Interventions sur "CNSA"

Cet amendement vise à préciser le rôle de la CNSA au regard des besoins d’évolution dans les différents champs relatifs au grand âge et à l’autonomie. Plus précisément, il prévoit de renforcer le rôle des universités dans la formation des professionnels de l’autonomie. L’implication de l’université, garante de la formation tant initiale que continue, semble essentielle dans le rôle de la formation des professionnels de l’autonomie. De plus, les...

Cet amendement vise à réintroduire une référence aux maisons départementales de l’autonomie dans l’alinéa relatif aux missions de la CNSA. Le fait que ces établissements n’y figurent plus inquiète un certain nombre d’associations œuvrant dans le domaine du handicap. On nous répond que l’examen du PLFSS n’a pas pour objet de définir les missions précises de la CNSA. Néanmoins, ces maisons ont aujourd’hui une mission d’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie. On peut donc tout à fait comprendre l’inquiétude de ceux...

Le PLFSS modifie les missions de la CNSA. Si les missions initiales de la CNSA sont globalement reprises dans le nouvel article, on n’y retrouve pourtant pas le rôle de la Caisse pour accompagner, appuyer, mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées. Le Collectif Handicaps, qui a suscité cet amendement, est pourtant attaché à ce rôle. Nous proposons de rétablir une telle mention.

L’amendement n° 619 rectifié vise à préciser la mission d’accompagnement dévolue à la CNSA. Sa rédaction semble en partie satisfaite : l’équité dans le traitement des personnes est prévue à l’alinéa 5. Pour ce qui est de l’accompagnement des maisons départementales de l’autonomie, l’amendement n° 1012 semble mieux rédigé. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’amendement n° 619 rectifié. Les amendements identiques n° 420 et 479 rectifié ter ont pour objet de préciser que ...

Ces premiers amendements font apparaître d’emblée un défaut de cadrage, avec des interprétations différentes des missions de la CNSA. M. le rapporteur a bien fait de préciser la nature des expertises. L’amendement n° 1012 met l’accent sur les MDPH et les MDA. Mais faut-il rappeler que ces maisons, quand elles existent, sont davantage financées par les départements que par la dotation de la CNSA ? Il ne faut pas décourager le financement par les départements, mais ces derniers n’ont pas la maîtrise des dispositifs ; c’était en...

Cet amendement tend à préciser que la CNSA pilote une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement. Plus de 20 % des financements attribués aux départements par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sont déjà destinés à de telles politiques. La CNSA a également noué un partenariat avec l’association Monalisa. Conférer à la Caisse un rôle de pilote est en effet une idée i...

L’avis défavorable de la commission se justifiait par la crainte que le Gouvernement ne soit pas prêt pour confier de telles missions à la CNSA. Si vous nous dites aujourd’hui que vous êtes opérationnels, je peux alors émettre un avis favorable à titre personnel.

Cet amendement vise à confier à la CNSA la mission d’assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il tend également à demander à la CNSA de rechercher des solutions innovantes pour réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie. Les rapports Libault et El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie, s...

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNSA veille à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et contribue à la recherche d’innovations sociales pour réduire le reste à charge des assurés. La mission de veiller à garantir l’accès aux prestations n’est pas très précise ; elle et sans doute incluse dans la mission d’information prévue à l’alinéa 7. La mission de contribuer à la recherche...

L’article 16 précise les moyens attribués au fonctionnement de la nouvelle CNSA. Ce nouveau service public est particulièrement attendu par les bénéficiaires potentiels, qui auront sans nul doute besoin d’un accompagnement personnalisé pour accomplir leurs démarches. N’oublions pas que la CNSA s’adresse en particulier à des personnes fragilisées, peu mobiles pour certaines du fait de leur handicap et pas très au fait des procédures dématérialisées pour d’autres. Aussi, cet...

Cet amendement tend à préciser que le rôle d’information de la CNSA comprend des permanences dans les maisons France Services. L’article 16 du PLFSS se borne à rationaliser et clarifier la présentation des missions de la Caisse, à droit constant. Il est un peu prématuré, et sans doute pas de niveau législatif, de prévoir avec ce niveau de détails la mise en œuvre de la mission d’information de la CNSA, en anticipant sur les débats qu’ouvrira la loi relative au g...

Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée à l’Assemblée nationale par laquelle la CNSA favorise la création du guichet unique au niveau départemental. Les auteurs de l’amendement craignent que de tels guichets ne concurrencent les structures existantes. Cette notion semble au contraire suffisamment large pour permettre la mise en place de partenariats et de concertations. Elle n’empiète donc pas sur les précisions qui seront apportées par la loi Grand âge et autonomie. La commiss...

Cet amendement est important. Il tend à préciser que le rôle d’information de la CNSA s’étend à la valorisation du référentiel des métiers en Ehpad, au moyen d’un assouplissement des modalités d’accès des personnels soignants aux concours de la fonction publique territoriale. L’idée est intéressante, mais une telle précision n’est sans doute pas à sa place dans un alinéa relatif à l’information des personnes en perte d’autonomie par la CNSA. Pour ne pas risquer d’ajouter de conf...

...s prenantes qui gèrent le dispositif, c’est une redoutable épreuve. Au final, on risque d’obtenir une accumulation de guichets uniques si l’on n’associe pas les partenaires sur le terrain, en leur disant comment on s’organise, qui paye, etc. Aujourd’hui, le plus souvent, les présidents de département sont à la tête de la conférence des financeurs. Demain, est-ce que ce sera le représentant de la CNSA ? Où seront les associations ? Et quelle place auront les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), qui mènent des actions, certes extralégales, mais fort importantes, pour les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 ? Si l’on veut réunir tous ces acteurs autour d’un projet collectif, encore faut-il les associer à sa création. Ce n’est pas le bon véhicule, car le PLFSS n’est ...

...ieurs reprises. J’ai voté la création d’une cinquième branche à l’occasion d’un projet de loi destiné initialement à transférer des moyens à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Aujourd’hui, on aborde le PLFSS, mais on arrive vraiment au bout de l’exercice. Il faudra bien, à un moment ou à autre, clarifier le périmètre de cette cinquième branche et le mode de gouvernance de la CNSA. Il faudra s’interroger aussi sur la place des élus, des départements, du paritarisme – ce mot est trop souvent oublié – et sur le financement. Le mérite des auteurs de cet amendement est de poser une question d’une grande urgence, même si l’on comprend bien que ce n’est pas forcément l’objet du PLFSS.

Cet amendement vise à asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention en lui confiant la mission de piloter une politique de lutte contre l’isolement. Il rappelle aussi l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global, dans une logique de « parcours » qui permet d’éviter les situations de rupture et de réduire les inégalités. Avant la crise sanitaire, la stratégie de prévention de la perte d’autonomie pour v...

Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention et la lutte contre l’isolement de ces personnes.

...’amendement n° 401 rectifié. Il en est de même de l’amendement n° 245 rectifié quater, qui porte sur l’alinéa 10. Et je demande l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 720 rectifié et 920. Quoi qu’il en soit, je profite de cette prise de parole pour insister sur la difficulté que nous avons dans notre travail de parlementaires a bien cerner le périmètre des missions de la CNSA. On a évoqué sur toutes les travées la méthode qui consiste à avoir d’abord défini le cadre et à avoir ensuite, au fur et à mesure, sans réelle concertation avec les parlementaires et sans connaître les moyens financiers, arrêté les missions. Nous venons de voter un amendement que vous avez approuvé, monsieur le secrétaire d’État, concernant la politique sur l’isolement. Avec quels moyens financi...

Cet amendement vise à prévoir que la contribution à la réflexion prospective de la CNSA comprend les « possibles adaptations territoriales » des politiques de l’autonomie. C’est une dimension importante de cette politique déjà prise en compte par la CNSA. La précision trouverait peut-être mieux sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Au regard de l’enjeu, je demande l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à tenir compte des inégalités entre les femmes et les hommes. La Drees a montré dernièrement les conséquences de ces inégalités dans le couple vieillissant. Lorsque l’homme est aidant, le recours à des prestations extérieures est plus rapide. C’est l’inverse lorsque la femme aide son partenaire. La politique de prévention que nous souhaitons confier à la CNSA devrait idéalement s’intéresser aux différences de genre et considérer les inégalités liées au sexe, afin d’élaborer des mesures correctives.