Interventions sur "crime"

Cet amendement vise à réprimer plus sévèrement les atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à pouvoir les intégrer dans l’article créé par le texte. Je ne veux pas empiéter sur le temps de parole de Mme la rapporteure, mais je tiens à préciser que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sans pour autant répondre à notre préoccupation au sujet du crime d’inceste, comme nous avons pu le constater ce matin.

...es femmes, que j’ai l’honneur de présider. Elle découle également de la conviction que notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Plusieurs études montrent que les mineurs représentent la classe d’âge la plus exposée aux violences sexuelles : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans. Il y aurait chaque année en France environ 150 000 viols et tentatives de viols sur mineurs, c’est-à-dire 300 à 400 par jour. Pour ajouter à l’inacceptable, les crimes sexuels sur mineurs présentent une caractéristique spécifique. Dans l’immense majorité des cas, le mis en cause connaissait sa victime. Neuf fois sur dix, le prédateur sexuel est un proche...

...ourire jaune… Nous avons aujourd’hui la possibilité d’établir un nouveau paradigme et de lever l’ambiguïté persistante autour du consentement de l’enfant. Saisissons-nous de cette chance. Trop d’enfants souffrent de n’avoir pas su, trop d’enfants souffrent de n’avoir pas pu. En votant cette proposition de loi, nous portons la voix des enfants et nous pouvons dire simplement : « Non, ceci est un crime ! »

...es publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d’être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l’exercice de leur métier ou de leurs fonctions étant le plus récent. Annick Billon souhaite cependant franchir une autre étape en introduisant dans le code pénal une nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, qui serait constituée en cas de pénétration sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 13 ans. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, l’infraction serait constituée sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il y a eu un élément de contrainte, de menace de violence ou de surprise, dont la preuve est souvent difficile à rapporter. Elle serait punie de vingt an...

Nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa sur les rapports bucco-génitaux dans le cadre de la nouvelle incrimination de crimes sexuels sur enfants. Cet amendement vise à introduire la même précision dans la définition du viol. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le garde des sceaux, ce matin, et il est vrai que, jusqu’à la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation à laquelle il a été fait référence, j’avais toujours considéré que les rapports bucco-génitaux étaient inclus dans la pénétration sexuelle, tel...

... députés Erwan Balanant et Marie-Pierre Rixain ont à juste titre estimé que le seuil des 13 ans marquait la limite indiscutable de l’enfance. Si la notion de consentement trouve déjà sa complexité lorsque le plaignant est un adulte, celle-ci a un écho très singulier lorsque la victime est un jeune mineur. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit d’introduire au sein du code pénal un nouveau crime, puni de vingt ans de réclusion criminelle et caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans. Notre assemblée a déjà connu ce débat et le Gouvernement s’est saisi de cette question à l’occasion de l’examen de la loi de 2018. Celle-ci, par une disposition interprétative, est venue préciser l’appréciation de ...

...rait toujours être le temps de l’insouciance. Malheureusement, trop d’enfants subissent humiliations, violences physiques ou sexuelles, autant de traumatismes profonds et durables auxquels il est inconcevable que la société ne réponde pas. Ce soutien inconditionnel est avant tout indispensable pour que ces victimes puissent se construire, ou se reconstruire, en surmontant l’innommable. Face aux crimes sexuels, la réponse institutionnelle doit d’abord être celle de la protection du mineur victime. Ce sujet semble faire consensus dans sa finalité : un adulte n’a pas à entretenir un rapport sexuel ou une relation de même nature avec un enfant et il ne fait aucun doute qu’un mineur de 13 ans est un enfant, quelle que soit l’image qu’il peut renvoyer. Nous ne pouvons pas approuver les positions p...

Nous vous proposons une augmentation du délai de prescription pour le délit de non-dénonciation. Ce délai serait porté à dix ans en cas de non-dénonciation d’un délit et à vingt ans en cas de non-dénonciation d’un crime. Je rappelle qu’actuellement le délai est de six ans pour les délits de droit commun ou les crimes.

La dénonciation de l’inceste jette l’opprobre sur la famille, considérée comme le pivot de l’ordre social. Voilà, résumé en une phrase, comment certaines personnes expliquent leur silence face à la connaissance d’un crime sexuel sur mineur. On a peur, donc on se tait. On n’est pas victime, mais on a peur de briser une famille. Opprobre, honte, hésitation, protection… nous ne pouvons plus accepter cela. Nous parlons ici de crimes sexuels sur mineur, de crimes qui détruisent des vies ! La douleur qu’ils provoquent ne connaît pas de prescription. Les enfants concernés ne s’en remettent jamais. L’atteinte à leur int...

J’ai, avec différents collègues, que je remercie au passage, redéposé cet amendement, que j’avais déposé pour la première fois en 2016, puis deux fois en 2018, comme nous l’avons évoqué ce matin. À mesure que nous sommes amenés à renforcer notre législation pour protéger les enfants des crimes sexuels, les arguments s’affinent et les positions évoluent. La question de la prescription de l’action publique pour les viols et agressions sexuelles sur les enfants et les adolescents emplit désormais l’espace public. Ce matin, M. le secrétaire d’État Adrien Taquet a cité des victimes : Andréa, Vanessa, Adélaïde, Camille, Flavie, Sarah… Toutes sont favorables à l’imprescriptibilité. Ces cr...

Il faut toujours réinterroger nos convictions. Il est certain que la victime « prend perpétuité », mais je considère la prescription comme permettant l’acte de parole. En effet, je me souviens d’une patiente qui m’avait dit qu’elle devait se motiver, car elle n’avait plus que deux ans pour porter plainte. Si le crime est imprescriptible, la victime attend pour agir en justice, pour finalement ne jamais y aller, tellement c’est douloureux et difficile, surtout si elle n’est pas crue. Envisageons la prescription comme une condition de libération de la parole et encourageons les victimes à parler en donnant les moyens – je pense notamment à la formation d’enquêteurs. C’est dans ce sens qu’il faut travailler. J...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 13 ans, est-ce assez ? Est-ce trop peu pour protéger les enfants ? De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la création d’un crime qui consiste, pour un majeur, à avoir une relation sexuelle avec un mineur. Le seul fait que la relation sexuelle soit constatée et que le majeur connaisse l’âge de l’enfant suffit à établir le crime et à envoyer l’adulte passer ses vingt prochaines années derrière les barreaux. La création de ce crime revient donc à formaliser une véritable interdiction pour un majeur d’avoir une relation sexu...

...e peur. De fait, comment affronter les regards et les jugements ? C’est comme un coffre-fort à côté de soi. Parler constitue un cataclysme impossible à provoquer. C’est l’effet de l’amputation psychologique. L’enfant ne peut pas parler. Il le voudrait qu’il ne le pourrait pas. Il lui manque une perche. Or, la plupart du temps, il n’y a personne pour la lui tendre. Telle est la particularité des crimes sexuels infligés par des adultes – des violeurs – à des mineurs. À cet égard, une prescription de trente ans ne suffit pas. Il ne s’agit pas d’émotion. Les faits hurlent : une petite fille sur cinq, un garçon sur treize sont concernés. Nous avons devant nous quelque chose de colossal : l’empreinte délétère, une marque au fer rouge sur la société tout entière, celle d’une prédation massive cont...

Cet amendement porte sur la question du délai de prescription. Il ne vise pas à instaurer l’imprescriptibilité, mais pourrait parfois aboutir quasiment à ce résultat. Il s’agirait de prévoir une interruption du délai de prescription si l’auteur d’un crime sur mineur commet le même crime sur un autre mineur. Cette interruption ferait courir un nouveau délai de prescription, d’une durée égale au délit initial, soit, en l’occurrence, trente ans. Un tel dispositif pourrait donc avoir pour effet de porter le délai de prescription à quarante, cinquante, voire soixante ans après la commission du premier crime. On peut se demander si cela est vraiment op...

... trois pistes d’amélioration. Certaines ont été retenues par la commission des lois, et j’en suis heureuse, mais ce n’est pas suffisant. Premièrement, nous voulons agir en direction des victimes. Nous avons déposé un amendement que nous défendrons de nouveau dans quelques instants et pour lequel nous demanderons un scrutin public. Il vise à fixer à 18 ans l’âge du non-consentement dans le cas du crime d’inceste. Avec ce texte, on avance en instituant un seuil d’âge de 13 ans, même si certains souhaiteraient 15 ans : il n’est pas acceptable de ne pas avancer, en parallèle, au sujet de l’inceste. Pour le Sénat, ce serait une véritable occasion manquée. Deuxièmement, nous voulons agir en direction des auteurs. Nous avons beaucoup parlé des questions de la prescription et de l’imprescriptibilité ...

Depuis la loi Perben II, le code de procédure pénale prévoit qu’une correctionnalisation judiciaire peut être décidée par la juridiction d’instruction si la victime s’est constituée partie civile et si elle est assistée d’un avocat lorsque ce renvoi est ordonné. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le constate : « Le viol est un crime qui constitue la plus grave des violences sexuelles. Or il fait trop souvent l’objet de disqualification en agression sexuelle, constitutive d’un délit. Cette pratique judiciaire de correctionnalisation des viols est souvent justifiée pour des motifs d’opportunité, afin que l’affaire soit jugée plus rapidement devant le tribunal correctionnel. De surcroît, raison moins avouable, elle permet le dé...

...ls avec des mineurs ou tiennent des propos qui banalisent la pédophilie. Ces apprentis sorciers doivent rendre des comptes. Le discours nauséabond qu’ils véhiculent doit être sévèrement condamné. On interdit de répandre des messages appelant à la haine et à la violence sous toutes ses formes : il faut être tout aussi implacable envers ceux qui banalisent en public des comportements graves et des crimes sexuels pédophiles. On ne saurait admettre plus longtemps que l’on puisse se vanter, à la télévision, de prendre du plaisir quand des enfants jouent avec votre braguette. Ces sinistres individus devraient être non plus invités sur des plateaux, mais envoyés derrière les barreaux ! Les collectivités territoriales et l’éducation nationale doivent encourager les associations dont les messages von...

Ma chère collègue, oui, le viol est un crime et doit être jugé comme tel. Nous sommes tous d’accord : le viol n’est jamais consenti. Je comprends bien votre intention. Toutefois, cette mesure est vraiment très technique. Elle constitue une réponse au phénomène de la correctionnalisation, qui a des causes plus profondes, notamment des délais tellement longs qu’ils en sont insupportables – cela peut aller jusqu’à sept ans… Il faut être res...

...dre juridique : si le dépôt de ces plaintes est en nette augmentation depuis quelques années, le droit, complexe en ce domaine, empêche trop souvent les procédures d’aboutir une condamnation. La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée au mois d’août 2018, a apporté deux améliorations significatives. Elle a permis l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineur et a précisé la définition du viol commis sur une victime de moins de 15 ans. Cette loi restait néanmoins inachevée, faute d’avoir créé un seuil d’âge précis au-dessous duquel toute personne adulte qui a eu un rapport sexuel avec une personne mineure tomberait sous le coup d’une condamnation. La proposition de loi dont nous débattons, cosignée par plus de cent sénatric...

...ujet, le Sénat n’abandonne pas. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dont je suis membre, a produit, sous la présidence d’Annick Billon, de nombreux travaux. Tous visaient à alerter sur la nécessité de faciliter la répression des viols commis à l’encontre de mineurs et préconisaient, en conséquence, la création d’une infraction autonome de crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans. Les améliorations issues des amendements de Mme la rapporteure permettent de garantir que cette proposition de loi sera, de façon certaine, une pierre fondamentale dans l’édifice protecteur que nous sommes en train de bâtir pour nos enfants. Si les insuffisances de la loi Schiappa du 3 août 2018 sont satisfaites, puisque la définition du crime sexue...