Interventions sur "violences conjugales"

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, encore, me direz-vous, une loi sur les violences conjugales ! Et toujours tant de violences : 36 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année. Aussi, quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par le député Aurélien Pradié, le Sénat est saisi d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par deux députés de la ma...

Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le chapitre V est essentiel dans la lutte contre les violences conjugales et pour la protection des victimes. Il s’agit de permettre une meilleure prise en charge judiciaire via un meilleur signalement des suspicions de violences, afin que les agresseurs ne bénéficient pas de plus longues complaisances. Ce signalement au procureur, qui est effectué par les médecins et les professionnels de santé, doit être dérogatoire au secret professionnel. L’article 8 clari...

J’en termine en évoquant quelques mesures qui débordent le strict cadre de la lutte contre les violences conjugales. Nous n’avons pas été convaincus par la mesure envisagée concernant l’accès provisoire à l’aide juridictionnelle dans les procédures d’urgence, qui nous a paru présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des amendements. La commission a, en revanche, approuvé les dispositions relatives au droit pour les victimes de violences de se...

Nul ne peut nier l’effet délétère de l’emprise psychologique dans un couple, notamment lorsqu’elle est nourrie par la peur et les pressions morales. Pour de nombreuses victimes de violences conjugales, la première étape est celle du déni. Une personne battue par le conjoint ou compagnon dont elle est amoureuse refuse souvent de se considérer comme une victime. Elle finit d’ailleurs bien souvent par s’estimer responsable des attitudes violentes de son compagnon à son égard. Cependant, les victimes se rendent parfois dans les hôpitaux pour faire constater et soigner leurs blessures. Nous ne sou...

...s collègues, je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure ainsi que la commission des lois pour leur travail. Il y a seulement sept mois, nous débattions d’une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Je m’interrogeais alors sur un calendrier contestable, qui nous conduisait à débattre d’un texte alors que les conclusions du Grenelle de lutte contre les violences conjugales n’étaient pas connues. Je déplore vivement que la lutte contre les violences alimente l’inflation législative, sans permettre un véritable débat parlementaire. Cet empilement de textes disparates n’a qu’un mérite, relatif : celui de faire des violences un sujet régulier de l’agenda parlementaire, au risque, parfois, de voir sortir des décrets qui vont à l’encontre des objectifs visés. J’en veux ...

...ussi nos collègues masculins qui participent à ces travaux, comme chaque fois que nous traitons de ce thème très important –, nous sommes ici réunis pour un exercice un peu particulier. Vos interventions, mesdames les ministres, l’ont bien mis en lumière. Nous débattons en effet depuis plusieurs mois – pour moi qui suis élue au Sénat depuis trois ans, c’est la troisième fois – de la question des violences conjugales. On peut de manière très optimiste, comme vient de le faire Annick Billon, considérer que cela montre que le sujet préoccupe. Cela signifie en réalité, nous le savons bien, que nous ne légiférons pas dans les meilleures conditions. La preuve en est que l’examen au fond de cette proposition de loi, dont la genèse fut quelque peu particulière, traduit la nécessité de réconforter la majorité En Mar...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a marqué une prise de conscience à la fois sociale, judiciaire et législative de l’urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d’y remédier par des dispositions fortes. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l’arsenal juridique pour la prise en charge des victimes, supprimant la présomption de consentement et instaurant l’ordonnance de protection (ODP) des victimes. Un pan entie...

...in de leur foyer vers des associations chargées de lutter contre les violences. Ces structures sont les mieux armées pour rassurer les victimes, leur apporter un soutien moral, les éclairer sur leurs droits et, le cas échéant, les accompagner dans le cadre d’éventuelles procédures judiciaires. Nous proposons donc un substitut à la fin, prévue à l’article 8, du secret médical pour les victimes de violences conjugales.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les statistiques glaçantes sur les violences conjugales viennent nous rappeler l’importance de ce fléau dans notre pays. Chaque année, en France, 220 000 femmes subissent des violences au sein de leur couple. En 2019, ce sont 150 d’entre elles qui ont perdu la vie ; elles étaient 121 en 2018 et 109 l’année d’avant. Dans une étude datant de 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rapporte que les violences intrafamiliales sont pl...

...nt deux ans auparavant ; Aminata, enfin, a été tuée par son conjoint et a succombé à ses blessures, sous les yeux de ses deux filles. L’urgence aurait justifié qu’un projet de loi d’envergure aborde de front et globalement le sujet des violences perpétrées dans les foyers français. À cela, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a préféré un « Grenelle contre les violences conjugales », dont l’intérêt et l’efficacité restent à démontrer… Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale par le groupe LaREM avec des intentions pour la plupart louables. Nous saluons, par exemple, les dispositions prévues aux articles 3 et 11 A, susceptibles d’accroître la sécurité des mineurs. Il en va de même de la mesure autorisant, à l’artic...

... me félicite de ce que le Parlement ait déjà fait évoluer la législation depuis deux ans, puisque deux textes ont été votés dans le but de combattre plus efficacement les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants. Tout d’abord, a été adoptée la loi de 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Elle ne vise pas spécifiquement les violences conjugales ou intrafamiliales, mais elle contient un ensemble de mesures destinées à lutter contre les violences faites aux femmes et à mieux protéger les mineurs. Elle a notamment institué une nouvelle infraction, l’outrage sexiste, permettant de mieux sanctionner le harcèlement de rue. Elle a également élargi la définition du harcèlement en ligne. En ce qui concerne la protection des mineurs, elle a préci...

... fléau est arrivé. C’est positif, parce que cela complète utilement l’arsenal juridique dont nous disposons déjà, mais cela ne doit pas masquer le fait que cet arsenal n’est pas toujours employé, du moins suffisamment, sur notre territoire. Il est donc temps de passer de la parole aux actes. Pour autant, cette proposition de loi apporte des améliorations et elle est l’écho du Grenelle contre les violences conjugales. Certes, certains des éléments de ce texte auraient pu être adoptés dès l’examen de la proposition de loi Pradié. Certes, ce texte ne reprend pas l’ensemble des recommandations du Grenelle et il faudra sans doute un quatrième texte. Néanmoins, cette proposition de loi apporte des améliorations. On y retrouve, par exemple, la saisie des armes des conjoints violents, l’évolution du secret médical...

... regrette que cet amendement ne soit pas un amendement de complément. En effet, la proposition qui nous est adressée est évidemment pertinente. Notre collègue Laurence Cohen a raison : nous aurions dû débuter par un débat de fond ; les amendements ont seulement pour objet de mettre en œuvre les choix qui nous paraissent les plus pertinents. Premièrement, considérons-nous qu’il faut dénoncer les violences conjugales chaque fois que cela est possible ? Au demeurant, le médecin n’est pas le seul à pouvoir venir en aide : tout le monde peut le faire. Deuxièmement, quid du rapport entre le médecin et sa patiente ? À quel moment est-il le plus efficace de déclarer des faits à la justice ? Est-ce au médecin de le faire ? C’est la bonne question. N’étant pas médecin, j’ai essayé d’écouter les praticiens co...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du Grenelle contre les violences conjugales, ouvert par le Gouvernement le 3 septembre dernier. Il a vocation à être le complément de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié. Cette loi de 2019 constitue, à n’en pas douter, une vé...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux d’abord rendre hommage, en quelques mots, aux militantes féministes, à ces activistes, à ces femmes souvent raillées, moquées, caricaturées dans l’histoire de notre société, mais sans qui l’on ne parlerait probablement toujours pas des violences conjugales, sans qui l’on considérerait toujours qu’il s’agit là d’une affaire privée et en aucun cas d’un sujet politique. Il faut leur rendre hommage, parce que nous n’en avons pas encore fini avec la compréhension collective du phénomène et avec l’action publique contre les violences intrafamiliales, contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Il n’y a aucun suspens, le groupe socialiste vote...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le deuxième vecteur législatif issu du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. La méthode et le calendrier sont contestables, puisque nous voilà réunis pour examiner un nouveau texte quelques mois seulement après l’adoption de la proposition de loi de notre collègue de l’Assemblée nationale, Aurélien Pradié, et que nous avons eu peu de temps pour l’étudier. Cependant, il faut en souligner les avancées...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, puisque la discussion générale touche à sa fin, je ne reviendrai pas sur les brutalités glaçantes et effroyables que subissent les victimes de violences conjugales. Pour les réduire, améliorer la loi a son importance. Je veux à mon tour rappeler le travail qu’a déjà entrepris notre collègue Aurélien Pradié. Il a permis des avancées significatives, notamment en réduisant le délai de délivrance des ordonnances de protection et en élargissant le recours au téléphone grave danger. Je salue, bien sûr, la volonté des députés de la majorité de s’inscrire dans ce...

L’article 8, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’il peut être dérogé au secret médical lorsque « ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat ». Ces termes renvoient à un risque de mort imminente pour la victime, une temporalité qui ne s’applique généralement pas dans les cas de violences conjugales. C’est plutôt une mort lente qui intervient, et c’est pourquoi on parle d’ailleurs d’emprise. Le médecin n’intervient pas au moment du danger immédiat. Souvent, c’est trop tard, et la prise en charge se fait plutôt aux urgences dans ce cas. C’est donc lorsque le médecin pense que la victime est sous emprise et qu’elle n’a pas les moyens de se défendre toute seule qu’il doit l’accompagner et effe...

Madame la ministre, vous l’avez entendu, il a à plusieurs reprises été question des moyens, sur les différentes travées de cet hémicycle, lors de la discussion générale. La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le Gouvernement renforce de manière importante les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales. Les moyens et les modalités d’intervention de la police et de la formation de l’ensemble des pr...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales. Vous savez combien la commission est, par principe, réservée sur les demandes de rapport. En l’espèce, il semble que beaucoup d’informations sont déjà disponibles, le sujet des violences conjugales ayant été largement débattu ces derniers mois. Par ailleurs, il s’agit d’un sujet dont le Parlement pourrait se saisir, par exemple, par le biais de la délégation aux droits des femmes, ce qui serai...