Interventions sur "l’enfant"

... des violences ou un viol sur son conjoint. Sur ce point, la commission a élargi la liste des infractions permettant de prononcer l’indignité successorale. D’autres dispositions du texte s’inscrivent davantage dans une démarche de prévention. Je citerai la possibilité donnée au juge pénal, dans le cadre d’un placement sous contrôle judiciaire, de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, ou encore l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), l’objectif étant d’éviter que ces personnes ne soient embauchées pour des postes où elles seraient placées au contact de mineurs. Certaines mesures longuement débattues au cours du Grenelle se révèlent d’une portée plus limi...

...sous la forme d’amendements lors de l’examen de la loi Pradié. J’avais moi-même déposé des amendements en vue de restreindre l’autorité parentale ou d’empêcher le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales, conformément aux indications des juges et des pédopsychiatres auditionnés par la délégation aux droits des femmes, qui nous exhortent sans relâche à privilégier l’intérêt de l’enfant. Grâce à eux, nous savons maintenant qu’un conjoint violent ne peut pas être un bon parent. Le maintien à tout prix de l’autorité parentale, du droit de visite ou de la garde du parent violent conjugal est dénoncé unanimement, car ce sont autant d’occasions de perpétuer l’emprise sur la victime et sur l’enfant, autant de risques majeurs de sur-violence, en particulier pendant les périodes de sép...

...ière d’obligation alimentaire et de succession en cas de condamnation pénale, nous vous proposerons, mes chers collègues, des amendements, qui obtiendront, nous l’espérons, l’approbation de la Haute Assemblée. Ce texte contient également des dispositions relatives à la protection des mineurs. Je pense à la possibilité accordée au juge de suspendre le droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire, en cas de violences conjugales, ou à la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, qui véhicule, on le sait, une image dégradée de la femme. Enfin, la proposition de loi renforce la répression de ces violences en alourdissant les peines encourues dans les cas de harcèlement sur conjoint ayant conduit au suicide, de viol du secret des c...

...iption au Fijais des individus condamnés pour consultation de contenus pornographiques. Nos travaux réalisés dans le cadre de la mission d’information sur la pédocriminalité dans les institutions avaient mis en évidence l’importance trop faible accordée à la consultation d’images pédopornographiques. Or cette consultation est souvent le symptôme d’un mal bien plus profond, car, ne l’oublions pas, l’enfant violé sur une image ou dans un film est un enfant véritablement violé. Je vous remercie donc de cette amélioration, madame la rapporteure. Je salue également la rupture avec le dogme du lien familial sacré. Ce dogme a longtemps été le credo de juges aux affaires familiales : on ne sépare pas un enfant de ses parents. Comment peut-on penser qu’il soit nécessaire et même positif de garder u...

...on des lois de l’Assemblée nationale a dû se résoudre à constater que la législation en vigueur traitait cette question de manière adéquate. Depuis 2014, la juridiction de jugement a en effet l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale de l’auteur d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’autre parent. Il s’agit là d’une mesure de protection de l’enfant, qui répond à la tragédie familiale qui affecte directement ce dernier. Néanmoins, les décisions de retrait de l’autorité parentale prises sur le fondement d’infractions commises sur l’autre parent étaient jusqu’ici trop peu nombreuses, sans doute parce que prévalait une certaine idée, selon laquelle l’intérêt de l’enfant réside dans le maintien, coûte que coûte, de liens familiaux avec l’auteur...

Cet amendement vise à obliger le JAF à se prononcer sur la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime. Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre mécanisme, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me permets d...

...ignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de protection prendra les mesures qui lui paraîtront nécessaires en l’espèce, et ne prendra pas celles qui ne lui paraîtront pas nécessaires. Je vous rappelle en outre, point très important, que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement. L’ordonnance de protection ne présente pas les mêmes garanties qu’un jugement : o...

...n avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel. Nous ne sommes pas d’accord : certains pensent que, pour protéger une femme, une mère, il faut, dans certaines circonstances que seul le juge peut apprécier, que le lieu de scolarisation de l’enfant ne soit pas connu du père violent ; d’autres ne le pensent pas. Mais ne cherchons pas des arguties procédurales pour écarter cette possibilité.

... l’autorité parentale, à savoir connaître le lieu de résidence de son enfant. Il n’est donc possible de le faire que si le juge retire l’exercice de l’autorité parentale au défendeur dans l’ordonnance de protection. Si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors, il est possible de le priver de certaines informations relatives à la vie quotidienne de l’enfant, comme son lieu de résidence. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...d’appréciation des circonstances »… Sauf que, ce qui transparaît dans ce refus de fixer cette interdiction, c’est que, en réalité, dans l’esprit d’un grand nombre de personnes est ancrée l’idée qu’un conjoint violent peut-être un bon père. Or, avec le travail effectué depuis des années sur ces sujets, on sait désormais que c’est inexact. Les faits de violence peuvent se dérouler sous les yeux de l’enfant. De toute façon, l’enfant les ressent, quand bien même il n’en serait pas victime. Il est donc très important de prévoir une telle interdiction. Les juges aux affaires familiales ont beau être des gens de grande qualité, ils n’ont pas forcément l’appréhension adéquate de la situation. Il faut donc d’inscrire dans la loi que, non, on ne peut pas confier la résidence d’un enfant, soit principale, ...

Là encore, nous devons faire preuve de réalisme. Cet amendement vise à interdire au juge de fixer la résidence principale d’un enfant chez un parent condamné pour des faits de violences à l’encontre de l’autre parent ou de ses enfants. Par principe, la commission souhaite laisser au JAF le soin d’apprécier chaque situation et de décider dans chaque cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est cela, juger ! Les pratiques des JAF évoluent. Les nombreux travaux récents les ont sensibilisés sur l’impact des violences conjugales sur les enfants et remettent en cause l’idée qu’il faudrait à tout prix distinguer le mari violent du père. Par ailleurs, l’interdiction proposée ne semble pas proportionnée, car elle vise tout type de condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je va...

Madame la rapporteur, vous le savez, car nous avons échangé toutes les deux sur ce sujet, je vais soutenir l’amendement de mes collègues. J’ai encore eu dernièrement, dans l’Essonne, une expérience de ce type, dans laquelle la parole de l’enfant mineur n’a pas été prise en compte par les JAF. Cela arrive régulièrement, comme les associations de mon département me l’ont dit. Qu’il y ait des rendez-vous médiatisés pour que les enfants ne coupent pas le lien avec le parent violent, pourquoi pas, mais, honnêtement, laisser cette garde à l’appréciation des JAF, qui, bien évidemment, dans une grande majorité, sont de bonne volonté, ne me para...

Ce débat éveille en moi nombre de souvenirs : comme ministre et comme président de conseil départemental, j’ai été, par le passé, chargé de la protection de l’enfance. Mon premier mouvement – je suis sûr que c’est aussi le vôtre, mes chers collègues –, c’est d’estimer qu’il ne faut certainement pas laisser l’enfant au domicile du père violent. C’est aussi le sentiment qu’éprouveront la plupart des juges aux affaires familiales. Toutefois, je suis sensible à ce que vient de dire notre collègue Muriel Jourda, qui, d’une manière différente, a elle aussi l’expérience de ces questions. Parfois – dans 1 %, 2 %, peut-être 3 % des cas –, le juge préfère ne pas retirer au père l’exercice de l’autorité parentale, ou...

...du RDSE, de les suivre – généralement –, en votant leurs amendements. Chères collègues, cette fois encore, nous vous suivrons. Bien sûr, la loi est la loi ; avec un tel amendement, le juge aux affaires familiales pourrait perdre en partie son pouvoir d’appréciation. Toutefois, à mon sens, l’exception confirme la règle. Si, dans un dossier bien particulier, il lui semble indispensable de laisser l’enfant chez le parent violent, le juge aux affaires familiales pourra peut-être le faire. Cela étant, en prononçant ces mots dans le micro, ils me paraissent tout à fait inconcevables ! Il faut faire la part des choses et admettre qu’il s’agit là d’un sujet très particulier. Tous les juges, tous les psychothérapeutes, tous les pédiatres nous disent ce que vient de rappeler Annick Billon : ces violences...

...-Saint-Denis, les études de l’observatoire des violences envers les femmes dressent un constat sans appel : dans 41 % des cas, les enfants sont les covictimes des violences survenant dans le couple, et 84 % des enfants concernés sont témoins de violences subies par leur mère. Pourtant, même en cas de violences parfaitement avérées de la part du père, la garde alternée reste couramment prononcée. L’enfant devient alors un prétexte, voire un appât, pour le père violent, qui continue ainsi d’exercer sa domination sur sa compagne ou son ex-compagne. Pour mettre fin à ces situations, tous les experts spécialistes des violences conjugales proposent la même solution. Les juges les approuvent, et certains juges aux affaires familiales particulièrement brillants, que notre délégation a auditionnés, nous ...

Madame la garde des sceaux, vos propos sont assez étranges ! Nous voulons éviter que le mineur ne réside chez le parent violent : en quoi est-ce contraire à son intérêt ? Vous n’êtes pas d’accord avec nous et vous invoquez l’appréciation du juge : je l’entends. Mais n’alléguez pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt de l’enfant ! Avec un tel raisonnement, vous allez un peu loin…

Ce débat prend une drôle de tournure, et je regrette que M. Taquet soit absent ; il aurait certainement des choses à dire… Madame la garde des sceaux, vos paroles ont dû dépasser votre pensée ; vous ne considérez sans doute pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt des mineurs. D’ailleurs, si un élément a changé dans la prise en compte de violences conjugales, c’est la place de l’enfant. On ne dit plus qu’il est témoin des violences conjugales, mais qu’il est victime. Quel que soit son degré d’exposition, il est présent, et l’on ne peut pas l’ignorer. Je regrette que vous nous opposiez un tel refus, à la fois systématique et brutal. J’estime, moi aussi, que cette proposition de loi franchit un pas supplémentaire dans la prise en compte des violences faites aux femmes.

Mes chers collègues, j’ai bien peur que l’on ne prenne pas le problème par le bon bout… Le lieu de résidence a toute son importance, mais la protection de l’enfant est un enjeu bien plus large. Si l’enfant est en danger, par qui sera-t-il protégé, sinon par le juge aux affaires familiales ? Ce dernier possède un arsenal de mesures pour le mettre à l’abri du danger. Bien sûr, il est vivement souhaitable que l’enfant ne reste pas au domicile du père violent. Qui peut dire le contraire ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent l’y maintenir et, de l’autre,...

J’ai déjà évoqué la question du délit de non-représentation d’enfant. Il s’agit d’un délit pénal, demandé par le parent qui n’a pas eu l’enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement prévu par la convention. Il s’applique au parent qui n’a pas pu obtenir de son enfant qu’il respecte bien la convention et qu’il aille chez son autre parent, lequel, le plus souvent, est le père. Ce délit de non-représentation d’enfant présente de nombreux inconvénients. Tout d’abord, il s’applique dans 80 % des cas aux mères, car ce sont le plu...

...et massivement les femmes. Il est utilisé par les pères, qui le détournent de son objet initial. Les procédures de citation directe – je regrette que l’on ait commencé par l’amendement de repli – aboutissent systématiquement à la condamnation des mères. Systématiquement ! Quand le juge est généreux, il prononce une peine avec sursis, mais si le père revient plusieurs fois à la charge, parce que l’enfant refuse d’aller passer le week-end chez lui, le juge finit par prononcer une condamnation définitive, des amendes et une inscription au fichier des personnes interdites d’exercer une profession ou des fonctions en contact avec des enfants, alors que ces mères ne sont nullement maltraitantes. Cette application implacable ne prend pas en considération les familles, les séparations d’aujourd’hui, le...