Interventions sur "contention"

Avec sa rapporteure Corinne Imbert, la commission s’est interrogée sur le sort qu’elle devait réserver à cet article 42 relatif aux pratiques d’isolement et de contention en psychiatrie. Si nous comprenons bien l’urgence qu’il y a à adapter notre droit, en réponse à une décision du Conseil constitutionnel faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité et abrogeant, à partir du 1er janvier 2021, la disposition du code de la santé publique relative à l’isolement et à la contention, il nous a cependant semblé que cet article, qui a trait aux pratique...

...i, dans un autre domaine, relèverait plutôt de bonnes pratiques et de référentiels de valeur infralégislative. C’est la raison pour laquelle Laurence Rossignol a déposé toute une série d’amendements. Le Conseil constitutionnel nous demande – ce qui nous semble tout à fait opportun – d’inscrire dans le marbre de la loi des dispositions qui encadrent plus strictement des pratiques d’isolement et de contention qui ont eu tendance à dériver ces dernières années.

Ce premier amendement concerne l’isolement et la contention, qui ne doivent être prescrits que s’ils sont justifiés par l’état clinique du patient.

Je tiens à préciser que je n’ai pas élaboré ces amendements toute seule, dans mon bureau, au Sénat. Tous sont le résultat de discussions avec les professionnels et les experts, dans les domaines de la psychiatrie, de la bientraitance et des droits dans les lieux de privation de liberté. Ce deuxième amendement précise que l’isolement et la contention ne peuvent être prescrits s’il existe une contre-indication médicale.

Il est défavorable pour la même raison, monsieur le président. La décision du médecin psychiatre de prendre une mesure d’isolement ou de contention doit être motivée, adaptée et proportionnée.

...arlementaires. Un cri d’appel et de révolte vient nous rappeler que la psychiatre est sinistrée, sans parler de la pédopsychiatrie. L’introduction de la tarification à l’activité (T2A) pour les soins psychiatriques suscite une plus grande inquiétude encore ! L’amendement de notre collègue soulève le problème et propose une solution ; il essaie du moins de limiter le recours à l’isolement et à la contention. Les psychiatres et les équipes nous le disent : la difficulté est que face à l’amenuisement des moyens au sein de l’hôpital psychiatrique, face à l’absence de personnels et aux difficultés qu’ils vivent, ils ont de plus en plus recours à cette pratique, considérée comme inhumaine – je résume rapidement la situation. Il est très difficile de déposer des amendements, car ils sont frappés par l’ar...

... confiée par les établissements à des personnels médicaux. Nous proposons de compléter cette disposition pour viser précisément une surveillance somatique et psychologique du patient. En effet, le mot surveillance peut recouvrir à peu près tout ce que l’on veut : on surveille des enfants, une situation dangereuse… En l’espèce, il s’agit bien de surveiller quel est l’effet de l’isolement ou de la contention sur l’état somatique et psychologique de la personne qui en est l’objet. Je sais bien que nous sommes samedi, que la journée tire presque à sa fin et que tout le monde est fatigué ; nous voudrions que le débat s’achève. Je sais aussi que cet article aurait dû faire l’objet d’un projet de loi – Mme Cohen l’a souligné voilà quelques instants. Mais, voyez-vous, quand on apprend au gré d’un reportag...

Dans le contexte que nous connaissons de manque de personnel soignant, les durées prévues par le texte actuel en ce qui concerne le renouvellement des mesures d’isolement et de contention sont trop courtes pour être correctement appliquées, spécialement en garde de nuit. Nous proposons donc de les allonger.

À l’inverse des précédents, cet amendement tend à allonger les délais possibles d’isolement et de contention. Les restrictions de personnel dans les établissements de soin psychiatrique, invoquées en arrière-plan, ne sont que trop réelles. Néanmoins, je pense que l’article 42 dans sa rédaction actuelle dessine un équilibre satisfaisant. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

..., je précise que cette intervention ne concerne pas l’ensemble des établissements psychiatriques ; la situation que je vais décrire n’est pas générale. Mais, dans le cadre général de la psychiatrie, nous devons nous pencher sur certaines situations particulières, dysfonctionnelles. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a constaté que, dans certains services, les conditions de contention et d’isolement portent atteinte à la dignité et à la vie privée des patients, en particulier par l’intermédiaire d’un certain nombre d’outils technologiques de surveillance, mais aussi du fait de conditions d’hygiène qui ne sont pas dignes. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire d’affirmer le droit des patients à un traitement décent et à l’intimité. Par ailleurs, nous entendons préciser que l...

Lorsque j’ai pris connaissance de cet article 42, mon état d’esprit était assez voisin de celui qu’a décrit la présidente de notre commission, Mme Deroche. En même temps, ayant présidé un hôpital psychiatrique et conscient des implications lourdes de la question de l’isolement et de la contention, ainsi que de la position du Conseil constitutionnel, qui a été rappelée, j’estime qu’il revient au législateur de prendre ses responsabilités, fût-ce d’une main tremblante, comme le disait Montesquieu, tant la question est complexe. C’est pourquoi, après avoir recueilli des avis de terrain – comme sans doute bon nombre d’entre nous –, j’ai déposé cet amendement pour donner compétence au directe...

L’article 42, comme il a été expliqué, est en partie une réponse à la décision du Conseil constitutionnel. À la vérité, il s’agit plutôt, en un sens, de la contourner… En effet, d’une part, l’isolement et la contention resteront des pratiques possibles, et pas nécessairement en dernier recours. D’autre part, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas l’intervention obligatoire et systématique du juge des libertés et de la détention, mais seulement son information, lorsqu’une mesure d’isolement est décidée. Nous considérons au contraire qu’un contrôle systématique du juge judiciaire est nécessaire pour ga...

La commission ne s’est pas déclarée favorable au caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement et de contention au-delà de quarante-huit heures. Il ne faudrait pas que ce contrôle devienne essentiellement formel. Conserver à cette saisine un caractère facultatif permettra de concentrer le contrôle du juge sur les cas réellement problématiques. Avis défavorable sur les deux amendements.

La loi prévoit déjà que le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, ainsi que les personnes ayant intérêt à le saisir, du renouvellement au-delà de quarante-huit heures d’une mesure d’isolement ou de contention. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Afin de garantir le bien-être et la bonne prise en charge des patients faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention, nous proposons de recommander qu’ils soient adressés à des unités dédiées spécialisées. Comme je l’ai expliqué dans mon intervention sur l’article, dans certaines unités psychiatriques, l’état des patients, par exemple des personnes âgées, requiert des unités dédiées, en raison de la spécificité de leurs troubles cognitifs et psychiatriques. Or nous ne sommes pas encore assez performants et poi...

... à l’hôpital et qui reste valide lors des hospitalisations ultérieures, contrairement à son identification externe, pourrait être renseigné dans les registres transmis aux autorités. Or ce numéro permet l’identification du patient. Il est donc essentiel de préciser que l’identifiant du registre doit être anonymisé. Par ailleurs, même si la loi proscrit l’utilisation des mesures d’isolement ou de contention sur les patients dits en soins libres, il est nécessaire, afin de s’assurer du strict respect de cette obligation, que le mode d’hospitalisation du patient soit systématiquement renseigné sur les registres. Les autorités de contrôle destinataires du registre pourront ainsi vérifier qu’aucun patient en soins libres ne fait abusivement l’objet de mesures d’isolement ou de contention.

Cet amendement nous a été suggéré par l’association Avocats, droits et psychiatrie, qui réunit des juristes particulièrement investis et experts sur les sujets dont nous débattons. L’alinéa 11 de l’article 42 prévoit que le registre tenu par chaque établissement pour référencer l’ensemble des mesures de contention et d’isolement prises en son sein est accessible au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la commission départementale des soins psychiatriques. Nous proposons qu’il soit accessible aussi au juge des libertés et de la détention saisi d’un cas d’isolement ou de contention. En effet, le juge a besoin pour se déterminer de connaître non seulement la situation du moment du patien...

Il n’entre pas dans les attributions du juge des libertés et de la détention, en tant que magistrat du siège, d’être destinataire de l’ensemble des registres d’isolement et de contention, mais seulement de ceux relatifs aux litiges portés devant lui, auxquels il a déjà accès. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, on pourrait, en effet, considérer que le juge n’a pas à connaître d’éléments autres que ceux relatifs au dossier dont il est saisi. Seulement, il n’est pas simple d’analyser un cas de contention ou d’isolement dans un établissement psychiatrique. Pour rendre sa décision, le juge de la liberté et de la détention peut avoir besoin d’accéder à l’ensemble du registre, afin de se rendre compte de la pratique de l’établissement à l’égard des patients en général, mais aussi de connaître l’historique du patient au sujet duquel il doit apprécier la pertinence de la mesure prise. Il faut lui donne...

Cet amendement correspond à l’une des recommandations de 2017 de la Haute Autorité de santé, visant à réduire autant que possible la mise en œuvre des pratiques d’isolement et de contention. Outre des mesures en matière de formation des professionnels à la prise en charge de l’agressivité et à la désescalade de la violence dans les relations, la HAS suggère la mise en place d’espaces d’apaisement dans les locaux des hôpitaux psychiatriques. L’amendement vise à la mise en œuvre de ces deux mesures convergentes. Les actes d’isolement et de contention ont beaucoup augmenté ces dernièr...