Interventions sur "mineur"

Cet amendement a pour objet que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs, y compris entre 16 et 18 ans, que la visite médicale soit obligatoire et que l’examen médical ne soit en aucun cas étendu à l’évaluation de la minorité de l’enfant : il serait réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la garde à vue.

Au-delà de 16 ans, le mineur, ses représentants légaux et son avocat peuvent demander un examen médical au moment de la garde à vue, pour savoir si son état médical permet le maintien de celle-ci. La commission considère que cela répond déjà favorablement à ses besoins. Son avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 413-11 relatif à la prolongation de la garde à vue, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.

La notification des charges se faisant désormais, avec la réforme, devant le procureur, dans l’hypothèse d’un déferrement, il nous paraît nécessaire, pour un bon exercice des droits de la défense, que l’avocat du mineur ait jusqu’à l’audience de culpabilité pour déposer ses conclusions. En effet, l’audience qui pourra s’être tenue entre-temps, dans la foulée du déferrement, afin de prendre les mesures provisoires d’ordre public ou les mesures éducatives qui s’imposaient, n’aura pas permis ce travail.

Cet amendement a pour objet une thématique que nous avons déjà abordée à l’occasion d’un précédent amendement. Il vise à supprimer l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs, toujours dans le but de faire primer l’éducatif sur le répressif. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’exemple d’une mère de trois enfants. Il est vrai que, quelquefois, le fait de rester dans son milieu familial avec une surveillance électronique n’est pas une bonne chose. J’admets que tout est question d’équilibre. Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne nous semble pas adapté à la situati...

Cet amendement tend à garantir la publicité restreinte des audiences dès lors que l’accusé était mineur au moment des faits, même s’il est devenu majeur depuis lors. Puisqu’il reste jugé pour des faits commis alors qu’il était mineur, nous restons dans le cadre d’une procédure de justice pénale visant un mineur. Toutes les audiences devraient s’exécuter sous le même empire juridique, quel que soit l’âge de la défense au moment du jugement.

Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences. Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis. Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense. J’émets donc un avis défavorable sur cet amen...

Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique. Pour avoir une petite expérience en matière d’insertion et de mineurs en difficulté, notamment avec les missions locales, il me semble que, chaque fois que les magistrats prononcent une mesure, ils font en sorte que celle-ci puisse porter ses fruits, être réalisée dans de bonnes conditions et être compatible avec certaines priorités, dont le droit à l’éducation. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable....

Ainsi que nous l’avons déclaré dans la discussion générale, les garanties procédurales offertes aux mineurs nous semblent amoindries dans le projet actuel du code de la justice pénale des mineurs par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945.

L’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà la possibilité pour le juge d’ordonner le renvoi devant le tribunal pour enfants, à la demande du mineur. Le présent amendement a pour objet que le mineur soit satisfait de plein droit. Cette mesure ne nous paraît pas nécessaire au regard des droits de la défense. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à reprendre le dispositif d’un amendement que nous avons déjà présenté, sur le même thème. L’article de l’ordonnance que nous souhaitons modifier prévoit que le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative judiciaire sans que le mineur ni ses représentants légaux ne comparaissent devant lui. Alors que cet article précise qu’un mandat de comparution peut être adressé aux mineurs, aucune mention n’est prévue pour ses représentants légaux. Nous y sommes opposés pour toutes les raisons déjà évoquées. En résumé, ces mesures éducatives judiciaires doivent être entendues par l’enfant et par au moins l’un de ses représentants légaux ...

Sans voir le mal partout, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à ce que les parents et les mineurs fassent de l’obstruction en ne se rendant pas devant le juge. Ce refus de comparaître paralyserait le juge des enfants, qui ne pourrait plus remplir son rôle, ce qui ne ferait qu’allonger les délais. Cette mesure me paraît donc contre-productive. J’y suis défavorable.

Monsieur le garde des sceaux, je veux tout d’abord remercier l’ensemble de nos collègues, parce que nous avons, depuis hier, un véritable débat sur ce qui constitue un enjeu et répond à un besoin social. Tout d’abord, il faut partir du principe qu’un enfant ou un adolescent, pour reprendre les termes du débat d’hier, et, plus largement, qu’un jeune mineur délinquant un jour ne récidive pas forcément ou ne devient pas nécessairement un adulte délinquant par la suite. Il faut donc y mettre les moyens. Je crois en effet que cette réforme ne prendra tout son sens que si les moyens humains, les moyens en termes de personnels dans les différentes juridictions, mais aussi dans le cadre des établissements relevant du secteur public ou habilité de la prot...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, l’ordonnance de 1945 était un texte novateur pour l’époque et un cadre protecteur pour la justice des mineurs. Elle imposait une vision bienveillante du droit face à ces jeunes en pleine construction. Depuis l’époque de sa rédaction initiale, environ 90 % des articles de l’ordonnance ont été modifiés au gré des gouvernements et des faits divers. Au fil de ces changements, c’est la philosophie même du texte qui a fini par disparaître. Les mesures de contrôle se sont substituées aux mesures éducatives ;...

... un projet de loi en lieu et place d’une ordonnance. Nous regrettons également que la procédure soit éternellement et sempiternellement accélérée, tout comme le fait qu’une circulaire soit prise avant même que le texte ne soit adopté. Le deuxième a trait aux moyens. Comme cela a été dit, quand on regarde les choses attentivement, bien peu de moyens sont malheureusement consacrés à la justice des mineurs et au suivi éducatif dans le budget de la justice, malgré l’annonce d’une hausse de 8 % des crédits que nous avons saluée à cette tribune, monsieur le garde des sceaux. Je ne développe pas davantage, mais le constat est évident. Le troisième porte sur la présomption simple. Nous n’en voulons pas : nous voulons la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans. Ce point est absolum...

C’est tout à votre honneur, madame la présidente ! Cette spécialisation de la justice des mineurs, disais-je, risque d’être remise en question. D’ailleurs, nous vous remercions, madame la rapporteure, pour vos prises de position, notamment celle qui concerne la compétence du tribunal de police, car elle tend à faire primer le principe de la spécialisation de la justice des mineurs, …

...ce juvénile, puisque l’on constate des délais d’intervention beaucoup trop longs et des moyens d’action, notamment dans le cadre du volet éducatif, insuffisants malgré les efforts accomplis ces dernières années et ces derniers mois. Ce texte est clarificateur, mais aussi simplificateur. Il doit permettre, tout en étant fidèle aux principes de 1945, d’améliorer le traitement de la délinquance des mineurs, en conservant la priorité aux mesures éducatives, sans les dissocier toutefois de l’exigence d’une sanction quand celle-ci est nécessaire pour éviter la récidive et réaffirmer l’autorité, car il n’y a pas d’éducation sans autorité. Toutefois, après un débat qui est arrivé bien tardivement, après toutes les difficultés que nous avons eues avec le Gouvernement du fait de sa décision de recourir ...

...ure tardive ne doit pas éclipser l’importance du vote auquel nous nous apprêtons à procéder. Ce texte est l’aboutissement de plus de dix années de travaux, de concertation et de réflexion pour codifier des dispositions devenues trop peu lisibles pour l’ensemble des acteurs en présence. Il s’agit d’un travail d’ampleur, qui aboutit à la réaffirmation des grands principes de la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions et l’atténuation de la responsabilité pénale. Ce code simplifie la procédure et fait de la césure un principe, emportant par là même un renforcement du sens de la procédure et de la réponse pénale pour les mineurs et pour les victimes. Il rationalise également les mesures éducatives au sein d’une mesure éducative j...

...existent aujourd’hui. Ces délais sont aussi le fruit d’une situation d’engorgement des différentes procédures et du manque de moyens, notamment pour la construction du temps éducatif. S’il ne faut bien évidemment pas les allonger davantage, il ne faudrait pas les raccourcir à l’excès, sous peine de fragiliser ce temps éducatif. Le temps est aussi une composante essentielle de la personnalité des mineurs. Or ce que ce texte propose est, par exemple, de pouvoir juger en audience unique – c’est le « tout en un » – les mineurs récidivistes alors que ce sont eux qui justifient à nos yeux le plus une intervention éducative lourde et inscrite dans la durée. Il semblerait que le pari soit fait de leur échec futur au regard de leur échec passé… C’est un exemple, mais il est révélateur de la philosophie...