Interventions sur "habitant"

Je soutiendrai cet amendement, qui me paraît plus adapté que celui de M. Maurey, bien qu’allant dans le même sens. Dans le système actuel, les communes qui ont moins de 500 habitants perçoivent 64 euros par habitant supplémentaire, alors que celles qui ont plus de 200 000 habitants reçoivent le double, soit 128 euros. La différence est assez brutale. L’application d’un coefficient de 1, 6 rend le mécanisme plus mesuré et plus progressif et n’emporte absolument aucune conséquence catastrophique pour les communes de plus de 200 000 habitants.

En revanche, l’effet est très significatif pour les communes de 500 à 1 000 habitants, ainsi que pour celles de 1 000 à 100 000 habitants. Cet amendement – Mme Noël en sera d’accord – a été étudié avec beaucoup de soin, en particulier par l’Association des maires ruraux de France qui le soutient. Sans porter préjudice aux plus grandes communes de France, il sera bénéfique et plus juste pour toutes les communes entre 500 et 100 000 habitants. Les disparités actuelles sont totalem...

Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne. Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle. Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de rais...

...eau critère dans l’attribution de la DSR aux communes, à savoir la part de logements sociaux. La première fraction de la DSR est actuellement attribuée aux communes rurales en fonction des critères de proximité avec une agglomération, de population et de potentiel financier. Introduire une conditionnalité supplémentaire dans l’attribution de la DSR pour l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants ne semble pas être le moyen le plus efficace pour favoriser le respect des seuils d’obligations de logements sociaux. En effet, ces seuils concernent les communes de plus de 3 500 habitants, et la DSR est attribuée, comme on le sait, à de très nombreuses communes qui y échappent. Par ailleurs, la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif, car il s’agit simplement d’une dotation de péréquat...

Cet amendement vise à protéger l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation d’intercommunalité par habitant perçue l’année précédente. Adopter un système garantissant le montant de la dotation par habitant perçu l’année précédente permettrait aux EPCI de comparer rapidement leur situation. Ceux qui perdent en population en percevraient bien sûr un peu moins ; ceux qui voient leur population augmenter en toucheraient un peu plus. Cet amendement a également pour objet de supprimer les garanties qui devi...

Mon cher collègue, votre amendement vise à ce que la DGF par habitant des EPCI ne puisse plus baisser d’une année sur l’autre. À enveloppe constante, des garanties de cette nature se font nécessairement au détriment des communes dont le potentiel fiscal diminue ou qui se trouvent exposées à des charges croissantes. Une telle mesure bloquerait tout le dispositif : avis défavorable.

Les propos de notre collègue Marc Laménie constituent une bonne introduction à l’amendement que je présente. Parlons un peu ruralité : aujourd’hui, la DETR est une subvention à laquelle des communes de 10 000 à 20 000 habitants peuvent prétendre. C’est très bien, mais, dans ce cas, appelons-la « dotation pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants » ! Je ne cherche évidemment pas à opposer ruralité et ville, mais, comme vient de l’expliquer Marc Laménie, il faut soutenir la ruralité en introduisant le critère de la population communale dans le calcul de la DETR. Ce matin, notre collègue Guylène Pantel a émis le so...

L’amendement vise à modifier la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui serait attribuée à hauteur de 25 % selon la population et de 25 % selon le potentiel financier par habitant. Nos travaux viennent après ceux de la mission de notre collègue députée Christine Pires Beaune, …

Cet amendement a trait à l’éligibilité des intercommunalités à la DETR, et il concerne les seuls EPCI dont la population est supérieure à 75 000 habitants. Dans l’état actuel du droit, les EPCI ayant une population supérieure à 75 000 habitants sont tous éligibles, sauf s’ils cumulent deux conditions : avoir une commune centre de plus de 20 000 habitants et avoir une densité de population par habitant supérieure à 150 habitants par kilomètre carré. Or les nombreuses modifications survenues dans l’organisation et les périmètres des intercommunalit...

... me paraît important. Mais je voudrais tout de même apporter quelques éléments. L’adoption de cet amendement n’aurait pas du tout exclu l’ensemble des communes du Pays basque aujourd’hui éligibles au dispositif DETR. Il faudra bien, dans le travail mené à l’avenir, que l’on prenne en compte les conséquences de toutes les réorganisations d’EPCI opérées au cours des dernières années : 5 millions d’habitants supplémentaires dans les intercommunalités éligibles à la DETR – c’est tout de même un sujet à traiter ! – et plus de 90 % des EPCI éligibles, parmi lesquels, forcément, de très grands EPCI. Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, j’ai mesuré les effets de l’amendement. Si une telle mesure était adoptée, on diminuerait de 10 % à 15 % le taux actuel de 90 % d’EPCI élig...

...re mentionné avant moi – un travail très intéressant, très riche et, surtout, qui permet de mesurer les conséquences de certaines dispositions. Notre proposition est relativement simple : il s’agit de prendre en compte le potentiel fiscal, donc la richesse, donc la capacité à investir des intercommunalités, en excluant de l’éligibilité à la DETR des EPCI riches, car ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 1, 3 fois le potentiel fiscal moyen des EPCI. Pour cette mesure, nous pouvons très clairement préciser l’impact, puisque les travaux de nos collègues parlementaires ont permis d’identifier nommément 165 EPCI, représentant environ 5 millions d’habitants, qui sortiraient de ce fait du dispositif. Cela nous permettrait de mieux cibler la dotation vers le financement d’investissements dé...

Le présent amendement vise tout simplement à corriger ce qui me semble être une injustice flagrante. Parmi les critères d’éligibilité à la DETR des communes de plus de 2 000 habitants, on trouve un critère de richesse. Ainsi, les communes de plus de 2 000 habitants ayant un potentiel financier par habitant supérieur à 1, 3 fois la moyenne nationale ne peuvent prétendre à la dotation. Or il n’existe aucun critère de richesse qui s’applique aux intercommunalités. Je propose donc, au travers de cet amendement, que l’on applique un critère de richesse pour l’éligibilité des inte...

Pardonnez-moi, mais je vais moi aussi parler de DETR avec cet amendement, qui se veut précurseur sur bien d’autres à venir dans le domaine, un amendement que j’ai qualifié de « pilote ». Les critères d’éligibilité de la DETR ne cessent d’évoluer depuis des années pour, in fine, que l’on subventionne des communes de plus de 30 000 habitants via l’EPCI dont elles sont membres – je ne citerai aucun nom, bien entendu, pour éviter toute stigmatisation. C’est un seuil bien trop important, nous invitant d’ailleurs, collectivement, à redéfinir et à mieux penser la qualification du monde rural. Le présent amendement vise donc, d’une part, à retirer le potentiel financier des critères d’éligibilité pour les communes dont la populati...

... respectueusement, monsieur Guiol, on trouve dans votre groupe des positions totalement inverses les unes par rapport aux autres. Précédemment, il était question de resserrer le dispositif sur les communes les plus rurales, et, là, on tend à l’élargir ! Je rappelle, encore une fois, que nous raisonnons à enveloppe fermée. Élargir le périmètre d’éligibilité à la DETR aux communes de plus de 2 000 habitants reviendrait donc à attribuer moins de DETR aux communes de moins de 2 000 habitants, à l’opposé de ce que l’on a tenté de faire tout à l’heure. L’avis est défavorable.

Cet amendement, qui porte toujours sur la DETR, vise à aider les plus petites communes – celles qui comptent moins de 1 000 habitants – à boucler le financement de petits projets, en réservant une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux opérations n’excédant pas 50 000 euros. Il s’agit de remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par ces petites communes, dont les besoins, pourtant, sont significatifs. Pour l’achat d’un tracteur ou d’une tondeuse à gazon, par exemple, on passe souvent à côté de la...

Je comprends l’intention, qui est de cibler les secteurs les plus ruraux. Mais, monsieur Marie, en établissant un fléchage de 15 % de l’ensemble de l’enveloppe départementale sur le financement des opérations portées par les communes de moins de 1 000 habitants, pour une dépense subventionnable inférieure à 50 000 euros, vous prenez tout de même le risque de rigidifier le système. Le mieux étant l’ennemi du bien, il est alors tout à fait possible que les crédits soumis à cette double condition et ainsi fléchés ne soient jamais consommés. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

... aux normes et la sécurisation des équipements publics ; le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; le développement du numérique et de la téléphonie mobile ; la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ; enfin, la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants : tout cela avec 500 millions d’euros pour toute la France ! Et vous proposez de créer d’autres champs d’intervention encore… Comme chaque année, la commission émet un avis défavorable.

...échelle départementale, par ce magnifique couple maire-préfet dont on parle tant ! Mes chers collègues, qui parmi vous connaît bien son préfet de région ? Qui le fréquente régulièrement ? Qui a déjà discuté avec lui de l’emploi de la DSIL ? Il s’agirait bien sûr d’entretiens informels, le législateur n’ayant pas prévu de contrôle à cet égard. Qui a ce type de relations ? Personne, sauf ceux qui, habitant une capitale régionale, ont la chance d’avoir un préfet « cumulard », à la fois préfet de région et de département. Pour ce qui me concerne, je suis très loin de la capitale des Gaules : comme beaucoup d’autres, je n’ai pas de telles relations avec mon préfet de région, tant s’en faut. Nous autres, modestes parlementaires, ne sommes pas en mesure d’avoir de semblables discussions. Nous vous pro...

Une réponse à notre secrétaire d’État chargé de la ruralité : j’ai bien pris soin, dans la défense de mon amendement, de rappeler que, s’agissant d’enveloppes départementales, des critères différents de celui du nombre d’habitants sont nécessaires, car il n’y a rien de plus injuste qu’un critère strictement proportionnel au nombre d’habitants pour attribuer des dotations et des subventions.

... la mission « Plan de relance ». Nous souhaitons introduire un dispositif complémentaire visant des projets plus divers. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser également, de manière temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le seuil de participation minimale des petites communes aux projets d’investissement à 10 % au lieu de 20 %. Cette mesure concernerait les communes de moins de 2 000 habitants, principalement rurales, afin que celles-ci puissent participer à la relance de l’économie et accompagner les entreprises locales. Ces communes, dont le budget est logiquement limité, ne peuvent pas toujours répondre à l’exigence d’une participation minimale de 20 %. Lorsqu’elles ont la possibilité de recevoir des subventions, il nous semble bienvenu, particulièrement dans cette période, de leu...