Interventions sur "tutelle"

...sible, mais, en l'occurrence, cela me paraît difficile dans la mesure où il s'agit d'un article concernant la possibilité donnée tant au mineur qu'au majeur de demander le changement de son prénom. Or, en droit, un mineur est incapable. Par conséquent, je suggère à M. About de rectifier son amendement afin que celui-ci vise à remplacer le mot « incapable » par les mots « mineur ou d'un majeur en tutelle ».

...éré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition. Cet amendement n'a donc pour intérêt que de désigner une sorte de tuteur ad hoc pour les besoins de la procédure, mais, s'il s'agissait bien de cela, il conviendrait alors de désigner un mandataire spécial et non un avocat. Je demande par conséquent le retrait de cet amendement. L'amendement n° 271 vise également à créer une sorte de tutelle ad hoc pour les besoins de la procédure. Nous considérons que cela n'a pas d'intérêt dans la mesure où la procédure, menée par le juge des tutelles, s'en trouve alourdie. Ce juge agit sur la base d'un avis médical, exclusivement dans l'intérêt du majeur devant être protégé. Je ne vois donc pas pourquoi, si celui-ci ne peut s'exprimer ou est hors d'état d'être entendu par le juge, une sorte...

Le problème soulevé ici est sans doute plus du ressort de M. le garde des sceaux et de la commission des lois. Toutefois, comme la commission des affaires sociales peut émettre un avis sur les amendements, j'ai appelé l'attention de mes collègues qui y siègent sur ce point particulier. Dans tous les cas de figure, est prévue la présence d'un conseil de famille, sauf lorsqu'il y a vacance de tutelle, la charge étant alors confiée à une collectivité locale, en l'occurrence le département. Quand c'est la collectivité qui exerce la tutelle, il semble que l'on considère pouvoir s'affranchir du conseil de famille. Or, personnellement, je ne vois pas en quoi le fait de confier la tutelle à une collectivité locale permettrait à celle-ci d'exercer cette charge avec plus de talent et de compétences, ...

Tout à l'heure, lors de la discussion générale, j'ai reconnu que je n'étais pas un juriste confirmé. Mon interprétation du texte n'était pas la bonne, j'ai été induit en erreur par la rédaction proposée pour l'article 411 du code civil, qui prévoit qu'en cas de vacance de la tutelle cette charge sera confiée à une collectivité locale. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, comme vous confirmez utilement qu'à chaque fois qu'il sera possible de trouver un membre de la famille, proche ou éloigné, ...

La commission des lois n'a pas examiné cet amendement rectifié. En principe, cette disposition nous semblait inutile, car rien n'interdit de nommer membre du conseil de famille quelqu'un qui réside hors de France. Toutefois, en pratique, il semblerait que le juge des tutelles s'y refuse. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, la disposition du code civil relative au vote par correspondance n'a pas été reprise dans le projet de loi en raison de son caractère procédural. Vous avez indiqué qu'elle figurerait dans le décret d'application de la loi. À cette occasion, il serait souhaitable que le code de procédure civile autorise le vote électronique ou par correspond...

La sauvegarde de justice a été maintenue dans ce texte. Elle est toutefois moins lourde qu'une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle est destinée au majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle doit cesser dès que ce dernier a recouvré ses facultés ou si une mesure plus contraignante a été décidée. En cela, en fait, elle correspond tout à fait à la volonté qui était la nôtre de réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité. Néanmoins, nous vous proposons d'introduire une seule exceptio...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Malheureusement, comme l'a souligné fort justement M. le rapporteur, le juge des tutelles part du principe que résider à l'étranger ne rend pas disponible ! C'est un fait, et nous ne pouvons nous accommoder de cette situation, qui suscite des difficultés dans les familles et qui, en outre, j'y insiste, est contraire aux principes mêmes de l'Union européenne, où doit régner la liberté de circulation. Or, je suis surpris de la réaction de M. le ministre, car l'amendement que je défend...

L'article 436 du code civil, dans la rédaction du projet de loi, organise l'administration des biens du majeur sous sauvegarde de justice. Il prévoit qu'à défaut de disposition conventionnelle prise par le majeur les règles de la gestion d'affaires s'appliquent. Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle et, le cas échéant, la personne ou l'établissement hébergeant le majeur continuent d'être tenus de faire les actes conservatoires nécessaires à la gestion du patrimoine du majeur, dès qu'ils ont connaissance de l'urgence de ces actes et de l'ouverture de la sauvegarde. Il ne paraît pas nécessaire d'exiger qu'ils aient connaissance de l'ouverture de la mesure de sauvegarde pour...

Non, monsieur le président, je vais le retirer. Toutefois, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un point qui justifiait le dépôt de mes amendements. Aux termes de l'article 4 du projet de loi, le premier alinéa de l'article 411 du code civil serait ainsi rédigé : « Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. » Soit ! Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir précisé - car je ne veux pas que ce texte soit mal interprété par les juges - que cette disposition s'applique seulement lorsqu'il ne reste plus aucun parent vivant, ni aucun lien de famille. Il s'agit de cas rarissimes, sa...

L'Assemblée nationale a clarifié la rédaction présentée par l'article 4 du projet de loi pour l'article 412 du code civil. Cette disposition est importante, car elle prévoit la mise en jeu de la responsabilité de l'État et des organes tutélaires pour les actes accomplis dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle. S'agissant de l'action en responsabilité engagée contre l'État, le projet de loi désigne la faute commise par le juge des tutelles ainsi que par le greffier en chef du tribunal d'instance et par le greffier. En revanche, il ne mentionne pas le procureur de la République. Or le projet de loi confie certaines prérogatives nouvelles au procureur de la République en matière de tutelle. Le fait que...

Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la démarche de clarification engagée par l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'harmoniser le régime de responsabilité à tous les organes directement intéressés par les tutelles, le parquet y compris.

L'article 442 du code civil dans la rédaction du projet de loi encadre les conditions de renouvellement de la tutelle et de la curatelle. Contrairement au droit en vigueur, qui dispose que la tutelle et la curatelle sont prononcées pour une durée indéterminée, le projet de loi impose désormais une limitation de la durée de la mesure, fixée à cinq ans. Toutefois, il est précisé - c'est l'objet du nouvel article 442 du code civil - qu'en cas d'improbabilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, dûme...

Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés. Ils sont satisfaits par les articles 430 et 442 du code civil, aux termes desquels la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir à tout moment le juge des tutelles. Dès lors, ces deux amendements sont inutiles. C'est la raison pour laquelle je demande leur retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Si M. le garde des sceaux me confirme bien que la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir le juge des tutelles, j'accepterai de retirer mon amendement.

Plusieurs amendements de la commission des lois visent à renforcer l'indépendance desdits préposés. Il est précisé dorénavant que le préposé assurant une fonction de gérance de tutelle n'aura à en rendre compte qu'au juge et non pas à son supérieur hiérarchique et qu'il agit en toute indépendance par rapport à cet établissement. De surcroît, l'obligation de déclaration des préposés qui exerceront cette mission et devront figurer sur la liste des personnes compétentes établie par le préfet a été étendue. Des sanctions administratives ou pénales sont également prévues en cas de...

...ppé au Gouvernement, qui a dû prévoir des règles extrêmement dérogatoires en matière de respect des droits des usagers dans ces situations particulières. Ainsi, la personne devra négocier et signer seule son contrat de séjour avec le directeur de l'établissement, là où toute autre personne pourrait être assistée par son représentant légal. Il existe donc un vrai paradoxe, puisque la personne sous tutelle qui se trouve dans cette situation - c'est notamment le cas si le directeur de l'établissement est le tuteur - sera dans une situation différente de celle qui est assistée par un représentant extérieur. D'une façon plus générale, il importe de préserver un regard extérieur sur la prise en charge accordée par l'établissement à la personne protégée. C'était d'ailleurs l'une des conclusions fortes ...

...objectif, ajoutant qu'en cas d'échec, elle serait remplacée par une mesure d'accompagnement judiciaire, cette mesure d'autorité exercée sous le contrôle du juge offrant une dernière chance à l'action sociale. Il a précisé que, tout en conservant ses droits civiques et patrimoniaux, la personne protégée verrait ainsi ses prestations sociales gérées par un tiers. Il a ajouté que la curatelle et la tutelle seraient désormais réservées aux personnes les plus vulnérables et ayant généralement une altération définitive de leurs facultés mentales. Il s'est également félicité de la création du mandat de protection future, ce dispositif innovant devant permettre à toute personne d'organiser à l'avance, par la conclusion d'un contrat, sa prise en charge en prévision d'une éventuelle altération de ses fac...

...objectif, ajoutant qu'en cas d'échec, elle serait remplacée par une mesure d'accompagnement judiciaire, cette mesure d'autorité exercée sous le contrôle du juge offrant une dernière chance à l'action sociale. Il a précisé que, tout en conservant ses droits civiques et patrimoniaux, la personne protégée verrait ainsi ses prestations sociales gérées par un tiers. Il a ajouté que la curatelle et la tutelle seraient désormais réservées aux personnes les plus vulnérables et ayant généralement une altération définitive de leurs facultés mentales. Il s'est également félicité de la création du mandat de protection future, ce dispositif innovant devant permettre à toute personne d'organiser à l'avance, par la conclusion d'un contrat, sa prise en charge en prévision d'une éventuelle altération de ses fac...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser les mesures de protection définies par le projet de loi à l'égard d'adolescents ayant échappé à l'autorité de leurs parents et dilapidant les ressources de la famille. Dès lors que celles-ci sont constituées par des prestations sociales, il s'est interrogé sur la possibilité, pour l...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser les mesures de protection définies par le projet de loi à l'égard d'adolescents ayant échappé à l'autorité de leurs parents et dilapidant les ressources de la famille. Dès lors que celles-ci sont constituées par des prestations sociales, il s'est interrogé sur la possibilité, pour l...