Interventions sur "viol"

... est le fruit de longs travaux menés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que j’ai l’honneur de présider. Elle découle également de la conviction que notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Plusieurs études montrent que les mineurs représentent la classe d’âge la plus exposée aux violences sexuelles : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans. Il y aurait chaque année en France environ 150 000 viols et tentatives de viols sur mineurs, c’est-à-dire 300 à 400 par jour. Pour ajouter à l’inacceptable, les crimes sexuels sur mineurs présentent une caractéristique spécifique....

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par Annick Billon et plusieurs de nos collègues, le Sénat est de nouveau amené à se prononcer sur la question de la protection des mineurs contre les violences sexuelles dont ils peuvent être victimes de la part d’adultes. Ce débat fait suite aux discussions approfondies que nous avons eues en 2018 lors de l’examen du projet de loi Schiappa. Notre débat intervient également après que plusieurs travaux de contrôle, auxquels j’ai participé, ont été menés à leur terme, le rapport d’information fait au nom de la mission commune d’information sur les p...

De nombreuses victimes de viol parlent d’un « état de sidération ». En réaction à l’angoisse extrême subie lors d’un viol ou d’une violence, certains mécanismes de défense entrent en jeu : la victime est tétanisée, ce qui lui permet de diminuer sa souffrance physique et psychique, selon la psychiatre Muriel Salmona, dont nous citons souvent les travaux. La personne est ainsi paralysée, et elle ne peut pas réagir. Il s’agit là ...

Nous avons adopté un amendement de Mme Benbassa sur les rapports bucco-génitaux dans le cadre de la nouvelle incrimination de crimes sexuels sur enfants. Cet amendement vise à introduire la même précision dans la définition du viol. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le garde des sceaux, ce matin, et il est vrai que, jusqu’à la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation à laquelle il a été fait référence, j’avais toujours considéré que les rapports bucco-génitaux étaient inclus dans la pénétration sexuelle, telle qu’elle figure à l’article 222-23 du code pénal qui définit le viol. Par conséquent, pour éviter ...

...secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans un contexte politique et médiatique particulier, qui voit enfin une libération progressive de la parole des victimes, mettant fin à l’omerta qui règne trop souvent. À cela s’ajoute une récente décision de la cour d’appel de Versailles, du 12 novembre dernier, rejetant une demande de requalification en viol de faits présumés d’atteinte sexuelle commis sur une jeune fille de 14 ans. S’il n’est jamais opportun de légiférer sous le coup de l’émotion ou à la suite d’un fait divers ni de remettre en cause l’office du juge, notre assemblée ne peut rester muette face aux débats sociétaux qui traversent notre pays, en particulier lorsqu’il s’agit de la protection des enfants. Nous le savons, les jeunes mi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enfance devrait toujours être le temps de l’insouciance. Malheureusement, trop d’enfants subissent humiliations, violences physiques ou sexuelles, autant de traumatismes profonds et durables auxquels il est inconcevable que la société ne réponde pas. Ce soutien inconditionnel est avant tout indispensable pour que ces victimes puissent se construire, ou se reconstruire, en surmontant l’innommable. Face aux crimes sexuels, la réponse institutionnelle doit d’abord être celle de la protection du mineur victime. Ce...

...nue entre un ou une mineur de 15 ans et un ou une jeune majeur de 18 ou 19 ans. Enfin, l’âge de 13 ans représente le seuil barrière infranchissable du monde de l’enfance. En outre, le texte d’Annick Billon a été enrichi en commission des lois, notamment grâce à un amendement de la rapporteure, dont je salue la finesse et la précision du travail. Cet amendement est venu préciser la définition de viol, en indiquant que la contrainte morale ou la surprise, éléments constitutifs de l’infraction, peuvent résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de 15 ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante. Cette nouvelle indication est pour nous bienvenue et prend en compte la difficulté d’un seuil d’âge infranchissable et des « maturités variables » d’un adolescent à l’autre...

Il s’agit de modifier le code de procédure pénale pour que, par dérogation, les décisions soient obligatoirement inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), quelle que soit la durée de la peine, dès lors que la victime des délits est mineure. Il serait procédé à cette inscription même en cas de peine inférieure à cinq années d’emprisonnement. Nous sommes plusieurs à avoir déposé cet amendement, dont l’adoption ferait avancer la protection des victimes.

...ts collègues, que je remercie au passage, redéposé cet amendement, que j’avais déposé pour la première fois en 2016, puis deux fois en 2018, comme nous l’avons évoqué ce matin. À mesure que nous sommes amenés à renforcer notre législation pour protéger les enfants des crimes sexuels, les arguments s’affinent et les positions évoluent. La question de la prescription de l’action publique pour les viols et agressions sexuelles sur les enfants et les adolescents emplit désormais l’espace public. Ce matin, M. le secrétaire d’État Adrien Taquet a cité des victimes : Andréa, Vanessa, Adélaïde, Camille, Flavie, Sarah… Toutes sont favorables à l’imprescriptibilité. Ces crimes ont une grande ampleur, un caractère massif. Je répète qu’un enfant sur cinq et plus de deux millions de personnes en France...

...e ! La seule chose qu’il prétend d’ailleurs, en général, c’est que l’enfant était consentant. Il n’aura plus à le faire. Non, l’enfant n’est jamais consentant, quand bien même il dit « oui » ; et que l’on ne vienne pas nous parler d’enfants séducteurs. Oui, l’enfant veut plaire, oui, l’enfant veut séduire, mais ce qu’il demande, c’est de l’amour, de l’affection, pas une relation sexuelle, pas un viol. C’est à l’adulte de savoir maîtriser ses pulsions, car lui sait. Si cette proposition de loi est adoptée, il saura que c’est vingt ans de prison. La question de l’imprescriptibilité a également été posée. Une victime de viol se sent elle-même coupable, quand elle ne souffre pas d’amnésie traumatique. C’est terrible. Dans ces conditions, l’âge de 48 ans, à savoir trente ans après la majorité, ...

L’enfant violé est seul, terriblement, fondamentalement et irrémédiablement. L’atteinte à son « intégrité », pour reprendre le terme utilisé, s’apparente à une amputation, c’est-à-dire quelque chose de définitif, violent et profondément destructeur. C’est une part de lui-même que l’on arrache, brutalité vécue dans une solitude infinie. C’est une forme de dissociation qui permet à l’enfant de survivre, une ad...

...ait donc avoir pour effet de porter le délai de prescription à quarante, cinquante, voire soixante ans après la commission du premier crime. On peut se demander si cela est vraiment opportun, compte tenu de la difficulté d’apporter la preuve des faits après l’écoulement d’un délai aussi long… Sur un plan plus technique, le dispositif de cet amendement soulève plusieurs interrogations. En cas de viol sur mineur, le délai de prescription repartirait de zéro si un nouveau viol sur mineur était commis, puisqu’il s’agit du même crime, mais tel ne serait pas le cas si un autre crime, potentiellement plus grave encore, comme un assassinat d’enfant précédé d’actes de barbarie, était commis. Cette différence de traitement est surprenante. Ensuite, l’élément générateur serait la commission d’un même ...

...iption, les victimes connaissent des sorts qui leur semblent, avec raison, inéquitables. L’interruption de la prescription en cas de victimes multiples permettra le maintien des poursuites contre les auteurs en série, qui, en la matière, sont une grande majorité. Troisièmement, nous voulons agir en direction des témoins potentiels. Aujourd’hui, notre droit définit le délit de non-dénonciation de violences, maltraitances ou atteintes sexuelles sur enfants. Le problème, c’est que ce délit est un délit et que sa prescription est particulière. Nous proposons que le délai de prescription commence à courir à la majorité de la victime et soit prolongé de dix ans. Madame la rapporteure, j’ai bien noté que vous souhaitez aller encore plus loin : vous proposez de prolonger ce délai de dix ans en cas d...

Depuis la loi Perben II, le code de procédure pénale prévoit qu’une correctionnalisation judiciaire peut être décidée par la juridiction d’instruction si la victime s’est constituée partie civile et si elle est assistée d’un avocat lorsque ce renvoi est ordonné. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes le constate : « Le viol est un crime qui constitue la plus grave des violences sexuelles. Or il fait trop souvent l’objet de disqualification en agression sexuelle, constitutive d’un délit. Cette pratique judiciaire de correctionnalisation des viols est souvent justifiée pour des motifs d’opportunité, afin que l’affaire soit jugée plus rapidement devant le tribunal correctionnel. De surcroît, raison moins avouable, elle...

...dus qui n’ont aucune victime directe avérée, mais qui signent des tribunes dans la presse pour tenter de décriminaliser les rapports sexuels avec des mineurs ou tiennent des propos qui banalisent la pédophilie. Ces apprentis sorciers doivent rendre des comptes. Le discours nauséabond qu’ils véhiculent doit être sévèrement condamné. On interdit de répandre des messages appelant à la haine et à la violence sous toutes ses formes : il faut être tout aussi implacable envers ceux qui banalisent en public des comportements graves et des crimes sexuels pédophiles. On ne saurait admettre plus longtemps que l’on puisse se vanter, à la télévision, de prendre du plaisir quand des enfants jouent avec votre braguette. Ces sinistres individus devraient être non plus invités sur des plateaux, mais envoyés ...

Ma chère collègue, oui, le viol est un crime et doit être jugé comme tel. Nous sommes tous d’accord : le viol n’est jamais consenti. Je comprends bien votre intention. Toutefois, cette mesure est vraiment très technique. Elle constitue une réponse au phénomène de la correctionnalisation, qui a des causes plus profondes, notamment des délais tellement longs qu’ils en sont insupportables – cela peut aller jusqu’à sept ans… Il ...

...nfants, personnes vulnérables, les effets n’en sont que plus dévastateurs et c’est notre société tout entière qui s’en trouve fragilisée. Il est donc impératif de mieux protéger les mineurs contre ces atteintes : c’est l’objectif de la proposition de loi de notre collègue, que, je crois, nous approuvons tous. Les évolutions récentes sont positives. En 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a complété notre droit. Malgré cela et au-delà même des difficultés probatoires propres à ce type d’infractions, la protection des enfants demeure fragile et insuffisante. La répression des agressions sexuelles, dont le viol fait partie, est centrée sur la notion d’absence de consentement de la victime. Vous me l’accorderez, ce fondement paradoxal convient mal à de jeu...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 165 000 : c’est le nombre estimé de mineures et de mineurs qui, chaque année en France, subissent des violences sexuelles. Ce sont 130 000 filles et 35 000 garçons que le droit n’aura pas su protéger. Les difficultés en la matière sont de plusieurs ordres. Tout d’abord, ces violences demeurent trop peu dénoncées. Si l’on s’en tient aux chiffres officiels du ministère de l’intérieur, on recense en 2019 à peine plus de 7 000 plaintes. Peu d’agressions font l’objet de plaintes, parce que nombre d’entr...

Lorsque j’ai visité l’institut Women Safe, avec le docteur Pierre Foldes et Frédérique Martz, on m’a rappelé que, faute de preuves jugées suffisantes, d’éléments matériels tels que les traces d’ADN, les témoignages ou les aveux du mis en cause, près de sept plaintes pour violences sexuelles sur dix sont classées sans suite. On ne peut pas constamment allonger les délais de prescription, notamment pour les mineurs, sans penser aux éléments matériels. Dans certains cas, les victimes portent plainte des mois, voire des années après leur agression. Les éléments matériels sont alors impossibles à retrouver. Or, nous le savons, en droit pénal, le doute profite toujours à l...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous réunissons de nouveau aujourd’hui avec la ferme intention de renforcer la protection de nos enfants, comme nous l’avons fait au mois de juin dernier lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Aujourd’hui, l’objectif est d’autant plus complexe qu’il est précis, puisqu’il s’agit d’améliorer la lutte contre les violences sexuelles commises sur de très jeunes mineurs. Chère Annick Billon, l’ambition première de votre proposition de loi est, telle que nous la comprenons, de réprimer les faits de viol perpétrés sur des mineurs de 13 ans. Le groupe Les Républicains du Séna...