Interventions sur "l’aide"

...uros. À périmètre constant, ce montant correspond à une augmentation de 11, 4 % par rapport à celui qui avait été inscrit en loi de finances pour 2020. Cette mission est composée de deux programmes : le programme 204, dédié à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, et le programme 183, consacré à la protection maladie et dont 99, 3 % des crédits seront consacrés, en 2021, à l’aide médicale de l’État. L’AME est désormais le principal poste de dépenses de la mission « Santé », puisque 80 % des crédits demandés en 2021, soit 1, 061 milliard d’euros, lui sont dédiés. Les crédits devraient progresser de 15, 4 %, quand les crédits alloués à l’aide médicale de l’État de droit commun atteindront 989, 5 millions d’euros en 2021, soit une hausse de 12, 7 % par rapport à la loi de f...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec une augmentation de 18 % de ses crédits pour 2021, la mission « Santé » semble pleine de promesses. Mais une lecture plus attentive douche rapidement les espoirs. Sur 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, plus de 70 % vont à l’aide médicale de l’État et 25 % viennent en soutien à l’agence de santé de Wallis et Futuna. Consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, le programme 204 perd chaque année un peu plus de sa substance, en l’absence de véritable vision stratégique. Alors que le financement des opérateurs sanitaires concentrait près de 48 % de ses crédits en 2014, il en représente désormais...

...soin de plus d’homogénéité pour assurer une efficacité réelle. Le programme 183 regroupe 80 % des crédits de la mission « Santé ». Ces crédits d’intervention s’établissent à plus de 1 milliard d’euros. Je note que ces crédits s’accroissent, de 51 % depuis 2012. De même, le nombre des bénéficiaires, auparavant stable, a augmenté de 5 % en 2019. Comme vient de le dire Mme le rapporteur pour avis, l’aide médicale de l’État est le principal bénéficiaire de ce programme. L’inspection générale des affaires sociales et l’inspection des finances ont mis en évidence, dans plusieurs domaines, des abus et des fraudes. Je partage donc l’avis de la commission quant à la nécessité de renforcer le travail effectué par le Gouvernement et de poursuivre les contrôles pour maîtriser le coût de l’AME, en la rése...

...ques sur la santé des populations du scandale que constitue la pollution au chlordécone obligeraient à un engagement financier inédit, à la hauteur de la catastrophe. Comme lors de l’examen du PLFSS, nous réaffirmons que les crédits de Santé publique France doivent être réintégrés dans la mission « Santé », en tant que mission régalienne de sécurité sanitaire. Enfin, nous souhaitons revenir sur l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation des crédits a fait débat à l’Assemblée nationale. D’abord, soulignons que cette hausse est en trompe-l’œil, car elle est impactée par le durcissement, en 2019, de l’accès au dispositif de la protection universelle maladie. Ensuite, rappelons que la moitié des personnes éligibles à l’AME n’en disposent pas, alors qu’elles sont les plus exposées aux risques...

...vent être rappelées. Les crédits alloués à la mission dans le PLF pour 2021 s’établissent à 1 329, 2 millions d’euros en crédit de paiement et à 1 323, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit un montant en hausse d’environ 200 millions d’euros par rapport à 2020. Cette mission repose sur deux programmes. Les crédits du programme 183, « Protection maladie », dédiés à la gestion de l’aide médicale de l’État et, dans une moindre mesure, au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, s’établissent à 1, 069 milliard d’euros et sont en croissance d’environ 140 millions d’euros par rapport à 2020. Pour être précis, les crédits de paiement demandés pour 2021 pour l’action n° 02, concernant l’AME, augmentent de 15, 4 % par rapport à l’année dernière, ce qui représent...

...tocks stratégiques de matériels, la gestion financière des aspects sanitaires de la pandémie repose essentiellement aujourd’hui sur les crédits de l’assurance maladie, entraînant une confusion entre les budgets de la sécurité sociale et de l’État. Moins de 0, 5 % des crédits de la mission « Santé » sont ainsi rattachés à la gestion de la crise sanitaire. L’essentiel des crédits restants concerne l’aide médicale de l’État, dont le budget passe, pour la première fois, la barre de 1 milliard d’euros. La réforme votée l’an dernier, visant à limiter les risques de détournement du dispositif, a pris du retard et certaines mesures ont été aménagées ou suspendues du fait de la pandémie. Alors qu’elle n’est pas encore pleinement mise en œuvre, cette réforme est déjà considérée comme insuffisante sur cer...

À cet égard, l’échelle européenne paraît pertinente. C’est pourquoi je serais favorable, à titre personnel, à ce que l’on tende vers une homogénéité des dispositifs entre voisins européens sur les soins couverts par l’aide médicale de l’État, ce qui nous amène au nécessaire développement d’une véritable Europe de la santé – je reconnais que je m’éloigne un peu du sujet. Par ailleurs, cet alignement à l’échelle européenne permettrait de dégager, comme le propose notre rapporteure pour avis, plusieurs millions d’euros pour des actions de prévention sur le terrain, au plus près des personnes en situation irrégulière. ...

...r le ministre de la santé. De la même manière, aucune augmentation des crédits n’est prévue pour l’Institut national du cancer, malgré les retards de prise en charge liés à la crise sanitaire. Depuis le confinement du printemps dernier, 45 000 actes de chirurgie oncologique et 12 % des chimiothérapies ont été annulés ou reportés. S’agissant de la protection maladie, qui concerne essentiellement l’aide médicale de l’État, je voudrais rappeler que nous nous sommes opposés l’an dernier au durcissement des conditions d’accès à l’AME et à la mise en place d’un délai de carence de trois mois pour les étrangers en situation irrégulière. Une réforme injuste d’un point de vue humanitaire qui touche des personnes fragiles et soumises aux trafics du corps humain, au travail non déclaré… Et une réforme i...

...sabilité qui nous incombe, nous, parlementaires, qui avons pour mission de déterminer le sens que nous voulons donner aux actions conduites par l’État en matière de santé. Aussi, cette vertu, nous la devons à ces millions de professionnels de santé qui œuvrent au jour le jour avec des moyens parfois plus que contraints. Plus qu’un devoir, elle est une nécessité. En déterminant le financement de l’aide médicale de l’État, ainsi que celui de mesures de prévention et d’autres actions sanitaires, mais également en fixant la politique de modernisation de l’offre de soins de santé publique, cette mission budgétaire demeure importante. Précisément, pour l’exercice 2021, le budget alloué dans le cadre de ce projet de loi de finances s’inscrit dans une trajectoire en hausse. Les crédits de paiement s’...

...s la restauration du lien de confiance entre nos concitoyens et la politique sanitaire. Ils doivent pouvoir constater les conditions démocratiques d’élaboration de cette politique. Le Parlement ne devrait pas seulement être amené à constater les trajectoires empruntées. Au contraire, il devrait être pleinement associé à ce travail. Je ne peux que vous y inviter. J’en viens au programme 183 et à l’Aide médicale de l’État. J’y viens plus succinctement, puisque, comme tous les ans et à mon plus grand regret, c’est le sujet qui déchaîne le plus de postures idéologiques – nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements. Cette année, le budget de l’AME est abondé de 142 millions d’euros. J’invite mes collègues à se pencher sur les raisons de cette augmentation, qui résident, p...

...eur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2021 relève d’un contexte particulier en cette pandémie. Si cette mission est censée compléter, vraiment à la marge, les dispositions du PLFSS, il faut bien préciser que son champ est extrêmement réduit et le montant des crédits tout autant, même s’ils progressent de 200 millions d’euros. Certes l’aide médicale de l’État en croque la quasi-totalité, et je ne reviendrai pas sur les conclusions de nos rapporteurs, que je partage, qu’il s’agisse de leurs interrogations sur les contrôles ou de l’éventuel tourisme médical qu’a évoqué Mme Delmont-Koropoulis. Je suivrai les recommandations de nos deux commissions sur ce programme. Pour ma part, je n’ai pas saisi du tout de quel durcissement du disposi...

Afin de maximiser l’accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique, l’amendement de la commission des affaires sociales tend à créer, au sein de la mission « Santé », un programme dédié au financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations, notamment dans le cadre de démarches d’« aller vers », telles que les maraudes, les bus de prévention ou encore les barnums de dépistage. Ces démarches sont destinée...

Le présent amendement tend à prévoir la mise en place d’une ligne budgétaire de 10 millions d’euros pour le financement d’actions conduites par l’État, l’assurance maladie et les associations afin de sensibiliser les personnes en situation irrégulière aux questions de santé et de leur permettre d’accéder aux soins d’urgence dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Je comprends l’intention de la commission des affaires sociales, qui privilégie une approche fondée sur la prévention afin de contenir la progression, insoutenable à terme, des crédits affectés à l’aide médicale de l’État. Je suis plus réservé quant au montant prévu pour une action de ce type, car il m’apparaît assez élevé. Il mériterait d’être affiné en prenant en compte le...

...s. La seule solution, c’est donc de prélever des crédits de l’AME : 2 millions par-ci, 6 millions par-là, 5 millions ailleurs, 3 millions encore ici. Or il est vrai qu’il va falloir, à un moment, faire preuve d’un peu de sincérité budgétaire. Un cadre est défini, et on ne peut pas, malgré l’importance des problèmes de santé publique évoqués, prélever, amendement après amendement, des crédits sur l’aide médicale de l’État. Il aurait été plus cohérent d’inverser l’ordre de discussion : il aurait mieux valu débattre d’abord du cadre que vous proposez pour l’aide médicale de l’État, puis des amendements. Si vous réduisez le cadre, on comprend que vous dégagez des marges et que vous voulez les attribuer à d’autres politiques de santé. Là, on aborde les sujets à l’envers ! En tout état de cause, nou...

Dans son amendement, Mme Doineau propose de prélever des crédits sur le programme 204, et non sur le programme 183, dont relève l’aide médicale de l’État.

...méconnaissance, l’endométriose fait l’objet d’un retard de diagnostic de sept ans en moyenne. C’est à cela que j’essaye d’apporter des réponses par cet amendement. Je propose d’augmenter de 2 millions d’euros les crédits de l’action n° 12, Santé des populations, du programme 204, en vue d’accroître les financements alloués à la prévention de l’endométriose en France. C’est effectivement pris sur l’aide médicale de l’État, et je n’en suis pas satisfaite. La somme allouée servirait au financement d’études sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître la prévention de l’endométriose et sur les médicaments pouvant être utilisés comme traitement.

En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme profonde de l’aide médicale de l’État (AME) paraît indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses. Le présent projet de loi de finances table en effet sur une dépense de 1, 061 milliard d’euros en 2021. Le présent amendement propose, dans ces conditions, de remplacer l’aide médicale de l’État par une aide médicale de santé publique. Ce dispositif reprend les contours de l’amendement déposé par notre col...

... l’Académie de médecine estimaient que cette mesure permettrait d’améliorer l’efficacité du dispositif en termes de parcours de soin et de soins délivrés. Il n’y a plus que ceux qui regardent l’AME avec les lunettes de la politique migratoire qui sont tentés de la supprimer ou de la réduire en morceaux. Notre groupe souhaite que le Gouvernement ouvre cette piste de réflexion de l’intégration de l’aide médicale de l’État dans l’assurance maladie en produisant un rapport qui permettrait d’informer objectivement notre assemblée. Ce ne serait pas une révolution, au demeurant. Jusqu’en 1993, le dispositif était intégré à l’assurance maladie ; il a donc passé plus de temps dedans que dehors. La distinction entre financement par l’État et financement par l’assurance maladie n’est pas non plus un ob...

...uter de cette question des soins aux étrangers en situation irrégulière hors de toute posture politique, nous trouverions, je n’en doute pas, un terrain d’accord. Mais j’ai entendu le rapporteur spécial répéter trois fois qu’il s’agissait d’un outil de politique migratoire. Quand on construit de travers les fondations d’une maison, elle ne peut pas pousser droit ! Monsieur le rapporteur spécial, l’aide médicale de l’État est un dispositif de santé publique – et vous pourrez répéter une quatrième fois, à votre micro, que c’est un outil de politique migratoire, rien n’y changera – et vous en faites une perversion politique. Si c’était un tel outil, vous auriez résolu la question il y a longtemps, quand vous étiez en responsabilité. Vous le savez : les migrants qui tentent par milliers de travers...

Le gouvernement Fillon avait déjà subordonné l’attribution de l’aide médicale de l’État au versement d’un droit annuel de 30 euros et soumis la prise en charge des frais hospitaliers lourds à une autorisation préalable de la caisse primaire d’assurance maladie. Ces mesures avaient complexifié le dispositif de l’AME et découragé un grand nombre de bénéficiaires. Au final, le surcoût du non-recours ou du report des soins a été de 20 millions d’euros. En cette année...