Interventions sur "scolaire"

Je demande le retrait de l'amendement n° 247 rectifié bis, et à défaut y serai défavorable. Tel que rédigé, cet amendement réduit la portée de l'article L. 131-7 du code de l'éducation aux seuls enfants atteignant l'âge scolaire, c'est-à-dire aux seuls enfants de trois ans.

L'amendement n° 374 vise à conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présentation d'un document attestant d'une inscription dans un établissement scolaire. Avis favorable.

L'amendement n° 72, qui vise à intégrer la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire, se heurte à des réalités territoriales compliquées. Avis défavorable.

L'amendement n° 320 vise à supprimer l'article 24 nonies, introduit en commission et prévoyant la possibilité, pour le chef d'établissement, de demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève et de suspicion d'un certificat de complaisance. Avis défavorable.

L'amendement n° 577 tend à associer les élèves des établissements privés au temps périscolaire des établissements publics. Cette mesure ne me semble pas opportune : avis défavorable.

L'amendement n° 80 rectifié a trait au circuit de transmission des certificats médicaux d'inaptitude aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Tel qu'il est rédigé, il risque d'entraîner une confusion, en faisant croire que les certificats sont envoyés au directeur d'école ou au chef d'établissement uniquement en l'absence de médecin de santé scolaire ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 486 rectifié vise à interdire dans la restauration scolaire les repas confessionnels, dont il est délicat de définir le contenu : avis défavorable.

L'amendement n° 531 rectifié a pour objet d'associer les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sein de l'institution scolaire. Avis favorable.

L'organisation de l'accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, telle qu'elle est instaurée au travers de l'amendement n° 78 rectifié, ne relève pas de la loi : demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 197 rectifié bis est une mesure de lutte contre l'évitement et l'absentéisme scolaire, en conditionnant le versement des allocations familiales à l'assiduité. Avis favorable.

...ui s'ajoute au contrôle pédagogique obligatoire annuel. Les familles devront solliciter chaque année une autorisation, avec un réexamen complet de leur dossier. On peut également s'interroger sur la capacité des services de l'éducation nationale à mener à bien l'examen de ces dossiers. Pour rappel, 62 000 enfants sont actuellement instruits en famille, soit 0,5 % des 12 millions d'enfants en âge scolaire. Les motivations et les pédagogies sont évidemment variables d'une famille à l'autre, et il y a parfois matière à corriger les pratiques à l'issue des contrôles obligatoires effectués par les inspecteurs de l'éducation nationale. Mais pointer l'instruction en famille (IEF), sous son mode actuel, comme un acteur essentiel du séparatisme en France, relève d'une suspicion généralisée qui n'est corro...

...le des différents modes d'instruction nécessite des compétences et une connaissance des méthodes alternatives, qui font aujourd'hui défaut. Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens. L'un d'entre eux vise à s'assurer que les personnes dispensant l'enseignement en famille maîtrisent bien le français ; un autre, concernant les écoles de fait, demande un prolongement au-delà de l'année scolaire de l'interdiction de l'IEF jusqu'à la fin d'année scolaire suivant celle de la mise en demeure de rescolarisation. Avec la rédaction actuelle, si une école de fait est découverte en mai, l'interdiction d'IEF n'est valable que jusque fin juin. L'amendement concernant les certificats médicaux de complaisance me tient également à coeur. Sans doute faut-il davantage de moyens pour la médecine scolai...

... voulait s'attaquer - donne-t-il des armes supplémentaires à l'exécutif pour le combattre ? On peut, en s'en tenant aux articles sur lesquels doit se prononcer notre commission, être circonspect. Nos auditions ont montré qu'au coeur même de l'école publique, dans certains quartiers, un islamisme totalitaire pénètre et déstabilise l'enseignement, la mise en oeuvre des programmes, les activités périscolaires, la vie scolaire et même le vivre-ensemble entre garçons et filles dans les cours de récréation. Ce texte apporte-t-il des réponses ? Il est permis d'en douter. Permet-il de mieux lutter contre les écoles de fait, ces écoles clandestines non déclarées qui se développent sans même avoir besoin d'utiliser le faux nez de l'instruction en famille ? Merci au rapporteur de nous apporter un début de ...

...est écrit dans le préambule de la Constitution de 1946 : la liberté est équilibrée par la nécessité du contrôle de l'État. Pour prendre une image facile, la liberté de mouvement vous est garantie constitutionnellement, et pour autant, cela ne vous exonère pas de l'obligation d'un permis de conduire pour circuler en voiture. J'ai été très attentif aux propos du directeur général de l'enseignement scolaire (Dgesco) lors de son audition. Selon lui, la progression de l'IEF - de 0,1 à 0,5 % - s'avère liée à des raisons religieuses. Dans une ville qui ne connaissait aucune instruction en famille, un institut d'études musulmanes se fonde et, dans la foulée, 20 ou 25 familles choisissent de privilégier cet enseignement-là. Ce texte ne va peut-être pas assez loin ; mais, quand il cible directement un phé...

...iat. Nos mesures ne sont ni rigides ni incohérentes. Je préfère une détection sur pièces qu'une suspicion a priori. L'entretien est une possibilité en cas de doute sérieux au moment de la déclaration sur la sincérité de la démarche de la famille. Cela permet d'anticiper les contrôles. Aujourd'hui, le premier contrôle pédagogique a lieu dans le meilleur des cas trois mois après le début de l'année scolaire, en janvier ou février. Un second contrôle a lieu au moins un mois plus tard, le temps d'une régularisation de la situation, avant une mise en demeure d'inscription en avril ou, mai, c'est-à-dire à la fin de l'année scolaire. Nous voulons anticiper ces échéances en cas de suspicion sur pièces. C'est mieux qu'une autorisation a priori qui forcera la famille à inscrire l'enfant dans un établissemen...

L'amendement COM-413 vise à permettre le rattachement administratif de tout élève en instruction en famille à une école ou un établissement afin de faciliter un retour éventuel de l'enfant en milieu scolaire. Il vise aussi à aider les familles recourant à l'IEF en leur permettant d'avoir accès à des documents pédagogiques élaborés par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre du service public numérique éducatif. Enfin, il permet une valorisation des acquis de l'expérience (VAE) pour les personnes faisant l'instruction en famille à leur enfant.

Actuellement, les parents d'un enfant présent dans une école de fait peuvent déclarer l'instruction de leur enfant en famille, au moment où cette école de fait est découverte. L'amendement COM-423 vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l'instruction en famille et les obliger à scolariser leurs enfants au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le sous-amendement COM-443 vise à allonger le délai à l'année suivante. Avis favorable. Le sous-amendement COM-443 est adopté. L'amendement COM-423, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-424 vise à permettre des contrôles et des rapports communs des services de l'État dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation. L'amendement COM-424 est adopté. Avis défav...

On comprend bien, avec ces explications, qu'il s'agit des universités, mais rien ne le précise dans l'article tel que rédigé. Les activités cultuelles n'ont pas leur place dans les établissements scolaires.

Cela ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ? Depuis que les ÉSPÉ ont été créés en 2013, à la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), une grande attention a été apportée à l'enseignement de la laïcité. En outre, la charte de la laïcité est affichée dans les établissements scolaires. Si les enseignants peuvent se sentir mal préparés, ils ne peuvent pas dire que cette formation n'existe pas. De plus, cela ne relève pas de la loi. Peut-être que le Conseil supérieur des programmes (CSP) pourrait utilement être associé. Lorsque j'étais au CSP, nous discutions beaucoup de la formation des formateurs.

...tes sur la déconstruction de la laïcité dans la formation. Je comprends les réserves de M. Magner, mais ce ne serait pas la première fois que nous enrichirions indûment, tous bancs confondus, le code de l'éducation... Je suis sensible à la dimension très concrète de l'amendement, qui vise les modalités d'application de l'enseignement de la laïcité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il ne faut pas en rester à une formation théorique, mais préparer les enseignants aux situations et aux mises en cause concrètes qu'ils rencontreront et auxquelles ils devront réagir.