Interventions sur "naissance"

Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles les femmes enceintes ont la possibilité de bénéficier d’un accompagnement global, associant une femme et une sage-femme. Comme Élisabeth Doineau l’a expliqué, leur expérimentation, lancée en 2015, a été prolongée jusqu’en 2021. À ce jour, il existe seulement huit maisons de naissance, qui offrent une pleine satisfaction aux usagers mais peinent à répondre à...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 434 rectifié bis. Son adoption permettrait de satisfaire les deux autres amendements, dont je sollicite le retrait. Autant je partage l’idée de faire des maisons de naissance des lieux de stage pour la formation des sages-femmes, autant en faire des lieux de stage pour les étudiants en médecine, comme le prévoit l’amendement n° 884 rectifié ter, me semble poser plus de questions dans la mesure où il n’y a pas de médecins dans ces structures.

...l’accepte ou pas, les familles sont diverses, et elles doivent toutes bénéficier des mêmes droits. Par conséquent, il est important que les dispositions de cet article s’appliquent aussi au deuxième parent, au même titre que pour les autres pères de famille. Même si j’ai peu d’espoir que cette demande de rapport aboutisse, je soutiendrai à titre personnel l’amendement de Mme Carrère, car la reconnaissance de l’ensemble des familles est un enjeu fort de ce débat. Le fait que nous ayons un secrétaire d’État chargé de l’enfance et « des familles » a d’ailleurs toute son importance.

Je veux d’abord remercier Olivier Véran d’avoir inscrit la pérennisation des maisons de naissance dans le projet de loi. Élisabeth Doineau l’a rappelé, le parcours des maisons de naissance a débuté au Sénat, avec l’initiative de Muguette Dini, puis s’est poursuivi. Nous avons déposé au printemps dernier une proposition de loi, dont l’essentiel est repris à l’article 30 du PLFSS. Je salue cet engagement du ministre des solidarités et de la santé. Les amendements qui viennent d’être présentés...

...dement tend lui aussi à prévoir la remise d’un rapport, que la longueur du débat suffirait à justifier. Ce rapport étudiera la possibilité d’étendre la durée obligatoire du congé de parenté, pour protéger celui qui en bénéficie de toute pression ou mise en concurrence destinée à favoriser son retour précoce au travail. Il portera également sur la possibilité d’étendre la durée totale du congé de naissance et du congé de paternité à neuf semaines, de manière à la rapprocher de celle du congé maternité post-natal, en conformité avec les recommandations du rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, que vous avez cité. L’étude que nous demandons pourrait notamment évaluer l’impact que ces deux pistes auront sur le taux de non-recours au congé paternité. En effet, l’extension du congé paternit...

...voir cette expérimentation passer dans la loi. Je ne pense pas que l’offre ambulatoire de santé périnatale complémentaire des maternités soit une offre concurrentielle – j’aurai peut-être l’occasion d’y revenir. Il faudra peut-être aussi ouvrir un jour le débat nécessaire sur le droit à l’accouchement à domicile. Je pense que ce débat sera plus contradictoire. En ce qui concerne les maisons de naissance, il conviendra de renforcer le modèle économique, en permettant une juste tarification de la prestation de suivi et d’accompagnement global, ce qui rejoint les demandes des sages-femmes et de leurs syndicats : reconnaissance des astreintes du dernier mois, de la surveillance du travail d’accouchement, du post-partum immédiat, ou encore indemnité de garde… Il s’agit d’un suivi global, et t...

Je voudrais apporter mon témoignage, puisque deux des six maisons de naissance de métropole se trouvent dans le département dans l’Isère. Adossées à deux hôpitaux – Bourgoin-Jallieu et Grenoble –, nous les avions notamment soutenues pour répondre aux interpellations de médecins libéraux, qui nous expliquaient que les femmes voulaient de plus en plus accoucher chez elles, ce qui constituait une vraie difficulté pour eux. Je suis très heureuse de voir inscrit dans le texte ...

Comme plusieurs de nos collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de passer de l’expérimentation à la pérennisation des maisons de naissance dans le PLFSS. Toutefois, certaines interventions m’obligent à préciser un point : les maisons de naissance ne peuvent être et ne seront en aucun cas une solution de rechange aux maternités. On ne peut pas expliquer à nos concitoyens, dans les territoires, que l’on va fermer une maternité et la remplacer par une maison de naissance. D’une part, parce que 30 % seulement des femmes qui s’inscrive...

Cet amendement vise à sécuriser la place et le rôle des sages-femmes au sein des maisons de naissance dont elles ont la charge. Depuis cinq ans, c’est-à-dire depuis le début de l’expérimentation prévue par la loi du 6 décembre 2013, la gestion médicale, technique, administrative et financière de ces structures a été assurée exclusivement par des sages-femmes, dans le respect strict du cahier des charges de la Haute Autorité de santé. Le rapport de l’Inserm sur la qualité des soins en maison de ...

Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de Dominique Théophile et de Laurence Rossignol. Nous sommes d’accord sur les trois prismes que sont la liberté, la sécurité et le risque quelque peu rampant de privatisation. Il faut maintenir un équilibre entre ces trois éléments. Si l’on laisse n’importe quel investisseur prendre la direction de ces maisons de naissance, une privatisation s’opérera peu à peu, quelles que soient les contraintes géographiques ou de sécurité – « proximité » ou « proximité immédiate » d’un hôpital ou d’une maternité… Si les sages-femmes n’opèrent pas elles-mêmes un contrôle, des occasions d’investissement se présenteront qui, à terme, pourraient emporter les conséquences désagréables évoquées par notre collègue : fermetures de mate...

Il me semble que la position du Gouvernement mérite débat sur un point : savoir qui peut gérer une maison de naissance. J’avais fait le choix, dans la proposition de loi que j’ai présentée, en concertation avec les associations qui gèrent les huit maisons de naissance actuellement, de limiter le champ des organismes pouvant créer et gérer des maisons de naissance à des organismes à but non lucratif. Ce n’est donc pas tant la question du secteur public ou privé que celle du but lucratif ou non qui importe. Le Go...

Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas des formes de coopération adaptées à l’objet même des maisons de naissance ou aux acteurs qui y participent. Cet amendement vise donc à retirer aux GIE et GIP l’autorisation de créer et de gérer des maisons de naissance.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, qui visent à restreindre le type de structures pouvant porter une maison de naissance. En ce qui concerne les amendements n° 349 rectifié bis, 380 et 558, la direction médicale des maisons de naissance par des sages-femmes est déjà réaffirmée dans le texte, ce qui confirme l’orientation prise dans le cadre de l’expérimentation. Faut-il ne confier leur gestion qu’à des sages-femmes ? Peut-être est-ce restrictif pour envisager le développement de ces structures… Ouvrir la g...

Les sages-femmes qui ont travaillé dans les huit maisons de naissance ont fait l’objet d’une évaluation de leurs pratiques par l’Inserm, qui a publié un rapport. On voit bien que ce sont des personnes responsables : elles ont rédigé des procédures, elles ont soumis leurs pratiques aux ARS, comme en Guadeloupe, et elles ont invité les élus à visiter les lieux, pour mieux en comprendre le fonctionnement. Ces différents amendements tendent tous à encadrer le disposi...

Toujours dans l’idée qu’il ne s’agit pas de remplacer les maternités, ni même de leur faire concurrence, je propose de compléter l’alinéa 4 par les termes : « L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. » Cette disposition, en œuvre lors de l’expérimentation, permettrait de lever toute ambiguïté concernant une éventuelle concurrence entre maisons de naissance et maternités avoisinantes.

Nous soulignons tous qu’il ne faut pas mettre les maternités et les maisons de naissance en rivalité. En 2013, lors du lancement des maisons de naissance, les membres de notre groupe étaient assez dubitatifs : quelque 40 % des maternités avaient fermé, et nous nous inquiétons du risque d’une accélération des fermetures. On voit bien, aujourd’hui, que ces structures sont complémentaires et qu’elles reposent sur une demande très forte des femmes. La sécurité est assurée par l’adosseme...

La loi de 2013 ouvrant l’expérimentation avait en effet prévu de comptabiliser l’activité de ces établissements avec celle de la maternité partenaire, comme vous le proposez, afin d’éviter une concurrence entre les structures. Toutefois, un tel dispositif nous priverait de la visibilité sur l’activité des maisons de naissance pourtant indispensable à leur suivi et à leur évaluation. Ce sont plus les conditions d’implantation des maisons de naissance qui importeront pour prévenir les effets de concurrence. Or toute maison de naissance devant être adossée à une maternité, il ne me semble pas imaginable qu’elle puisse être installée à côté d’une maternité à l’activité déjà déclinante. Pour ces raisons, la commission de...

Toutes les données scientifiques dont nous avons connaissance sont positives quant à la qualité des soins en maison de naissance, sans qu’il y ait forcément une obligation de contiguïté. Le taux de transfert évoqué dans le débat parlementaire porte essentiellement sur des transferts non urgents. Comme l’explique l’étude de l’Inserm, les urgences majeures sont celles qui relèvent de l’hémorragie du post-partum. Pour l’année 2018 sur laquelle porte ce...

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’article 30 relatif aux maisons de naissance a été modifié, afin, notamment, d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance à un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, en le remplaçant par les termes « proximité immédiate ». Or une telle modification est porteuse de risque en cas de complication périnatale. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale l’a souligné lors des déba...

...it à remplacer le critère de contiguïté par celui de proximité. Le Gouvernement y a ajouté par voie de sous-amendement le qualificatif d’« immédiate » – je puis le comprendre, mais je me demande tout de même comment cela peut fonctionner… Dans mon département, par exemple, où il y a deux hôpitaux, les critères de « proximité immédiate » ou de « contiguïté » limiteraient la création de maisons de naissance à deux ou trois. Pour autant, je suis pour le service public et j’ai apprécié les propos de M. Jomier, voilà quelques instants, qui soulignaient l’importance d’assurer une gestion par des groupements à but non lucratif. Cet amendement vise donc à supprimer l’adjectif « immédiate », laissant le soin aux établissements concernés d’apprécier ensuite la distance de sécurité nécessaire pour donner à ...