Interventions sur "exonération"

L'amendement n° 803 rectifié concerne les exonérations de cotisations et contributions sociales pour les indépendants du secteur de la viticulture ayant subi les conséquences de la crise due à l'épidémie de covid-19. Cet amendement répond à une faille de l'article 13 bis de ce PLFSS. Pour les indépendants ne bénéficieraient-ils pas de ce dispositif ? Avis favorable.

Les viticulteurs ont subi la taxe Trump ! Faisons une exception pour les indépendants de la viticulture. M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis du Gouvernement, sachant l'article 6 ter prévoit, comme je l'ai indiqué, une exonération de cotisations salariales et patronales en cas de perte de chiffre d'affaires de 50 %. Peut-être que cette mesure répond déjà à la demande de nos collègues.

Je ne suis pas favorable aux amendements n° 551 et 560 rectifié qui visent à inclure le secteur du BTP dans le dispositif Lodeom renforcé, soit un allégement total jusqu'à 1,3 SMIC et une exonération totale de cotisation à partir de 2,2 SMIC.

Des mesures générales d'exonération ou de report de charges pour les entreprises ont été prises en fonction de la baisse du chiffre d'affaires ou de l'arrêt de l'activité. D'ailleurs, les DOM bénéficient d'un dispositif qui, en termes d'allégement, est supérieur au dispositif métropolitain.

Les amendements identiques n° 242 , 709 rectifié, 915 et 1038 concernent la suppression de la part salariale de la surcotisation au titre de l'indemnité de feu. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser l'indemnité de feu à hauteur de 100 euros mensuels. Les départements ont accédé à cette demande. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent une exonération de la part salariale, qui s'ajouterait à la prime de feu, portant celle-ci à 150 euros.

Cette mesure coûterait 23 millions d'euros à la CNRACL, qui s'ajoutent aux 45 millions au titre de l'exonération de part patronale. Le déficit de la caisse s'élève à 1,7 milliard.

Le document qui figure dans Demeter indique les avis de la commission sur les amendements relatifs aux exonérations. A priori, je soutiendrai l'amendement du Gouvernement que je viens d'évoquer. Par conséquent, je serai défavorable ou demanderai le retrait des autres amendements. En revanche, je serai favorable aux amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement n° 141 de la commission. Je soutiens également l'amendement n° 729 rectifié, qui fixe, dans les régions et co...

L'amendement n° 506 rectifié quater prévoit une exonération de cotisations en faveur des entreprises de transport maritime de fret et de passagers. Outre mes réticences sur la pertinence de prévoir un régime dérogatoire pour tel ou tel secteur, il ne me paraît pas justifié de créer un dispositif pour une durée indéterminée.

L'amendement n° 665 rectifié prévoit une exonération spécifique pour les entreprises du secteur de l'avitaillement d'aéronef. L'amendement du Gouvernement devrait permettre à ces entreprises de bénéficier d'une exonération. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 953 rectifié prévoit une exonération de cotisations sociales des clubs professionnels. Je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs d'exonération sectoriels. Le meilleur critère est celui du chiffre d'affaires.

L'amendement n° 216 vise à réviser le seuil d'exonération de la clause de sauvegarde pour les entreprises signataires de remises. L'individualisation de la négociation introduite par l'article 17, bien qu'elle ait suscité la perplexité puis les doutes du secteur, paraît au moins valoir l'intérêt de la tentative. C'est pourquoi nous attendrons d'apprécier les effets de cette clause de sauvegarde avant de la rectifier. Mon avis est donc défavorable.

Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 217, qui vise à modifier la fixation du barème applicable aux exonérations de remises auxquelles les entreprises ayant consenti à des baisses de prix sont éligibles. Cette clause de sauvegarde venant à peine d'être mise en place, il serait prématuré de la modifier.

Je pensais aux dispositifs médicaux ayant été mis en place l'année dernière, alors que nous parlons ici des médicaments. Un tel débat devrait plutôt avoir lieu en séance. D'une part, la clause de sauvegarde est un impôt et, à ce titre, ses exonérations ne peuvent qu'être énoncées par le législateur. D'autre part, le contenu de l'accord-cadre, qui n'a par ailleurs qu'une existence facultative, est de « normer » le plus légèrement possible les négociations entre les industriels et le Comité économique des produits de santé (CEPS) au moment de la définition des remises. Un élément susceptible d'infléchir a posteriori le montant de ces dernières e...

L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) l'examen des médicaments dérivés du sang susceptibles d'être exonérés d...