Interventions sur "PLFSS"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture ce PLFSS pour 2021 dans la nuit de mardi à mercredi. Comme d’habitude, les délais d’examen sont particulièrement contraints. Je limiterai donc mon propos à l’essentiel. Tout d’abord, madame la ministre, comme votre collègue Olivier Dussopt nous l’avait annoncé lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale des amendements pour réviser les prévisions de solde pour la sécurit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent le PLFSS pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord ; nous le regrettons. Malgré les dépenses liées au covid, ce PLFSS accorde une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad, pour 9 milliards d’euros, ainsi que d’autres avancées significatives. Nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de nombreuses mesures adoptées par le Sénat – co...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, notre groupe tient à saluer les quelques avancées du PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance. Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas repris...

...ésenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini ! La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat étaient bien trop profondes pour que la commission mixte paritaire parvienne à trouver un accord. C’est le quatrième PLFSS que je suis, et c’est la quatrième fois qu’il se termine ainsi. Pour autant, et bien que vous scandiez le contraire, les députés, en deuxième lecture, ont su faire le jeu du bicamérisme et accepter certaines de vos propositions. Je pense notamment aux mesures de lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement, à l’article 43 BB, à la dérogation à l’o...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec un sentiment d’inachevé que le groupe du RDSE s’exprime en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pour ceux qui s’y intéressent, le PLFSS est, chaque année, un moment fort du calendrier législatif de notre assemblée. Cette fois, plus que les autres, il marque nos débats par son emprise directe avec la crise sanitaire et économique que nous vivons. Notre groupe attendait donc davantage de la discussion parlementaire qu’une situation de blocage entre les deux chambres qui constituent le socle de notre modèle démocratique.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas eu l’honneur d’échanger en première comme en seconde lecture de ce PLFSS

...op, des coupes budgétaires terribles pour notre système de santé. Cette fois, ce sont 4 milliards d’euros qui sont rognés, dont 800 millions pour l’hôpital. Moi, madame la ministre, j’appelle cela une cure d’austérité ! Le langage de vérité est de dire que vous continuez à considérer l’hôpital comme une variable d’ajustement de votre politique de restrictions budgétaires. Comment construire le PLFSS 2021 sans prendre en compte les réalités de terrain ? Entre 2008 et 2017, 10 % des établissements ont été fermés ; 15 % des lits ont été supprimés. Et vous continuez dans cette funeste logique. Bien que la pandémie ait mis en évidence un manque de lits criant, et pas seulement de lits de réanimation, 13 établissements de santé viennent encore de perdre des places. Votre machine à restructurer l’...

...ficit de 33, 7 milliards d’euros est historique ; le prévisionnel pour 2021, estimé à 23, 7 milliards, ne nous invitent pas à l’optimisme. Ce déficit record est bien sûr en partie lié à la pandémie et aux conséquences budgétaires du Ségur de la santé, auquel les professions libérales ont eu le sentiment de ne pas être assez associées. À ce titre, les médecins libéraux ont formulé le constat d’un PLFSS centré sur la crise de l’hôpital et non sur la médecine de ville. Afin de répondre en partie au mécontentement de ces acteurs essentiels du monde de la santé, qui sont, je le regrette, parfois sortis du radar du ministère, le Sénat avait voté l’avancement de la convention médicale à mars 2022, au lieu de mars 2023, comme prévu initialement dans le texte. Malheureusement, vous n’avez pas jugé pert...

...camérisme et à l’équilibre démocratique qu’il garantit. Devant vous, comme hier devant l’Assemblée nationale, je veux témoigner de mon profond attachement à notre système représentatif. » Alors, madame la ministre, si l’échec d’une commission mixte paritaire ne constitue pas, à l’évidence, une atteinte au bicamérisme, il n’en demeure pas moins que la régularité de l’échec de cet exercice sur les PLFSS, année après année, ne témoigne pas d’une grande attention portée par le Gouvernement et ses services aux propositions du Sénat. Comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire avaient la volonté de mener des négociations conclusives. Visiblement, comme nous en avons discuté en commission des affaires sociales, cette bonne volonté n’était p...

Dans une période de pandémie où le chômage s’accroît, il est particulièrement clair que ce n’est pas votre voie qu’il convient d’emprunter. Dès lors, comme votre position sur ce point figure dans l’exposé des motifs de cette motion, nous ne voterons pas en sa faveur. Je tiens cependant, madame la ministre, à attirer une fois de plus votre attention sur le fait que ce PLFSS ne prend pas du tout en compte le fait que nous faisons face à une crise structurelle de notre système de santé. Les différents articles qui ont été adoptés au sein de ce texte ne régleront rien du tout ! Je veux notamment attirer votre attention sur les déserts médicaux, dont tout le monde se plaint et dont chacun éprouve les inconvénients dans sa commune, dans son territoire. Or qu’avez-vous t...

... branche de la sécurité sociale puisse être financée. Les Ehpad connaissent un déficit d’emplois. Pour prendre en charge nos aînés, il faut absolument que l’on augmente très rapidement le nombre de personnes qui travaillent dans ces établissements. Nous nous abstiendrons donc parce que nous regrettons que, dans cette période difficile, il n’y ait pas eu d’entente entre les deux assemblées sur ce PLFSS. Pour redresser la sécurité sociale, il faudra de l’unité, mais aussi des entreprises compétitives qui cotiseront ! C’est dans cet esprit que nous nous abstiendrons.

... de la santé pour l’ensemble de nos débats a tout de même été surprenante, voire choquante. Nous avons l’impression que, chaque fois que nous faisons des propositions, quand elles ne sont pas reprises par le Gouvernement, elles sont somme toute balayées d’un revers de main. Je le répète donc : notre vote contre cette motion n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là ! Cela dit, ce PLFSS est un texte de crise, où certains enjeux sont relevés.

... l’intensité de la crise sanitaire, économique, financière et sociale due à l’épidémie de covid-19, qui a bouleversé notre pays et le monde entier. Heureusement, la sécurité sociale a joué à plein son rôle de filet de sécurité pour nos concitoyens, mais à quel prix ! Il y a deux ans à peine, nous saluions le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Hélas, cette année, l’examen du PLFSS pour 2021 n’est guère réjouissant ! Certes, les premiers articles nous rappellent que la sécurité sociale a enregistré un léger déficit de 1, 9 milliard d’euros sur le périmètre du régime général et du FSV, pour un montant de dépenses de 404, 8 milliards d’euros en 2019. Si le retour à l’équilibre n’a pas été atteint, c’est en raison des mesures de non-compensation adoptées ces deux dernières an...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’année 2020 a donné le premier rôle, à leurs dépens, à des équipes soignantes déjà proches de l’épuisement. Au moment où nous abordons le financement hors normes de l’assurance maladie, je tiens à saluer leur dévouement à toute épreuve et à leur réaffirmer notre soutien. Les débats sur ce PLFSS sont hors normes, en raison du degré d’incertitude qui les entoure. L’Ondam pour 2021 est fondé sur une hypothèse de retour à la normale, déjà battue en brèche par la force de la deuxième vague épidémique. S’il nous faut composer avec cette réalité, il n’en reste pas moins que vos prévisions semblent optimistes, messieurs les ministres. Or nous n’accepterons pas que le Parlement soit durablement ...

...e déficit « brut » atteint en réalité près de 13 milliards d’euros. Malheureusement, force est de constater que la trajectoire ne s’améliore pas sur les prochains exercices, puisque le déficit de l’ensemble des régimes de base et du FSV est estimé à 11, 6 milliards d’euros, en 2024. Or le COR considère qu’à cette date la part conjoncturelle liée à la crise sera nulle. Face à ces perspectives, le PLFSS pour 2021 ne prévoit, disons-le, rien du tout. Concernant la modération de l’évolution des pensions, aucune mesure de sous-revalorisation n’est prévue cette année, mais l’inflation basse conduira pratiquement au même effet. Quant aux changements paramétriques, seuls à même de résoudre ces déficits, le Gouvernement ne donne aucune ligne directrice. J’entends dire que la crise économique ne perme...

...sentiellement du fait de l’effondrement des recettes. Les excédents devraient être toutefois de retour dès l’an prochain, et les capitaux propres de la branche devraient tout de même se porter à 3, 9 milliards d’euros, à la fin de 2021. À long terme, toutes choses égales par ailleurs, les recettes de la branche AT-MP restent structurellement plus dynamiques que ses dépenses. Dans ce contexte, le PLFSS pour 2021 se veut « neutre » pour la branche et ne contient aucune réforme, en recettes ou en dépenses, modifiant son équilibre. En réalité, la principale mesure de ce texte, au sujet de la branche AT-MP, est particulièrement irritante. Alors que nous attendions, cette année, le rapport de la commission chargée d’évaluer tous les trois ans le coût réel pour l’assurance maladie de la sous-déclara...

...l’activité économique, ces dépenses ont affecté les comptes de la branche famille, qui devraient afficher un déficit de 3, 3 milliards d’euros cette année. Bien que le Gouvernement présente une prévision d’excédent de 1, 1 milliard d’euros pour 2021, la situation sanitaire actuelle et ses conséquences économiques et sociales nous invitent à envisager cette hypothèse avec beaucoup de prudence. Le PLFSS qui nous est soumis comporte peu de mesures en faveur des familles. Je regrette, cette année encore, que la politique familiale manque cruellement d’ambition, alors que les objectifs fixés pour la création de places d’accueil du jeune enfant ne seront pas tenus et que la situation des familles se fragilise à mesure que la crise s’aggrave. Cependant, les quelques avancées qui nous sont proposées ...

...la mission que le législateur lui a confiée, dans la loi du 7 août dernier. Le deuxième et dernier article significatif en matière d’autonomie est l’article 25 A, que le Gouvernement a introduit à l’Assemblée nationale. Il permet, en effet, de recourir, comme pratiquement chaque année, à la « combine » qui consiste à saupoudrer quelques millions d’euros sur les départements, en cours d’examen du PLFSS, pour les services d’aide à domicile. L’an prochain, l’enveloppe sera certes un peu plus épaisse que d’habitude, avec 200 millions d’euros en année pleine, mais les modalités de son attribution restent à préciser. Malgré ce rattrapage, les acteurs du secteur et le personnel du monde du handicap ne se sentent pas suffisamment reconnus et valorisés par le Gouvernement. J’en viens à ce que ce PLFSS...

...énéral et du FSV reste largement supérieur à celui qui a été enregistré en 2010, après la crise. Il est imprécis, parce que ces chiffres n’intègrent pas, pour ce qui concerne les recettes, les effets du deuxième confinement ; en l’absence de réévaluation de ces chiffres, le présent projet de loi de financement semble même caduc… Cette imprécision vaut aussi pour les chiffres relatifs à 2021 ; le PLFSS prévoit que le déficit agrégé du régime général et du FSV sera ramené à 27, 9 milliards d’euros. Pour y parvenir, le Gouvernement table sur un net rebond des recettes : 8, 7 %, soit 33, 4 milliards d’euros. Ce scénario repose sur une hypothèse de relance volontariste de l’activité. Or cette perspective s’éloigne de jour en jour, à mesure que l’aléa sanitaire s’accroît. La progression de la masse...

...tiques structurants qui façonnent notre modèle social : quelle solidarité souhaitons-nous face aux risques ? jusqu’à quel degré considérons-nous cette solidarité comme notre bien commun ? quel effort demandons-nous à chacun pour la protection d’autrui ? quelles formes cette protection doit-elle prendre ? Ces questions sont au cœur de la période que nous vivons aujourd’hui. Dans cette période, le PLFSS doit répondre aux urgences du moment, tout en traçant des perspectives pour l’avenir. La commission des affaires sociales donne acte au Gouvernement, monsieur le ministre, de ce que ce texte répond aux urgences du moment présent.