Interventions sur "tend"

L'amendement n° 279 rectifié tend à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant un manquement au contrat d'engagement républicain. Or ce statut est conféré aux personnes qui signalent des crimes ou des délits. Avis défavorable.

L'amendement n° 400 rectifié tend à imposer le respect des principes du contrat d'engagement républicain aux organismes agréés par l'Agence du service civique. Avis favorable à ce dispositif utile.

L'amendement n° 280 rectifié bis vise à créer une nouvelle infraction pénale pour comportement sectaire en cas de méconnaissance des principes de la République. Mais il est déjà satisfait par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires. Retrait ou, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 493 tend à créer un nouveau délit de clientélisme électoral auprès des ennemis de la République. Avis défavorable.

L'amendement n° 346, qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution, est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 98 rectifié bis qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution vise clairement l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 495 et 523 ainsi qu'aux amendements n° 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347 et 348, car ils sont contraires à la position de la commission. L'amendement n° 636 du Gouvernement tend à corriger notre texte en prévoyant que la mesure de suspension de l'activité d'une association puisse durer six mois, alors que nous souhaitons que celle-ci ne peut excéder trois mois, une formulation introduite initialement par le Gouvernement. Nous estimons que la liberté d'association est telle que cette mesure ne peut être trop étendue. Nous y sommes donc également défavorables.

L'amendement n° 352 veut étendre aux associations de financement et aux mandataires financiers des partis ou groupements politiques l'obligation annuelle de déclaration créée par l'article 11. Mon avis est défavorable, car ceux-ci sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.

L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts. Madame Goulet, vous dites que l'administration fiscale ne serait pas en capacité de le faire.

Sauf que, lorsqu'un jeune qui relève de l'aide sociale à l'enfance arrive à ses 18 ans et n'a pas un titre de séjour pour poursuivre ses études, cela équivaut à un refus de lui octroyer un titre de séjour. On est donc bien dans la même logique. Cet amendement a pour but de régler la situation d'un certain nombre de jeunes dont on a entendu parler dans quelques régions, qui ont réalisé leur formation, sont parfaitement intégrés et doivent pouvoir poursuivre leurs études. La plupart du temps, ce sont de jeunes apprentis. Cet amendement mériterait d'être débattu en séance.

Les amendements en discussion commune n° 447 rectifié, 330 et 46 sont contraires à la position de la commission. Les amendements n° 447 rectifié et 330 visent à revenir sur les nouvelles dispositions anti-putsch. L'amendement n° 46 tend à sanctionner de nullité les statuts méconnaissant les nouvelles obligations relatives aux décisions devant faire l'objet d'une délibération collégiale, il est déjà satisfait : L'article 23 de la loi de 1905 prévoit que les tribunaux pourront, dans le cas où les directeurs ou administrateurs d'une association cultuelle auront contrevenu à l'article 19 de la loi de 1905, prononcer la dissolution d...

Les amendements identiques n° 138 rectifié et 357 tendent également à revenir sur la notion d'exercice du culte, souvent de façon moins complète que la jurisprudence. Avis défavorable.

... y ait besoin de se signaler de nouveau au préfet, quant à l'amendement n° 392 rectifié, il prévoit la reconduction tacite, au bout de quinze ans... L'avis est défavorable, tous ces amendements visant à revenir sur le principe d'une manifestation régulière de volonté pour bénéficier de la reconnaissance du caractère cultuel de l'association Enfin, même avis sur l'amendement n° 651 du Gouvernement tend à revenir à la rédaction initiale du texte, supprimant les apports de la commission.

L'amendement n° 300 tend à inclure les parts de société civile immobilière (SCI) aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. Avis favorable.

L'amendement n° 426 rectifié tend à supprimer la répression des pressions non suivies d'effet. Avis défavorable.

L'amendement n° 97 rectifié bis propose d'étendre l'interdiction de diriger ou d'administrer une association accueillant des enfants aux associations accueillant exclusivement des mineurs. C'est une précision tout à fait pertinente. Avis favorable.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise, une fois encore, à rétablir le texte dans sa version initiale. Il serait bon que le Gouvernement entende que les propositions du Sénat constituent une plus-value. Avis défavorable.

L'amendement n° 282 vise à étendre le champ du délit d'entrave à l'enseignement aux violences, menaces, insultes ou actes d'intimidation. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mon amendement n° 627 vise à étendre les possibilités de croisement des fichiers avec ceux de l'administration fiscale.

L'amendement n° 373 vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale. Il tend à renforcer la mission première de l'école en matière de transmission des principes de la République. Avis de sagesse.