Interventions sur "constitution"

Cette disposition est surtout discriminante et inconstitutionnelle.

... amendement prévoit d'interdire « le port de tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une opinion religieuse ». On n'interdit pas à une femme voilée d'entrer dans une mairie. Sur quelle base juridique interdirions-nous une femme en burkini d'aller dans une piscine publique ? Certes, certains règlements interdisent les shorts, les combinaisons, etc., mais je considère que notre Constitution ne nous permet pas d'adopter un tel amendement.

L'amendement porte sur l'affichage d'opinions religieuses. Les tenues imposées dans les piscines relèvent du règlement de la commune ou de l'intercommunalité. Pour ce qui concerne les horaires réservés aux femmes, si un tel règlement était adopté par une commune, il serait censuré par le tribunal administratif, car il serait contraire au principe constitutionnel d'égalité. Dans la hiérarchie des normes, les règles actuelles suffisent largement pour traiter ce problème.

Notre groupe ne votera pas cet amendement. Pour autant, de nombreux maires ont été confrontés à cette question. On ne peut y répondre en arguant simplement qu'elle relève du règlement municipal, car elle est devenue un enjeu politique. L'amendement est peut-être mal rédigé parce qu'il est stigmatisant et anticonstitutionnel. Mais il porte sur des faits réels, qui font débat au sein de toutes les familles politiques sur le féminisme, la place des femmes. Évitons toute caricature, dans un sens comme dans l'autre. Ce qui m'inquiète le plus, c'est de renvoyer cette question au maire. Si c'est un enjeu de société, il faut légiférer. S'il est contraire à nos principes, il faut le rejeter.

...alle, nous défendons tous l'idée d'un universalisme républicain. Notre rôle est de faire en sorte que la règle s'applique à tous. Nous ne pouvons laisser nos collègues élus sans réponse devant des manifestations qui relèvent souvent de la provocation. Cet amendement n° 236 rectifié est mal rédigé. Je suggère qu'il soit rectifié avant la séance afin qu'il ne se heurte pas aux exigences du Conseil constitutionnel. Si l'on considère que certaines tenues sont contraires au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, le règlement des piscines ne peut varier en fonction des municipalités. Si nous avions voté ce que demandaient M. Retailleau et M. Bas sur la modification de la Constitution, nous n'en serions pas là...

Il faut lutter contre le burkini et les mouvements religieux ayant une telle vision de la femme. Pour autant, notre Constitution nous empêche de nous mêler des signes religieux. Si l'on commence à légiférer sur les piscines, il faudra, comme certains le souhaitent, légiférer sur tous les signes religieux dans tous les lieux publics. Or, la loi de 1905 nous impose une neutralité ; l'État ne décide pas comment les personnes peuvent s'habiller. Il serait dangereux de voter cet amendement en l'état, mais peut-être pourrait-on ...

Mais quelle que soit la rédaction, je crains que le Conseil constitutionnel s'oppose à cet amendement, ce qui donnera un argument contre les municipalités ayant déjà pris des mesures dans les piscines.

Cet amendement est clairement inconstitutionnel. Au nom de l'affichage d'un signe religieux, il aboutit à empêcher les personnes élues d'exercer leur mandat.

Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur le sujet de l'application excessive par le Sénat de l'article 45 de la Constitution. Nous voterons de tout coeur pour qu'en l'espèce il ne soit pas invoqué, ne serait-ce que pour que nous ayons un débat en séance des objets de ces amendements - nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement de M. Retailleau, mais nous sommes d'accord avec ceux de M. Marie. Dès lors qu'on se met à voter sur l'application de l'article 45, cela a des conséquences. Force est de constater que l'artic...

Nous voterons en faveur de la recevabilité de ces amendements ; c'est nécessaire. Anticiper sur les décisions du juge constitutionnel avant qu'elles ne soient émises revient pour le Sénat à s'autocensurer. Cette autolimitation du législateur avant même le passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel n'est pas compatible avec notre coeur de métier. Quid, par ailleurs, de la possibilité de voter sur l'application de l'article 45 ? Il n'a jamais été question qu'un tel vote devienne systématique ; or il serait ...

Merci, monsieur le président ! Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sont déclarés recevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 564 rectifié ter de Mme Assassi a pour objet d'interdire la constitution de partis politiques ne respectant pas la Constitution ni la forme républicaine du Gouvernement. Ainsi est visé non seulement le respect de la Constitution, comme dans l'amendement n° 290 rectifié bis, mais également l'une de ses déclinaisons, la forme républicaine du Gouvernement. Cette rédaction mérite discussion, l'amendement de M. Retailleau nous paraissant plus complet.

L'amendement n° 290 rectifié bis reprend une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau tendant à lutter contre la constitution de listes communautaires. Nous partageons cet objectif, et il vaut probablement la peine d'en débattre. Avis favorable.

... rectifié porte sur la suppression des termes de contrat d'engagement républicain et des obligations qui en découlent. Avis défavorable. L'amendement n° 410 rectifié bis concerne l'intégration des subventions en nature au contrat d'engagement républicain. Demande de retrait, car il est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement n° 399 rectifié renvoie au respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement n° 101 rectifié porte sur la consécration législative de la charte d'engagements réciproques pour les subventions excédant un montant fixé par décret. Avis défavorable. L'amendement n° 520 substitue également une charte d'engagements réciproques au contrat d'engagement républicain. Avis défavorable. L'amendement n° 411 rectifié bis vise à p...

Avis défavorable à l'amendement COM-129 rectifié qui pénaliserait une chaîne pour une action commise par un individu. L'amendement COM-129 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je demande le retrait de l'amendement COM-111, qui prévoit l'éloignement automatique du territoire des étrangers condamnés pour apologie du terrorisme.

...ues leurs éventuelles relations commerciales avec l'éditeur d'un site miroir. Le Sénat avait déjà adopté une disposition similaire lors des débats sur la loi dite « Avia » : avis favorable. L'amendement COM-322 est adopté. Notre amendement COM-378 compense les surcoûts pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet qui doivent déréférencer les sites et les retirer, c'est une exigence constitutionnelle. L'amendement COM-378 est adopté. Notre amendement COM-379 prévoit une information du responsable du service faisant l'objet d'une demande administrative de blocage, s'il est identifiable. L'amendement COM-379 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié : ces procédures ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel. L'amendement COM-273 rectifié n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-382 est adopté. Notre amendement COM-383 exclut les moteurs de recherche. Le texte concerne des hébergeurs ou des entités accueillant du contenu. Les moteurs de recherche ne sont pas des réseaux sociaux... L'amendement COM-383 est adopté. Notre amendement COM-384 exclut les prestataires de services d'ency...

L'Observatoire de la haine en ligne est l'une des rares dispositions qui a survécu à la censure du Conseil constitutionnel. Le Sénat l'avait intégré aux compétences du CSA - pour éviter la multiplication des comités Théodule - et non pas indépendant, comme proposé par l'Assemblée nationale. Les propos haineux relevant de la compétence de cet observatoire sont fixés par un renvoi à l'article 1er de la loi Avia. Mais celui-ci a été vidé de son contenu par la censure du Conseil constitutionnel. Mon amendement COM- 32...