonnances dans un délai limité pour écrire des règles dont, pour l’instant, vous n’avez pas idée. Dès lors, je vous suggère de retirer cet amendement et de revenir nous voir, rue de Vaugirard, 15 ter, où nous sommes à votre disposition. S’il s’agit d’aider des entreprises qui n’auront plus accès au chômage partiel pour éviter qu’elles ne licencient, nous serons évidemment à vos côtés. Vous pourrez compte...

... que les accords d’entreprise pourront déterminer le nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée. Le nombre de renouvellements possibles pour un CDD, le délai de carence entre deux contrats courts et les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable pourraient désormais être fixés par accords d’entreprise – des assouplissements issus d’un amendement gouvernemental. Les ordonnances Macron de 2017 avaient déjà assoupli le droit en la matière, mais la branche professionnelle restait le verrou. Aujourd’hui, il faut un accord de branche pour déroger au droit du travail, qui prévoit qu’on ne peut renouveler un CDD plus de deux fois. Ce détricotage supplémentaire du code du travail dégrade la qualité de l’emploi et entraînera une précarisation accrue. En favorisant les contrat...

À nouveau, j’estime que, si le Gouvernement souhaite légiférer seul, nous n’avons plus de raison d’être. Le Gouvernement a déjà pris cinquante-sept ordonnances ! Le Parlement lui a déjà accordé de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Dépasser le cadre strict prévu par la loi me semble dangereux pour notre démocratie.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 a ouvert des dérogations dangereuses au droit du travail en matière de congés payés et de jours de repos pour tous les secteurs, ainsi que des dérogations concernant la durée maximale du travail et le repos dominical. Les entreprises n’ont pas attendu pour mettre en place ces dispositifs, y compris les grands groupes qui bénéficient déjà du chômage partiel et des aide...

Ces trois amendements tendent à revenir sur les mesures d’urgence en matière de congés et de temps de travail. L’amendement n° 239 rectifié bis vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui a été prise sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars. Les mesures de cette ordonnance relatives à l’adaptation des règles de prise des congés payés ont donné lieu à de nombreux accords collectifs sans susciter d’opposition majeure. Elles permettent aux entreprises de s’organ...