Interventions sur "contre les discriminations"

...nts, non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé. Il paraît en effet indispensable que les dirigeants des personnes morales privées soient également soumis à cette obligation afin, le cas échéant, de prendre toute la mesure des comportements discriminatoires et d'éviter d'éventuels obstacles hiérarchiques aux investigations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Les directives communautaires disposent que les organismes de lutte contre les discriminations doivent apporter aux victimes « une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination ». En effet, le problème des victimes de discrimination tient à la difficulté qu'elles ont à constituer un dossier et à apporter la preuve de la discrimination. Comme le préconisait M. Bernard Stasi dans son rapport, nous souhaitons que les services de l'autorité aident les plaignants à constitu...

Actuellement, un nombre significatif d'organismes de lutte contre les discriminations existent. Pour ne citer qu'eux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut conseil à l'intégration, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes mènent des travaux d'études et émettent des avis et des recommandations. Participent également à la lutte contre les discriminations : la délégation génér...

... au statut précaire. Faut-il rappeler ici le scandale des médecins à diplôme étranger, qui exercent dans nos hôpitaux pour des salaires nettement inférieurs et avec des conditions de travail difficiles ? C'est pourquoi je suis d'avis que la Haute autorité doit pouvoir se saisir de ces questions en matière d'études, de recommandations et de sensibilisation. Le GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, qui va être intégré dans la Haute autorité, avait compétence pour produire des rapports sur les discriminations dites légales. Je crains que la rédaction actuelle de l'article 14 ne permette pas à la Haute autorité de faire des recommandations, notamment législatives, sur ces discriminations, qui, je l'ai déjà dit ce matin, pour ne pas être illégales, n'en sont pas moins intolérables.

...ut se contenter d'identifier et de reconnaître les bonnes pratiques : elle doit également les promouvoir. C'est dans cet esprit que l'amendement a été déposé. La HALDE pourrait ainsi définir, en partenariat avec les syndicats et les associations, des critères à partir desquels seraient élaborés des labels ou des agréments qu'elle pourrait utilement délivrer aux entreprises engagées dans la lutte contre les discriminations.

Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré. Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de laisser à l'appréciation du Gouvernement la consultation de la HALDE sur les questions relatives à ces domaines, qu'il s'agisse de l'élaboration de textes réglementaires ou de questions apparues dans le fonctionnement des...

Cet amendement, dont l'esprit rejoint celui de l'amendement de la commission, tend à renforcer le rôle de la Haute autorité en rendant obligatoire, et non plus facultative, la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et sur tous les textes gouvernementaux, notamment les projets de loi, relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Cette consultation systématique n'aura toutefois de signification que si la Haute autorité dispose d'une légitimité suffisante à cet effet. Cette légitimité ne peut être atteinte qu'à la triple condition que la composition de la Haute autorité garantisse le pluralisme, l'indépendance et l'impartialité, que son action soit efficace et, enfin, que ses moyens soient ...

Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales, dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La Haute autorité pourrait également, dans ce domaine, participer, toujours à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires. Cette disposition s'inspire de ce qui est prévu notamment pour la CNIL et vise à prendre en compte l'importance du droit international et de l'action communautaire dans la lutte contre les discrimin...

...on. Il faut, pensons-nous, que la promotion de la diversité dans l'entreprise bénéficie de la même publicité. Puisque les statistiques en fonction de l'origine, de la religion ne sont pas autorisées, je préconise que les entreprises publient, à l'occasion de leur bilan social, un certain nombre d'indications qui leur permettraient de montrer à leurs propres salariés qu'elles travaillent à lutter contre les discriminations.

Notre souci est de ne pas laisser à la Haute autorité le monopole des actions d'information et de sensibilisation contre les discriminations et pour l'égalité. Ainsi, cet amendement vise à rendre obligatoire et régulier, dès l'école primaire, l'enseignement sur des sujets tels que le racisme, le sexisme, l'homophobie et, de manière plus générale, toutes les formes de discrimination. Dans le second cycle, cet enseignement deviendrait un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique. Certes, cet enseignement existe dé...

...ploi salarié, l'emploi indépendant ou non salarié. L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, prévu par les alinéas suivants de l'article 17, serait ainsi valable dans ces matières pour toutes les discriminations. Cet amendement rétablit donc la cohérence entre le projet de loi et les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui prévoient un aménagement de la charge de la preuve pour toutes les victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération ou de formation. Il se situe également dans la logique qui conduit à attribuer à la Haute autorité une compétence pour toutes les discriminations prohibées par la loi et les traités et il va, bien évidemment, au-delà de la simple transposition de la directi...

Pourquoi l'amendement n° 15 rectifié me pose-t-il problème ? Parce qu'il élargit la notion de discrimination à des comportements, des appartenances, des engagements de nature extrêmement différente. Nous sommes tous ici des républicains rassemblés contre les discriminations raciales et, parce que nous sommes des républicains français, contre les discriminations sexistes, même si la longue marche vers l'émancipation complète de la femme dans notre pays n'est sans doute pas totalement achevée. A cet égard, la présence, ce soir, de Mme Ameline nous rassure.

Oui, on poursuivra ce travail. Mais, à vouloir trop embrasser, on risque de mal étreindre, et à vouloir dans un même ensemble traiter de toutes les discriminations, l'auteur de l'amendement, mes chers collègues, prend le risque d'affaiblir les luttes les plus essentielles contre les discriminations. Notre pays, pays moderne, est une terre d'accueil. Notre tradition républicaine repose sur l'égalité de droits et de devoirs et, si la France n'a pas inventé l'habeas corpus, nous avons posé, par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 26 août 1789, un certain nombre de jalons qui ont contribué, tout au long des XIXe et XXe siècles, à un respect croissant de l'individu qui, m...

Je comprends les réticences exprimées par notre collègue Gérard Longuet, mais j'estime que l'objet de cet amendement est simplement de mettre en cohérence le projet de loi avec notre système juridique, notamment avec les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, lesquelles figurent d'ailleurs aujourd'hui dans le code du travail. Pour le reste, l'extension de l'obligation de non-discrimination qu'introduirait cet amendement, s'il était adopté, concerne fondamentalement l'accès à l'emploi et les domaines qui sont liés, d'une manière ou d'une autre, à l'exercice d'un emploi.

...directive européenne, que la France n'a pas intégralement transposée malgré toutes ses obligations pourtant arrivées à échéance depuis le 2 décembre 2003. Il convient d'ajouter à la définition de la discrimination directe dans le code pénal celle de la discrimination indirecte. Cette dernière est d'ailleurs déjà citée dans le code du travail sans être vraiment définie. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité doit être compétente pour tout type de discrimination, directe ou indirecte, qui serait le fruit manifeste d'une inégalité de droit.

...jet de loi pour lutter contre toutes les formes d'homophobie ; pour cette raison, vous aviez donc demandé d'écarter ces amendements afin que soit ouverte la voie au processus royal, dirai-je, d'un projet de loi traitant de toutes les formes de lutte contre l'homophobie. Or, aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, c'est par amendements, à l'occasion de la création d'une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que vous présentez des dispositions que nous avions déjà proposées ! Du temps a donc été perdu pour rien ! Cela va de soi, nous voterons en faveur des dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie, mais nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement n° 83. Je quitte là l'essentiel du sujet, c'est-à-dire le rappel de ce que porte d'infâme, d'insupportable, l'homop...

...victions et opinions politiques, religieuses ou autres. La liberté d'expression sur les grands sujets de société est ainsi garantie. La qualification par le juge de provocation à la discrimination pour des propos sur de tels sujets est certes douteuse, mais les précisions introduites par cet amendement devraient permettre de dissuader des recours abusifs qui nuiraient à la cause même de la lutte contre les discriminations. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 83. La commission, je le rappelle, ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement n° 87. A titre personnel, j'observe que ce texte rejoint les préoccupations exprimées par notre commission lors de l'examen de la loi dite « loi Perben II ». Cependant, à la lumière du débat qui s'est engagé sur le projet de loi déposé à l'Ass...

...adoption, ou encore le droit d'expression, soient rassurés : ces amendements sont dans la logique normale des dispositions pénales en vigueur en matière de discrimination et de celles qui concernent la presse. C'est la raison pour laquelle, loin de constituer des cavaliers, ils ont toute leur place dans le texte que nous examinons aujourd'hui, puisque, depuis ce matin, nous débattons de la lutte contre les discriminations. Le journal télévisé rapportant, chaque soir, un nombre sans cesse croissant de scandales intervenus dans la vie quotidienne, qui sont autant d'atteintes à la dignité de l'être humain et qui touchent soit des femmes, soit des homosexuels, des personnes soit trop petites, soit trop grandes, il est de notre devoir d'élus de faire en sorte que ces discriminations cessent et que, grâce à un projet d...

...eraient des intégristes souhaitant, par exemple, que la charia soit appliquée dans des pays musulmans où elle n'est pas en vigueur ou désirant la faire connaître dans des pays qui ne sont pas de culture musulmane. Je n'ouvrirai pas ce débat ici en cet instant, mais son existence même montre bien qu'il méritait peut-être que nous ne nous bornions pas à l'évoquer lors d'une discussion sur la lutte contre les discriminations en général. En ce qui concerne l'homophobie, quelle est mon inquiétude ? Que la liberté de penser ne puisse s'exprimer. M. le ministre d'Etat, alors ministre de l'intérieur, le rappelait : il existe des discriminations positives nécessaires, et je partage son avis. En France, s'élever dans l'échelle sociale n'est pas toujours facile pour un fils d'immigré. Certaines actions visant à des discri...

...Je ne vous cache pas que j'en suis extrêmement inquiet. Beaucoup de citoyens ne supportent plus le « politiquement correct » lénifiant et étouffant qui bride de plus en plus l'expression des idées. Il ne sera bientôt plus possible de parler sans avocat ; cela fera peut-être la richesse de cette profession, mais certainement pas celle de la démocratie ! Prenons garde à ne pas transformer la lutte contre les discriminations qui frappent ceux qui sont différents en discrimination contre ceux qui pensent différemment. Je prendrai l'exemple de l'homophobie. Certaines personnes, sans penser à mal, n'hésiteront pas à utiliser l'expression de « couple normal » pour parler d'un couple hétérosexuel. Je suis persuadé qu'il se trouvera une association pour estimer cette expression injurieuse à l'égard des couples homosexuels...