Interventions sur "contribution"

L'amendement n° 963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

Les amendements identiques n° 620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité. C'est la raison pour laquelle on leur demande 1 milliard. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 546, qui vise à diminuer la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture.

L'amendement n° 317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

L'amendement n° 1055 demande une contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19. Je propose un avis défavorable à la fois pour des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations notamment au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On pourra...

L'amendement n° 238 prévoit une majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les OCAM qui ne proposent pas de mécanisme de tiers payant intégral. J'y suis défavorable. L'amendement n° 66 rectifié propose une variante dans la contribution des OCAM.

Les amendements identiques n° 695 et 912 visent à asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 268 rectifié vise à financer la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

L'amendement n° 211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la situation des comptes sociaux.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). Par conséquent, les amendements n° 673 rectifié et 315 rectifié seront sans objet. De même, avis défavorable à l'amendement n° 693.

Je suis défavorable à l'amendement n° 976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 212 rectifié de M. Karoutchi.

L'amendement n° 443 prévoit d'exonérer de cotisations et contributions salariales les entreprises de transport maritime qui battent pavillon français. Tel que rédigé, cet amendement ne me semble pas applicable, car les charges salariales sont dues par les salariés et pas par les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 913 est relatif à l'abrogation de l'allégement de cotisations et contributions sociales ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Avis défavorable en raison de la forte augmentation du coût du travail que cette abrogation entraînerait.

...pour le secteur agricole sont indéniables. Pour autant, d'un point de vue technique, le dispositif provisoire proposé ne semble pas forcément très adapté, avec une définition assez approximative des professionnels concernés et du classement de ceux-ci dans un régime réservé à des personnes dont on ne peut établir le niveau réel de revenus et qui devront acquitter le montant réel de cotisations et contributions une fois celui-ci déterminé. Je considère qu'il s'agit d'amendements d'appel. Je demanderai au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien prévues ?

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 974 : les revenus financiers forment le résultat net sur lequel les sociétés financières et non financières sont taxées. Il ne s'agit pas des montants versés aux actionnaires, lesquels acquittent d'ailleurs la CGS et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur ces versements.

Avis défavorable à l'amendement n° 706 rectifié, qui vise à abaisser le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus fonciers tirés des baux agricoles.