Interventions sur "cotisation"

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

Les viticulteurs ont subi la taxe Trump ! Faisons une exception pour les indépendants de la viticulture. M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement, sachant l'article 6 ter prévoit, comme je l'ai indiqué, une exonération de cotisations salariales et patronales en cas de perte de chiffre d'affaires de 50 %. Peut-être que cette mesure répond déjà à la demande de nos collègues.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

Les amendements identiques n° 242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent une exonération de la part salariale, qui s'ajouterait à la prime de feu, portant celle-ci à 150 euros.

Au départ, la prime de feu n'était pas, me semble-t-il, soumise à cotisation ; elle n'était donc pas prise en compte pour les retraites. Il y a quelques années, a été instaurée une surcotisation patronale et salariale pour l'intégrer dans le calcul des retraites des sapeurs-pompiers professionnels. La prime étant passée de 19 à 25 % du traitement brut indiciaire, c'est une surcharge très importante pour les départements. En compensation, l'État a accepté de supprimer la p...

Il faut peser le pour et le contre. Je ne comprends pas que l'État ait accepté de supprimer la part patronale de la surcotisation. Il devait compenser la charge supportée par les départements, mais sans toucher aux surcotisations. Cela va à l'encontre des mesures préconisées pour le régime universel, quand il s'est agi de la prise en compte des primes pour les fonctionnaires.

L'amendement n° 506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers. Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.

L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.

L'amendement n° 871 rectifié porte sur une modification de l'intégration des indemnités d'élus pour l'atteinte du seuil donnant lieu à cotisations. Il vise, en cas de cumul d'indemnités, à exclure la plus faible si et seulement si la plus importante est bien inférieure au seuil fixé. Je propose de m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Il s'agit de permettre aux jeunes de disposer d'un numéro d'identification permettant d'exercer en tant que travailleur indépendant, tout en fixant un plafond de chiffre d'affaires et un taux unique de cotisation. J'espère que la commission émettra un avis de sagesse.

L'amendement n° 622 rectifié tend à exclure la carte de service des salariés du transport urbain de l'assiette des cotisations. Cet amendement a été adopté l'an dernier, contre l'avis du Gouvernement. Avis de sagesse.

L'amendement n° 837 rectifié permet de clarifier dans quel ordre sont imputées les cotisations et contributions sociales en cas de recouvrement partiel dans un ordre assurant au mieux la garantie des droits des assurés : d'abord, les cotisations salariales, puis les cotisations patronales et enfin les autres contributions patronales. L'avis est favorable.

L'amendement n° 454 tend à la suppression de la cotisation d'assurance maladie (Cotam) des retraités vivant hors de France. Cette cotisation constitue la quote-part des intéressés au financement du système de santé dont ils peuvent bénéficier à l'occasion de leurs séjours en France. L'avis est défavorable.