Interventions sur "l’ivg"

...ion d’une forte mobilisation parlementaire, couronnée d’une bonne nouvelle : le Gouvernement a fini par accepter de se laisser tordre le bras sur ce sujet. §La commission mixte paritaire a échoué – c’était évident –, l’Assemblée nationale a peaufiné le texte et ajouté quelques ajustements que j’évoquerai dans un instant. Tout va bien : en fin de compte, à la fin de ce mois, le délai de recours à l’IVG sera étendu à quatorze semaines de grossesse, ce qui offrira une solution à des milliers de femmes qui sont aujourd’hui contraintes d’aller à l’étranger pour procéder à des interruptions volontaires de grossesse et de les prendre elles-mêmes en charge financièrement. La réalisation d’IVG chirurgicales est étendue aux sages-femmes jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. C’est également...

...ociale, un accès déséquilibré aux professionnels pratiquant les IVG en fonction des territoires en raison de la fermeture de centres et de l’absence de gynécologues obstétriciens, la crise sanitaire, des diagnostics tardifs de grossesse, des changements notables dans la situation matérielle, sociale ou affective de la patiente. Autant d’éléments à prendre à considération pour améliorer l’accès à l’IVG pour toutes, mais qui ne justifient pas de promulguer une loi pour les 1 000 à 4 000 femmes qui se rendent à l’étranger pour avorter, ce qui représente environ 0, 00006 % de la population française. Il faut apporter une réponse à ces femmes, mais pas nécessairement par l’intermédiaire d’une loi qui ne fait que déporter le problème, qui fait abstraction de l’évolution du fœtus et des réticences l...

Cette vision pour le moins radicale m’inquiète, car elle revient à nier leur rôle dans l’accompagnement d’une grossesse tant à titre personnel que par l’exercice de professions médicales. Ne pas vivre une situation n’a jamais empêché ni compréhension ni empathie. L’IVG ne serait pas toujours un « traumatisme », ce peut être une libération, mais, parfois, tout de même, une « épreuve », a-t-on entendu le 19 janvier dernier. La diversité et la complexité des situations requièrent de notre part une attention très particulière pour ne pas instrumentaliser, par dogmatisme ou dans le cadre d’un débat politicien, la situation de femmes en réelle détresse. Vous aurez ...

...oi et comme d’autres collègues ensuite, pour défendre le droit des femmes à disposer de leurs corps ; d’autres pour nous expliquer que, loin de s’opposer au droit à l’avortement, ils vont quand même, en toute logique, s’opposer à une proposition de loi visant à le renforcer. Attention, toutefois, ce n’est pas parce qu’ils sont contre – non ! J’ai même parfois entendu que le combat pour l’accès à l’IVG était dans l’ADN politique de la droite française ! Il faut pourtant le dire : non, l’accès à l’IVG n’est pas dans l’ADN politique de la droite française.

... d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement n’est pas parvenue à un accord. Nous en sommes donc à la troisième lecture de ce texte et je tiens à remercier notre rapporteure, Laurence Rossignol, de sa ténacité. Nous regrettons l’opposition et l’entêtement de la majorité sénatoriale contre cette proposition de loi, née du constat que le droit à l’IVG n’était pas effectif en France. Comment accepter que 3 000 à 5 000 femmes se rendent encore aujourd’hui à l’étranger parce que les délais légaux dans notre pays sont trop courts et que les structures sont trop peu nombreuses ? La proposition de loi de notre collègue Albane Gaillot, dont je salue une nouvelle fois l’engagement, vise donc à lever un certain nombre d’obstacles que rencontrent les ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis afin de débattre de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Tout d’abord, il est important de rappeler l’importance de la loi Veil pour notre groupe. Le droit à l’IVG est un droit imprescriptible et inaliénable. C’est la raison pour laquelle nous le défendons et nous le défendrons toujours. Nous avons pour l’étude de ce texte une priorité simple : assurer le meilleur équilibre possible entre la protection de la valeur suprême de la vie et la liberté de chaque femme à disposer de son corps. Comme je l’ai évoqué lors de la précédente lecture de ce texte en séa...

...terrompre une grossesse. Rappelons toutefois que cette mesure ne doit pas servir à pallier les défaillances de notre politique publique de santé reproductive. C’est la raison pour laquelle certains sénateurs du groupe RDSE émettent quelques réserves. Surtout, cette proposition de loi ne se résume pas à cette seule disposition et contient de nombreuses avancées pour lever les entraves actuelles à l’IVG, parmi lesquelles on peut citer l’extension de la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes, qui réalisent déjà de nombreux gestes endo-utérins ; la facilitation de l’accès des femmes à toutes les méthodes d’IVG ; le renforcement de la démographie médicale, alors que nous sommes confrontés à une pénurie de praticiens ; la réduction des inégalités territoriales. C’est d’ailleurs une demande...

...onnes résolutions, mais c’était sans compter la motion tendant à opposer la question préalable, qui met directement un terme à l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Sans surprise, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive. Hélas, le conservatisme est un terrain qu’il faut labourer sans cesse, avec patience et détermination. Il ne s’agit pas seulement de rallonger le délai légal de l’IVG en le faisant passer de douze à quatorze semaines. On parle de parcours de femmes pour qui avorter est non pas un choix, mais une nécessité. Nombreux sont les obstacles : pressions sociale et familiale, violences au sein du couple, humiliations, sans parler des professionnels de santé qui opposent leur clause de conscience et se permettent des jugements qui fragilisent encore plus ce droit fonda...

...e douze et quatorze semaines de grossesse », donc « pas d’objection éthique à l’allongement de ce délai ». Si aucun argument médical ou éthique ne vient à l’encontre du rallongement de ce délai, pourquoi le refuser ? Ce texte contient d’autres avancées dans ce texte, outre cet allongement. Sera mis en place un répertoire librement accessible recensant les professionnels et structures pratiquant l’IVG, qui permettra de mettre fin aux errances de certaines femmes qui cherchent un professionnel de santé pour répondre à leur besoin. Il prévoit également de permettre aux sages-femmes de réaliser, tout comme les médecins, des IVG instrumentales dans les hôpitaux et cliniques après la dixième semaine. J’en profite pour apporter notre soutien aux sages-femmes, qui demandent que leur profession soit r...

...tons également, car la position de la majorité sénatoriale, dont il faut reconnaître la constance, laissera l’Assemblée nationale légiférer seule. Il s’agira d’une navette à sens unique, alors même que les apports du Sénat sur les différents textes examinés sont régulièrement salués. Cette position me semble aller à l’encontre du bicamérisme auquel nous sommes tous attachés ici. Nous le savons, l’IVG fait l’objet d’attaques répétées et de reculs insupportables, en particulier en Europe. Cela fait un an que la Pologne a décidé de durcir encore un peu plus la loi sur l’avortement, rendant ainsi son accès quasi impossible, sauf en cas de viol, d’inceste ou lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger. Cette triste réalité nous rappelle que ce droit ne sera jamais totalement acquis et fer...

...soit une interruption pour trois grossesses. Nous savons que chaque avortement est un drame et nous devons prévoir les moyens nécessaires pour que toutes les femmes soient accompagnées sur tout le territoire. Néanmoins, plusieurs éléments sont à garder à l’esprit concernant les principales mesures de ce texte. Tout d’abord, je tiens à rappeler en ce qui concerne l’allongement du délai légal de l’IVG à quatorze semaines que l’acte n’est pas le même à ce stade de la grossesse. Il ne se réalise pas dans les mêmes conditions et n’emporte pas les mêmes risques, physiques et psychiques, pour la femme. Entre la douzième et la quatorzième semaine, l’embryon devient un fœtus et passe de 70 à 130 millimètres. L’organogénèse s’accélère et le fœtus se forme. La pratique de l’IVG devient plus difficile...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous venons de procéder à la troisième discussion générale sur ce texte. Par deux fois, la commission des affaires sociales puis le Sénat ont marqué leur opposition à une proposition de loi dont nous estimons qu’elle apporte une mauvaise réponse, l’allongement des délais, à une vraie difficulté, celle de l’accès à l’IVG. Je ne rappellerai pas l’ensemble des arguments exposés par les opposants à ce texte au cours d’un débat intervenu lors de son examen en deuxième lecture, lequel a été particulièrement riche et respectueux de toutes les opinions. Je rappellerai en revanche les débats importants que nous avons eus lors de l’examen de ce texte en commission, que ce soit en première ou en deuxième lecture. J’insi...

...un bond en arrière, mes chers collègues. D’une certaine façon, vous refusez à nouveau l’égalité entre les femmes. En plus de tous les arguments qui ont déjà été avancés pour défendre cette proposition de loi, j’apporte cette précision supplémentaire : vous vous donnez bonne conscience, mes chers collègues, mais vous savez pertinemment que, dans les pays voisins de la France, les délais légaux de l’IVG sont beaucoup plus longs et dépassent souvent les quatorze semaines de grossesse. Je ne trouve pas, une fois de plus, que le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable grandisse la Haute Assemblée, ce que l’ensemble de mon groupe et moi-même regrettons.

...Je refuse le débat que vous nous proposez. Il convient plutôt d’améliorer l’accès au planning familial, de revoir notre manière d’éduquer les enfants à la sexualité – peut-être faudrait-il le faire plus tôt qu’aujourd’hui. Ce sont avant tout ces sujets qu’il nous revient de traiter. En revanche, je refuse que vous nous mettiez dans le camp des opposants à l’avortement : nous ne sommes pas contre l’IVG ! J’ai rencontré des gynécologues et des sages-femmes : personne ne peut dire ici que ces praticiens réalisent des avortements de gaieté de cœur. §Lorsqu’ils refusent de les pratiquer pour objection de conscience, c’est bien entendu parce qu’ils sont avant tout là pour donner la vie. Je crois qu’ils méritent que l’on pense aussi à eux.

...ance publique par l’adoption d’une question préalable. Permettez-moi de revenir plus en détail sur son parcours, qui s’est révélé pour le moins chaotique. En juin 2019, dans des conditions qui ont pu surprendre un certain nombre de nos collègues parmi les présents – et peut-être surtout parmi les absents –, le Sénat adopte en séance publique un amendement visant à allonger le délai de recours à l’IVG. La ministre de la santé de l’époque, Agnès Buzyn, soutenue par la commission, demande une seconde délibération afin de revenir sur le vote du Sénat ; dès lors, le Gouvernement pèse de tout son poids pour que la mesure adoptée soit retirée du texte en discussion. Ce choix crée évidemment quelques problèmes dans la majorité. L’Assemblée nationale lance la rédaction d’un rapport d’information. Je ...

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Ce constat étant fait, je précise que je m’exprime à titre personnel, la commission ayant décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Je reviens sur le contenu du présent texte, que nous commençons tous à connaître, même s’il a un peu évolué en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. L’allongement du délai de recours à l’IVG, de quinze jours, jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, a été maintenu, ce qui permettrait à notre pays de s’aligner sur les délais légaux en vigueur dans d’autres États européens. D’ailleurs, nous sommes aujourd’hui bien contents que leurs délais soient supérieurs aux nôtres : c’est là que vont les femmes qui, en France, se trouvent en dépassement de délai. Une telle mesure évi...

Dans la situation actuelle, nous pouvons donc allonger le délai d’IVG de deux semaines sans craindre pour la situation des femmes. Je salue également la sécurisation, par cette proposition de loi, de l’extension aux sages-femmes de la compétence pour réaliser des IVG instrumentales. J’y vois une reconnaissance bienvenue et attendue de la filière maïeutique, devenue centrale dans l’accès à l’IVG. Par souci de sécurité des soins, les IVG chirurgicales ne pourront être réalisées par les sages-femmes qu’en établissement de santé. Bien entendu, elles répondront à des exigences de formation et d’expérience. Je me réjouis également de la pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. Au sujet de ce texte...

… avec quel panel de femmes il a pu discuter de la question. En tout cas il a déclaré, non pas sous forme d’hypothèse, mais comme une affirmation : « L’IVG est un traumatisme. »

Simone Veil a fait comme elle a pu : elle a utilisé les arguments dont elle avait besoin pour convaincre une majorité qui ne voulait pas de sa loi. Mais nous ne sommes plus en 1975, nous sommes en 2022. Le débat est un peu différent et nous avons désormais un peu d’expérience… Mes chers collègues, l’IVG clandestine était incontestablement un traumatisme. Mais, aujourd’hui, qui peut affirmer que l’IVG est systématiquement un traumatisme ?

Nous avons accompagné nos sœurs, nos amies : toutes les femmes n’ont pas un traumatisme de l’IVG.