Interventions sur "crédit d’impôt"

...ment n° I-1131 vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises créées dès le 1er janvier 2018. L’amendement n° I-1130 tend à l’étendre aux entreprises relevant du secteur du tourisme, en raison de la déflagration économique et sociale que la crise sanitaire a fait et fera dans l’économie de l’île. Enfin, l’amendement n° I-1127 a pour objet de permettre le cumul du dispositif avec le crédit d’impôt pour investissements, afin de créer un contexte favorable à la relance économique en Corse. Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-1131, les zones de développement prioritaire ont été créées en 2019, mais le crédit d’impôt en faveur de l’investissement en Corse existe depuis 2002. Par ailleurs, si l’on ouvrait l’éligibilité du dispositif aux entreprises installées sur le territoire avant la création des zones de développement prioritaire, cela limiterait l’aspect incitatif du zonage, et l’aide apportée aux entreprises corses paraîtrait trop importante par rapport aux besoins d’entreprises situées dans d’autres ter...

Le crédit d’impôt doit être incitatif, vous venez de le dire, monsieur le ministre. Or le délai de remboursement du crédit d’impôt non imputé est de dix ans. Nous souhaitons donc le ramener à sept ans, afin de renforcer son effet incitatif.

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, ou CIIC, permet de soutenir directement l’investissement des PME et des TPE réalisant certains investissements productifs en Corse, pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Toutefois, sont exclus du bénéfice de ce dispositif tous les investissements déjà exploités en Corse pour des b...

...bissent à nouveau le contrecoup d’un second confinement. La crise sanitaire, d’une ampleur et d’une brutalité inédites pour notre économie, impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces, immédiatement applicables : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Bien conscient de la situation économique insulaire, le Gouvernement avait prolongé, après la première vague, le crédit d’impôt jusqu’à 2023. Confrontés à la deuxième vague, nous vous demandons, monsieur le ministre, d’envoyer un signal positif fort aux acteurs de l’économie corse, en prolongeant jusqu’à 2025 ce dispositif et en augmentant le taux de crédit applicable à 30 % pour les PME et à 40 % pour les TPE. Nous souhaitons également que ce mécanisme puisse être étendu aux espaces commerciaux et porté à 40 % pour les...

L’article 244 quater E du code général des impôts exclut désormais explicitement les meublés de tourisme du bénéfice du CIIC. En revanche, les entreprises similaires à des entreprises hôtelières qui ne sont pas des meublés de tourisme peuvent être identifiées à des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, qui, eux, bénéficient déjà de ce crédit d’impôt. La commission donc a émis un avis défavorable sur ces amendements.

La présente proposition pose deux problèmes. D’une part, les meublés de tourisme, je le répète, sont d’ores et déjà exclus du bénéfice du CIIC. D’autre part, il n’est pas possible d’exclure du bénéfice de ce crédit d’impôt des personnes non fiscalement domiciliées en Corse. Cette mention constituerait indéniablement une rupture d’égalité et ne serait donc pas constitutionnelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif prévu au présent amendement risque de créer une inégalité de traitement entre des entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires en 2020. Celles qui bénéficiaient déjà du crédit d’impôt bénéficieraient, avec cet amendement, d’un avantage supplémentaire, qui n’est pas justifié, à mes yeux, par une différence objective de situation. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’article 7 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % du bénéfice imposable en cas de non-recours à un organisme de gestion agréé ou à un professionnel du chiffre. En revanche, une entreprise pourra toujours bénéficier du crédit d’impôt à raison de la cotisation acquittée pour adhérer à un OGA. J’entends les demandes venant de toutes les travées. Pour être honnête, on n’est jamais tout à fait certain de prendre la bonne décision. Après avoir écouté les interventions des uns et des autres, je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat.

Nous vous proposons, comme tous les ans, un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), en ayant la volonté adogmatique de trouver ensemble une solution pour remplacer cette niche fiscale, inintéressante pour la recherche et développement. Notre démarche est adogmatique, car nous considérons, tout comme vous, que les recherches publique et privée doivent travailler ensemble, qu’il n’y a pas d’opposition entre recherche appliquée et recherche fondamentale et que la ...

Je suis défavorable à cet amendement, qui a pour objet la suppression pure et simple du crédit d’impôt recherche. Permettez-moi de vous faire part de l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques dans son étude de mars 2019 : elle démontrait que le crédit d’impôt recherche est une dépense fiscale efficace. J’ajoute que le CIR est souvent très attendu par la recherche publique. Vous le savez peut-être, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternativ...

Nous en revenons au débat de ce matin. Lorsque nous parlons d’imposition des entreprises, de fiscalité ou de crédit d’impôt recherche, nous abordons les choses par silo. Quand on parle de l’impôt sur les sociétés, on le compare aux autres ; quand on parle des impôts de production, on les compare aux autres ; idem pour les charges sociales, mais on n’a jamais de vision d’ensemble nous permettant de faire des comparaisons à l’échelon international. Il est indéniable que le crédit d’impôt recherche est, d’un point de v...

...e regarder le taux de prélèvement obligatoire : le nôtre est le plus élevé des pays de l’OCDE, vous le savez bien ! Le bilan est fait : nous payons le plus d’impôts. La somme des silos est faite. Par ailleurs, si les dépenses de recherche et développement continuent de croître dans notre pays, comme on l’a vu lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche, c’est bien grâce au crédit d’impôt recherche. Ne l’oublions pas !

Le soutien aux entreprises à travers le crédit d’impôt durant cette période incertaine est essentiel. Il est important, sans aggraver la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, que nous puissions garder nos acquis, le temps que notre industrie voie venir des jours meilleurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’article 8, afin de maintenir les dispositions initiales de l’article 244 quater B...

L’amendement que nous avons adopté en commission tend à proposer une solution équilibrée puisqu’il ménage une période de transition pour les organismes de recherche, tout en sécurisant le crédit d’impôt recherche. Par ailleurs, chère collègue, le dispositif de votre amendement souffre d’imprécisions. En effet, il ne vise pas spécifiquement le dispositif de sous-traitance publique. Il ne revient pas sur le taux majoré de CIR pour les dépenses exposées en Corse, ce qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. Enfin, il ne traite absolument pas la question des taux majorés de crédit d’i...

Je suis d’accord avec ce qui a été dit sur le CIR : il faut repenser le système de manière globale. Un budget de réponse à la crise doit aussi être un budget efficace. Le crédit d’impôt recherche a été épinglé de nombreuses fois pour les abus qu’il permet. La course à son obtention est d’ailleurs devenue une véritable usine à gaz, au point que des cabinets de conseil ne vivent que de l’ingéniosité qu’ils déploient pour le détourner. Vu les sommes qu’il mobilise, c’est une tragédie pour la recherche véritable, qui n’est pas soutenue à sa réelle valeur, mais aussi pour l’État, ca...

Cet amendement tend à réduire de moitié le taux du crédit d’impôt recherche lorsque les dépenses de recherche sont supérieures à 100 millions d’euros. Il ne fait pas de doute aujourd’hui que le CIR a permis de stabiliser les dépenses de recherche et développement en France et qu’il est donc, comme l’ont rappelé Didier Rambaud et d’autres, un atout essentiel pour l’attractivité économique du pays. En outre, je pense qu’il faut viser une certaine forme de stabi...

Je ne sais pas si le crédit d’impôt recherche est un atout, mais, en tout état de cause, il est nécessaire de mieux l’encadrer. Le présent amendement vise à la fois à réduire et, surtout, à justifier les dépenses du CIR. Lors de son instauration, le crédit d’impôt recherche était une exonération principalement destinée aux PME. Cependant, lors de la réforme de 2008, le plafond a été relevé de 16 à 100 millions d’euros de dépenses...

Votre amendement vise à modifier de façon importante le crédit d’impôt recherche. Dans la période de crise que nous connaissons, je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal, d’autant que les simulations ont montré que la mesure aurait un impact important sur les deux secteurs fleurons de l’industrie française que sont l’aéronautique et le secteur automobile. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement va dans le même sens que celui que notre collègue vient de présenter, même si son dispositif est un peu différent. Nous avons tenu compte des remarques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires, qui ont souligné la nécessité d’éviter que le crédit d’impôt recherche ne fasse l’objet, dans sa mise en œuvre, d’un détournement par les grands groupes. En effet, ces derniers profitent du plafonnement par filiale pour multiplier les plafonnements. Notre amendement tend donc à plafonner le CIR par groupe. Les évaluations réalisées il y a quelques années, en 2013, ont montré que sur les 5 milliards d’euros que coûte cette niche fiscale, soit un coût très ...