Interventions sur "retrait"

La suppression de cette condition pourrait attribuer un avantage fiscal généreux, voire trop généreux, à un petit nombre de salariés, notamment dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12, 8 % prévu par l’article 117 quater du code général des impôts constitue un acompte d’impôt sur le revenu : il n’a pas vocation à être appliqué à des revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Les dividendes perçus dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) sont exonérés d’impôt sur le revenu, comme l’ensemble des revenus détenus dans les plans d’épargne salariale et les plans d’épargne retraite visés à l’article 163 bis B du code général des impôts. Cet amendement vise à ne pas amputer les dividendes versés dans un PER du prélèvement forfaitaire non libératoire qui devra être, in fine, remboursé à l’épargnant, car ces dividend...

La loi Pacte du 23 mai 2019 avait notamment pour ambition de rendre plus attractif le régime de l’épargne retraite. Les débuts du plan d’épargne retraite individuel semblent encourageants. Pour maintenir et conforter cette attractivité du plan d’épargne retraite, il semble aujourd’hui nécessaire de prévoir l’exonération des plus-values immobilières réalisées, à travers un PER compte-titres, sur les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou d’organismes de placement collectif en immobilier ...

La commission demande le retrait de ces trois amendements. Lorsque le Gouvernement, en 2011, avait augmenté de quatre ans le délai de rappel fiscal, en le faisant passer de six à dix ans, il avait alors estimé que nous pourrions obtenir un surplus de recettes fiscales de l’ordre de 450 millions d’euros par an. Ce chiffrage donne une idée du coût de l’amendement, si nous réduisions de sept ans le délai de rappel fiscal pour l’en...

Je demande le retrait de l’amendement de M. Delahaye. Les transmissions en ligne indirecte représentent plus de la moitié des recettes des droits de mutation à titre gratuit, contre seulement 10 % des montants transmis. Il n’est donc pas illégitime de maintenir une imposition différenciée selon le lien de parenté, dès lors que cela encourage les transmissions familiales. Je suis plus naturellement défavorable à l’ame...

Je demande le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût et du dispositif que nous avons adopté lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition de réinvestissement. Il risquerait donc d’atténuer l’efficacité de la mesure adoptée par le Sénat cet été.

Je demande le retrait de ces deux amendements, parce que, comme je viens de le dire, nous ne souhaitons pas modifier le dispositif que nous avons adopté ici lors de l’examen de la troisième loi de finances rectificative.

... entreprises individuelles, l’exonération prévue dans cet amendement n’est pas plafonnée à 300 000 euros. D’autre part, cette exonération n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs, alors que, pour le dispositif applicable aux fonds de commerce, les donataires doivent rester à la tête de l’entreprise pendant au moins cinq ans. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Je sollicite le retrait de ces amendements, parce qu’ils me paraissent contraires aux règles européennes en matière d’aides d’État. En effet, pour pouvoir entrer en vigueur immédiatement, le dispositif d’exonération temporaire qui a été introduit cet été sur l’initiative du Sénat a été placé sous un régime d’exemption réservé aux petites entreprises qui sont les plus concernées par les difficultés d’accès aux financeme...