Interventions sur "habitant"

Par ailleurs, je pense qu’une commune nouvelle composée de quinze communes représentant 10 000 habitants ne ressemble en rien à une commune urbaine de 10 000 habitants. Je sais qu’à l’Assemblée nationale les rapporteurs du budget sont tout aussi excellents que ceux que nous avons au Sénat.

...au niveau communal. Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point d’équilibre entre les avantages accordés aux communes nouvelles et le principe d’égalité de traitement dans le calcul de la DGF. En effet, il convient d’abord de souligner que les règles actuelles bénéficient largement aux communes nouvelles. Elles reçoivent en moyenne 220 euros par habitant au titre de la DGF, soit 33 % de plus que la moyenne nationale de 165 euros par habitant. La majorité d’entre elles – 80 %, pour être précise – ont d’ailleurs vu leur DGF augmenter depuis le début du quinquennat. Je rappellerai ensuite que les communes nouvelles sont, du point de vue juridique, des communes comme les autres. Il y a peut-être là un point de divergence entre Mme Gatel et moi : cel...

Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! ...

...elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais. Il se trouve que cette majoration démographique bénéficie surtout aux chefs-lieux d’arrondissement les plus peuplés. Ce critère démographique a moins d’impact sur...

...ment de repli. Il vise à réactualiser les critères du FPIC, qui, comme l’a rappelé mon collègue Hervé, datent d’il y a dix ans. Je rappelle que la contribution de chaque ensemble intercommunal est déterminée par une clé de calcul faisant intervenir un indice de ressources et de charges qui, pour une grande part, est déterminé par le potentiel financier agrégé et, pour le reste, par le revenu par habitant. Si le revenu par habitant est remis à jour régulièrement, le potentiel fiscal agrégé, quant à lui, s’appuie sur des données qui datent de la dernière réforme de la taxe professionnelle en 2010 et, au mieux, stabilisées en 2012. Les réalités ne sont donc plus du tout les mêmes, d’où l’incompréhension qui naît de la mise en œuvre du FPIC sur les territoires. Cet amendement a pour objet de reveni...

...10. Vous disiez par rapport à une étude, madame la ministre, que, 2010, c’était dépassé. C’est la même chose ici ! Cela fait maintenant six ans que je suis élue et cela fait six ans que je présente cette demande. Chaque fois, on me répond qu’on le fera l’année prochaine. Je suis issue d’un petit territoire du Morvan, bien riche comme chacun le sait, où une petite communauté de communes de 5 000 habitants paie 300 000 euros de FPIC !

...ation paraît totalement injuste. Un énième coefficient correcteur de telle ou telle chose, caché derrière tel ou tel tiroir justifierait la péréquation, mais, force est de constater, que nous avons tous des exemples de communes qui sont contributrices alors même qu’elles sont plutôt pauvres, tandis que des communes relativement riches ne le sont pas, et ce quel que soit leur taille ou le nombre d’habitants. Je dirais, avec un peu d’humour, que nous avons là un amendement d’un collègue centriste qui pourrait s’apparenter à une proposition gauchiste

... le secteur touristique français, qui a plus que jamais besoin de soutien. Nos petites communes, en particulier, vont devoir faire face aux défis de la sécurité sanitaire, du maintien de leur attractivité touristique et du développement durable. Afin de limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, comptant moins de 10 000 habitants. En effet, le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités territoriales en 2019 fait apparaître un véritable effet de seuil : au-dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus pe...

Ces amendements visent à modifier une mesure fiscale pérenne pour remédier à un problème conjoncturel. Si je compatis aux difficultés évoquées, je ne peux vous suivre quant à la modification pérenne que vous proposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les ch...

... s’agit d’ailleurs d’une approche plutôt cohérente, puisque le nombre de touristes est bien corrélé au nombre de résidences secondaires. Toutefois, je tiens à rappeler que divers mécanismes conduisent déjà à majorer la population DGF en fonction du nombre de résidences secondaires. L’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la population DGF est majorée d’un habitant par résidence secondaire. L’article L. 2334-7 du même code prévoit que la population DGF est majorée de 0, 5 habitant par résidence secondaire lorsque la population est inférieure à 3 500 habitants, lorsque le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de la strate démographique et lorsque la population des résidences secondaires représente plus de 30 % de la population DGF après ap...

La part fixe dans le calcul de la DGF varie du simple au double selon la taille de la commune : pour les petites communes, elle est de 64 euros par habitant alors qu’elle est de 128 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. Un tel écart serait justifié par les différences de charges supportées par les communes en fonction de leur taille. Un certain nombre de rapports parlementaires, mais aussi un rapport remis par le Gouvernement en application de la loi de finances pour 2019, montrent que ces différences de charges selon la taille des c...

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %. Toutefois, se fonder sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes tour...

Mme Dominique Vérien. Pour revenir sur la DGF, il me paraît que ce qui n’est pas bien compris n’est pas bien accepté. De même qu’il me paraît nécessaire, non pas de supprimer le FPIC – habitant une commune qui en est bénéficiaire, il ne me paraît pas opportun de le rayer d’un trait de plume

Qu’une commune ait 100 ou 10 000 habitants, le coût de la rénovation de l’église est le même. De même, une commune de 100 habitants et une commune de 10 000 habitants peuvent avoir exactement la même superficie. Par exemple, la ville d’Auxerre n’est pas plus grande que n’importe laquelle des communes de l’Yonne, et, pourtant, certaines ne comptent que 150 habitants. Ces petites communes ont certes des voiries moins denses, mais il reste...

Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Maurey. Par son amendement, il dénonce une injustice flagrante qui ne peut perdurer. Cette discrimination entre habitants selon la taille de la commune dans laquelle ils habitent est insupportable. Elle est vécue comme un véritable signe de mépris, en particulier par les habitants des plus petites communes et leurs élus, un mépris non seulement des habitants, mais aussi de l’action que les élus mènent sur le terrain. Plus globalement, ce mépris nourrit la colère dans nos campagnes, car il s’accompagne d’un mouveme...

... – toucher à rien. J’estime au contraire qu’il faut cesser de reporter les changements, d’autant que des rapports parlementaires pointent ce sujet depuis 2015. Monsieur le secrétaire d’État, les charges d’une commune sont en grande partie fixes – plusieurs de mes collègues l’ont d’ailleurs très clairement indiqué. L’entretien d’une église, par exemple, doit être réalisé quel que soit le nombre d’habitants de la commune. Dans le rapport remis au Parlement en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement précise que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé » dans les calculs actuels et que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités ». Le dispositif actuel – tout le monde en convie...

Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3, 5 millions d’euros. Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement. Pour remédier à cette situation, nous proposons de faire participer ces communes au financement de la péréquation. Calqué sur la contribution au redress...

Cet amendement vise à atténuer une injustice que subissent les communes de moins de 1 000 habitants dans notre pays. Comme vous le savez, la part forfaitaire de la DGF tient compte de la variation de la population de chacune de ces communes, avalisée par l’Insee au début de chaque année. À l’heure actuelle, les communes perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire lorsqu’elles ont moins de 500 habitants et 128 euros si leur population dépasse 200 000 habitants. Que se passe-t-il entre les...