Interventions sur "obligation"

Avis défavorable à l'amendement COM-80 : l'obligation d'être munie d'un certificat de non-excision, en cas de sortie du territoire d'une mineure non accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale, semble difficilement applicable. Il faut plutôt travailler avec les autres États, les ONG, les associations pour interdire l'excision. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement COM-81 qui vise à in...

... L'amendement COM-360 vise à coordonner les dispositions applicables lorsqu'un mariage est célébré à l'étranger. L'amendement COM-360 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-84 qui vise à créer une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Nous sommes opposées au fait d'instituer une obligation pour le procureur de prononcer un sursis, car il faut qu'il puisse apprécier le dossier qui lui est remis et décider au cas par cas. Il ne nous semble pas, par ailleurs, opportun de prévoir un dispositif qui ne s'appliquerait qu'aux mariages frauduleux, et pas aux mariages forcés. Il est vrai que le délai actuel du sursis (deux fois un mois) pose problème dans certains ressorts, car les procureu...

La loi Engagement et proximité a créé une obligation de formation pour les élus dans différents domaines. C'est pour répondre aux préoccupations exprimées par Mme Goulet que nous avons souhaité créer une base de données recensant l'ensemble des décisions d'opposition et de sursis prononcées par le parquet. Enfin, il est très difficile de détecter un mariage forcé ou frauduleux : cela n'est pas écrit sur le front de la jeune fille ! Le problème est ...

...du déréférencement de ces sites. L'un de nos amendements apportera la sécurité que ces amendements semblent appeler. L'amendement COM-229 n'est pas adopté. Notre amendement COM-380 tente de préciser justement ce qu'est un contenu « équivalent » à un contenu précédemment jugé illicite. L'amendement COM-380 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-381 est adopté. L'amendement COM-322 fait obligation aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques leurs éventuelles relations commerciales avec l'éditeur d'un site miroir. Le Sénat avait déjà adopté une disposition similaire lors des débats sur la loi dite « Avia » : avis favorable. L'amendement COM-322 est adopté. Notre amendement COM-378 compense les surcoûts pour les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet qui doivent dér...

...confiance. L'amendement COM-387 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-385 est adopté. Notre amendement COM-386 ménage un délai d'entrée en vigueur. C'était déjà le cas pour la loi dite « Avia », et toutes les plateformes nous l'ont demandé - et auraient d'ailleurs préféré bien plus que trois mois... L'amendement COM-386 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-231, qui crée une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, déjà refusée dans la loi Avia. L'amendement COM-231 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-326 reprend une exception, qui avait été adoptée au Sénat, à l'obligation d'informer les auteurs de contenus haineux qui sont retirés, pour permettre et préserver l'efficacité d'enquêtes en cours.