Séance en hémicycle du 27 octobre 2020 à 22h15

La séance est reprise.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 2 est présenté par M. Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 7 est présenté par M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Labbé, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 2.

Le choix du Gouvernement de remettre en cause l’interdiction des néonicotinoïdes nous est présenté comme un choix courageux, réaliste, empreint de rationalité économique, qui allierait écologie et agriculture et qui s’inscrirait dans un plan plus global d’aide et de sauvegarde de la filière betteravière, de soutien à la recherche d’alternatives à ces pesticides nocifs. On nous dit aussi que la dérogation à l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes serait suffisamment encadrée pour ne pas constituer une régression environnementale. Il s’agirait donc d’un choix responsable. Pourtant, il n’en est rien, car, ce qu’illustre ce choix, c’est surtout l’incapacité de l’État et du Gouvernement à prendre la mesure de l’urgence environnementale et à accompagner la transition agroécologique, et ce depuis de trop nombreuses années.

La Cour des comptes nous l’a très justement rappelé il y a peu, l’échec des politiques publiques qui se sont succédé depuis plus de dix ans pour atteindre l’objectif d’une véritable transformation des modes de production agricole est sans appel : échec à réduire l’utilisation des pesticides, échec à faire évoluer les pratiques agricoles malgré une mobilisation de près de 400 millions d’euros de fonds publics – je le rappelle – pour la seule année 2018.

Comme pour le refus d’encadrer la vente des pesticides ou d’interdire le glyphosate, ce choix n’est rien d’autre que la reprise d’une doctrine d’intervention publique largement dépassée, en lieu et place d’une véritable planification volontariste portée tant par le ministère de l’environnement que par celui de l’agriculture ; une doctrine de l’ancien monde, qui prétend qu’il est possible de réguler les pesticides, en évaluant le risque substance par substance et en définissant les conditions d’un usage contrôlé, censé apporter une garantie de protection pour la santé humaine et l’environnement.

Or, dès 2005, l’INRA insistait sur la méconnaissance des effets des pesticides dans leur ensemble et la nécessité d’inciter les agriculteurs français à une moindre consommation. En 2008, le plan Écophyto se fixait l’objectif de réduire de 50 % la consommation de pesticides agricoles en dix ans. Nous en sommes loin ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 7.

Cet amendement porté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de supprimer l’article 1er.

Comme vous l’avez compris, notre groupe reste fermement opposé à ce projet de loi. Réautoriser les néonicotinoïdes pour trois ans, et probablement pour toutes les cultures – il faut arrêter de se mentir, c’est bien de cela qu’il est question dans ce texte –, serait une régression environnementale qui irait à contre-courant de l’histoire.

Je tiens à rappeler que cette interdiction n’a pas pris au dépourvu les filières. Je vais évoquer ici quelques dates qui montrent qu’elle est le fruit d’un long cheminement dont l’issue est évidente.

Dès les années 1990, suite à leur introduction en Europe puis en France, les néonicotinoïdes ont suscité des inquiétudes quant à leur impact sur l’environnement et la biodiversité. Pendant plus de vingt ans, les études scientifiques se sont multipliées pour le démontrer. Le consensus est aujourd’hui total.

Dès 2012, l’Anses recommandait d’engager une réévaluation de ces substances au niveau européen, et Stéphane Le Foll interdisait le Cruiser, pesticide utilisant une molécule de cette famille.

En 2013, suite aux travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, la Commission européenne décidait un moratoire interdisant trois des cinq substances actives de cette famille d’insecticides.

En 2016, l’interdiction des néonicotinoïdes était votée dans le cadre de la loi Biodiversité. Pour répondre, déjà à l’époque, aux arguments que certains avancent aujourd’hui sur la nécessité d’accompagner les filières, une période transitoire de quatre ans était prévue au 1er septembre 2018 pour le principe général d’interdiction et au 1er juillet 2020 pour la fin des éventuelles dérogations. Personne ne peut donc dire dans cet hémicycle que cette interdiction était précipitée et a pris de court certaines filières.

Je vais vous livrer mon sentiment : dans moins de trois ans, j’en suis convaincu, un nouveau projet de loi sera déposé et prolongera ce même système dérogatoire. En 2016, lors du vote de la loi Biodiversité, nous savons que certaines filières avaient déjà parié sur le fait qu’une loi viendrait détricoter cette interdiction d’ici à 2020, ce que l’ancienne ministre, Delphine Batho, a bien rappelé à l’Assemblée nationale. Elles ont, hélas, eu raison, comme nous en avons la preuve aujourd’hui, et je crains que l’histoire ne se répète encore et encore.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

Il s’agit aussi d’un amendement de suppression.

Les études scientifiques ont montré la très forte toxicité de ces insecticides pour la biodiversité et leur persistance dans l’environnement sur le long terme, ainsi que les risques associés à ces substances pour la santé humaine, ce qui justifie un maintien strict de leur interdiction.

Nous sommes en attente de deux avis de l’Anses sur la question des alternatives aux néonicotinoïdes. Nous trouvons d’ailleurs très problématique que les débats aient lieu sans que nous ayons ces éléments.

Par ailleurs, le directeur général de l’Anses a estimé lors de son audition qu’il manquait de données pour établir scientifiquement les impacts agronomiques et économiques des alternatives aux néonicotinoïdes sur les filières et, donc, pour établir clairement la situation d’impasse dans laquelle nous sommes. Il a affirmé ne pas pouvoir se fonder en la matière sur les seules données fournies par les instituts techniques et les organisations professionnelles et manquer de moyens internes pour produire ces données. Dans cette perspective, l’Agence souhaiterait obtenir des moyens supplémentaires en se dotant d’une compétence pour réaliser des analyses socio-économiques.

La position de la Commission semble aller dans le sens d’un questionnement sur la légitimité de ces dérogations. Nous le répétons, dans une communication du 1er octobre, celle-ci estime que l’utilisation par les États membres des dérogations d’urgence sur les néonicotinoïdes pour la betterave sucrière est problématique. Elle a annoncé qu’elle allait saisir l’EFSA pour vérifier que la dérogation française respectait bien les conditions fixées par l’article 53 du règlement n° 1107/2009.

Cette situation n’est donc pas aussi fatale qu’on veut bien nous le faire croire, puisque même la Commission européenne questionne l’urgence qui justifierait ces dérogations. Malgré tout, nous l’avons dit, il est important de considérer les enjeux en matière d’emplois pour la filière de la betterave sucrière, suite à cette année marquée par une forte baisse des rendements. Pour nous, la solution passe par des mécanismes écoconditionnés d’indemnisation, de compensation, de fonds de mutualisation ou encore des aides à l’investissement pour la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

Ne refaisons pas ce soir l’ensemble du débat que nous avons déjà eu avant la suspension de séance. Comme ces trois amendements tendent à supprimer ce qui figure dans le corps de la loi, la commission a évidemment émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.

Pour répondre au sénateur Labbé, je tiens simplement à évoquer la question des avis de l’Anses, parce qu’il s’agit d’un point très important.

En fait, on a demandé deux avis à l’Agence.

Le premier, que l’on aura d’ici à la fin du mois de novembre, nous permettra de définir les méthodes d’utilisation des semences, dès lors qu’une dérogation est accordée ou, dit autrement, d’établir les règles d’utilisation des produits en fonction des sols, des durées pour les rotations suivantes. Pendant combien d’années ou de cultures faut-il éviter de traiter une plante qui arrive à floraison avant récolte, par exemple ? C’est cet avis de l’Anses qui nous apportera la réponse. Ainsi, lorsque ma collègue ministre de l’écologie et moi-même prendrons les arrêtés de mise sur le marché de ces produits à titre dérogatoire, nous serons en mesure d’en préciser les conditions d’utilisation.

Le second avis est attendu pour le début de l’année prochaine. Il s’agit en fait de l’actualisation de l’avis de l’Anses de 2018 sur les alternatives aux néonicotinoïdes, qui, en définitive, reprendra les alternatives identifiées à l’époque, auxquelles on ajoutera les deux alternatives chimiques que j’évoquais précédemment, à savoir le Movento et le Teppeki. Quiconque est allé sur un champ de betteraves cette année sait très bien que ces deux alternatives chimiques ne fonctionnent pas, mais nous avons demandé à l’Anses d’étayer ce fait d’un point de vue scientifique.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur les raisons qui poussent l’ensemble des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains à s’opposer à ce projet de loi.

L’Anses définit les néonicotinoïdes comme des substances insecticides dites « systémiques », utilisées en agriculture pour protéger les cultures de ravageurs, mais aussi en tant que biocides ou médicaments vétérinaires. Les néonicotinoïdes font partie des insecticides les plus utilisés en France et les plus vendus dans le monde : ils représenteraient 25 % du marché mondial selon le National Institute of Health. L’Anses évalue qu’ils constitueraient 34 % du volume total des insecticides utilisés en France en 2016 devant les organophosphorés et les pyréthrinoïdes de synthèse. En somme, il s’agit de produits extrêmement présents en France comme en Europe.

Dans le même temps, leur impact sur les insectes, particulièrement sur les pollinisateurs du fait de leurs effets neurotoxiques, n’est plus aujourd’hui à démontrer, tant la littérature scientifique est unanime à ce sujet. L’Union nationale de l’apiculture française, l’UNAF, estime ainsi que 300 000 ruches sont anéanties chaque année à cause des néonicotinoïdes. D’une manière générale, certaines études font une corrélation très claire entre leur autorisation et la disparition de 85 % des populations d’insectes et un tiers des oiseaux des champs en France depuis les années 1990.

Finalement, contrairement à ce que nous pouvons entendre parfois, leur dangerosité en enrobage est tout aussi établie que lors de leur pulvérisation au moment des floraisons. Mes chers collègues, faut-il rappeler les chiffres alarmants que nous donnait, encore l’année dernière, la plateforme des experts pour la biodiversité et les écosystèmes ? Un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui en voie d’extinction, et le rythme actuel de disparition des espèces est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. En cause, l’agriculture intensive, l’urbanisation, la déforestation et le recours croissant à des produits chimiques qui polluent et annihilent toute forme de vie.

Nous ne pouvons plus nous cacher derrière notre petit doigt. Réautoriser les néonicotinoïdes aujourd’hui est une sorte de solution de facilité, comme je le disais précédemment, et non la solution de la durabilité.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

Les députés socialistes – je salue ici le travail de Dominique Potier notamment – ont d’ailleurs présenté un plan B, comme « betterave », qui permettrait à la filière de sortir durablement de la crise, sans pour autant maintenir l’usage des néonicotinoïdes.

Ce plan repose sur trois piliers.

Premier pilier : l’innovation commerciale, en fixant l’objectif pour le sucre français d’atteindre 50 % de produits issus de mentions valorisantes, dont 20 % en agriculture biologique d’ici à 2030. Cette montée en gamme de la filière lui permettrait de se positionner sur des marchés fortement émergents actuellement comme, par exemple, le bio.

Deuxième pilier : l’innovation économique et sociale, en structurant la filière, qui souffre d’un manque d’instruments de solidarité, pour la rendre plus résiliente face aux aléas. Cela pourrait passer par la création d’une organisation de producteurs regroupant, par exemple, les quatre régions principales concernées. Le pacte de solidarité que nous demandons devra évidemment passer par la compensation des pertes de production subies en 2020 et la mise en place d’un fonds de développement doté de 100 millions d’euros, soit 250 euros par hectare, pour maintenir l’attractivité de la filière et lui permettre de s’orienter vers l’agroécologie. Pour financer ce pacte, nous proposons de créer une taxe exceptionnelle sur le secteur agroalimentaire.

Et allez donc !

Une de plus !

Troisième pilier : l’innovation agroécologique, en mettant en œuvre des pratiques agriculturales vertueuses en termes de génétique végétale, de développement du biocontrôle, d’adaptation des dates de semis, ou encore de la création d’une mosaïque paysagère, et de succession culturale propice à un meilleur équilibre écologique.

Vous le constatez, nous ne sommes pas que dans l’opposition : nous faisons également des propositions, même si celles-ci – nous vous l’accordons – nécessitent davantage de mobilisation de tous les acteurs que la simple réintroduction des néonicotinoïdes dans un projet de loi exprès.

Merci de conclure, cher collègue !

M. Jean-Jacques Michau. La capacité de résilience de notre agriculture est la clé de sa sauvegarde dans toute sa diversité. C’est dans ce sens que nous devons concentrer nos efforts.

La parole est à M. Bruno Sido, qui va naturellement respecter son temps de parole, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Bien entendu, monsieur le président ! Vous connaissez la concision de mes propos.

Je n’ai pas pu assister à tout le débat qui a eu lieu avant la suspension de séance, parce que j’assistais à une visioconférence sur la covid-19 avec M. le préfet de la Haute-Marne. Je dois dire que ce sujet concerne beaucoup plus notre population que les néonicotinoïdes.

Cela étant, je voudrais poser une question importante à M. le ministre, que j’apprécie d’ailleurs, parce qu’il a très bien défendu son projet – que je soutiens –, celle de l’autorisation de mise sur le marché de ces produits.

Au fond, les néonicotinoïdes ont obtenu une autorisation de mise sur le marché suite à des études qui sont, vous le savez, monsieur le ministre, très lourdes et qui coûtent des fortunes, notamment parce qu’elles nécessitent des expertises et des contre-expertises. Or, quelques années plus tard, on se demande bien pourquoi une telle autorisation a été donnée, alors qu’on estime aujourd’hui qu’il s’agit finalement de pesticides mortels au niveau mondial pour, non seulement les abeilles, mais également les charançons en ce qui concerne les noisettes, par exemple. Il y a un vrai problème de ce point de vue : pourriez-vous nous indiquer pourquoi cette autorisation de mise sur le marché a été mise à l’encan quelques années après ?

On comprend bien aujourd’hui que de vieux produits pesticides, qui ont trente ou quarante ans, aient été interdits après leur mise sur le marché. Ce sont des produits qui fonctionnaient parfaitement bien – et les agriculteurs, dont je fais partie, n’en sont pas morts –, mais pourquoi pas les mettre de côté. En revanche, la question se pose pour les nouveaux produits.

J’ai entendu beaucoup de monde et me suis tu jusqu’ici, mais une seconde question se pose : quelles solutions propose-t-on face à la crise actuelle, pour répondre – c’est une expression qui résonnera ici, je suppose – à ces travailleurs de la terre qui appellent au secours ?

La culture des betteraves, celle des noisettes et de bien d’autres produits sont dans une vraie impasse. On ne peut donc pas écarter le problème d’un revers de la main. Il faut trouver de vraies solutions. M. le ministre en a proposé une pour trois ans ; je l’approuve personnellement, mais, s’il y en a de meilleures, qu’on les présente !

Il faut conclure, cher collègue !

En attendant, il y a des travailleurs de la terre qui attendent.

M. le président. Si tout le monde est aussi concis, on n’est pas couché !

La parole est à M. Fabien Gay qui va, lui, respecter ses deux minutes trente – et même ne pas utiliser la totalité de son temps de parole, je le sais –, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Pari tenu, monsieur le président !

On a échangé, il est vrai, beaucoup d’arguments, notamment au sujet de la souveraineté alimentaire. Je voudrais néanmoins revenir sur la question de la fin des quotas sucriers. J’admets qu’on l’évoque un peu comme un mantra, mais, même si vous n’en êtes pas responsable – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, votre réponse était un peu courte.

Un certain nombre de collègues – je vais citer Henri Cabanel – ont certes indiqué que le problème de la filière betterave était aussi bien structurel que conjoncturel, et que personne ne pouvait affirmer que la cause relevait plutôt de l’un que de l’autre, même s’il y a un faisceau d’indices. Mais la question de la fin des quotas sucriers se pose quand même : elle a mis la filière en difficulté ou, du moins, a accru ces difficultés.

Ça n’a rien à voir !

C’est la libéralisation des marchés !

Oui, tout à fait, vous avez raison, cher collègue ! Près de 4 millions de tonnes supplémentaires ont été produites après la disparition des quotas sucriers. Qu’est-ce que cela a entraîné ? Des excédents, une surproduction, qui ont permis aux spéculateurs à New York, puisque la main invisible du marché règle tout, de faire chuter les prix. Voilà la réalité !

Les industriels français étaient eux aussi pour la libéralisation et la fin d’un marché régulé. On pourrait citer le nom de grands groupes qui ont investi 1 milliard d’euros sur dix usines, parce qu’ils pensaient créer de très grandes industries. Mais que s’est-il passé ? Vous avez raison de le dire, monsieur le ministre, la rentabilité a chuté : dans une usine, par exemple, on est passé de 113 millions d’euros à 44 millions d’euros.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de dire que cela ne relève pas de votre responsabilité, mais de celle du précédent gouvernement socialiste et que, donc, cela ne vous concerne pas. Je le répète, l’origine du problème est à la fois structurelle et conjoncturelle et, donc, beaucoup de questions se posent. Celle-là en fait partie : on aura de vrais échanges tout à l’heure sur la question du libre-échange lorsque Mme la présidente-rapporteure présentera ses amendements, car tout le débat est là.

Franchement, personne ici n’a le monopole de la défense de l’industrie et des salariés. J’ai eu beau chercher les communiqués de presse du ministère sur la fermeture des quatre sucreries l’an dernier, je n’en ai pas trouvé un seul !

Vous voyez, monsieur le président, j’ai fini avec cinq secondes d’avance.

Très bien, mon cher collègue.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Ce projet de loi est malheureusement une nouvelle illustration de la priorité claire, sans nuance, donnée à l’économie sur l’environnement. Nous, sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains, ne souhaitons pas opposer ces deux objectifs, car nous pensons que nous pouvons les concilier. Toutefois, le Gouvernement ne paraît pas être sur cette position tant les renoncements semblent se multiplier : hier le glyphosate, aujourd’hui les néonicotinoïdes et, demain, l’amoncellement des vetos sur les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Les exemples de ces renoncements seraient trop nombreux à citer, mais sachez que les parlementaires que nous sommes y sont confrontés au quotidien sur de nombreux textes.

Aujourd’hui, nous parlons des néonicotinoïdes, et je ne peux m’empêcher d’évoquer le tweet du Président de la République du 1er septembre 2018, qui se félicitait de leur interdiction : « Notre engagement pour la biodiversité en action : l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles en vigueur aujourd’hui. » Je pense également à la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, qui doit être bien en peine de justifier les propos qu’elle a tenus en 2016 quand, au moment de l’examen de la loi Biodiversité, elle défendait ardemment cette interdiction, en s’opposant même à l’époque au principe des dérogations.

La France est pourtant le pays précurseur en Europe en matière d’interdiction des néonicotinoïdes. Jusqu’ici, elle avait un rôle moteur. L’étude d’impact du projet de loi elle-même l’indique : depuis l’entrée en vigueur de la loi Biodiversité en 2018, les approbations européennes de substances actives se sont très significativement réduites. Pour nous, c’est la preuve que, lorsqu’un pays prend ses responsabilités, il peut ouvrir la voie à une prise de conscience collective, à des changements en profondeur. La France avait fait un grand pas en avant en 2016 ; aujourd’hui, vous nous demandez d’en faire trois en arrière.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

J’entends deux sortes d’arguments ce soir.

Tout d’abord, il y a ceux qui disent qu’il faut laisser du temps au temps et qu’il faut prendre le temps nécessaire pour la transition. Je voudrais simplement rappeler que, en 1962, l’agronome américaine Rachel Carson publiait un livre intitulé Silent Spring, dans lequel elle mettait en évidence le fait que le DDT avait détruit les insectes et que le printemps était silencieux. C’était il y a près de soixante ans ! J’ai retenu cette date, parce que c’est mon âge. Cela fait donc pratiquement soixante ans – cinquante-huit pour être exact – que, année après année, on augmente le tonnage de pesticides et que, en parallèle, on constate, selon une courbe inverse, un effondrement de la biodiversité et du nombre d’insectes.

Pour ceux qui étaient nés dans les années 1970, je vous demande de vous rappeler que, lorsque vous rouliez quelques kilomètres en voiture de nuit, vous reveniez avec un pare-brise moucheté, rempli d’insectes ; aujourd’hui, vous pouvez faire 300 kilomètres, vous ne trouverez que trois moucherons collés sur votre pare-brise. §Vous pouvez vous exclamer, mes chers collègues, c’est pourtant la réalité !

Ensuite, j’entends dire ce soir que les écologistes sont des idéologues, qui viennent perturber un système agricole qui fonctionne très bien. Je suis désolé de vous dire que le système agricole actuel ne fonctionne pas si bien que cela. Aujourd’hui, on ferme 500 exploitations chaque mois, les agriculteurs ont un taux de suicide bien supérieur à la moyenne française, parce que le libéralisme leur a mis un genou à terre. Vous ne pouvez que le constater : ce système, qui s’est enferré dans le productivisme et le libéralisme, ne va pas bien. Ce ne sont d’ailleurs pas les agriculteurs, mais les politiques qui l’ont voulu.

On ne peut pas continuer à opposer écologistes et agriculteurs : nous soutenons une agriculture paysanne et familiale. C’est pourquoi il faut poser des actes aujourd’hui et, surtout, ne pas aller de reculade en reculade. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le président, excusez-moi de prendre la parole et de rallonger les débats. Je tâcherai de respecter les deux minutes trente qui me sont imparties, pour que vous n’ayez pas la possibilité de me rappeler à l’ordre.

Je voudrais revenir sur les propos de Fabien Gay : il est trop facile de dire que les problèmes de la filière betterave découlent de la suppression des quotas. Je l’ai déjà expliqué, on pourrait faire le raisonnement inverse pour une culture que je connais bien. Quand vous dites que le problème, ce sont les quotas, mon cher collègue, cela laisse supposer que le prix n’est plus en adéquation avec la culture et que, par définition, on aurait besoin d’avoir un rendement énorme pour bénéficier d’un prix garanti ou équilibrer coûts et production.

Je vais vous donner un exemple complètement différent. Mon beau-père a arrêté de cultiver des lentilles vertes du Puy il y a trente ans. Leur prix était monté à 500 ou 600 euros la tonne. Il a stoppé, parce qu’il avait besoin de développer son activité de producteur laitier. Par définition, la terre n’étant pas extensible, il a dû basculer de cette culture vers une autre culture lorsqu’il manquait de surface agricole.

Pour ma part, je me suis tenu pendant vingt-cinq ans à cultiver des lentilles vertes du Puy, parce que j’estimais que c’était une valeur pour mon territoire, mais aussi parce qu’il s’agit d’une valeur ajoutée importante pour notre agriculture, pour mon exploitation. Aujourd’hui, le prix de la lentille verte du Puy est de 2 000 euros la tonne ! J’en ai cultivé plus de vingt hectares pendant vingt ans. L’année prochaine, je n’en cultiverai que sept. Mon fils me dit aujourd’hui – à juste titre – que cela ne sert plus à rien de poursuivre la culture d’un produit qu’on est sûr de ne plus pouvoir récolter bientôt, compte tenu de l’impasse technique dans laquelle on est.

Voilà la réalité ! Vous pouvez toujours l’ignorer, vous aveugler, être dans l’incantation, imaginer tout un tas de solutions qui pourraient être mises en place. Je n’ai rien à y redire, vous avez le droit de le faire, mais la réalité concernant la lentille verte du Puy aujourd’hui, c’est que nous avions encore 4 500 hectares en production il y a quelques années et qu’il en restera – je vous le garantis – moins de 2 500 hectares cette année.

Les agriculteurs ne peuvent pas continuer à travailler et à dépenser pour ne rien récolter. De plus, je rappelle que nous travaillons sur un terrain volcanique : je ramasse entre dix et quinze tonnes de pierres pour deux à trois hectares de culture. Croyez-vous que les agriculteurs peuvent continuer ainsi, accepter une évolution de la société qui fait qu’ils se baissent pour ramasser des pierres en sachant que les produits qu’ils cultivent ne leur rapporteront rien ? Voilà la réalité !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 7 et 14 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 :

Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés317Pour l’adoption159Contre 158Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 1er est supprimé, et les amendements n° 9, 19 rectifié, 10, 11, 15 rectifié, 12, 16 rectifié, 17 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 4 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande une seconde délibération

, pour être sûr que ce vote acquis à une voix près reflète bien la volonté du Sénat et que le remplacement des jarres par des boutons électroniques n’a pas porté à confusion.

La seconde délibération est de droit, mais nous devons d’abord terminer l’examen des amendements déposés sur le texte. La seconde délibération interviendra ensuite.

L’amendement n° 13, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la filière sucre au niveau mondial, européen et national. Ce rapport présente notamment une analyse détaillée des conséquences de l’abandon de la régulation et des quotas sucriers depuis 2017, de la situation économique et sociale des groupes sucriers français, ainsi que des conséquences pour les planteurs de la baisse des prix sur les marchés et de l’interdiction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances et des semences traitées avec ces produits.

La parole est à M. Fabien Gay.

Nous demandions un rapport, mais, puisque nous venons de supprimer l’article 1er, je suis un peu embêté…

L’amendement est-il maintenu ?

Oui, mais je ne vais pas être plus long, d’autant que, je le sais, Mme la présidente Primas exècre les rapports. En outre, si l’article 1er demeure supprimé, nous n’aurons plus besoin de ce rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et le recours à des fonds de mutualisation écoconditionnés.

La parole est à M. Joël Labbé.

C’est un amendement de repli sur un texte qui ne verra peut-être pas le jour.

Ce projet de loi ne prévoit pas seulement des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes : l’article 1er réécrit l’ensemble des dispositions votées dans la loi Biodiversité, au motif qu’elles seraient fragiles juridiquement. Certes, le décret du 30 juillet 2018 fixant la liste des substances néonicotinoïdes a été attaqué par la redoutable UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes. Cependant, il a fait l’objet d’une décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 8 octobre 2020, qui, elle, a conforté la solidité juridique de l’interdiction française des néonicotinoïdes au regard de sa procédure de notification.

Ainsi, avec cette information, qui a été connue après la première lecture à l’Assemblée nationale, l’alinéa 3 de l’article 1er du texte, qui avait été proposé par le Gouvernement pour corriger une supposée fragilité juridique de l’interdiction de 2016 à l’égard du droit européen, n’a plus lieu d’être. Je propose donc de revenir à la formulation actuelle de l’alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui pose le principe de l’interdiction des néonicotinoïdes et des substances aux modes d’action identiques, puisque celle-ci est, je le répète, sécurisée juridiquement.

Cette réécriture étant inutile et dangereuse, il convient, j’y insiste, de revenir à la formulation du principe d’interdiction tel que proposé en 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai le regret de dire à M. Labbé qu’il s’est trompé d’amendement. L’amendement n° 18 rectifié vise à demander un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds de mutualisation écoconditionné. De toute façon, même s’il n’a pas été défendu en tant que tel, l’avis est défavorable par principe, s’agissant d’une demande de rapport. Pour autant, la création d’un fonds de mutualisation nous semble une idée intéressante, qu’il faudra probablement travailler dans le cadre de la gestion des risques des agriculteurs de façon générale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

L’amendement n° 8, présenté par M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui, de l’aveu de tous, présente de forts risques d’inconstitutionnalité pour cause de rupture d’égalité devant la loi. Son introduction à l’Assemblée nationale est purement cosmétique : nous savons bien que, ce que vous permettez aujourd’hui aux betteraviers, vous le permettrez demain à d’autres. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour que d’autres filières demandent à bénéficier de la dérogation. Dès le début du mois d’août, la filière maïs s’est positionnée. Aujourd’hui, celle de la noisette fait de même. Vous avez même eu des demandes directement en séance, il me semble, tout à l’heure.

Nous pensons que l’article 2 n’a quasiment aucune chance de figurer dans la loi qui sera promulguée. Avec cet amendement, nous tenons à mettre tous ceux qui soutiennent ce projet de loi devant leurs responsabilités en mettant fin à ce jeu de dupes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je connais votre volonté de soutenir nos filières agricoles, même si cela se fait au détriment de l’environnement. Aussi, je suis, à titre personnel, très curieuse de voir comment vous opposerez une fin de non-recevoir aux agriculteurs d’autres filières qui viendront vous voir à ce sujet.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment que nous sommes non pas face à un projet de loi exceptionnel, qui apporterait une réponse circonscrite à une situation particulière, mais bien devant un texte autorisant de nouveau massivement l’usage des néonicotinoïdes en France. Nous demandons donc à chacun d’en assumer clairement les responsabilités.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai dit « par inadvertance », car vous savez bien qu’un groupe s’est trompé dans son vote.

J’appelle votre attention sur le fait que, avec la seconde délibération demandée par le Gouvernement, il y a une possibilité que l’article 1er soit rétabli. Or si nous supprimons l’article 2, pour le coup, les dérogations s’appliqueront à l’ensemble des cultures. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

J’aurais pu ajouter, mais je ne le ferai pas, l’argumentaire que j’ai déroulé lors de la discussion générale sur la question du principe d’égalité. Nous avons spécifiquement visé la culture de la betterave, parce qu’il y a un moindre impact sur la pollinisation par rapport à d’autres cultures. Surtout, nous tenons compte de la singularité d’une culture dépendante d’un appareil productif en aval que sont les sucreries.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Moga et Levi, Mme Joseph, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Guerriau, Panunzi, Kern, Louault, Médevielle et S. Demilly, Mme Belrhiti, MM. Decool, Segouin et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Chatillon et Duffourg, Mme Dumas et M. Regnard, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et de noisettes

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

La décision d’interdire les néonicotinoïdes n’est pas sans conséquence pour la souveraineté alimentaire de notre pays. Ce que la France ne produira plus, elle devra l’importer, c’est-à-dire faire venir des produits qui sont eux-mêmes traités par des produits phytopharmaceutiques que l’on interdit sur notre territoire. Ce constat vaut en particulier pour des productions comme celle de la noisette.

En France, nous consommons 25 000 tonnes de noisettes par an ; nous en produisons 11 000 tonnes. Jusqu’à cette année, les producteurs de noisettes disposaient d’un traitement néonicotinoïdes par dérogation. Sans celui-ci, et en attendant des solutions alternatives plus écologiques, souhaitées par tous, mais qui tardent à venir, les agriculteurs ne disposeront plus de solution satisfaisante pour lutter efficacement contre le balanin, ce petit coléoptère, qui, sans traitement, détruira 70 % à 90 % de la production française.

Cet amendement a donc pour objet d’élargir les dérogations proposées par ce projet de loi pour la betterave sucrière à la culture des noisettes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait cet amendement, qui vient à la rescousse d’une filière qu’on appelle orpheline, et que je connais bien, pour avoir mené avec Joël Labbé, une mission d’information sur le sujet. Nous étions allés voir les producteurs, qui, voilà pratiquement une dizaine d’années, étaient déjà engagés dans une recherche d’alternatives.

Cela pose la question, monsieur le ministre, de toutes ces filières orphelines et de la capacité de la recherche à pouvoir les aider à trouver des alternatives, alors même qu’elles n’ont pas des capacités de recherche extrêmement importantes. Aussi, je vous repose la question de ce que vous prévoyez pour elles.

Néanmoins, mon cher collègue, l’amendement qui nous est présenté ne peut trouver sa place dans ce texte. En effet, ce dernier prévoit que les dérogations ne concernent que les semences enrobées ; or, pour le noisetier, il s’agit de pulvérisation. Je pense que l’adoption de cet amendement ouvrirait un champ trop large, ce qui n’est pas l’objectif de ce texte de loi. Il ne s’agit absolument pas, comme on l’entend souvent, de mettre le pied dans la porte. Il est strictement réservé aux betteraves sucrières. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d’abord saluer votre engagement en faveur de cette filière, qui est structurante pour votre territoire.

Comme l’a dit la présidente-rapporteure, effectivement, il y a un certain nombre de filières qui, aujourd’hui, rencontrent des difficultés. Vous citez la noisette ; on a évoqué précédemment la moutarde ; dans certains territoires, on a également le colza, la poire. Bref, il y a beaucoup de filières qui sont touchées par différentes interdictions, parfois européennes.

Certains d’entre vous s’interrogent sur le fait de savoir si la dérogation que je vous présente aujourd’hui peut avoir vocation à être élargie à d’autres cultures. Je le redis, cette dérogation doit se limiter à la betterave sucrière, en raison des deux spécificités que j’ai évoquées : moindre impact sur les pollinisateurs que d’autres cultures, du fait d’un caractère non mellifère de la plante, c’est-à-dire qu’elle est récoltée avant culture, ce qui n’est pas le cas, par essence, avec le noisetier ; dépendance à l’appareil de production en aval, qui peut fermer en l’espace d’une seule saison.

S’agissant des maladies liées à la noisette, il y a différentes études qui ont été faites, voilà parfois plusieurs années. Aujourd’hui, on cherche des solutions en faisant des tests, mais on n’a pas encore réussi à définitivement trouver la solution.

Aussi, je prends deux engagements devant vous pour compenser mon refus d’étendre cette dérogation : accélérer cette transition sans que les filières orphelines, comme le disait la présidente-rapporteure, soient impactées et travailler avec la filière. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’une réunion aura lieu à mon ministère le 10 novembre avec les représentants de la filière, pour pouvoir évaluer les solutions alternatives et tracer le chemin à parcourir. Cela ne sera pas simple, mais je vous assure que j’y mettrai autant d’énergie que je peux le faire pour la betterave. Ces filières orphelines sont, à mon sens, extrêmement, importantes.

Très bien !

Monsieur Moga, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame le rapporteur, je peux effectivement entendre que mon amendement n’est pas dans le périmètre du projet de loi.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré être prêt à recevoir et entendre la filière. Celle-ci travaille depuis plus d’une décennie à mettre au point des solutions alternatives. Elle n’y est pas encore arrivée. Dans la mesure où vous acceptez de travailler avec elle, je retire mon amendement.

L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, elle tient compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l’absence de produits ou de méthodes alternatifs disponibles. »

II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, la mesure d’interdiction mentionnée au premier alinéa du premier I est prise sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés par une interdiction avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Nous appelons tous de nos vœux l’application d’un principe : pas d’interdiction sans étude préalable des alternatives. Par cet amendement, nous proposons de le mettre en musique dans la loi. Sauf urgence, bien entendu, le ministre pourra suspendre une autorisation de mise sur le marché ou interdire l’utilisation d’un produit après un bilan de l’Anses mesurant les bénéfices et les risques liés à l’utilisation de produits de substitution ou de méthodes alternatives, qu’elles soient chimiques, de biocontrôle, qu’elles relèvent de la génétique ou de l’agronomie. Si un produit n’a pas d’alternative, le Gouvernement aura ainsi toutes les cartes en main pour décider ou pas une interdiction. De même, l’Anses, comme aujourd’hui, tiendra compte dans ses décisions de retrait d’AMM, des risques liés aux alternatives proposées ou, bien sûr, de l’absence d’alternative.

C’est un amendement de bon sens, qui rappelle qu’il est nécessaire d’étudier l’impact d’une interdiction avant de la décider, sauf, évidemment, en cas d’extrême urgence.

Nous nous battons tous les jours pour demander au Gouvernement une amélioration des études d’impact accompagnant les projets de loi, afin de prendre des décisions plus raisonnées. Je sais que c’est un sujet qui tient à cœur à de nombreux sénateurs ici présents, notamment MM. Montaugé et Cabanel. Par cet amendement, nous proposons, dans le même esprit, d’améliorer l’étude d’impact préalablement établie à l’interdiction d’un produit afin de ne pas laisser des agriculteurs sans solution, car nous avons vu ce que cela peut donner.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis assez gêné par cet amendement, même si j’en comprends la philosophie. Je ne voudrais pas paraître à front renversé – vous voyez bien l’approche très pragmatique qui est la mienne et qui consiste à avoir les deux pieds dans le réel –, mais je vois deux difficultés.

Première difficulté : j’ai l’impression que ces dispositions priveraient le pouvoir législatif de décider d’un retrait au cas où il n’y aurait pas d’avis de l’Anses. Je suis certainement le moins bien placé d’entre nous pour avancer un tel argument, mais je le soumets malgré tout à la sagesse de la Haute Assemblée.

Seconde difficulté – ce faisant, je reprends la réponse que j’ai faite précédemment à Joël Labbé – : si l’on reprend l’exemple de la betterave, en 2018, de façon tout à fait paradoxale, l’Anses annonçait qu’il existait une alternative chimique – le Movento et le Teppeki –, mais sans préciser si elle était efficace. Voilà la réalité, et cela rend la décision de terrain et celle du législateur très complexes.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Comprenez la gêne qui est la mienne, car j’ai conscience de la finalité qui est ici recherchée.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le dispositif prévu par cet amendement est particulièrement intéressant, car il allie le principe de précaution et le principe d’innovation.

Quand une innovation existe, on peut tenir compte des précautions à prendre, parce qu’on sait remplacer. Il s’agit alors non pas d’un principe de précaution de type « parapluie », mais d’un principe de précaution qui propose autre chose. C’est donc une alternative qui fonctionne, même si sa mise en œuvre peut demander un délai.

Cet amendement est relativement révolutionnaire par rapport à ce qu’on connaît aujourd’hui. À ce titre, il mériterait qu’on lui accorde une certaine importance et que des clarifications soient apportées à la lumière de l’intervention de M. le ministre. Pour moi, cela constitue une avancée majeure.

Ne pas supprimer quand on ne sait pas remplacer n’est pas dogmatique. Cela relève du bon sens, c’est concret. Une fois que la recherche a permis de trouver un principe de remplacement plus écologique tout en conservant la dimension économique, le Parlement prend ses responsabilités et interdit un certain nombre de pratiques.

On en revient au bon sens, ce qui me paraît une approche beaucoup plus intéressante que des positions dogmatiques.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement excellent. À mon avis, d’ailleurs, il vient de plus loin, et je rejoins la position que vous avez exprimée sur la pratique actuelle au Parlement, monsieur Sueur, à l’occasion d’un autre débat : procédure accélérée, pas d’étude d’impact. Cette diatribe était parfaitement juste : la procédure accélérée est en effet scandaleuse lorsqu’elle est utilisée en permanence. La démonstration était parfaite : on n’a même pas le temps d’examiner des amendements venant de l’autre assemblée.

Quand je suis devenu sénateur voilà une petite vingtaine d’années, tout texte était accompagné d’une étude d’impact épaisse, importante, complète. Aujourd’hui, il n’y a plus d’étude d’impact, la procédure accélérée est enclenchée, le Parlement ne sait plus rien et discute des heures et des heures.

Si les études d’impact étaient sérieusement réalisées et si le Gouvernement respectait la loi, nous n’aurions pas besoin de cet amendement, que j’approuve au demeurant.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, car, comme à M. le ministre, il nous pose problème.

Évidemment, nous préférons qu’il y ait une étude d’impact pour chaque décision que nous prenons. Trop de lois sont adoptées sans étude d’impact.

Je viens de le dire !

On a le droit de le redire !

On a le droit de le redire et de penser la même chose sur cette question !

Par exemple, la réforme des retraites nous a été présentée avec une étude d’impact tronquée. Il ne s’agit pas d’utiliser cet argument seulement quand il nous arrange : restons cohérents.

L’argument qui consiste à soutenir qu’on ne sortira pas un produit sans alternative pose question. Qu’est-ce que cela signifie ? Aujourd’hui, monsieur le ministre, il existe des alternatives aux néonicotinoïdes, par exemple les haies, mais elles sont repoussées, car elles ne sont pas viables économiquement.Des alternatives existent, mais vous demandez qu’elles soient viables économiquement, ce qui est encore autre chose !

Il s’agit là d’un débat de fond que nous avons déjà eu avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques. Pour nous, force doit rester à la loi, sinon rien ne se passe. Qui gère les alternatives ? Si c’est le privé, tant que le profit restera le critère déterminant, rien ne changera.

Dans un tout autre registre, je m’intéresse de près à la question des mines industrielles, notamment en Guyane, et à la cyanuration, qui est destructrice pour l’environnement et les peuples autochtones. Aujourd’hui, il existe des alternatives, il en existe même trois, mais les industriels ne les prennent pas en compte, parce qu’elles ne sont pas viables économiquement. Ils ne mettent donc pas un seul euro pour en permettre le développement. Tant que l’usage du cyanure ne sera pas interdit, cela continuera ainsi. Ce cas de figure se pose dans de nombreux endroits.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Nous sommes également défavorables à cet amendement, dont nous n’arrivons pas à comprendre l’esprit. Pour nous, il est dangereux, car, sans alternative établie, il sera impossible d’interdire un produit.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il n’existait aucune alternative aux néonicotinoïdes pour la culture de la betterave, mais, dans trois ans, il n’y en aura guère plus ! En d’autres termes, si cet amendement est adopté, plus jamais nous ne pourrons retirer les néonicotinoïdes. C’est pourquoi je vous rejoins sur cet amendement.

Madame le rapporteur, pourriez-vous nous donner plus de précisions, car, si cet amendement a bien cet objectif, nous aurions sans doute alors débattu pour rien. Il suffisait d’examiner cet amendement en premier. Nous aurions gagné du temps ! Si vous avez déposé cet amendement dans cet esprit, c’est grave !

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

Je trouve cet amendement spécieux et dangereux. Pas d’interdiction sans alternative ?

L’un d’entre nous a qualifié cet amendement de révolutionnaire, il restera peut-être comme un amendement d’anthologie de tentative de résister à la nécessité de changement pour préserver l’environnement et la planète. Il ne faut vraiment pas le voter.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Pour ma part, je soutiens pleinement cet amendement.

Lors de son audition, le directeur de l’Anses a précisé que, dès lors qu’il n’y avait plus du tout de possibilités d’intervenir sur un produit ou sur un traitement, il n’y avait plus de recherche. Cet amendement est donc absolument stratégique, car il nous permettra, dans d’autres cas, d’être dans une situation plus favorable.

Aujourd’hui, le sujet que nous examinons provoque un débat profond au sein du Sénat, à l’instar peut-être de ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale. Nous n’y sommes peut-être pas habitués, mais cela se reproduira : nous aurons d’autres situations très particulières à gérer.

Que dit l’Anses ? Si nous empêchons la recherche, les seuls produits de substitution à notre disposition seront les plus anciens et les plus nocifs pour l’environnement. Il s’agit donc, avec cet amendement, de ne pas empêcher la recherche et de ne pas compromettre des alternatives, au-delà du bilan.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Cet amendement révolutionnaire est totalement à contre-courant ! Votre logique consiste à remplacer des substances par d’autres substances, des produits par d’autres produits. Or, nous le savons, il faut une réponse globale à la fois en termes de système et de modèle.

Des taux d’agriculture biologique vont être mis en place à l’échelon européen, il faudra s’y faire. Si l’on maintient l’utilisation de ces produits, on ne pourra pas atteindre ces objectifs. Cet amendement ne peut donc pas tenir.

Entre la grande majorité des pesticides qui sont dits CMR, c’est-à-dire cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, et les autres, qui sont des perturbateurs endocriniens, il ne reste plus grand-chose. La question de la sortie de pesticides aussi toxiques est posée.

Aujourd’hui, nous débattons des néonicotinoïdes, mais vous voulez élargir cette problématique à l’ensemble des produits. C’est tout à fait inacceptable, et l’incompréhension de nos concitoyens sera totale ! Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur Tissot, ces décisions seront prises sur la base d’un bilan établi par l’Anses : ce ne sera pas un avis conforme. Cet amendement n’a pas pour objectif de priver le Parlement de sa capacité à légiférer : il vise à prévoir que ses décisions, qui resteront souveraines, s’appuient sur des études d’impact. Il s’agit de donner de l’information.

Très bien !

Pourquoi débattons-nous aujourd’hui ? En 2016, l’interdiction des néonicotinoïdes a été décidée par voie d’amendement sans étude d’impact…

Voilà !

… et sans savoir s’il existait des alternatives efficaces ou si nous allions nous retrouver dans une impasse. Trois ans après, nous sommes obligés de rouvrir ce débat.

Cet amendement vise à donner des informations par le biais de l’Anses, instance qui est reconnue par tous. Il n’y a là ni esprit machiavélique ni esprit révolutionnaire, monsieur Labbé.

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Aux termes de l’article 44 de la loi Égalim, « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Force est de constater que ce n’est pas encore le cas. Comme l’a rappelé Laurent Duplomb dans un rapport d’information, les importations de denrées alimentaires prennent une place de plus en plus importante dans la consommation des Français. Or rien aujourd’hui ne garantit qu’elles respectent les normes de production minimales imposées à nos propres agriculteurs, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques. En outre, les accords de libre-échange accentuent ce phénomène, les négociations à l’échelon européen se poursuivant avec de nombreux pays, sans que ces accords prévoient des clauses suffisamment protectrices pour nos agriculteurs et nos consommateurs.

Ce débat essentiel pour nos campagnes a eu lieu à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement en prive le Sénat, notamment sur le CETA. La souveraineté alimentaire passe donc par là. La loi consolidera peut-être l’interdiction des néonicotinoïdes en France, mais rien n’interdit que ces substances soient utilisées dans les produits importés, d’ici à 2023, quand les dérogations prendront fin, d’autant plus si les alternatives ne sont pas suffisamment efficaces. Sera-t-il acceptable de laisser s’installer une concurrence déloyale avec les pays européens et les pays extraeuropéens qui utiliseront ces produits ?

Dès lors, cet amendement vise, dans le strict respect du droit européen, à donner aux ministres de l’agriculture et de la consommation le pouvoir de prendre des mesures conservatoires, lorsqu’il est constaté que cette concurrence déloyale est établie. Cela inclut les concurrences déloyales aux produits phytopharmaceutiques posant un risque pour l’environnement ou la santé, mais aussi les médicaments vétérinaires, les aliments pour animaux non autorisés à l’échelon européen et les produits ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité nécessaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd’hui, il faut avancer avec courage et assumer sans l’ombre d’une hésitation que, au sein de l’Union européenne, le sens de l’histoire, c’est la convergence des normes. Or il faut bien reconnaître que ce n’est pas encore le cas.

Il n’y a rien de plus insupportable pour nos agriculteurs et pour nous tous que de découvrir sur nos étals des concombres qui, s’ils ont tous été produits en Europe, ne respectent pas les mêmes normes environnementales. Or, et c’est bien là le drame, rien ne ressemble plus à un concombre qu’un autre concombre ! Peut-être même que, pour le consommateur, le concombre produit avec moins de normes environnementales a une couleur et une forme plus jolies… Tout cela fait que règne une compétition déloyale au sein du marché commun.

C’est pourquoi, comme je l’ai déjà expliqué, la nouvelle politique agricole commune permet pour la première fois de conditionner pour tous les pays européens une partie des paiements directs, c’est-à-dire ce qui relève du premier pilier, à des mesures environnementales, à hauteur soit de 20 % – c’est ce dont les ministres sont convenus au sein du Conseil –, soit de 30 % – ce que les parlementaires européens ont adopté à la fin de la semaine dernière.

Je partage totalement la position de la commission des affaires économiques, et je me bats tous les jours en ce sens : une convergence des normes à l’échelon européen est nécessaire. Plus personne ne peut en effet comprendre que soient produits des fruits et des légumes qui ne respectent pas les mêmes normes. Malgré cette première avancée de la PAC, le chemin sera difficile et de longue haleine, mais nous nous battrons jusqu’au bout, car c’est le sens de l’histoire de la construction européenne.

J’entends bien les reproches de la Haute Assemblée sur l’article 44 de la loi Égalim, vous venez de vous en faire l’écho, madame la présidente-rapporteure : il n’irait pas assez loin, il ne serait pas suffisamment appliqué… Tout cela relève désormais de ma responsabilité. Comme il n’est pas suffisamment appliqué, vous proposez d’aller plus loin en prévoyant que le ministre de l’agriculture et le ministre de la consommation, c’est-à-dire Bercy, puissent prendre la décision d’interdire la vente sur le marché de substances qui ne respectent pas les mêmes règles, et ce au titre de l’article 53 du règlement européen : « Lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d’origine communautaire ou importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement », il est possible de faire en sorte qu’ils ne soient pas sur le marché.

Cet article aurait-il changé quoi que ce soit pour la filière betterave ? Malheureusement, non. En effet, aucune étude, qu’elle provienne de l’Anses ou d’ailleurs, n’aurait permis d’interdire les importations, au nom d’un risque pour la santé humaine. Aucun risque sur la santé animale n’aurait pu être invoqué non plus. Quant à l’enjeu environnemental, il est défini à l’aune des frontières de notre pays : on ne peut pas prendre en compte les conséquences environnementales sur les terres polonaises ou allemandes pour invoquer cet article, seul importe l’environnement du pays qui ferme ses frontières à l’importation de ces denrées.

Par conséquent, l’article 53 aurait été totalement inopérant pour régler le cas qui nous occupe aujourd’hui. Cela étant, je vous laisse imaginer ce que représente une telle décision : cela signifie, au sein du marché commun, la fermeture totale de nos frontières à l’importation d’autres produits, ce qui emporte des conséquences incroyablement fortes en termes de relations commerciales, de contrôle et d’export, puisqu’une partie de notre production est exportée, c’est-à-dire dépend de cours extérieurs au marché intérieur français. Cela n’aurait absolument pas réglé l’équation économique à laquelle nous sommes confrontés, à savoir faire en sorte que les sucreries ne ferment pas dans notre pays.

L’adoption de cet amendement ne permettra pas d’accélérer le sens de l’histoire et d’aller vers une convergence des normes à l’échelon européen. C’est bien la politique agricole commune qui doit en être le réceptacle, le moteur et l’acteur. Je sais que cette réponse n’est pas satisfaisante, car cette voie prend plus de temps, mais c’est seulement ainsi que l’on y arrivera, et c’est pourquoi il ne faut surtout pas l’abandonner.

Enfin, les conseils des ministres européens ont permis de se mettre d’accord sur un socle commun environnemental, qui doit maintenant être retranscrit non pas dans la politique agricole commune, mais dans les politiques commerciales et dans les accords de libre-échange. À partir du moment où l’on se met tous d’accord sur un socle environnemental contraignant à tous les États membres, nos collègues ministres qui gèrent les relations commerciales sont tenus de le respecter, et il ne leur est pas possible d’en faire fi, même au titre de la compétence européenne pour la négociation de ces accords de libre-échange.

Ce qui a été acquis à l’échelon de la politique agricole commune doit absolument être transféré à l’échelon de la politique commerciale. Je le redis, la France s’oppose au Mercosur, qui aurait des conséquences, y compris pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Autant nous n’étions pas d’accord avec l’amendement n° 22, autant nous nous réjouissons que celui-ci arrive enfin ! Depuis le temps que l’on dit qu’il faut en finir avec des importations de produits traités avec des substances interdites en France !

Monsieur le ministre, on peut être prudent, excessivement prudent même, mais il faut parfois aussi de l’audace ! Lorsque la France a pris la décision d’interdire les néonicotinoïdes en 2016, c’était scandaleux : on nous a opposé que l’Europe nous en empêcherait, que l’UIPP était au taquet pour nous en empêcher juridiquement. Or l’Europe nous a emboîté le pas !

Il est temps maintenant de prendre des mesures extrêmement fortes et, pour le coup, révolutionnaires. Même si ce dispositif est retoqué, cela vaut le coup de le tenter. C’est pourquoi, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes entièrement d’accord avec cet amendement, et nous espérons qu’il sera voté.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

La loi Égalim n’a pas atteint les objectifs principaux qui lui étaient assignés, tant s’en faut. Elle devait notamment régler la question du revenu du producteur, qui nous préoccupe tous ici, en particulier dans les territoires ruraux en difficulté, qui sont souvent des territoires de polyculture et d’élevage dont le modèle et plus encore l’avenir sont en question aujourd’hui.

L’article 44 est très important, cela a été souligné par de nombreux collègues. En réalité, le périmètre de cet amendement déborde l’objet du projet de loi initial, qui est centré sur la filière sucrière.

Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous voterons cet amendement malgré les arguments que vous avez développés, monsieur le ministre. Vous me permettrez de faire un parallèle avec une situation que nous avons déjà rencontrée.

Quand le Sénat propose, ce n’est jamais le bon moment : nombre d’arguments sont avancés pour considérer que les décisions doivent se prendre ailleurs, en l’occurrence à l’échelle européenne. Il n’est qu’à rappeler le travail que nous avons mené sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace : nous y avons consacré beaucoup de temps pour nous entendre finalement dire que des mesures étaient engagées à l’échelle européenne, qu’il n’était plus nécessaire de nous occuper de rien et que, bientôt, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes !

Nous sommes exactement dans la même configuration aujourd’hui. Or, sur ce sujet extrêmement important, qui nous préoccupe tous en permanence et qu’on rappelle souvent, il faut y aller ! La France doit adresser un message politique à l’ensemble de ses partenaires européens et même au-delà, dans le cadre des grands accords internationaux de libre-échange qui contiennent des volets agroalimentaires.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera sans réserve cet amendement, en espérant qu’il prospérera. En toute responsabilité, nous y contribuerons.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

L’amendement de Mme le rapporteur est très intéressant. Si l’on n’utilise pas de néonicotinoïdes, on ne produira plus de sucre en France et on importera du sucre d’autres pays d’Europe produit grâce aux néonicotinoïdes.

On pourrait élargir le débat et y passer toute la nuit, voire toute la semaine. La France interdit les OGM, mais personne ne sourcille quand elle importe des millions de tonnes de produits OGM.

Très juste !

Cela pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous avez raison, il faut harmoniser les règles à l’échelon européen, c’est le minimum, mais il faut surtout le faire à l’échelle mondiale ! C’est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. On refuse les OGM, mais on accepte tout ce qui vient d’ailleurs et qui est beaucoup moins cher.

Je voterai cet amendement, mais je suis très embarrassé, car cela soulève beaucoup d’autres problèmes dont nous ne pouvons discuter ce soir, car M. le président ne le voudrait pas…

M. le président. C’est une excellente remarque.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Je pense que les deux amendements sont extrêmement liés.

Soit on considère qu’il faut cesser d’interdire, car on n’est pas en mesure de lutter contre la concurrence et la mondialisation, auquel cas il faut donner à nos producteurs les mêmes moyens qu’à leurs concurrents. Tel est l’objet du premier amendement. Il s’agit de prendre des décisions éclairées, objectives, fondées sur la réalité du marché et de la concurrence économique, en prenant en compte les études qui sont faites. Soit on trouve une autre solution.

Si nous voulons véritablement arrêter aux frontières les produits que nous ne souhaitons pas, il faut peut-être procéder à un plus grand nombre de contrôles. Chaque année, nous dépensons 10 millions d’euros pour contrôler les denrées alimentaires qui entrent en France, soit l’équivalent d’une semaine de recettes du loto. Si nous voulons véritablement laver plus blanc que blanc, donnons-nous les moyens de vérifier que ces denrées et les biens qui entrent sur notre territoire – ce problème ne concerne pas que le secteur agricole – sont conformes à nos cahiers des charges, lesquels sont plus exigeants qu’ailleurs. C’est aussi simple que cela : refusons la totalité des produits qui ne sont pas conformes aux normes appliquées en France.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué dans mon rapport, que 25 % des importations en France ne sont pas conformes aux normes que nous imposons à nos propres agriculteurs. Au besoin, augmentez le budget, embauchez des fonctionnaires pour effectuer des contrôles, mais faites-le !

J’ai encore une autre solution à vous proposer, monsieur le ministre, mais elle suscitera moins d’applaudissements de nos collègues : au lieu d’emmerder les agriculteurs avec des contrôles, contrôlez les produits qui viennent d’ailleurs ! Cela permettra de soulager les agriculteurs.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

J’ai eu des termes un peu durs pour qualifier l’amendement précédent, qui, selon moi, constitue une régression et va véritablement à contre-courant de l’histoire. Si l’Anses retire des homologations, c’est qu’il y a des raisons ! Certes, il arrive qu’un industriel ne soumette pas son dossier de renouvellement parce qu’il estime que le marché n’est pas suffisant ou que la procédure est coûteuse, mais pour l’essentiel, les retraits d’homologation sont justifiés par l’existence de risques sanitaires.

Madame la rapporteure, à mon tour, je vous remercie de proposer, pour ce texte si clivant, un amendement qui nous permet ce moment de consensus, d’entente fraternelle. Je milite moi aussi contre les distorsions de concurrence.

Je ne pense pas, cher collègue Duplomb, que les deux amendements soient liés. S’il était adopté, le présent amendement suffirait pour résoudre bien des problèmes. Il permettrait d’être vertueux en France et de ne pas être confronté à des concurrences déloyales et moins-disantes. Il nous permettrait d’obtenir que soient véritablement mises en œuvre les dispositions de la loi Égalim.

Monsieur le ministre, pendant vos six minutes vingt-trois d’intervention, que je qualifierai de vaporeuse, …

Oh !

… je n’ai pas bien compris les raisons pour lesquelles vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement de concorde, dont, une fois encore, je remercie la rapporteure.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement. Comme l’a dit notre collègue Franck Montaugé, il va vous aider, monsieur le ministre. Les problèmes que nous évoquons ce soir ne sont pas uniquement ceux des paysans et des entreprises, ils sont aussi ceux des citoyens et des consommateurs. Adopter cet amendement, c’est pouvoir regarder les consommateurs en face, c’est ne pas les trahir.

À cet égard, je partage les propos de Bruno Sido sur les OGM. Que de mensonges ! Les paysans français et européens ont l’interdiction d’utiliser des aliments OGM et d’en produire. Le problème, c’est que les consommateurs pensent de ce fait que les produits qu’ils achètent n’en contiennent pas. Or la plupart des produits qui concurrencent les nôtres proviennent d’animaux qui, eux, ont consommé des OGM, et personne ne le dit !

Le sujet est donc bien plus vaste qu’on veut bien le dire. Je le répète, il ne concerne pas uniquement les agriculteurs. C’est un sujet de société sur lequel il ne faut pas mentir.

Monsieur le ministre, l’amendement de notre rapporteur vous aidera, car il vise à répondre à une attente forte dans notre pays et à faire preuve d’exigence vis-à-vis de Bruxelles.

Nous sommes quelques-uns ici, quelles que soient nos sensibilités, à en avoir marre d’être mis devant le fait accompli lors des négociations internationales. Les négociateurs discutent pour le compte de la France ou de l’Europe sans jamais nous consulter. Au moins, là, ils auront une feuille de route !

Très bien !

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mon collègue Gremillet, l’adoption de cet amendement, probablement à l’unanimité, vous aidera dans le combat européen.

C’est un très bon amendement tant il paraît contradictoire d’interdire l’usage de tel ou tel produit, tout en important à bas coûts environnementaux et sociaux. C’est une distorsion de concurrence pour nos agriculteurs et une tromperie pour le consommateur.

Bien sûr !

Notre collègue a dit qu’il était sûr que si on demandait aux Français s’ils pensaient que les produits qu’on trouve dans les supermarchés contiennent des OGM, une très grande majorité d’entre eux répondraient non, au motif qu’ils sont interdits en France. Pourtant, ils en consomment !

Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut une harmonisation sociale et environnementale au sein de l’Union européenne. On a bien vu lors de l’affaire des faux steaks hachés produits en Pologne que nous n’avions pas partout le même niveau d’autocontrôle. Se pose aussi la question d’une DGCCRF à l’échelon européen.

Monsieur le ministre, nous avons eu un désaccord tout à l’heure. Nous ne sommes pas contre le commerce ou les échanges ; nous sommes contre le libre-échange tel qu’il existe aujourd’hui. Je rappelle qu’on commerce depuis la nuit des temps, depuis bien avant le libre-échange. Nous sommes pour un juste échange.

Comme Mme la rapporteure, je vous demande quand le CETA sera-t-il soumis au Sénat ? Quand allons-nous en débattre ? Ce traité de deuxième génération réduit les barrières tarifaires et non tarifaires, nos normes sociales et environnementales. Le saumon OGM d’AquaBounty va demain se retrouver dans nos assiettes. On pourrait aussi parler du bœuf, etc. Je rappelle que, en 2017, le CETA devait entrer en vigueur pour un an et qu’il devait être soumis au Parlement. Il est aujourd’hui toujours en vigueur, en toute illégalité.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, comme vous, et cela a été dit également sur différentes travées, je pense qu’il est nécessaire que les normes environnementales et sociales soient convergentes à l’échelon européen. Le problème, c’est que la France est très souvent en situation de surtransposition. Nous courons devant les autres, nous sommes exemplaires, mais nous subissons une concurrence déloyale de la part d’autres pays.

Nous devons parvenir à une harmonisation des normes, mais nous n’avançons pas très rapidement. Force est de constater que les avancées que vous avez obtenues sur la nouvelle politique agricole commune ont nécessité des semaines, des mois de négociations avant de parvenir, à la fin d’une nuit un peu longue, à un accord.

Pour ma part, je pense qu’un acte volontariste est nécessaire. Si nous ne le faisons pas concernant les accords de libre-échange, c’est la France qui, à l’intérieur de l’Europe, sera la plus pénalisée. Comme nous sommes toujours les plus exigeants, les pays qui le sont moins que nous à l’intérieur de l’Europe ont moins de difficultés à négocier des choses qui ne leur pèsent pas. Pour nous, pour l’agriculture française, c’est difficile.

Il faut faire un effort. Je maintiens donc évidemment cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Il me revient la lourde tâche de défendre une position face à un consensus absolu, que je respecte et que je comprends évidemment. Permettez-moi de vous livrer le fond de ma pensée sur cet amendement.

Dès le premier jour de ma prise de fonctions, j’ai dit que j’avais pour seule priorité la souveraineté agroalimentaire française. Je pense que l’on s’est trompé pendant des années. L’agroécologie n’est pas une vision, c’est un moyen. La vision, c’est la souveraineté ; l’agroécologie est le moyen d’atteindre cette souveraineté.

Je le répète, mon seul objectif, c’est que la France parvienne à la souveraineté agroalimentaire. Il nous faut cesser d’être aussi dépendants que nous le sommes. Nous devons faire en sorte que, d’ici cinq à dix ans, la moitié des fermes soient reprises. C’est une question de souveraineté.

La question des importations a été soulevée. Songez que, aujourd’hui, 80 % de la volaille de chair – 80 % ! – consommée dans la restauration hors domicile est importée.

Eh oui !

On trouve souvent de la volaille française dans les supermarchés, mais, dans les restaurants, dans la restauration collective, 80 % de la volaille est importée.

Les défenseurs des animaux nous diront que les élevages de volailles en France sont une honte. La réalité, c’est que les élevages de volailles en France sont deux fois plus petits que les élevages européens, qui sont eux-mêmes plus petits que les élevages en Ukraine, au Brésil ou aux États-Unis.

Je me bats tous les jours, et je continuerai de le faire tant que j’occuperai ce poste, pour la souveraineté agricole française.

On pourrait également évoquer le tourteau de soja brésilien. Cela fait cinquante ans que l’Europe est dépendante d’abord des protéines d’Amérique du Nord, puis des protéines sud-américaines. Le dernier Uruguay Round a avalisé ce système.

C’est pour cela que je me bats à l’échelon européen, et ce tous les jours. Je n’en ai pas parlé dans le détail, mais nous avons obtenu la possibilité de soutenir le développement des filières protéiques françaises dans le cadre de la PAC. Le plan de relance prévoira 100 millions d’euros à cet effet.

L’amendement qui vous est soumis ne permettra pas d’atteindre le but que vous visez, lequel est aussi le mien. Je me suis toujours battu – certains commencent à me connaître – pour obtenir des résultats. Le problème, c’est que l’amendement fait référence aux articles 53 et 54 du règlement européen, lequel est d’application directe. La réalité, c’est que je peux déjà utiliser les articles 53 et 54 que Mme la présidente-rapporteure souhaite introduire dans le droit français.

Comme je vous l’ai déjà dit, cet amendement ne permettra nullement d’interdire l’entrée sur notre territoire de substances n’ayant pas un impact sur notre santé, sur celle des animaux ou sur notre environnement. Si nous arrivons aujourd’hui à interdire chaque année l’entrée des cerises turques traitées au diméthoate, c’est parce que nous pouvons prouver que cette substance a un impact sur notre santé. En revanche, cet amendement n’empêchera pas l’entrée du sucre ou des concombres, et ce ne sera pas faute de volonté de ma part. Il est de mon devoir de vous le dire très clairement. Je pense que c’est ainsi qu’on avance en politique, en disant ce qu’il est possible de faire ou non.

Puisque nous faisons partie d’un marché commun, puisque nous participons à des négociations commerciales relevant de la compétence de Bruxelles – la réalité, c’est celle-là –, nous devons nous battre à l’échelon européen, dans le cadre des accords commerciaux. Il n’en demeure pas moins qu’il faut respecter l’esprit de l’article 44 de la loi Égalim et les vœux de la Haute Assemblée ce soir. Je m’y efforcerai avec détermination.

Il serait très facile de ma part de vous dire que vous avez tous raison et que l’adoption de cet amendement permettra d’arranger les choses, mais la réalité est plus complexe. Les accords de libre-échange relèvent du niveau bruxellois. Les règlements européens s’imposent à nous. On peut certes tout changer, mais cela risque de prendre un peu de temps…

Nous avons obtenu une très belle première avancée dans le cadre de la politique agricole commune. Je vous assure que, dès que je pourrai utiliser les instruments à ma disposition, que ce soit à l’échelon national ou européen, afin de parvenir à la souveraineté agroalimentaire, française ou européenne – mais d’abord française, c’est ma priorité absolue –, je le ferai, mais toujours en étant transparent sur les moyens qui sont les miens.

J’espère que mon intervention n’était pas fumeuse…

Mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de terminer l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

Je constate par ailleurs que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Avis favorable.

Y a-t-il un orateur contre cette demande de seconde délibération ?…

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission, étant entendu qu’aucune explication de vote n’est admise.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance, afin que la commission puisse se réunir et examiner l’amendement qui nous est proposé.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite.

« Jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II dont l’utilisation est interdite en application du droit de l’Union européenne ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

« Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. » ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et quatre sénateurs, dont au moins un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, représentant proportionnellement les groupes majoritaires et de l’opposition et désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, des filières de production et de transformation concernées, des instituts techniques et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l’efficacité des tests en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II, il émet un avis sur les dérogations, dans le respect d’un délai déterminé par décret, et assure le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de production de betteraves sucrières, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.

« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. »

II. – Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résultait des travaux de la commission des affaires économiques. Nous proposons juste une modification rédactionnelle, afin de remplacer les mots « des syndicats agricoles » par les mots « des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles », comme le souhaitaient les auteurs de l’amendement n° 4 rectifié bis, qui aurait fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Le sous-amendement n° A-2, présenté par Mme Primas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 8, deuxième phrase

1° Après les mots :

chargés de l’environnement

insérer les mots :

, de la santé

2° Après les mots :

protection de l’environnement,

insérer les mots :

d’associations de défense des consommateurs,

La parole est à Mme le rapporteur.

Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement du Gouvernement en intégrant le ministère de la santé et des associations de consommateurs au sein du conseil de surveillance, comme le proposait M. Labbé dans un amendement.

L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement sera évidemment favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Le conseil de surveillance comprend déjà un nombre significatif de membres. Je comprends le souci de M. Labbé d’y associer le ministère chargé de la santé. D’ailleurs, alors que le texte initial prévoyait que seuls les ministères de l’agriculture et de la transition écologique seraient signataires de l’arrêté de mise sur le marché des dérogations, nous avons fait en sorte, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, que le ministère de la santé le soit également. C’est dire l’importance que nous accordons à son implication.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Bien entendu, l’erreur est humaine. La demande de seconde délibération vise à rectifier une erreur technique de manipulation des outils de vote. Nous ne nous y sommes pas opposés, et nous n’avons pas fait de rappel au règlement. Cependant, force est de constater que cette seconde délibération a des conséquences sur l’organisation de nos débats. En effet, outre les trois amendements identiques de suppression, onze amendements avaient été déposés sur l’article 1er. Sans préjuger le vote final du Sénat, j’observe que l’un de ces onze amendements est repris dans l’amendement du Gouvernement et qu’un autre est repris dans le sous-amendement de la commission. Cela fait donc neuf amendements qui ne seront pas discutés. D’aucuns y verront peut-être un gain de temps, mais convenez que cela pose tout de même un problème d’organisation démocratique de nos travaux.

Notre groupe votera le sous-amendement présenté par la commission. Mon collègue Fabien Gay s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’un tel dispositif en commission cet après-midi. En revanche, et sans reprendre l’ensemble des débats que nous avons eus en fin d’après-midi et tout au long de la soirée, nous voterons sans surprise contre l’amendement du Gouvernement, pour les raisons que nous avons déjà exposées.

Pour le bon déroulement de nos travaux, j’invite chacun à s’assurer de son vote.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Il va être content M. Labbé !

Je viens d’entendre : « Il va être content M. Labbé. » Certes, il est tout à fait juste que mon amendement soit réintégré, mais, du point de vue démocratique, il n’est pas acceptable que le nouvel amendement du Gouvernement nous empêche de présenter tous les autres. C’est même extrêmement frustrant au regard des nombreux travaux de réflexion que nous avons menés avec nos partenaires extérieurs, dont une partie du monde agricole. Une telle manière de procéder ne nous convient pas.

Nous ne pourrons évidemment pas voter l’amendement du Gouvernement. J’ignore s’il existe une disposition du règlement qui nous permettrait d’examiner les autres amendements, mais je le souhaiterais.

Il n’y en a pas.

Je mets aux voix le sous-amendement n° A-2.

Je mets aux voix l’amendement n° A-1, modifié.

En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

Nous avons exposé nos arguments tout au long de cette soirée. Vous ne les avez peut-être pas entendus ni compris, mais, au moins, le débat a été posé.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller, dans le sens noble du terme, sur l’apiculture. Vous n’avez eu de cesse de le répéter : c’est à contrecœur que vous réintroduisez les néonicotinoïdes, vous ne souhaitez pas opposer économie et écologie et vous vous préoccupez des questions environnementales. Si la protection des pollinisateurs vous tient tant à cœur, et je n’ai aucune raison d’en douter, vous pourrez sans doute m’apporter des précisions sur des mesures actuellement en discussion.

Votre ministère a annoncé un plan visant à renforcer la protection des pollinisateurs pendant les périodes de floraison et à mieux prendre en compte les enjeux qui leur sont associés au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit d’un engagement ancien du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique.

Pour l’heure, d’après nos échanges avec les apiculteurs et les informations de vos ministères, nous n’avons aucune garantie sur l’ambition de ce plan, notamment s’agissant de l’arrêté Abeilles sur les traitements en période de floraison. Nous pouvons nous demander si des recommandations de l’Anses de 2018 seront appliquées. Je pense notamment aux restrictions horaires pour les épandages de produits dangereux pour les pollinisateurs.

Par ailleurs, tout le monde sait que l’effet des pesticides sur les abeilles n’est pas correctement évalué avant leur autorisation aujourd’hui. Cela fait presque dix ans que l’EFSA l’a révélé. Les méthodes qu’elle préconise pour prendre réellement en compte l’effet des pesticides sur les abeilles au moment de la réhomologation ne sont toujours pas appliquées.

La France a toutes les cartes en main pour appliquer dès maintenant une évaluation mieux adaptée à la réalité du risque. Mais, d’après nos informations et nos échanges avec les organisations apicoles, nous n’avons aucune garantie sur la mise en œuvre de ces méthodes. Pouvez-vous nous rassurer sur votre engagement en faveur de la biodiversité et des pollinisateurs en nous indiquant votre position sur ces deux points ?

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Si la betterave a été largement évoquée aujourd’hui, la noisette est la grande oubliée du débat. Notre collègue Moga ayant retiré son amendement sur le sujet, je n’ai pas eu la possibilité de prendre la parole pour réagir aux propos de M. le ministre sur l’extension de la dérogation.

La situation de la filière noisette – je suis certain que vous ne la méconnaissez pas, monsieur le ministre – est potentiellement dramatique. Nous sommes dans une nouvelle impasse. Je le rappelle, la noisette est menacée par un ravageur, le balanin, qui est une espèce de charançon. Le risque est de perdre jusqu’à 80 % des récoltes.

La filière a bénéficié d’une dérogation à l’acétamipride pendant deux ans avec l’accord des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’écologie, conformément d’ailleurs à la loi Biodiversité. Le problème est que la mention « abeilles » dont bénéficie l’acétamipride n’est plus valable depuis le 1erjuillet dernier, alors qu’elle l’est chez nos voisins européens suite à une réhomologation pour quinze ans, c’est-à-dire jusqu’en 2033. Tous les autres pays européens producteurs de noisettes peuvent l’utiliser et l’utilisent, mais pas la France. Depuis cette date butoir du 1er juillet, aucune solution n’a été apportée. La question n’est pas traitée.

Vous avez évoqué une réunion le 10 novembre. Je vous avais interpellé au mois de mai 2019 sur le sujet. Le problème de l’accompagnement se posait déjà. Il n’y a pas eu de mesures opérationnelles.

L’argument mellifère qui a été avancé – le champ serait trop large – me semble peu recevable. D’une part, le noisetier fleurit de décembre à février et fournit le premier pollen qui sert de nourriture aux abeilles. D’autre part, les traitements aériens sur le balanin sont positionnés en mai et en juin lors du cycle de reproduction. Le balanin pond dans les noisettes, ce qui provoque jusqu’à 80 % des pertes de fruits. Surtout, dans cette période, il n’y a pas d’abeilles dans les vergers de noisetiers, car les producteurs font bien attention de couper l’herbe.

La recherche est mobilisée, …

Il faut conclure, monsieur Bonhomme !

… mais les programmes de recherche n’ont pas encore donné de résultat.

Monsieur le ministre, il faut vraiment trouver une solution « dare-dare », si vous me permettez ce jeu de mots apicole.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, le groupe CRCE votera contre ce texte. Avec l’ensemble des groupes de gauche, nous avons développé beaucoup d’arguments. Nous pensons qu’il s’agit d’une erreur, d’une régression environnementale.

Au demeurant, monsieur le ministre, vous n’avez peu ou pas répondu au risque qu’a soulevé, notamment, ma collègue Éliane Assassi dans sa question préalable : l’inconstitutionnalité du texte. Il y a en effet rupture d’égalité.

Sur ce point, je rejoins M. Bonhomme et d’autres. Que répondrons-nous demain lorsque nous serons interpellés sur la noisette ? Notre collègue Duplomb évoquait les lentilles. Nous pourrions parler aussi du maïs. Quels arguments juridiques et politiques pourrons-nous avancer pour justifier le refus des néonicotinoïdes aux producteurs de noisettes, de maïs ou de lentilles vertes si nous disons « oui » aux producteurs de betteraves ? Vous n’avez pas résolu ce problème.

Quelle transition écologique voulons-nous ? Qu’allons-nous faire dans les trois prochaines années que nous n’avons pas pu, pas su ou pas voulu faire dans les quatre dernières ? Tout cela nécessitera des moyens. Vous avez indiqué que les haies étaient efficaces et que vous mobiliseriez 50 millions d’euros dans le plan de relance. Dont acte ! Mais comment agirons-nous concrètement demain pour aider les agriculteurs sur ce sujet et sur d’autres ?

Nous avons peu parlé des apiculteurs. Ils sont 54 000. Nous produisons 20 000 tonnes de miel par an ; notre pays est le quatrième producteur mondial. Mes chers collègues, les abeilles ne choisissent pas les parcelles. Elles butinent partout. Le vivant est partout.

Il faut un vrai changement de paradigme. Tout est en interdépendance. Les abeilles ne choisissent pas entre les parcelles qui sont traitées au phytosanitaire et celles qui ne le sont pas. Votre texte constitue donc une régression, potentiellement mortelle pour nos abeilles. Il y aura des solutions à inventer. Nous avons bien compris quel était votre choix ; ce ne sera pas le nôtre !

Très bien !

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

La baisse de la biodiversité que nous sommes en train de vivre est un drame absolu, et l’impossibilité d’enrayer ce phénomène est un problème crucial ; à ce jour, il reste sans réponse.

J’ai un regret, car je n’ai pas l’impression qu’il y ait une véritable volonté – vous me direz si je me trompe – de développer la filière de sucre bio. Or la demande, notamment en France et en Europe, est très importante, et nous n’y répondons, semble-t-il, qu’à hauteur de 10 %. Il y a un marché à conquérir. Les consommateurs le demandent. En plus, il y a fort à parier que cette demande va croître, comme tout le bio, qui connaît une croissance à deux chiffres.

Saisissons l’occasion et aidons les producteurs de betteraves sucrières à se convertir au bio ! D’une part, ils auront de meilleurs revenus : quatre fois ceux du conventionnel. D’autre part, ce sera plus vertueux pour l’environnement, car ils n’utiliseront pas de néonicotinoïdes. Or je n’ai pas senti de volonté à cet égard de votre part. C’est dommage. Les producteurs de betteraves ont tout intérêt à répondre à la demande des consommateurs de bio. Ces derniers ne doivent pas être méprisés comme j’ai cru comprendre qu’ils l’étaient.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai compris que mes arguments vous avaient quelque peu irrité. Je m’attendais donc – j’ai écouté l’ensemble du débat – à une contre-argumentation. En l’occurrence, je reste un peu sur ma faim. S’énerver, c’est bien ; mais avoir des contre-arguments, c’est mieux !

Vous avez parlé de « situation d’impasse » et répété qu’il n’y avait « pas d’alternative ». Mais s’il n’y a pas d’alternative, c’est parce que votre seule alternative est chimique. Tout au long de la soirée, vous n’avez évoqué que des possibilités de trouver une alternative chimique. Je vous renvoie au débat sur l’amendement de Mme la rapporteure.

À un moment donné, il va vraiment falloir, me semble-t-il, se mettre à travailler sur des alternatives correspondant à un changement de modèle agricole. On ne pourra pas faire longtemps l’impasse sur cette nécessité. Le précédent du chlordécone aux Antilles, produit que nous avons mis beaucoup de temps à interdire et qui a causé de lourds dégâts, doit, me semble-t-il, nous inciter à la prudence.

Ayons en tête que les solutions existent ! Elles existaient déjà en 2016. Il suffit de mobiliser les moyens pour accompagner un tel changement. J’espère que nous pourrons enfin prendre ce chemin – disons que le vote de ce soir est une erreur – et accompagner notre agriculture dans un changement de modèle. C’est mon souhait.

Pour l’instant, je suis particulièrement déçu. Comment se fait-il que la France ne puisse pas produire son sucre bio ? C’est toujours le même problème. Nous avons besoin de moyens !

Il faut conclure, monsieur Gontard !

Passons aux actes ; cela devient clairement urgent !

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, nous voterons sans surprise contre le présent projet de loi.

Chers collègues, qu’auriez-vous fait si M. Moga avait maintenu son amendement ? Auriez-vous voté pour ? Contre ? Vous auriez été bien en peine ! C’est l’illustration de ce que nous avons essayé de vous démontrer ce soir : vous ouvrez la boîte de Pandore !

Monsieur le ministre, il faudra faire très attention au risque que les représentants d’autres filières ne viennent frapper à votre porte en réclamant, eux aussi, des produits chimiques. Si vous leur donnez satisfaction chaque fois, vous résoudrez peut-être des problèmes, mais à très court terme !

Ce soir, nous sommes d’accord sur toutes les travées de l’hémicycle pour dire que les néonicotinoïdes sont réintroduits « à contrecœur » et qu’il s’agit d’un produit nocif. Mais, une fois que nous avons tous fait ce constat, il y a deux décisions possibles. La vôtre, monsieur le ministre, est d’autoriser la réintroduction du produit, même s’il est nocif. La nôtre est de considérer que, puisque ce produit est nocif, mieux vaut l’abandonner au profit d’une nouvelle alternative.

Laquelle ?

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

On parlera certainement très longtemps de cette loi, qui est une véritable loi de régression.

Nous sommes un peu frustrés. Nous avions un certain nombre d’amendements dont nous n’avons pas pu débattre. Nous aurions au moins aimé inscrire dans la loi que les zones Natura 2000, les parcs naturels et les réserves naturelles sont préservés de ces polluants, de ces poisons que sont les néonicotinoïdes.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Soyons tout de même un peu sérieux ! Reconnaissons que cette loi est une loi de bon sens. Le bon sens est sans doute ce qui manque le plus chez bon nombre de celles et ceux qui viennent de s’exprimer.

Nos collègues ont beaucoup parlé des abeilles. En revanche, je n’ai pas entendu parler du varroa, dont la prédation a des effets sur les abeilles sans doute pires que ceux des néonicotinoïdes.

D’autres ont évoqué les pulvérisations qui ont aujourd’hui lieu sur les champs, puisque les néonicotinoïdes sont interdits ; il peut y en avoir une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept… Je ne voudrais pas que l’on m’accuse de faire de la provocation, mais, mes chers collègues, si vous avez discuté, comme moi, avec nombre d’agriculteurs, vous savez que 2020 va être un millésime extraordinaire en matière de récolte de miel. Certes, cela peut susciter des interrogations au regard de la baisse des abeilles, des difficultés multiples et variées ou du confinement. Sauf que, s’il y avait peut-être moins de voitures en circulation et d’avions dans les airs pendant le confinement, il y avait toujours des agriculteurs qui vaporisaient leurs produits ! Le fait est que nous allons avoir une récolte de miel sans précédent cette année.

Je ne dis pas que je valide pour autant l’utilisation des néonicotinoïdes. Mais, comme cela a été dit et répété – ne refaisons pas le débat ; nous pourrions y passer des jours et des jours –, si nul ne peut se satisfaire d’une telle dérogation, il est effectivement nécessaire de l’accorder. Pour ma part, j’y vois une chance unique pour cette transition agroécologique à laquelle nous aspirons toutes et tous, à commencer par les agriculteurs, que l’on a trop tendance à montrer du doigt aujourd’hui. En réalité, ils sont très attachés à l’environnement et au développement durable.

Pour toutes ces raisons, nous serons nombreux au sein du groupe RDPI à voter en faveur de ce texte.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Marchand ayant remis une pièce dans la machine, je tiens à dire que le président de l’association des apiculteurs de mon territoire, L’Abeille provençale, et le président de l’Union nationale de l’apiculture française m’ont envoyé un petit mot. Les apiculteurs ont mené une étude très sérieuse.

Les apiculteurs ont été voilà vingt-cinq ans les premiers témoins du désastre général dû à de tels produits. Depuis l’arrivée de ces derniers en France, la mortalité des colonies est passée en moyenne de 5 % à 30 % par an. En deux décennies, la production nationale de miel a été divisée par deux. Vous pouvez retrouver ces chiffres.

Il n’est pas acceptable de faire de l’abeille et de la biodiversité la variable d’ajustement. Il ne s’agit pas d’abandonner le secteur de la betterave, nous disent les apiculteurs ; il faut l’accompagner financièrement dans sa transition économique et agroécologique, afin de concilier les intérêts de toutes les filières, tant apicoles qu’agricoles, et de préserver notre biodiversité, tellement fragilisée.

C’est ce que nous avons essayé de démontrer tout au long de la soirée, sachant que nous avions fait le constat commun de la nocivité des pesticides tels que les néonicotinoïdes. Nous ne sommes pas parvenus à vous faire partager notre avis. Cette loi sera mal perçue, mal vécue, mal ressentie par beaucoup de nos concitoyens ; les études l’ont montré. Ils ne comprendront pas que l’on revienne en arrière.

De même que vous avez souvent accusé les écologistes de vouloir s’éclairer à la bougie, nous vous accusons de regarder dans le rétroviseur, vers le vieux monde !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés312Pour l’adoption184Contre 128Le Sénat a adopté.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 octobre 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente et le soir :

Projet de loi de programmation, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (texte de la commission n° 52, 2020-2021)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.