Interventions sur "d’habitation"

On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines. Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas sûr que les départements qui augment...

...coin du bon sens. Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux. Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions émanent également des travées sur lesquelles je siège. Je comprends les difficultés des départements. Pour autant, l’immobilier est-il un secteur qui se porte bien ? Est-il plus facile pour les Français de d...

Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !

... trop la différence de fiscalité. Nous l’avons vu en examinant l’amendement précédent : un temps d’adaptation et de discussion est nécessaire pour trouver une situation équitable entre les professionnels et les loueurs particuliers, même si leur activité de location est telle qu’ils sont un peu plus que des particuliers. Par ailleurs, et c’est un autre sujet de préoccupation, certains logements d’habitation ne sont plus à usage d’habitation, ce qui déstabilise le marché de l’immobilier et déclenche des effets inflationnistes sur l’offre immobilière. Certes, le problème existe, mais je suis défavorable à ce que les hausses soient si élevées.

...ociale, serait appliqué. Cette mesure a, par ailleurs, le mérite de cibler spécifiquement les activités commerciales de location dont le montant est supérieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale et d’exclure les activités d’appoint des particuliers, pour un montant inférieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale. Il est difficilement justifiable qu’un loueur de locaux d’habitation meublés bénéficie d’une exonération totale sur une somme supérieure au SMIC, alors qu’un travailleur indépendant paye des cotisations et contributions sociales au premier euro ; alors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il doit même payer des cotisations sur une assiette forfaitaire. Il s’agit donc de rationaliser le déclenchement de l’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité s...

...hé de voter, par solidarité, l’amendement qui nous a été proposé, mais la question de la péréquation est un véritable sujet, qui reste devant nous. J’en viens à l’article 22 bis, qui, si j’ai bien compris, est appelé à être supprimé. Cet article prévoit une réforme des modalités de calcul des fractions de TVA revenant aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, un peu en catimini, et qui pourrait entraîner des pertes de recettes à hauteur d’un milliard d’euros pour les collectivités, aurait mérité un temps d’échange sérieux et une concertation avec l’ensemble des associations d’élus locaux concernés. Aujourd’hui, malgré l...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, sans aucune concertation préalable. Il prévoit de modifier les règles de calcul et d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les départements sont aujourd’hui confrontés à une hausse importante de leurs dépenses sociales au titre du revenu de solidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquels, d’ailleurs...

Comme l’a excellemment expliqué notre rapporteur général, l’article du Gouvernement découle des compensations de la suppression de la taxe d’habitation. Vous savez que nous sommes nombreux, sur ces travées, à avoir été hostiles à la suppression de cette taxe en décembre 2019, donc à être particulièrement vigilants sur les compensations promises par le Gouvernement. Je rappelle que l’État et les départements de France avaient signé un contrat sur ce sujet. Tout à coup, le Gouvernement, devant la dynamique de la partie compensatoire, n’est plus ...

...n° I-1173 et I-1215 de Mme Evrard, qui ont pour objet la situation des communes. L’adoption des amendements identiques de suppression les rendra sans objet. Je veux par conséquent les évoquer à ce stade du débat. Je souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la situation des communes auxquelles on applique, comme à toutes les autres, la référence de la taxe d’habitation votée en 2017, conformément à la loi, qui connaissaient une crise financière cette année-là et qui ont fait l’objet de mesures de redressement conduisant à une augmentation supplémentaire du taux en 2018 et en 2019, augmentation généralement imposée par un plan de règlement piloté par le préfet et approuvé par la chambre régionale des comptes. Il s’agit de communes ayant subi antérieurement un l...

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une baisse du produit de la T...

...d’obtenir et de modifier les règles en conséquence… Il semble vraiment que vous n’aimiez pas les départements, monsieur le ministre ! Vous dites que le produit de la TVA va remonter l’année prochaine, mais cela ne rattrapera pas la perte des recettes de TVA liée à la crise. Les finances des départements seront donc amenées à souffrir. Les départements n’ont pas demandé la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale qui visait à donner un signe très politique, au détriment des collectivités territoriales. Monsieur le ministre, le département, c’est l’amortisseur social par excellence ! En cas de crise sociale, il faut aider les départements. Il ne faut pas les pénaliser. Je remercie M. le rapporteur général de proposer la suppression de l’article 22 bis. Ce serait une juste compensa...

Cet amendement, déposé par les députés Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l’Association des maires de France. En effet, ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés directement par le conseil communautaire ou l...

Par cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, nous souhaitons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation, qui n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement et qui pèsent évidemment sur les communes et sur les élus locaux. Les impositions que sont la taxe Gemapi, la taxe spéciale d’équipement et les contributions fiscalisées des syndicats sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés par les conseils municipaux et communautaires. La suppression de la tax...

La suppression de la taxe d’habitation entraîne effectivement un ressaut du montant des autres impositions supportant des taxes additionnelles, notamment la taxe foncière. Sur ces amendements, qui visent à compenser les ressauts des montants de taxes additionnelles, je donnerai trois éléments d’appréciation. Premièrement, le dispositif proposé est satisfait pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, puisque les dispositions...

Le présent amendement vise à prendre en compte le dernier taux de taxe d’habitation voté par les communes, les EPCI ou la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget. Or ces communes qui ont augmenté leur taux, ...

De même, nous proposons de retenir le dernier taux de TH fixé par le bloc communal comme référence pour la compensation de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

J’ajouterai simplement que cette mesure permettra de réduire les pertes de recettes causées par une réforme de la taxe d’habitation qui a été, je le rappelle, imposée aux collectivités locales.

...tate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres. Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

Ce sont là les suites et conséquences des restructurations intercommunales, qui se sont évidemment accompagnées de dispositifs d’intégration fiscale. Lors de l’examen du PLFR 4, monsieur le ministre, vous avez bien volontiers reconnu que la mise en œuvre d’une reprise financière au détriment des communes et des EPCI qui avaient fait varier leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de ces dispositifs d’intégration fiscale pouvait poser problème. N’en va-t-il pas de même, d’ailleurs, concernant le taux de référence ? Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.