Interventions sur "l’impôt"

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même l’amendement n° I-952 rectifié. En effet, l’amendement n° I-952 rectifié est l’amendement traditionnel, historique, du RDSE. Il s’agit de rappeler que l’impôt sur le revenu universel et progressif a été institué par un radical, Joseph Caillaux. À l’époque, cela avait du bruit ! Joseph Caillaux avait été vivement critiqué, et sa femme était même allée jusqu’à tuer Gaston Calmette, le patron du Figaro, qui faisait campagne contre l’impôt sur le revenu !

...on commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Or, actuellement, comme l’a souligné Vincent Delahaye, plus de la moitié des Français ne paient pas d’impôt sur le revenu. Nous proposons d’en élargir l’assiette, en créant une tranche symbolique à 3 % pour les ménages, dans l’esprit de Caillaux. Certes, à l’époque, le taux de l’impôt sur le revenu était plus faible, et il n’y avait ni TVA, ni CSG, ni contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est pourquoi l’amendement n° I-953 rectifié bis vise à adapter le système fiscal à la réalité de notre époque en rendant déductibles de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS. Il s’agit en définitive d’un amendement Caillaux du XXIe siècle !

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu avec onze tranches, contre cinq aujourd’hui. Vous êtes encore dans la demi-mesure sur l’impôt sur le revenu, comme d’ailleurs sur nombre d’autres sujets. Et encore : mon propos est modéré ! L’augmentation des seuils de 0, 2 % pour compenser l’inflation nous semble inutile. Même avec une inflation exceptionnellement basse – elle sera sans doute de l’ordre de 0, 6 % ou 0, 7 %, puis ...

Cet amendement vise à améliorer et à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu en modifiant les différentes tranches pour que les 10 % les plus aisés assument un effort supplémentaire. En l’occurrence, l’effort serait en moyenne de 100 euros d’impôt supplémentaires par mois. En contrepartie, on rendrait du pouvoir d’achat à tous les autres ménages. Cet amendement me semble de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Cela donnerait davant...

J’imagine que M. le ministre, comme tout ministre d’ailleurs, est satisfait de son article 2. Mais comme il est aussi adepte du « en même temps », il pourrait adhérer à cet amendement. Nous proposons en effet de conserver l’idée d’une neutralisation des effets de l’inflation sur l’impôt et « en même temps » de ne pas réserver l’effacement de l’indexation aux 1 % de nos concitoyens les plus aisés. Nous comprenons une telle volonté de neutralisation au regard de la crise. Mais on peut aussi imaginer que, dans ce contexte, les Français les plus riches contribuent à la solidarité nationale. Tel est le sens de cet amendement.

...’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation. Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de revenus imposables peu importants, ou ceux qui n’étaient jusqu’à présent pas imposables et qui vont le devenir en raison de la réforme votée l’année dernière. Un certain nombre d’exemples plus précis figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement. Je vous invite à les consulter. Il me semble important de voter cette annulation de la réforme adoptée l’année derniè...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord considérables.

Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0, 2 %, mais à 0, 8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflation au-delà de ce qui est retenu. Monsieur Savoldelli, nous avons le même débat chaque année. Je connais les convictions qui vous animent. Vou...

...ffets de bord. Notre groupe ne demande qu’à faire un travail sérieux. Pour cela, nous aimerions pouvoir disposer de tous les éléments qui nous permettraient de formuler des propositions solides. En l’absence de tels éléments, je considère que les nôtres sont équilibrées, qu’elles n’aggravent pas le déficit budgétaire et qu’elles vont dans le sens d’une simplification et d’une universalisation de l’impôt sur le revenu.

C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels. Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le hau...

...nflation supérieure à 0, 2 %. Une revalorisation à 0, 2 % pourrait ne pas couvrir l’inflation réelle ! Mais ce choix a été fait. J’entends que des amendements de compromis seront déposés. J’interviens au nom de mes collègues Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin et d’autres sur le texte qui avait été voté en 2019, sans concertation aucune, pour abaisser le plafond d’abattement sur l’impôt sur le revenu. À l’époque, le Gouvernement nous avait dit que 4 % des contribuables seraient concernés. Nous comptons 1 153 000 contribuables, dont 253 000 redevables, les autres ne dépassant pas la première tranche, faute de revenus suffisants. Aujourd’hui, nous savons que ce ne sont pas 50 000 contribuables qui sont impactés. Selon le bleu budgétaire de la mission « Outre-mer », il y en aurait ...

Il s’agit bien d’un débat rituel. Cependant, il est important de le tenir chaque année. Comme l’a rappelé M. Requier, l’impôt sur le revenu est au fondement de la République. L’impôt progressif est le résultat d’un combat républicain qui a mis des décennies avant de parvenir à ses fins. Dans les débats de l’époque, nous entendions des cris d’orfraie des libéraux sur le fait qu’il y aurait spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres im...

L’article 2 représente une masse financière importante. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’impôt sur le revenu rapporterait, dans les prévisions du PLF 2021, 74, 9 milliards d’euros, contre 51, 4 milliards d’euros en 2011. Il y aurait beaucoup à dire sur l’organisation, sur les redevables – M. Delahaye parle d’un impôt complexe et inégalitaire – et sur la notion de foyer fiscal. Ces recettes prévisionnelles de 74, 9 milliards d’euros pour 2021 représentent une augmentation de 3, 1 % par rapp...

...staurer un impôt sur le revenu minimum impliquerait d’augmenter par ailleurs les minima sociaux. Si les personnes qui vivent de minima sociaux doivent payer ne serait-ce que dix ou cinq euros par mois, il faut augmenter d’autant leurs prestations, faute de quoi le système serait injuste. Du coup, ce serait un peu une usine à gaz. Ensuite, on oublie souvent que tout le monde paye déjà des impôts. L’impôt, ce n’est pas que l’impôt sur le revenu. Tout le monde paie la TVA, les taxes sur l’essence, les droits sur les tabacs ou la CSG. Enfin, dès lors que nous sommes passés au prélèvement à la source, l’argument, souvent utilisé, de la dimension symbolique – cela se voit que l’on paye l’impôt – a moins de pertinence aujourd’hui. On peut s’en réjouir ou le regretter, mais c’est ainsi. Le système a ch...

...ul amendement qui ait des chances d’être adopté est celui du rapporteur général tendant à augmenter le plafond du quotient familial. Moi, ce qui m’importe, c’est de conserver la demi-part pour une personne adulte élevant seule un enfant. C’est très important vu les charges. Mais admettez qu’il y a un problème. Si c’est le seul amendement à être adopté, nous allons en rester à une inégalité devant l’impôt ! Nous pourrions débattre des tranches, les modifier… Mais nous n’avons pas le droit de le faire.

Nous ne pouvons toucher qu’au plafond du quotient familial. La majorité sénatoriale va l’assumer. Les sénateurs d’En Marche vont se débiner, en disant qu’ils ne participeront pas. Mais, au final, il y a une rupture d’égalité devant l’impôt. On vient de décider, au printemps, puis cet été, de donner plus de 400 milliards d’euros aux entreprises, sans aucune contrepartie. Et nous ne sommes pas capables de modifier la contribution de chacune et chacun en fonction de ses ressources pour le redistribuer à l’État ? Il se passe quelque chose d’important du point de vue politique !

...faire un premier geste, car il est nécessaire de faire évoluer la fiscalité, qui, nous le constatons, n’est plus adaptée. Les classes moyennes souffrent. Il faut leur permettre de retrouver un peu de pouvoir d’achat. La solution n’est certainement pas d’instaurer une fiscalité confiscatoire non plus. Certains ont des hauts revenus, mais il faut prendre en compte le décile qui paye l’essentiel de l’impôt sur le revenu. Là, nous nous rendons compte qu’il y a un moment où l’impôt est confiscatoire. Nous devons évidemment évoluer pour plus de justice, mais avec beaucoup de précaution. Pour nous, membres de l’Union Centriste, la politique familiale est essentielle. Nous avons aussi présenté, à l’instar de la commission des finances, un amendement tendant à relever le plafond du quotient familial. Il...

Oui à l’impôt contributif ! Cela s’appelle la CSG et la CRDS. Leur classification en comptabilité nationale, tant en France que dans les autres pays de l’Union européenne, le démontre. L’impôt sur le revenu est progressif, puisque soumis à un barème. Par ailleurs, si je ne crois pas à la théorie du ruissellement, je crois à celle de l’évaporation ! Lorsque l’on tente de taxer un peu trop les très hauts revenu...

...ble un peu virtuel par rapport à ce que nous avons pu constater. Compte tenu de la situation que nous vivons cette année, il me semble légitime de prévoir un moratoire de la réforme de la décote. C’est le minimum si l’on ne veut pas la remettre entièrement en cause. Il ne faudrait pas que les personnes visées par cette réforme subissent une double peine : une augmentation du coût de la vie et de l’impôt. Sans moratoire, cette imposition passerait de zéro à un montant significatif par rapport à leurs revenus.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de repli. Prenons l’exemple d’un couple ayant 36 000 euros de revenus, donc 18 000 euros par part. Avant la réforme de 2019 et après l’abattement de 10 %, leur impôt brut s’élevait à un peu plus de 1 700 euros et à un tout petit peu plus de 1 000 euros après décote. À partir de 2020, après la réforme, l’impôt dû avant la décote est à peu près de 1 350 euros et de 674 euros avec la décote. Cet exemple démontre que l’affirmation de M. Leconte n’est pas conforme à la réalité.