Interventions sur "jugé"

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, encore, me direz-vous, une loi sur les violences conjugales ! Et toujours tant de violences : 36 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année. Aussi, quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la fa...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure ainsi que la commission des lois pour leur travail. Il y a seulement sept mois, nous débattions d’une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Je m’interrogeais alors sur un calendrier conte...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la rapporteure – je salue aussi nos collègues masculins qui participent à ces travaux, comme chaque fois que nous traitons de ce thème très important –, nous sommes ici réunis pour un exercice un peu particulier. Vos interventions, mesdames les ministres, l’ont bien mis en lumière. Nous déba...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a marqué une prise de conscience à la fois sociale, judiciaire et législative de l’urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d’y remédier...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les statistiques glaçantes sur les violences conjugales viennent nous rappeler l’importance de ce fléau dans notre pays. Chaque année, en France, 220 000 femmes subissent des violences au sein de leur couple. En 2019, ce sont 150 d’entre elles qui ont perdu la vie ; elles étaien...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans son rapport de 2018, la délégation d’aide aux victimes a donné des chiffres d’homicides au sein du couple. Le bilan s’établit à 149 homicides, dont 121 femmes et 28 hommes ; à ces 149 victimes s’ajoutent 21 enfants tués dans le cadre de violences au sein du couple. Depuis l...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, 10 000, c’est le nombre d’appels qu’a reçu la plateforme 3919 durant le confinement, preuve, s’il en fallait une encore, du danger que courent les femmes dans notre société. Nous étudions aujourd’hui – cela a été dit maintes fois – le troisième texte en moins de deux ans sur le...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du Grenelle contre les violences conjugales, ouvert par le Gouvernement le 3 septembre dernier. Il a vocation à être le complément ...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux d’abord rendre hommage, en quelques mots, aux militantes féministes, à ces activistes, à ces femmes souvent raillées, moquées, caricaturées dans l’histoire de notre société, mais sans qui l’on ne parlerait probablement toujours pas des violences conjugales, sans qui l’on...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le deuxième vecteur législatif issu du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. La méthode et le calendrier sont contestables, puisque nous voilà réunis pour exam...

Cet amendement vise à revenir sur le décret pris par la chancellerie le 27 mai dernier, dont nous avons évoqué voilà quelques instants les effets contre-productifs, en application d’une disposition de la loi du 28 décembre 2019. Je simplifie quelque peu les choses, mais, lorsqu’une femme fait la démarche de demander une ordonnance de protectio...

Cet amendement vise à rendre alternatives, et non plus cumulatives, les conditions de faits de violence allégués et de danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Je rappelle qu’une ordonnance de protection est prononcée dès que le juge considère comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auxque...

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la PPL Pradié. Nous y revenons aujourd’hui, car ce que nous savons des pratiques diverses des juges nous amène à considérer que l’exigence d’un cumul à la fois d’une allégation de violences et d’un danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection est trop lourde. Madame la rapporteure, c...

Je fais confiance, a priori, aux juges aux affaires familiales. Ce sont souvent de grands professionnels qui ont des responsabilités que j’ai toujours considérées comme les plus délicates et les plus difficiles de la magistrature. Toutefois, le juge aux affaires familiales se doit de respecter un certain nombre de principes juridiques. ...

Je suis sensible aux arguments qui viennent d’être avancés, mais je considère qu’ils ne sont pas adaptés à la rédaction de cet amendement. Vous nous dites que, si les violences sont vraisemblables, c’est qu’il y a du danger. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter encore cette condition. Je suis d’accord avec vous, mais l’adoption de votre amen...

Vous imaginez donc du danger sans violence ? Bravo, mais vous créez alors beaucoup de confusion pour le juge : sans faits matériels attestant du danger, et il s’agit généralement de violence, il lui sera très difficile de délivrer une ordonnance de protection. Ce qui me paraît raisonnable, c’est que vous rectifiiez votre amendement pour suppri...

Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond comme un danger de moins de huit jours auquel est exposée la victime. Or le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en danger actuel caractérisé. Le danger doi...

Cet amendement vise à caractériser le caractère vraisemblable du danger auquel est exposée une victime de violences aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Comme je l’ai souligné, cette ordonnance est délivrée dès que le juge considère « vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime e...

Cet amendement, qui en définitive est un amendement de repli par rapport au précédent, remonte des professionnels, en particulier des professions judiciaires qui accompagnent les femmes victimes de violences. Il est fondé sur la pratique. Depuis la création de l’ordonnance de protection par la loi, la France, contrairement à l’Espagne, par exe...

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous ne pouvons plus accepter que les chances qu’une victime soit crue et prise au sérieux dépendent de la sensibilisation aux violences conjugales du professionnel qui va l’accueillir. L’appréciation vraisemblable dont il est question sera différente d’un bout à l’autre du territoire métr...