Interventions sur "téléphonique"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous conscients que nos concitoyens sont véritablement exaspérés par les démarchages téléphoniques intempestifs dont ils font l’objet, et que malheureusement le dispositif Bloctel, créé en 2014, a eu des résultats trop modestes. Il fallait agir. Tel est l’objet de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux déposée par le député Christophe Naegelen en octobre 2018 et qui arrive au terme de son processus législatif. Je me réjoui...

Ce texte transcrit l’ambition partagée par nos deux assemblées de mieux protéger le consommateur, tout en permettant au secteur de la prospection commerciale téléphonique, qui représente 56 000 emplois directs, de poursuivre son activité économique. Au terme de la navette parlementaire, nous avons confirmé notre choix de maintenir le fameux opt-out ou, pour faire plaisir à M. Sueur, le principe de l’opposition expresse du consommateur pour ne pas être démarché.

Comme je l’avais déjà dit lors de la deuxième lecture, je considère que c’est la dernière chance pour l’opt-out de faire ses preuves. Ce texte vise à en renforcer l’efficacité par de nouvelles obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique et un relèvement des sanctions en cas de manquement. Je citerai particulièrement quatre des apports de cette proposition de loi. Premièrement, l’obligation pour le professionnel de faire vérifier ses fichiers de prospection afin d’y supprimer régulièrement le nom des personnes ne souhaitant pas être démarchées, sous peine d’une amende administrative, dont le montant maximum est relevé à 375 000...

... par téléphone, fortement intrusif, constitue un secteur économique qui est logiquement amené à s’effacer progressivement avec la numérisation de l’économie. Il est cantonné à ne viser qu’un public cible, souvent plus fragile et dépendant du téléphone fixe – nous en avons eu plusieurs témoignages lors de nos travaux. Sous couvert de préservation de l’emploi, le cadre légal régissant le démarchage téléphonique nie le consentement de ces personnes et ne va dans le sens ni de l’évolution de la société ni du progrès. En outre, il est en retard par rapport à l’organisation d’autres moyens de communication. À notre sens, comme le groupe du RDSE l’a défendu lors de l’examen de la proposition de loi présentée par Jacques Mézard et adoptée par le Sénat en 2011, il aurait été préférable d’envoyer un signal cla...

...ropéenne, et présentant comme identifiant d’appel un numéro français issu du plan de numérotation de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Finalement, le texte qui nous réunit aujourd’hui est un texte de protection et d’équilibre. Son adoption permettra de renforcer les obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique, ainsi que les sanctions prévues en cas d’abus, pour mieux protéger les droits des consommateurs. Il en est ainsi des appels surtaxés frauduleux, qui peuvent présenter un coût non négligeable pour nos concitoyens. Je souhaite saluer les apports du Sénat, tels que la création d’un régime de données ouvertes applicable à l’organisme gestionnaire du service Bloctel, qui permettra d’en renforcer la ...

...licitations mercantiles invasives et non souhaitées. Comme beaucoup de collègues qui se sont exprimés depuis bientôt deux ans, nous continuons de penser que l’instauration d’un préfixe unique pour les appels de démarchage aurait permis la juste et nécessaire information des abonnés du téléphone. Certes, le présent texte tente de donner un cadre plus contraignant aux opérateurs de ces publicités téléphoniques, mais il est à craindre que l’habilité avec laquelle ceux-ci s’étaient joués des limitations qui leur avaient été imposées jusqu’à présent ne soit de nouveau mobilisée pour qu’ils s’accommodassent des nouvelles que nous allons leur imposer. Ce scepticisme aurait pu conduire mon groupe à l’abstention si la pandémie et le confinement qui nous ont été imposés n’avaient révélé la possible utilité d...

...e, il restera le défi de la transition énergétique. Je ne doute pas que l’isolation des combles des maisons puisse participer de cet effort nécessaire, mais elle doit être effectuée, comme l’a dit fort justement Ronan Dantec, par une filière d’entreprises compétentes et responsables, qui est aujourd’hui déstabilisée par ces offres à un euro, proposées de façon agressive par le biais du démarchage téléphonique. La présente proposition de loi interdit spécifiquement ce type de démarchage et c’est pour nous au moins une bonne raison de la voter, tout en regrettant la faible efficience probable des dispositions d’encadrement de cette pratique générale.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les abus en matière de démarchage téléphonique et l’usage frauduleux des numéros surtaxés sont une nuisance pour nos concitoyens. Nous en avons tous déjà fait au moins une fois l’expérience. Ils nous concernent tous ! M. Ouzoulias vient d’évoquer son expérience personnelle. Pour ma part, voilà ce que je fais quand je reçois un tel appel. En général, on demande à parler à M. Fouche, au lieu de M. Fouché, et je réponds alors que M. Fouche est m...

Pour certains, le démarchage téléphonique constitue une épreuve quasi quotidienne ; pour d’autres, les démarchages frauduleux entraînent parfois des préjudices financiers qui peuvent être très significatifs. Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux, et j’en partage sans réserve l’esprit. Depuis sa première lecture, au mois de décembre 2018, ce texte a été considérablement enrichi. Il vise notamment à protéger au mieux les co...

...activité de démarchage respectueuse des droits de nos concitoyens. Ce texte cherche également à tenir cette ligne de crête délicate, afin d’atteindre l’équilibre le plus optimal entre l’impératif de protéger les citoyens et la nécessité de ne pas entraver l’activité économique. Dès lors, et cela a été positivement reçu par les associations de citoyens consommateurs, l’interdiction du démarchage téléphonique à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie est une avancée positive, car elle respecte les équilibres que j’ai précédemment évoqués, la seule dérogation acceptée étant l’exception contractuelle ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours. Rappelons que, en 2019, 30 % des amendes administratives faisant suite aux contrôles effectués par la direction générale de la concurrenc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat examine cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Nous devons veiller à ne pas entraver la liberté d’entreprendre, tout en luttant implacablement contre les abus. Ne pas entraver la liberté d’entreprendre, c’est laisser les entreprises vertueuses démarcher de nouveaux clients et conclure les contrats indispensables à leur activité et au maintien des emplois. La plupart d’entre elles, je le rappelle, so...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi a été l’occasion de pointer du doigt les insupportables nuisances que produisent sur nos concitoyens le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Je connais peu de nuisances quotidiennes aussi fortes : elles gênent considérablement la vie de nos concitoyens. Le dispositif Bloctel, entré en vigueur le 1er juin 2016, a fait la preuve de son inefficacité – c’est un naufrage quasi total : il a été incapable de protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique abusif. Deux ans plus...

Pis encore, certains consommateurs affirment avoir constaté un déferlement des sollicitations commerciales téléphoniques intempestives après s’être inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. Certes, face à une telle situation, les évolutions introduites par la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sont intéressantes, mais elles demeurent insuffisantes. Nos collègues en commission mixte paritaire ont conservé le principe du maintien de l’oppositi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen – il en est d’ailleurs aussi le rapporteur –, après son adoption par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Composée initialement de six articles, la proposition de loi en comptait onze lors de sa transmission au Sénat et quatorze lors de son adoption en première lecture le 21 février 2019 – cel...

... de harcèlement des consommateurs et de leur ras-le-bol à cet égard. Nous nous sommes néanmoins efforcés de maintenir, je le répète, l’opt-out, c’est-à-dire la volonté de s’opposer et non pas de choisir de faire l’objet d’un démarchage. À bon entendeur salut ! Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain ! Ce n’est pas parce qu’il y a trop d’abus qu’il faut refuser tous les démarchages téléphoniques et les interdire, comme certains voudraient le faire. Je note d’ailleurs qu’ils ne sont pas nombreux en séance…

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce matin, j’ai reçu un appel téléphonique de notre collègue Gisèle Jourda. Dans son département de l’Aude, comme dans beaucoup d’autres du reste, il existe de très petites communes perdues dans les montagnes ou la campagne. Un certain nombre de leurs habitants, notamment des personnes âgées, ont renoncé à décrocher leur téléphone. Pourquoi ? Parce que, plusieurs fois par jour, elles sont assaillies d’appels pour les démarcher pour toutes...

Comme nous l’avons vu en première lecture, l’encadrement plus ou moins strict du démarchage téléphonique est un véritable serpent de mer, dans le domaine de la protection des consommateurs, et a déjà fait l’objet, de la part du Sénat, d’un certain nombre de tentatives. C’est un problème connu et reconnu : les pratiques abusives de démarchage continuent de sévir en France et d’importuner – le terme est faible – les consommateurs, faute d’encadrement et de mobilisation suffisante des pouvoirs publics,...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le démarchage téléphonique et la prospection commerciale par voie électronique sont devenus une pratique courante, régulièrement mise en cause par le législateur et par les citoyens. Appels internationaux, messages vocaux préenregistrés et publicitaires sous un faux numéro… Selon les chiffres de l’enquête de l’UFC-Que Choisir de 2017, chaque foyer est démarché téléphoniquement 4 fois par semaine en moyenne. Ce chiffre mon...

...’usure, sans parler de toutes les arnaques dont les victimes sont souvent les personnes les plus vulnérables – tout cela pour une utilité économique et sociale qui est loin d’être évidente… De plus en plus se pose, dans le débat public, la question de ces « petits métiers », souvent aliénants, qui pourraient disparaître sans que la société ne vacille sur sa base. Il est certain que le démarchage téléphonique entre largement dans cette catégorie. Quelle est en effet la finalité de cette activité ? La libre information et le conseil aux clients ? Quiconque a déjà eu à répondre à l’appel d’un démarcheur sait bien que c’est faux. La préservation de l’emploi ? Il est vrai que le secteur emploie 56 000 personnes en France et rapporte plus de 2 milliards d’euros par an. Mais pour qui ? Pour quoi ? Pour q...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Nous espérons tous que nos débats permettront d’aboutir prochainement à un texte conciliant la tranquillité des Français à leur domicile avec la possibilité, pour les professionnels, de développer leur activité. Le démarchage téléphonique abusif est devenu une véritable nuisance, et nos concitoyens sont unanimes à dénoncer les appels intempestifs reçus ...