Interventions sur "d’habitation"

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables. Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

La réforme de la taxe d’habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales pour les communes, les communautés de communes et les départements. Vous le savez, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020. L’une d’elles prévoit la mise en place d’un ticket modérateur applicable aux communes et aux communa...

Cet amendement vise à reporter d’une année la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Paraphrasant les propos tenus par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier, je dis que décider d’un tel report serait « du bon sens ». Nous y voilà ! De surcroît, ce report permettrait de préserver un peu plus de 2, 4 milliards d’euros sur les finances de l’État. Je sollicite donc le report de la mise en œuvre de cette sup...

Je trouve ces réactions un peu expéditives, même si elles ne sont pas surprenantes. Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Cozic, le Président de la République avait déclaré, le 14 juillet dernier, qu’il n’excluait pas, face à la crise, de reporter cette suppression de la taxe d’habitation pour ceux qu’il avait appelés « les plus fortunés d’entre nous », c’est-à-dire pour les 20 % de contribuables qui la payaient encore. Je le dis sans aucune démagogie : dans mon département, Paris, 46 % des contribuables sont concernés. Cet effort consistant en un report d’une année est à la fois tout à fait faisable et tout à fait constitutionnel ; il me semble, en outre, qu’il serait tout à fai...

Nous proposons, au travers de cet amendement, une solution à la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux à vocations multiples, ou Sivom, ayant opté pour la fiscalité additionnelle. Je souhaiterais illustrer cet amendement par un exemple issu de mon département, les Alpes-Maritimes : celui du Sivom du Val de Banquière, qui regroupe douze communes ayant opté pour la fiscalité additionnelle, afin de mutualiser un certain nombre de compétences qui étaient auparavant e...

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres. Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation de l’État, au bénéfice des syndicats...