Interventions sur "CNSA"

L'amendement n° 1040 supprime l'article. Nous aurons en séance le débat sur la méthode relative à la création de la branche autonomie et son pilotage par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1011 prévoit que la CNSA garantit l'égalité, et non l'équité, dans l'accompagnement des personnes. Il semble à la commission plus correcte d'évoquer l'équité, qui renvoie à l'idée d'un traitement juste, adapté aux différences des situations, notamment dans le domaine du handicap. L'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié bis précisent que le rôle de soutien à la formation dévolu à la CNSA s'exerce en lien avec les universités. Contrairement à ce qu'indique l'objet des amendements, ils ne renforcent pas le rôle de l'université dans la formation des professionnels de l'autonomie. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 1012 précise que la CNSA joue un rôle d'accompagnement et d'appui aux maisons départementales de l'autonomie (MDA) et « évalue leur contribution à la politique de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ». Cette précision est utile. L'avis est donc favorable.

La CNSA évalue déjà la gestion et la politique de chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) tous les ans. L'amendement est satisfait.

Il n'est que pour partie satisfait : nous souhaitons inscrire dans la loi la nouvelle mission de la CNSA, ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et nous allons plus loin en précisant que, en plus de son rôle d'évaluation, elle doit fournir un appui aux maisons départementales.

L'amendement n° 905 précise que le rôle d'information de la CNSA inclut des permanences dans les maisons France Services. Le sujet est important, mais il n'est pas utile d'entrer dans ce niveau de détail. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 844 apporte une précision relative à la valorisation des métiers au sein de la mission d'information de la CNSA. Nous aurons en séance le débat sur les métiers, qui est un sujet fort pertinent. Néanmoins, la précision proposée n'est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l'information, par la CNSA, des personnes en perte d'autonomie. Le sujet devrait être traité dans la loi Grand âge. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 483 rectifié bis prévoit que la CNSA a pour rôle, en finançant les établissements médico-sociaux, de contribuer à leur rénovation et à la création d'accueils de jour, de résidences autonomie et de structures de répit. La CNSA contribue déjà, via les plans d'aide à l'investissement, à de telles actions. La réécriture de l'article 16 à l'occasion de ce PLFSS vise surtout à clarifier le code pour permettre à la CNSA d'exercer sa missi...

L'amendement n° 401 rectifié précise que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d'autonomie et de lutte contre l'isolement. Ce sujet est important et d'actualité, comme l'a montré le rapport Guedj de juillet dernier. Pour l'instant, le débat est prématuré, mais il sera l'un des points essentiels de la loi Grand âge. Je demande le retrait de l'amendement.

L'amendement n° 902 porte également sur le rôle de pilotage en matière de politique de prévention contre l'isolement de la CNSA. Avis défavorable.

L'amendement n° 721 rectifié vise à préciser la mission de réflexion prospective de la CNSA, incluant les adaptations territoriales possibles de la politique de l'autonomie. La précision est-elle du ressort de la loi ou de la convention d'objectifs et de gestion ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 723 rectifié précise que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d'élaborer des mesures correctives. Nous soutenons l'objectif de l'amendement, qui trouvera toutefois davantage sa place dans la convention d'objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable sur la forme, mais pas sur le fond !

Cet amendement n° 245 rectifié bis vise à préciser les missions de la CNSA sur la promotion des métiers participant à l'accompagnement et au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention, et la lutte contre l'isolement des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est un sujet important, mais le moment n'est pas le plus opportun pour en discuter. Mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 641, n° 720 rectifié et n° 920 visent à préciser les missions de la CNSA en ce qui concerne le pilotage d'une politique de lutte contre l'isolement. La CNSA contribue déjà à la lutte contre l'isolement ; lui confier un rôle de « pilote » est un peu prématuré. Je demande donc le retrait de ces amendements.

L'amendement n° 412 précise les missions de la CNSA en ce qui concerne la participation des usagers au niveau local. Il s'agit d'un point important du point de vue du débat démocratique ; j'émets donc un avis favorable.

L'amendement n° 1013 vise à créer au profit de la CNSA une contribution de 0,5 % assise sur les encours d'assurance vie dépassant les 100 000 euros. L'idée est intéressante, mais n'anticipons pas sur les conclusions de la conférence des financeurs. Pour l'heure, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 984 crée une contribution de 2 %, assise sur les dividendes des entreprises, au profit de la CNSA. Ici encore, l'idée est intéressante, mais elle anticipe les propositions de la conférence des financeurs. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 419 rectifié vise à créer une contribution au profit de la CNSA équivalant à 5 % de l'encours des contrats d'assurance vie et de retraite supplémentaire en déshérence, gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Or ces sommes, avant l'expiration d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, appartiennent toujours à leur propriétaire. Cet amendement porte donc atteinte au droit de propriété garanti...

Les amendements identiques n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, alors que le rapport Vachey préconisait d'en inclure une douzaine. En confier la gestion à la CNSA permettra à la fois de chercher une meilleure articulation entre le complément d'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH), dont la complexité a été dénoncée dans un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019, mai...