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Le code de la santé publique autorise la délivrance des autotests VIH en dehors des pharmacies, par des centres de dépistage, d’accompagnement ou de prévention en addictologie, ainsi que par les organismes de prévention sanitaire habilités. La délivrance par des infirmiers et médecins pourrait encore faciliter l’accès à ces dispositifs médicaux. Dans un récent rapport, établi sur la base des travaux réalisés par la Cour des comptes à la demande de notre commission, notre collègue Corinne Imbert a formulé plusieurs propositions en ce sens, notamment pour généraliser le dépistage gratuit sans prescription dans les laboratoires de biologie médicale ou autoriser la réalisation d...
...n a noté une baisse de 27 345 prescriptions de PrEP entre 2019 et 2020. C’est beaucoup trop. Cette situation n’est pas imputable aux personnes concernées. La crise de la covid a rendu manifestes à la fois l’insuffisance et la méconnaissance des possibilités d’accès à ces traitements. S’agissant tout d’abord de l’insuffisance, l’AMM européenne de 2016 prévoyait que la PrEP soit prescrite par des médecins expérimentés, ce qui s’est traduit par une restriction de la primoprescription aux spécialistes du VIH ainsi qu’aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic, les Cegidd. Si cette restriction pouvait se comprendre, elle ne semble plus justifiée, car les contre-indications et effets secondaires sont désormais bien mieux connus. Le ministre de la santé a d’ailleurs, pour cett...
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais je ne comprends pas très bien : si votre collègue ministre des solidarités et de la santé a préparé un texte réglementaire pour autoriser la prescription de la PrEP par les médecins de ville, c’est bien qu’il partage cet objectif ! Personne ne souhaitait permettre que les prescriptions se multiplient sans que l’on ait un retour d’expérience et suffisamment de recul. L’AMM existe depuis 2016. Ce sont des obstacles réglementaires qui ont empêché la mesure de s’appliquer. Inscrivons-la dans la loi, et la question sera réglée !
...; ses dispositions font écho au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les référents. La profession d’infirmier sera amenée à jouer un rôle central dans la transformation de l’organisation de notre système de soins, mais aussi au regard de l’enjeu de santé publique considérable que représente la révolution démographique en cours. Dans le cadre du premier recours, de la collaboration avec le médecin traitant pour la prise en charge des patients âgés et chroniques et de leur rôle en santé publique, les infirmiers doivent voir leur mission évoluer. Alors que le programme Santé 21 de l’OMS pour l’Europe consacre le principe d’infirmier de famille ou d’infirmière référente, l’infirmier apparaît toujours, en France, comme le chaînon manquant du panorama de l’organisation des soins, alors qu’il p...
...’objectif n’est pas que chacun ait un infirmier ou une infirmière référente ! Cela n’aurait pas grand intérêt en termes de temporalité et cela serait source de complexité. L’amendement vise les patients en ALD ou en perte d’autonomie, qui ont besoin de soins infirmiers récurrents. Pour ces derniers doit réellement s’animer le triptyque, selon moi fondamental pour les soins de premier recours, du médecin traitant, du pharmacien et de l’infirmier référent. La question de la sage-femme référente était autre, puisque cette professionnelle de santé intervient à une période très déterminée de la vie. Au reste, ce dispositif ne répondait évidemment pas aux mêmes nécessités de santé publique.
...Il s’agit là aussi de s’appuyer sur les compétences de ces professionnels de santé et de simplifier les parcours de soins afférents. En effet, l’accès direct à l’orthophonie simplifierait et raccourcirait les parcours de soin du patient. Il apporterait également une réponse au risque de défaut de prise en charge pour les patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste, même si ce n’est pas l’argument premier : il s’agit avant tout de s’appuyer sur les compétences de la profession d’orthophoniste. Depuis 2002, les médecins prescrivent, ce qui est intéressant, des bilans orthophoniques et une rééducation « si nécessaire ». Ce sont donc bien les orthophonistes qui déterminent, en autonomie, la mise en œuvre d’un traitement, le nombre de séances néces...
La commission ne voit pas d’opposition de principe à cette évolution. Toutefois, comme elle l’a souligné pour l’accès direct à la masso-kinésithérapie, le médecin traitant doit aussi conserver un rôle pivot dans l’organisation du parcours de soins. Sous cette condition, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il me semble important, madame la ministre, de bien mesurer le champ de cet amendement. Le médecin, comme l’a souligné notre rapporteur, garde certaines prérogatives. Toutefois, pour avoir exercé cette profession pendant très longtemps, et même si les choses se sont améliorées après 2002, ce sont bien souvent les orthophonistes qui demandent aux médecins d’établir un diagnostic. C’est tout juste si l’on ne leur tient pas la main, parce qu’ils n’y connaissent rien…
Je sais qu’il y a beaucoup de médecins dans l’hémicycle et je ne veux vexer personne. Il ne s’agit pas du tout d’un jugement de valeur, mais tout simplement de mon vécu. Il me semble important de laisser une certaine latitude à l’orthophoniste en ce qui concerne le renouvellement d’un traitement. Vous avez raison, madame la ministre, le langage dans tous ses états constitue un champ très vaste, qui va de la petite enfance aux perso...
Je partage l’avis de Mme Cohen : généralement, les médecins ne sont pas formés au dépistage de ce genre de problèmes, et ce sont bien souvent les parents ou les enseignants qui s’en chargent. La porte d’entrée pour établir un diagnostic précis relève davantage de l’orthophoniste, quitte à ce que le médecin, qui demeure le pivot du parcours de soins, prenne ensuite le relais.
Dans la vraie vie, les médecins sont surmenés et peinent à vacciner dans les Ehpad. Il serait d’autant plus intéressant de laisser les pharmaciens pratiquer la vaccination qu’ils interviennent déjà dans la médication des pensionnaires des Ehpad des territoires ruraux.
...tant pour les associations et les établissements. L’article 4 bis concernait seulement le bénévolat individuel, lequel cause nombre de problèmes, notamment en termes de responsabilité de l’établissement. C’est pourquoi nous l’avons supprimé au profit du bénévolat associatif, car nous souhaitions que le bénévole puisse être formé par les associations avant d’aller aider les patients et les médecins. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Je suis défavorable à la réintroduction de cet article. J’ai été médecin coordonnatrice en Ehpad. Très franchement, les bénévoles isolés sont plus dangereux que ceux qui interviennent dans le cadre d’une association que l’on peut encadrer.
Par cet amendement, nous nous opposons à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements des santés. Si nous saluons bien sûr l’élan solidaire fort qui a permis à des soignants de venir prêter main-forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de « médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Pérenniser ce statut revient à considérer le bénévolat comme un supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de longues années. Ce n’est pas autre chose que du salariat déguisé. De plus, la proposition de loi ne prévoit pas les conditions de leur intégration au sein des équipes médicales et du projet médical d’étab...
...dministratif et technique alertent sur le besoin de recrutement pour faire tourner les services. Et on leur propose maintenant des personnels bénévoles ! N’est-on pas en train de se moquer d’eux ? Pourquoi ce qui est dénoncé dans le rapport pour l’article 4 bis, à savoir la possibilité de dérives, ne le serait-il pas pour cet article ? Ces bénévoles ne pourraient-ils pallier la pénurie de médecins ? Certes, en matière de limitation des dépenses publiques, l’argument est imparable ! Je le rappelle, les hôpitaux ont besoin de 100 000 emplois, les Ehpad, de 200 000 emplois, et le secteur de l’aide à domicile, de 100 000 emplois également. Ces emplois, destinés à un personnel formé, doivent être bien rémunérés, afin de relancer l’attractivité de ces secteurs. Nous sommes là loin du bénévolat...
...ppuyer sur deux piliers : la fin des politiques d’austérité, avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie à la hauteur, a minima, de l’évolution naturelle des dépenses ; et l’instauration d’une véritable démocratie sanitaire, avec une représentation plus importante de l’ensemble des professionnels médicaux, administratifs et techniques, des étudiantes et étudiants internes de médecine, des usagers et des élus locaux, totalement absents des prises de décision. Or rien de tout cela ne se retrouve dans le texte, à part une mesure à l’article 9. En outre, il manque dans ce texte des éléments fondamentaux pour un meilleur maillage de proximité, donc une offre de soins égale pour l’ensemble des territoires. Ainsi, les centres de santé sont totalement oubliés. Pourtant d’après le...
Je suis complètement d’accord avec les arguments présentés par mon collègue Xavier Iacovelli. Je tiens beaucoup à cet amendement, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, il tend à renforcer l’attractivité des métiers, en permettant aux médecins qui travaillent en Espic ou en établissement public d’accéder à une égalité de traitement absolument nécessaire. Ensuite, les Espic, qui sont parfois seuls sur certains territoires, rendent un service de santé publique. Il n’existe donc aucune raison de les traiter de manière différente. Aujourd’hui la demande de ces professionnels de santé est pressante. Pour toutes ces raisons, je vous deman...
...e texte. Tel est l’état d’esprit qui est le nôtre. J’évoquerai en premier lieu les protocoles locaux de coopération. Le texte de la commission, dans son article 1er, revient au cadre juridique issu de la loi Santé de juillet 2019 et permet ainsi d’étendre ces protocoles aux professionnels de santé travaillant de manière coordonnée et hors établissement. Cette disposition répond aux besoins d’une médecine plus coordonnée au bénéfice du patient, en ville comme à l’hôpital. La faible démographie médicale, mais aussi l’explosion des maladies chroniques, l’aspiration des jeunes à trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi que l’appétence pour l’exercice en équipe pluridisciplinaire, impliquent absolument et nécessairement l’évolution du champ des compétences des professionnel...
...rne contre les directeurs d’établissement, qui devront fermer des services plutôt que recourir à l’intérim s’ils veulent éviter les sanctions financières. Il conviendrait au contraire de sanctionner les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas le plafond de rémunération. Nous proposons de rétablir les gardes de nuit, du week-end et des jours fériés, en indemnisant correctement les médecins qui effectuent ces astreintes. Quant aux besoins des personnes en situation de handicap, vous y répondez par la mise en place d’une plateforme unique d’accès aux droits. Pourquoi pas ? Il est en effet indéniable que l’accès aux droits est un vrai parcours du combattant tant pour ces personnes que pour les aidants. Cependant, où sont les mesures pour les établissements médico-sociaux ? Où sont ...
...cles 2 et suivants n’engagent pas de révolution, ils sont autant de bouffées d’oxygène pour les professions concernées et surtout pour les patients. Il conviendrait d’amplifier ce mouvement. Aussi, une fois n’est pas coutume, je ne partage pas la position de notre rapporteur – qu’il me pardonne ! – sur l’article 2 quinquies B qui permettait aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser celles-ci en termes de remboursement des frais de soins par l’assurance maladie. Je ne crois pas que cette disposition induise une confusion dans la logique du parcours de soins coordonné, articulé autour du médecin traitant. C’est au contraire une mesure de simplification du parcours des patientes qui serait bienvenue, d’autant qu’elle est conforme à l’objet de la pr...