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...roposition de loi que je présente aujourd’hui devant vous est le fruit de longs travaux menés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que j’ai l’honneur de présider. Elle découle également de la conviction que notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Plusieurs études montrent que les mineurs représentent la classe d’âge la plus exposée aux violences sexuelles : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans. Il y aurait chaque année en France environ 150 000 viols et tentatives de viols sur mineurs, c’est-à-dire 300 à 400 par jour. Pour ajouter à l’inacceptable, les crimes sexuels...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par Annick Billon et plusieurs de nos collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur la question de la protection des mineurs contre les violences sexuelles dont ils peuvent être victimes de la part d’adultes. Ce débat fait suite aux discussions approfondies que nous avons eues en 2018 lors de l’examen du projet de loi Schiappa. Notre débat intervient également après que plusieurs travaux de contrôle, auxquels j’ai participé, ont été menés à leur terme, le rapport d’information fait au nom de la mission commune d’info...
...ol de faits présumés d’atteinte sexuelle commis sur une jeune fille de 14 ans. S’il n’est jamais opportun de légiférer sous le coup de l’émotion ou à la suite d’un fait divers ni de remettre en cause l’office du juge, notre assemblée ne peut rester muette face aux débats sociétaux qui traversent notre pays, en particulier lorsqu’il s’agit de la protection des enfants. Nous le savons, les jeunes mineurs sont particulièrement exposés aux violences sexuelles, puisque 60 % de celles qui sont recensées concernent des enfants. Dans leur rapport sur la loi du 3 août 2018, nos collègues députés Erwan Balanant et Marie-Pierre Rixain ont à juste titre estimé que le seuil des 13 ans marquait la limite indiscutable de l’enfance. Si la notion de consentement trouve déjà sa complexité lorsque le plaignant...
...humiliations, violences physiques ou sexuelles, autant de traumatismes profonds et durables auxquels il est inconcevable que la société ne réponde pas. Ce soutien inconditionnel est avant tout indispensable pour que ces victimes puissent se construire, ou se reconstruire, en surmontant l’innommable. Face aux crimes sexuels, la réponse institutionnelle doit d’abord être celle de la protection du mineur victime. Ce sujet semble faire consensus dans sa finalité : un adulte n’a pas à entretenir un rapport sexuel ou une relation de même nature avec un enfant et il ne fait aucun doute qu’un mineur de 13 ans est un enfant, quelle que soit l’image qu’il peut renvoyer. Nous ne pouvons pas approuver les positions parfois ambiguës de certains commentateurs, discutant de l’attitude de l’enfant victime, c...
...availlera à ce que ces comportements soient, sinon bannis, du moins dénoncés et considérés pour ce qu’ils sont : des interdits structurants de la société. L’objet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est pas sans lien avec cette problématique, puisqu’elle vise à poser un interdit clair dans la loi : l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans, en instaurant dans le code pénal une nouvelle infraction autonome. Cette proposition de loi, issue de l’actualité, moins récente mais non moins sordide, de l’affaire Julie, tire sa validité et sa recevabilité de deux éléments importants. En premier lieu, il s’agit des droits de la défense et du respect du principe de présomption d’innocence. Pour se défendre de cette infrac...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 13 ans, est-ce assez ? Est-ce trop peu pour protéger les enfants ? De quoi parlons-nous aujourd’hui ? De la création d’un crime qui consiste, pour un majeur, à avoir une relation sexuelle avec un mineur. Le seul fait que la relation sexuelle soit constatée et que le majeur connaisse l’âge de l’enfant suffit à établir le crime et à envoyer l’adulte passer ses vingt prochaines années derrière les barreaux. La création de ce crime revient donc à formaliser une véritable interdiction pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans. Non seulement c’est compréhensible, mais c’e...
On ne tergiversera plus pour savoir si la victime a dit oui ou non, si elle savait, si l’auteur des faits connaissait son âge, etc. Désormais, l’âge du consentement est une donnée actée et, pour les mineurs de 13 ans, la notion de consentement s’en trouve écartée. Pour notre part, nous proposons trois pistes d’amélioration. Certaines ont été retenues par la commission des lois, et j’en suis heureuse, mais ce n’est pas suffisant. Premièrement, nous voulons agir en direction des victimes. Nous avons déposé un amendement que nous défendrons de nouveau dans quelques instants et pour lequel nous deman...
… qui ont imposé l’interdiction d’interdire, y compris les rapports sexuels entre majeurs et mineurs. Cette révolution ne s’est pas contentée de la pensée : elle est passée aux actes et nous conduit aujourd’hui, finalement, à devoir légiférer pour tenter d’empêcher ou de sanctionner l’ignominie. Quant au silence, jusqu’au déni, de tous ceux qui savent ou qui cautionnent, il reste tout autant condamnable. Il est urgent d’encourager la libération de la parole pour soulager la souffrance des vi...
...gues, parce qu’elles touchent à l’intime et qu’elles ont de graves conséquences psychologiques, les infractions sexuelles hantent durablement, voire éternellement, la vie des victimes. Lorsque ces dernières sont des enfants, personnes vulnérables, les effets n’en sont que plus dévastateurs et c’est notre société tout entière qui s’en trouve fragilisée. Il est donc impératif de mieux protéger les mineurs contre ces atteintes : c’est l’objectif de la proposition de loi de notre collègue, que, je crois, nous approuvons tous. Les évolutions récentes sont positives. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a complété notre droit. Malgré cela et au-delà même des difficultés probatoires propres à ce type d’infractions, la protection des enfants demeure fragile et...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 165 000 : c’est le nombre estimé de mineures et de mineurs qui, chaque année en France, subissent des violences sexuelles. Ce sont 130 000 filles et 35 000 garçons que le droit n’aura pas su protéger. Les difficultés en la matière sont de plusieurs ordres. Tout d’abord, ces violences demeurent trop peu dénoncées. Si l’on s’en tient aux chiffres officiels du ministère de l’intérieur, on recense en 2019 à peine plus de 7 000 plaintes. Pe...
... nouveau aujourd’hui avec la ferme intention de renforcer la protection de nos enfants, comme nous l’avons fait au mois de juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, l’objectif est d’autant plus complexe qu’il est précis, puisqu’il s’agit d’améliorer la lutte contre les violences sexuelles commises sur de très jeunes mineurs. Chère Annick Billon, l’ambition première de votre proposition de loi est, telle que nous la comprenons, de réprimer les faits de viol perpétrés sur des mineurs de 13 ans. Le groupe Les Républicains du Sénat ne peut que partager l’analyse selon laquelle le viol sur mineur, notamment sur de très jeunes victimes, reste particulièrement difficile à caractériser, à poursuivre et à condamner. Si la...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « protéger nos enfants ! » : voilà trois mots qui paraissent évidents et qui traduisent le souhait de tout parent. Cette protection, parce qu’elle est indispensable, doit être à nouveau renforcée face au nombre effrayant de violences sexuelles commises sur des mineurs. L’affaire médiatique mettant en cause le politiste Olivier Duhamel pour des abus sexuels commis sur son beau-fils, à peine âgé de 13 ans au moment des faits, a ravivé le débat, la douleur et la colère. Pourquoi a-t-il fallu attendre autant de temps pour que la parole se libère ? Aujourd’hui, les Français ne peuvent plus accepter cette omerta, qui leur est insupportable, comme le montre le has...
Nous évoquons des violences faites aux enfants. Aussi, je souhaite profiter de votre présence, monsieur le garde des sceaux, pour vous parler des violences liées à l’exposition aux films pornographiques et aux images pornographiques souvent dès le collège. Vous étiez là quand nous avons voté un amendement visant à protéger les mineurs en faisant en sorte de les empêcher d’accéder très facilement aux sites pornographiques gratuits réservés aux majeurs. Il s’agit d’un dispositif très technique, au devenir duquel notre commission accorde une très grande attention. Monsieur le garde des sceaux, peut-être aurez-vous l’occasion de nous en dire plus sur ce sujet prochainement.
...uditions m’ont conduite à considérer que la loi Schiappa de 2018 a été un rendez-vous manqué ou n’a marqué que de petits pas et qu’il fallait aller plus loin, en particulier sur le seuil d’âge. « Je veux ici vous donner une conviction personnelle. Nous devrions sans doute [nous] aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs », a déclaré le Président de la République. Alors, avançons ! Instituer un seuil d’âge pour les infractions de violences sexuelles commises par des adultes sur des mineurs est une solution retenue par de nombreux États, qui veillent également au respect des droits de la défense. Mes chers collègues, faisons ensemble reculer cette réalité effroyable : un enfant est violé toutes les heures en Fra...
...15 ans, le jeune Kouchner, 14 ans, Sarah Abitbol, 15 ans, Isabelle Demongeot, 14 ans, Flavie Flament, à peine 13 ans… Combien d’autres victimes encore ? La société dans son ensemble doit s’interroger sur ce qu’elle tolère ou ce qu’elle ne veut pas voir. Aussi, il me semble que nous devons envoyer un message simple, mais fort : il y a présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur, lorsque ce dernier connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. J’insiste sur les mots « contrainte » et non « consentement », car seul l’auteur est responsable de ses actes. Philippe Bas l’a parfaitement expliqué en commission : le consentement n’est pas le bon instrument ; ce qui doit être utilisé en droit pénal, c’est la contrainte. Se reposer, s’app...
...arler de crime sexuel ou de tout acte de pénétration sexuelle plutôt que de viol nie, pour une part, la violence de l’acte. Ce qui n’est pas nommé n’existe pas, dit-on souvent. Il me semble très important pour les victimes de poser un mot précis sur ce qu’elles ont subi. De plus, cela reviendrait à voir cohabiter dans la loi deux types différents d’infraction, selon que la victime est majeure ou mineure. Enfin et c’est l’avancée la plus importante, le dispositif que nous proposons crée la présomption de contrainte irréfragable, qui porterait uniquement sur l’un de ses éléments constitutifs, la contrainte, pour caractériser un viol. Cette rédaction, en plaçant le focus sur l’auteur des faits et non sur la victime, permettrait de ne plus s’interroger sur un prétendu consentement. Il s’agit pour...
Je veux dire à mon tour tout mon respect et mon admiration pour les deux personnes que vous venez de citer et que nous avons, bien sûr, auditionnées. Ces amendements tendent à modifier la définition du viol pour prévoir une présomption irréfragable dès lors que les faits sont commis sur un mineur de 15 ans. Cette mesure a été débattue en 2018 et écartée en raison d’un problème de constitutionnalité. Notre collègue députée Alexandra Louis a interrogé plusieurs experts à l’occasion de son rapport d’évaluation de la loi Schiappa : ils lui ont confirmé que cette voie était juridiquement risquée. On ne peut pas l’ignorer. Nous sommes tous d’accord, nous voulons tous faire avancer la cause de ...
Cet amendement a pour objet d’inclure parmi les crimes sexuels le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur ou une mineure. Dans une décision de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020, les magistrats ont écarté la qualification de viol dans une affaire d’inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l’auteur n’aurait pas été suffisamment intense, profonde ou de longue durée. La jeune fille qui a subi ces abus sexuels depuis l’âge de 13 ans de la part de son bea...
...ifférent en matière criminelle ? Je ne retiens pas l’objection d’une éventuelle inconstitutionnalité : celle-ci pourrait aussi bien concerner la dimension délictuelle… Il me paraît important de fixer des seuils aussi cohérents que possible dans le domaine des infractions sexuelles. À cet égard, voyez la loi sur l’achat de services sexuels, donc les clients de la prostitution. La prostitution des mineurs nous mobilise énormément, y compris M. Taquet, je le sais. Cette loi prévoit que le client d’une prostituée mineure est passible d’une peine aggravée, et davantage encore quand la prostituée a moins de 15 ans. Il en résulte que le client sera accusé de viol si la prostituée a moins de 13 ans, mais ne pourra pas être poursuivi pour ce motif si elle a entre 13 et 15 ans. Nous sommes pourtant unan...
...u’il n’y aurait pas systématiquement viol. Mes chers collègues, ce que nous voulons pour les moins de 13 ans, nous devons le vouloir aussi pour les moins de 15 ans ! Au reste, si le seuil est maintenu à 13 ans, vous verrez que nous nous retrouverons dans deux ans pour modifier la loi, parce qu’entre-temps de nombreuses affaires auront prouvé qu’elle est inopérante – et choquante – s’agissant des mineurs âgés de 13 à 15 ans.